D. 35. 2. 136 ; — Petit, p. 205 et

1541. Toutes les ventes judiciaires sont susceptibles d»

VENTE JUDICIAIRE DIMHEDBLBS. -• Sbct. Y. -- S 4. Ill

folle enchère (Art 964,973, 988, 997 et 1001 du Goiede proo^d.;

— C(m^à, GhauTeaa sur Carré, Q. 3503 novies, — V. iuprà, U. 1233 et suiv.).

1542. Le cohéritier doTena adjudicataire, sarUcitaiion, des immeables de la succession n'est pas soumis de plein droit, en cas dlnexécution des conditions de la yente, à la folle enchère : en effet, cette action n*est pas compatible avec l'art. 883 du Gode civil, suivant lequel la licitation entre héritiers est simplement déclarative et non attributive de propriété (Nîmes, 30 août 1853,

Mais le cahier des charges peut valablement déroger à cette règle et soumettre l'héritier adjudicataire à la folle enchère. Toutefois une telle clause doit être eipresse (Paris, 31 août 1843 ; --Bordeaux, B mai 1848, S. 53. 3. 433 ; D. 48. 3. 143 ;

— 3 mars 1853, S. 53. 3. 433 ; — Nîmes, 30 août 1853 précité ;

— Contra^ Bordeaux, 33 mars 1834).

£n tous cas, il a été jugé qu*à défaut de paiement du prix par Tadjudicataire d'immeubles vendus sur licitation entre héritiers bénéficiaires, ceux-ci n*ont pas le droit d'en poursuivre la re* vente sur folle enchère contre un second adjudicataire, lorsque les immeubles ont été vendus par expropriation forcée, sur les poursuites d*un des créanciers personnels du premier adjudicataire. Il en est ailasi alors surtout que les héritiers bénéficiaires n*ont pas formé opposition à Tadjudication sur saisie immobilière (Cass., 14 août 1833).

1543. Le droit de poursuivre la revente sur folle enchère peut être cédé par un eolicitant à un tiers et Atre exercé par celui-ci contre Tadjudicataire (Bordeaux, 33 juill. 1838; -^ Contra, Paris, 31 jniU. 1816).

Les eréanciers inscrits sur un immeuble vendu par Ucitallon, peuvent, comme le vendeur lui-même, poursuivre contre Tadju^ dicataire la revente sur folle enchère, alors surtout que ce droit leur a été réservé dans le cahier des charges (Paris, 13 mars 1833)«

1544. Lorsque radjudicataire a revendu une partie des im*^ meubles adjugés, cette circonstance n'empêche pas un créancier inscrit de poursuivre la folle enchère pour la partie des imméu^ blés non vendus ; la circonstance qui s*y ajouterait que le créan. eier inscrit aurait accepté une délégation d'une portion du prix de la revente, ne fait pas non plus obstacle k la poursuite de la foUe enchère sur les biens non vendus (Bordeaux, 8 mai 1848, 8. 53. 3.433 ;D. 51. 3. 143).

1545. En cas de revente sur folle enchère par suite de licita^ lion, c'est le poursuivant seul et sans le concours de ses eolicitants, qui fixe la nouvelle mise à prix. On applique ici la même règle qu'en cas de folle enchère par suite de saisie immobilière ^Orléans, 23 avr. 1850, 8- 53. 2. 30i ; D. SL S. 74).

44S VENTE JUDICIAIRBD'IIIMBDBLBS.— SSGT.Y.— §4.

i546, La folle esebàre est poursuivie devant le tribnnal qA a prononcé Tadjadication, et non devant oelui de la situation de rimmeuble (Paris, 28 sept. 1835).

Elle ne peut être poursuivie devant notaire, car Fart. 964 attribue formellement compétence au tribunal.

1547. Quant aux incidents qui peuvent s^élever sur les poursuites de revente sur folle enchère, it a été jugé que les moyens de fond et non de forme sont recevables bien qu*ils soient proposés trois jours avant Tadjudication. On applique ici la même règle qu'en matière de saisie immobilière (Orléans, 23 avr. 1850 précité. —T. iuprà, n. 1074 et suiv.),

1548. Le moyen de nullité contre une poursuite de revente sur folle enchère, tiré de ce que la première adjudication a eu lieu sur une demande en licitation et partage, qui n*est pas, de sa nature, susceptible de résolution par la folle enchère, estproposable jusqu'à Tadjudication définitive (Bordeaux, 22 mars 1834).

1549* L'adjudicataire sur licitation n'est pas recevable & proposer en appel et après les poursuites de revente sur folle enchèrci soit des moyens de nullité, soit des contestations incidentes, s'il n*a pas présenté ces moyens avant la première adjudication ou au moment où cette adjudication a été prononcée (Gass., 11 déc, 1828).

1550. Lorsque la folle enchère est poursuivie sur l'un des colicitants qui s'est rendu adjudicataire, celui-ci est tenu de la différence entre le prix de la première adjudication et celui de la revente, bien que cette revente soit faite à un antre colicitant. 11 en est de même dans ce cas que dans celui de folle enchère sur saisie immobilière, surtout si le cahier des chargea contient une clause expresse à cet égard (Gass., 17 déc. 1833).

1550 bis. Succestton bénéfietaire. — Nous avons expliqué (v« Suecesiîon bénéficiaire, n. 13 et suiv.) les formalités à remplir pour la vente des immeubles dépendant d'une succession béné* flciaire.

Ajoutons seulement qu'il a été décidé :

Que les ventes de biens immeubles dépendant de successions bénéficiaires doivent être renvoyées devant notaire plutôt qu'à Taudience des criées, lorsque les parties intéressées le requièrent, et que ce mode de vente parait plus avantageux (Douair 20juiU.1855, S.56. 2. 420).

Que le testateur qui ne laisse pas d'héritiers à réserve peut, après avoir institué plusieurs légataires universels, conférer à un exécuteur testamentaire le pouvoir de faire procéder dans une forme indiquée à la vente de tous les immeubles de la succession, pour en verser ensuite le prix entre les mains des légataires uni« versels, alors même que quelques-uns des légataires universels n*auraient accepté la succession que sous bénéfice d'inventaire :

TENTE JUDIGUIRE DlUHfiUBLBS. — Sbgt. TI. 443

ib ne sont pas fondés à prétendre que, dans ee cas, la vente doit avoir Meu selon lei formes prescrites pour les immeubles dépendants d'nne succession bénéflciaire(Gass., i7avr. 1855, S. 56. I«253;D. 65. i. SOI).

Suecesiton vacante. — Aux termes de Tart. lOOi du Code proc. civ.t il est procédé à la vente des immeubles et rentes dépendant d'une succession vacante suivant les formes prescrites pour la vente de biens dépendant d'une succession bénéBciaire.

Vente des mmeuMes dotaux. -* Lorsqu'il y a lieu de vendre des immeubles dotaux dans les cas prévus par l'art. 1558 G. civ., la vente est préalablement autorisée sur requête par Jugement rendu en audience publique. La vente a lieu dans les formes exigées pour la vente des biens de mineurs (G. proc. civ., art. 997).

C'est au tribunal du domicile des époux, et non à celui de la situation de l'immeuble dotal, qu'S faut s'adresser pour obtenir Fautorisation d'aliéner cet immeuble (Duranton, t. 15, n. 503 ; Zachari», t. 3, p. 588 ; Taulier, t. 5, p. 327 ; Pont et Rodiëre, Contr, demar., i. S, n. 545). «^ Y. mfrà, Formules.

SECTION VI. — De l'kzpropriation kt de la vente par u CRÉorr foncier de prance.

i651. Le Crédit foncier de France Jouit, pour la sûreté et le recouvrement des prêts hypothécaires, de privilèges spéciaux.

Lf" iirivilège relatif à la sûreté des prêts assure à cette société qu elle ne sera pas primée par des créances occultes et qu'elle conservera toujours le rang hypothécaire qu'elle avait, au moment de l'emprunt. Pour Taciliter l'exercice de ce privilège, les formalités de la purge ont été abrégées dans l'intérêt du Crédit foncier.

La sûreté des prêts est encore garantie par la suppression du délai de grâce, Tinsaisissabilité par voie d'opposition de l'annuité due au Crédit foncier, par la disposition qui fait courir de plein droit les intérêts des annuités non payées à Péchéance.

Le recouvrement lui-même est assuré par la faculté du se* qœstre, le privilège sur le revenu, ainsi que par un mode d'ex* propriation plus simple et plus rapide et par la faculté d'arriver au pûement sans être assujetti aux délais et aux formes ordinaires de la procédure d'ordre (Décr. du 28 fév. 1852 ; — Josseau, Troiiédu Crédit foncier, p. 329 et suiv.).

1552. Les art. 29 et 30 du décret de 1852 disposent : -* En cas de retard du débiteur, la Société de Crédit foncier peut, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal civil de première instance et quinze jours après une mise en demeui'C, se mettre en possession des immeubles hypothéqués aux frais et risques du débiteur en retard. Pendant la

444 VENTS JUDIGUIRB DIMHEUBLBS. — Sbct. ?1.

lurée da séquestre, la Société perçoit, nonobetant toaie opporilion oasaisie, lexnontaatdes revenus ou récoltes, et rappHqm par privilège à racquittement des termes échus d'amioités et dae frais. Ce privilège prend rang immédiatement après cenx q«i sont attachés aux frais faits ponr la conservation de la chose, aux frais de labours et de semences, et aax droits du Trésor ponr le recouvrement deTimpAt.

1553. Le séquestre peut être insuffisant pour libérer le dé* biteur en retard ; dans ce cas, la Société de Crédit foncier a recours à l'expropriation forcée ; Fart. 32 da décret de 1852 règle les formes de Texpropriation comme il suit : — Dans le cas de non-paiement d*une annuité, et tontes les fois que, par suite de la détérioration de l'immeuble ou pour toute autre cause indi* quée dans les statuts, le capital intégral est devenu exigible, la vente de l'immeuble peut être poursuivie. S'il y a contestation, il est statué par le tribunal de la situation des biens, comme en matière sommaire. Le jugement n'est pas susceptible d'appel.

Indépendamment du séquestre et de Texpropriation forcée, la Société de Crédit foncier conserve toujours une action personnelle sur tous les biens du débiteur.

1554. La dette ne devient pas seulement exigible dans le cas de Tart. 1188 du Gode civil, c'est-à-dire lorsque le débiteur a, par son propre fait, diminué les sûretés du contrat ; il safflt, aux termes de l'art. 32 précité, qu*il y ait eu détérioration, même lorsqu'elle n'est pas le fait du débiteur, et que cette détérioration soit telle que le gage en soit notablement diminné. Hais cette détérioration doit être matérielle ; elle ne s'eniend pas d'une simple diminution de valeur (Josseau, n« 387 et 388)«

1555. Indépendamment du défaut de paiement de raimiiitf et de la détérioration notable de l'immeuble engagé, la dette peut devenir exigible par certaines causes indiquées dans les statuts delà Société de Crédit foncier, par exemple : i^ pour défaut de dénonciation des aliénations et des faits de nature à diminuer la valeur de l'immeuble ou à restreindre le droit de propriété de l'emprunteur ; 2* pour dissimulation des causes d*hfpothèque légale, résolution ou rescision qui peuvent grever lies biens hypothéqués ; 3* pour diminution de la valeur du gage, par suite d'un sinistre non réparé ; 4"" par suite de la faillite du débiteur ; 5<* par la concession de privilèges an profit d'architectes, entrepreneurs ou ouvriers ; 6<* par défaut de déclaration des loyers touchés par anticipation, etc. (Art. 62, 64, 65,66,68 et 69 des statuts du Crédit foncier).

1556. Suivant Duvergier, la poursuite & fin d'expropriatioi peut être contestée jusqu'au moment de l'adjudication, h défaut d'autre délai fixé par la loi. En conséquence, si la contestation s'élève au moment de l'adjudication, il y a lieu de surseoira

VENTE iUDIClAIHB D'IMMEUBLES. -- StCT. TI U&

cette adjadication^ et ai la cootianation des poursuites est ordonnée par le jugement, de nouvelles publications sont nécessaires.

Nous croyons, an contraire, que les contestations ne sont pas recevaUes en dehors des termes et délais de l'art. 36 du décret de 1852, qui dispose: a Les Hires et observations doivent être consignée sur le cahier des charges huit jours au moins avant celui fixé pour la vente. Ils contiennent constitution d*nn avoué» chez lequel domicile est élu de droit, sous peine de nullité. Le tribunal est saisi de IfL contestation par acte d'avoué à avoué; il statue sommairement et en dernier ressort- sans qu'il puisse «n résulter aucun retard de Ta^judication. » (Dalloz, v^ Soc. de erid. fonc.^ n. 192; Josseau, n. 390).

1557. La procédure de saisie immobilière, telle qu'elle est tracée par les art. 673, 674, 677, 678, 690 à 697, 699, 716 et 729 du Gode de procéd., a été considérablement simplifiée au profit de la Société de Crédit fonder.

Ainsi le procès-verbal do saisie et sa dénonciation sont sup« primés; il n'y a pas lieu de publier le cahier dee charges, les délais sont abrégés; enfin, les jugements sur incidents sont en dernier ressort, de telle sorte que la procédure jusqu'au paiement du prix peut être achevée en moins de deux mois.

1558. Pour parvenir à la vente de l'immeuble hypothéqué, la Société de Crédit foncier fait signifier au débiteur un comman* dément dans la forme prévue par J'arl. 673 du Gode de procéd.; ce commandement est transcrit au bureau des hypothèques de laeitoation des biens. A défaut de paiement dans la quinzaine, il est fait, dans les six semaines qui suivent la transcription du< dit commandement, six insertions dans un journal de Tarrondissement et deux appositions d'affiches à quinze jours d'intervaUe. Lee affiches sont placées dans l'auditoire du tribunal où la vente doit être effectuée , à la porte de la mairie du lieu où lea biens sont situés, et sur la propriété lorsqu'il s'agit d*un immeuble bâti. La première apposition est dénoncée dans la huitaine au débiteur et aux créanciers inscrits, au domicile par eux élu dans l'inscription, avec sommation de prendre oommunica* tion du cahier des charges. Quinze jours après l'accomplissement de ces formalités, il est procédé à la vente aux endàèrea en présence du débiteur, ou lui dûment appelé, devant le tribanal de la situation des biens ou de la plus grande partie des biens. Néanmoins, le tribunal, sur requête présentée par la Société avant la première insertion, peut ordonner que la vente ait lieu soit devant un autre tribunal, soit en l'étude d'un notaire du canton ou de l'arrondissement dans lequel les biens aeni situés. Ce jugement n'est pas susceptible d*appel. Il ne . peut s tire formé d'opposition que^ dans les trois jours de la sir

416 TBNTB JDDIGIAIRB D*IlfMBUBLBS. — Sbct. VI.

gniflcation qoi doit être faite au débiteur, en y ajoutant les délais de distance (Art. 33 du décret de 1858).

1559. A compter du Jour de la transcription du commandement, le débiteur ne peut aliéner, au préjudice de la Société^ les immeubles hypothéqués, ni les grever d'aucuns droits réels (Art. 34).

1560. Le commandement, les exemplaires du Journal con* tenant les insertions, les procès-verilwux d'apposition d'aifiches, la sommation de prendre communication du cahier des charges et d'assister à la vente, sont annexés «u procès-veibal d*a4Jadication (Art. 35).

1561 • Gomme il n*est pas fait de procte-verbal de saisie, le commandement doit contenir, outre les énonciations exigées par l'art. 673 du Code de procéd., certaines autres énonciations substantielles, indiquées par l'art. 675 du même Ck)de, telles

Sue l'indication des biens saisis, la copie de la matrice du rôle e la contribution foncière, l'indication du tribunal devant lequel la saisie sera portée et la constitution d'un avoué chez lequel il y aura, de plein droit, domicile élu pour le saisissant (Josseau, n. 395).

1562. Dans le silence du décret de 1853, il y a lieud*admettre que, conformément à la prescription de droit commna contenue dans l'art. 556 du Gode de procéd., l'huissier a besoin d'un pouvoir spécial pour faire le commandement tendant à la vente, lequel commandement supplée, ainsi que nous l'avons vu, au procès-verbal de saisie (Josseau, n, 396).

La différence essentielle qui existe entre le commandement tendant à saisie immobilière et le commandement fait à la requête de la Société de Crédit foncier, c'est que le premier n*est pas à vraiment dire un acte de la procédure de saisie, laquelle ne commence qu'à partir du procès-verbal de saisie, tandis que le commandement signifié à la requête de la Société de Crédit foncier est bien le premier acte de la poursuite sur expropria lion forcée (V. suprà, n. 163 et suiv.).

1563. Le décret sur le Crédit foncier n'indiquant pas le délai dans lequel les poursuites devront être exercées et continuées après le commandement, il faut nécessairement appliquer l'art. 674 du Code de procéd., qui dispose que si le créancier laisse écouler plus de 90 Jours entre le commandement et la saisie, il sera tenu de le réitérer dans les formes et les délais de la loi. Du reste, les prescriptions du Code de procédure, en matière de saisie immobilière, continuent d'être appliquées toutes les fois qu'il n'y est pas dérogé par le décret de I85S (Josseau, n. 397).

1564. Le commandement doit être transcrit au bureau des hypothèques de la situation des biens (Art 33). C'est la consé-

VENTE JUDICIAIRE DIMMEUBLES. — Sbct. VI 44T

qoence du principe qae le commandement opère la saisie el qu'il ne conslitue pas une simple mise en demeure.

Suivant Duvergier, la transcription ne doit être faite qu'après l*expiration du délai de quinzaine accordé au débiteur pour effectuer le paiement ; mais adopter ce système, ce serait ajouter à la loi. Du reste, le commandement, par cela même qu'il doit être transcrit, comme Test le procès^verbal de saisie, en matière de saisie immobilière, ne parait pas compatible avec un atermoiement que rien ne justifie et qui est d'autant moins dans l'esprit de la loi que le i* alinéa de l'art. 33 indique certaines formalités qui doivent suivre le commandement et être remplies dans les six semaines de la transmption du ccmimandement*

n suit de là que le commandement, tel qu'il est réglé par l'art, 33, participe à la fois des caractères d'un acte de poursuite et de ceux d'une mise en demeure.

1565. Aux termes de l'art. 679 du Ck)de de procéd., si le conservateur ne peut procéder à la transcription de la saisie à l'instant où elle lui est présentée, il fait mention, sur l'origiaal qui lui est laissé, des heure, jour, mois et an auxquels il a été remis, et, en cas de concurrence, le premier présenté est transcrit. Cette disposition nous semble applicable à la transcription du commandement ; elle est, d'ailleurs utile, lorsqu'il existe une saisie antérieure, pour déterminer s'il sera procédé à la vente suivant la procédure spéciale admise en faveur de la Société de Crédit foncier, ou si cette Société n'aura plus que le droit de se faire subroger dans les poursuites du créancier saisissant (Jos* seau, n. 399).

1566. La transcription du commandement, de même que celle du procès-verbal de saisie, opère l'immobilisation des fruiU (Art. 682 et 685 du Gode de procéd.).

1567. L'art. 34 du décret de 1853 enlève au débiteur expro« prié le droit de grever Fimmeuble hypothéqué de droits réels, tels que ceux d'usufruit, d'usage ou d'habitation ou d'antichrèse. De tels actes seraient nuls de plein droit, conformément à l'art. 686 du Code de procéd.

Mais de tels actes seraient valables, même s'ils avaient été consentis après la transcription du commandement, si le détenteur désintéressait la Société de Crédit foncier, conformément à l'art. 34, et ajoutons : les créanciers tnscrùs. L'art. 34 du décret de 1853, n'a évidemment pas voulu déroger à l'art. 687 du Code de procéd. Du reste, il ne peut en être autrement, puisque la transcription du commandement empêche celle de tout procès* verbal de saisie, et que le créancier saisissant poursuit tant en son nom qu'au nom de tous les créanciers inscrits.

1568. Toutefois l'application de l'art. 687 qui prescrit h

UB TBNTB JUDIGIAIRB D'IMMEUBLES. — 8bct. VI.

racquéreur de consigner somme snffleante pour désintéresser en principal, intérêts et frais, le saisissant et tous les créanciers inscrits, doit 6tM modifiée en ce sens que la consignation, au lien d*ètre faite à la Caisse des consignations, doit FAtre i la caisse delà Société de Crédit foncier (Josseau, n. 401).

Si le yertement avait été fait à la Caisse des consignations, la Société de Crédit foncier sendi autorisée à en faire le retrait Jusqu'à concurrence de ce qui lui serait dû, et sans être astremte aux délais de la procédure d'ordre (Josseau, lac. eîu).

1669. Si la Société de Crédit fonder n'a pas requis arant le commandemAUt, la nomination d*un séquestre, conformément à l'art. M du décret de *8S3, ou si le séquestre n'a pas été maintenu, le débiteur reste en possession comme séquestre jadiciairoi en yertu de l'art. 684 du Code de procéd.

Les autres dispositions contenues dans l'art. 681 et celles des art. 682 à 685 sont également applicables, en matière de prêts par la Société de Crédit foncier, comme étant de droit commun.

1570. Aux termes de l'art. 690 du Code de procéd., le cahier des charges doit être déposé au greffe du tribunal devant lequel se poursuit l'expropriation, par le poursuivant, dans les vingt jours de la transcription de la saisie. Mais il résulte de l'art. 33 du décret de 185â que ce dépôt doit être effectué par la Société de Crédit fonciw seulement après Texpiration du délai de quinzaine à partir du commandement, et avant la dénonciation delà première apposition d'affiches.

1671. Le cahier des charges est rédigé survanf les prescriptions contenues dans l'art. 690 du Code de procéd. Mais si la Société de Crédit foncier demande, par requête présentée avant la première inswtion, le renvoi de la vente devant un notaire ou devant un autoe tribunal, c'est naturellement rotBeier ministériel chargé de la vente qui doit ré<figer le cahier des charges.

La publication du cahier des charges est supprimée.

1572. C'est le tribwuil qni fixe le jour de l'adjudication (Art. 695 du Gode de procéd.). A cet effet la Société poursuivante fait sommation au débiteur et aux créanciers inscrits, conformément aux art. 691 et 695 du Code de procéd., d'assister à la fixation de ce jour. En aucun cas, la Société ne pourrait requérir la fixaion de ce jour, hors la présence des parties intéressées (Josseau, n. 408 ; — - Cofi^d; Dalloz, loe. ciL).

Ou: doit enciMre appliquer l'art. 693 du Code de procéd., sui« vaut lequel il doit être fait mention, en marge de la transcription du commandement, de k notification adressée à cet effet tant au débiteur qu'aux créanciers inscrits.

1573. Le décret du 38 fév. 1853 prescrivait, par Fart. 33, six insertions qui devaient être faites fsinie jours après la tianscription dv somHMmdiment et dan les six semaines qui

VENTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLES. — Sbct. VI. 4i9

suivaient ; mai8 une loi du 10 juin 1853 a réduit le nombre des insertions à trois, ajoutant que Tintervalle de temps entre chaque insertion serait au moins de dix jours.

1574. M. Josseau (n. 410) est d*avis que les énonciations pres^ crites par l'art. 696 du Gode de procéd. doivent être contenues dims la première des trois insertions, mais que, quant aux au- IreSi on peut admettre, dans le silence du décret de 1853, que des énonciations substantielles et sommaires suflisent, sans çu'îl Y ait lieu de multiplier les frais.

1576. L'art. 697 du Gode de procéd., relatif aux insertions supplémentaires, lorsque l'importance des biens l'exige, et l'art. 698, relatif au mode de justification des insertions trouvent aussi leur application dans les ventes poursuivies à la requête du Crédit foncier.

1576. La première apposition d'affiches peut avoir lieu en même temps que la première insertion, immédiatement après; la quinzaine à partir du commandement et après la fixation du jour de l'adjudication.

1577. L'affiche doit être conçue dans les mêmes termes que rinserlion ; mais le défaut de similitude ne serait pas uns cause de nullité si l'affiche contenait^ d'ailleurs, les énoncia«t lions essentielles (Josseau, n. 413).

1578. L'art. 33 du décret de 1852 a modifié l'art. 699 du Code de procéd. relativement aux lieux où les afQches doivent être apposées ; les désignations faites dans ce dernier article n^ont donc pas besoin d'être observées. Mais l'art. 700 qui per« met de passer en taxe jusqu*à 500 exemplaires de placards non compris le nombre d'affiches prescrit par l'art 699, reste toujours applicable»

1579. La dénonciation de la première apposition d'affiches est faite, dans la huitaine, au débiteur et aux créanciers ins; crits, au domicile par eux élu dans Tinscription ; elle contient sommation de prendre communication du cahier des chargea (Art. 33 du décret de 1852). La dénonciation doit être égale^ ment faite aux personnes indiquées dans Tart. 692 du Gode de procéd.

Mention de cette sommation doit être faite en marge de la transcription du commandement, par application de l'art. 691 du Gode de prscéd. (Josseau, n« 416 ; — Contra, Dalloz, loe. cit., etDuvergier).

1680. La seconde apposition d'affiches a lieu quinze jours après la première. A partir de cette seconde apposition corn» mence le délai de quinzaine à l'expiration duquel peut avoir Heu l'adjudication.

1581. L'art. 36 du décret de 1852 (T. suprà, n. 1556) ne s'applique qu'aux contestations entre les parties intéressées ;

TOMS VUI. 29

450 VENTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLES. ^ Sbct* YI.

mais, 8*il 8*agit d*une contestatioii élevée par an tiers, par exemple, d*une demande en distraction, il y aurait lieu d*observer les formes prescrites par les art. 725, 726 et 727 du Code de procéd.

L'art. 36 qui dispose que les contestations élevées par les parties intéressées ne sont pas susceptibles d'appel^ doit être complété par la disposition de Tart. 730 du Gode de procéd.

1582. Quinze Jours après la seconde apposition d'affiches il peut ôtre procédé k la vente aux enchères en présence du débiteur ou lui dûment appelé. La Société de Crédit foncier doit également appeler les créanciers inscrits, sans quoi la vente n'opérerait pas la purge au profit de l'adjudicataire (Josseau. n. 42i).

1583. Les règles éUblies pai^ les art. 701, 702, 705, 706, 707, 711 et 712 du Gode de procéd., relatives à la taxe des frais« aux enchères, à la déclaration de command et généralement aux formes de la vente sont ici applicables.

1584. L'art. 703 qui autorise la remise de /adjudicatioft pour cause grave et dûment justifiée, doit être rapproché de l'art. 37, § a du décret de 1852, aux termes duquel il n'est accordé aucune remise, si la Sodété de Crédit foncier s'y oppose^

1686. L'art. 35 du décret de 1852 indique les pièces qui doivent être annexées au procès-verbal d'adjudication ; ce sonU le commandement, les exemplaires des Journaux contenant les insertions, les procès-verbaux d'apposition d'affiches, et la sommation de prendre communication du cahier des charges et d'assister à la vente.

1686. Le principe suivant lequel le saisissant devient adju* dicataire pour le montant de la mise à prix, s'il n*y a pas d'enchérisseurs, s'applique aussi k la société de Crédit foncier qui poursuit la vente d'un immeuble (Josseau, n. 422).

1687. Malgré le renvoi de la vente devant un notaire, le tribunal reste saisi de la connaissance des contestations relatives aux poursuites ; c'est au greffe du tribunal que le cahier des charges est déposé, que les dires sont consignés et c'est devant lui qu'a lieu l'adjudication sur surenchère.

Mais, si c'était un autre tribunal qui eût été délégué, la délégation serait entière pour tous les actes de poursuite de vente.

1688. Bien que la vente soit renvoyée devant on notaire, elle conserve son caractère d'expropriation forcée^^ U suit de là que la réquisition de l'avis de parents n'est pas nécessaire à l'égard des mineurs sur lesquels la vente est poursuivie devant xin notaire commis, et qu'il n'y a pas lieu non plus de remplir les formalités prescrites par le Code de procédure, relativement aux ventes de biens de mineurs.

La procédure poursuivie devant le notaire a aussi pour effet

VENTE JUDICIAIRE DIMMEUDLES. ^ Sbgt. VI. 451

d*op£r6r la purge à Tégard des créanciers qui doivent toujours ttre appelés à la vente.

1689. Les formalités à rinaccomplissement desquelles le Code de procédure attache la nullité, et qui ont été conservées, comme étant de droit commun, par la législation spéciale au Crédit foncier, sont de droit rigoureux et ne peuvent se suppléer (Josseau, n. 426).

1690. Le Jugement d*adjudication,, dès qu'il est transcrit, purge les hypothèques, de telle sorte que les créanciers inscrits n'ont plus d'action que sur le prix. Quant aux créanciers k hypothèques légales qui n'ont pas fait inscrire leur hypothèque avant la transcription du jugement d'adjudication, ils n'ont de droit de préférence sur le prix qu'autant qu'ils ont produit leurs titres dans le délai de l'art. 754 du Gode de procéd., lorsque Tordre 46 règle judiciairement, et qu'ils ont fait valoir leurs droits avant a clôture, si l'ordre se règle amiablement (Josseau, n. 428).

Ou reste, les dispositions de Tart. 713, 714 et 716 du Gode de procéd. reçoivent ici leur application.

1691. Aux termes de l'art. 38 du décret de 1852, l'acquéreur est tenu, dans la huitaine de la Tente, d'acquitter, à titre de provision, dans la caisse de la Société, les annuités dues. Après les délais de surenchère, le surplus du prix doit être versé à ladite caisse jusqu'à concurrence de ce qui est dû, nonobstant toutes oppositions, contestations et inscriptions des eiéanciers de Temprunteur, sauf néanmoins leur action en répétition, si la Société avait été indûment payée à leur préjudice.

Cependant la Société est toujours maltresse d'accorder des délais de paiement plus longs, par une clause insérée au cahier des charges.

L'art. 7 de la loi du 10 juin 1853 ajoute : Les dispositions de l'art. 38 du décret de 1852 sont applicables à tout acquéreur, soit sur aliénation volontaire, soit sur saisie immobilière.

L'art 38 s'appliquerait même au cas d'expropriation pour cause d'utilité publique (Josseau, n. 431).

1592. La disposition précitée de l'art. 38 s'applique de plein droit et sans sommation préalable, de telle sorte que le défaut de versement ouvre immédiatement la folle enchère.

1693. Une action en répétition peut être exercée contre la Société qui a reçu paiement sans droit ; le tribunal compétent pour en connaître est, non pas celui du domicile de la Société, mais celui devant lequel Tordre est poursuivi ; la répétition est exercée incidemment à l'ordre. Mais si l'ordre était clos la demande serait nécessairement portée devant le tribunal du domicile de la Société (Josseau, n. 433 ; Dalloz, loco diato).

1694. Si la vente s*opère par lot ou s'il y a plusieurs acquéreurs non solidairement intéressés, chacun d'eux n'est tenu.

45S VENTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLES. — Sbct. YI.

même hypothécairement, vis-à-vis de la Société, que jusqu'à concurrence de son prix (Art. 39 du décr. de 1852).

Dans le cas où Facquisilion a été faite par plusieurs personnes non cointéressées, le recouvrement du prix peut donner lieu à certaines difficultés, en cas d'insolvabilité de Tune d'elles ; mais on obvie à cet inconvénient en stipulant, dans le cahier des charges, qu'il y aura solidarité entre les divers acquéreurs (Jo8« seau, n. 434 ; Dalloz, /or. ct'l.)^

1695. Aux termes de l'art. 40 du décret de 4852, la surenchère a lien conformément aux art. 706 et suiv. du Gode de procéd. Dans le cas de vente devant notaire, elle doit être faite au greffe du tribunal dans l'arrondissement duquel l'adjudication a été prononcée.

1696. Lorsqu'il y a lieu à folle enchère, dispose l'art. Al^ fl est procédé suivant le mode indiqué par les art. 33 à 37 du décret de 1852.

1697. Les art. 734 et 735 du Gode de procéd., relatifs à la constatation par un certificat dn greffier que l'adjudicataire n'& point justifié de Tacquit des conditions imposées par le jugement d'adjudication, doivent s'appliquer comme étant de droit commun ; Q n'y a pas, d'ailleurs, d'autres moyens indiqués par le décret de 1852 pour ouvrir la folle enchère. Mais il semble inutile que la délivrance du certificat soit suivie d'un nouveau commandement à l'adjudicataire (Josseau, n. 437).

1598. Les nouveaux placards dont l'apposition est prescrits par l'art. 33, pour qu'il soit procédé à la revente sur folle enchère, doivent contenir les énonciations indiquées dans l'arL 735 du Gode de procéd.

Bien que l'art. 4i du décret de 4852 renvoie à l'art. 33, M. Jos* seau (n. 439) est d'avis que le renouvellement des trois insertions et des deux appositions d'affiches ne peut être exigé, lé décret de 1852 n'ayant pu exiger, pour l'adjudication sur folle enchère, des formalités plus longues et plus dispendieuses que celles prescrites par le Gode de procédure.

1699. Les dispositions des art. 736, 737, 738, 739, §<, et 740 du Gode de procéd. sont essentielles et applicables en matière de prêts par la Société du Grédit foncier. Mais Tart. 739 §§ 2 et 3, relatif à la manière dont sont proposés et jugés les moyens de nullité etaux voies de recours contre les jugements, a été implicitement abrogé par l'art. 36 du décret de 1852.

1600. Si la Société du Grédit foncier a fait saisir, comme elle en a le droit, des immeubles autres que ceux hypothéqués à son profit en même temps que les immeubles hypothéqués, il n'y a pas lieu à jonction de ces saisies, parce qu'elles exigent des procédures différentes.

Mais s'il existe, sur les biens hypothéqués au Crédit foncier

VENTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLES. — Sect. VL -553

une susie pratiquée par un autre créancier antérieurement à celle qui Ta été à la requête de la Société, la concurrence entre les poursuivants est réglée comme il suit par Fart. 37 du décret de 1852 : Si, lors de la transcription du commandement, U existe une saisie antérieure pratiquée k la requête d'un autre créancier, la Société du Crédit foncier peut, jusqu'au dépôt du cahier d'enchères, et après un simple acte signifié à 1 avoué poursuivant, faire procéder à la vente d'après le mode indiqué dans les articles précédents. Si la transcription du commandement n'est requise par la Société qu'après le dépôt du cahier d'enchères, celle-ci n'a plus que le droit de se faire subroger dans les poursuites du créancier saisissant, conformément à l'art. 821 du Code de procéd. U n'est accordé, si la Société s^y oppose, aucune remise d'adjudication. En cas de négligence de la part de la Société, le créancier saisissant a le droit de repreiw* dre ses poursuites.

1601. La Société de Crédit foncier a-t«elle perdu le droit de poursuivre la vente, lorsque le dépôt du cahier d'enchères est effectué par le saisissant après la transcription du commande* ment fait à la requête de la Société, mais avant la eignificatioa à l'avoué poursuivant du simple acte prescrit par Tort. 37 ?

M. Josseau (n. 444) pense que les termes mêmes de l'art. 37 ^^opposent, d'accord avec l'esprit de la loi^ à ce que la Société poursuive autrement que suivant le droit commun, dès que le premier saisissant a déposé le cahier des charges, puisque, d'après Tart. 37, la Société n'a cette faculté que jusquau dépôt et après un simple acte signifié a favoué. La substitution de Taolion de la Société à celle du saisissant rendrait nécessaire la confection d'un nouveau cahier des charges ; or, ce sont là des formalités que le législateur a précisément voulu éviter.

1602. On s'est demandé si le droit, pour la Société de Cré« dit foncier, de s'opposer à tout sursis ne s'appliquait qu'au cas de subrogation, réglé par le paragraphe qui précède celui rela** tif au droit de s'opposer au sursis, ou s'il s'agissait d'une règle générale. M. Josseau (n. 446) estime que la question fait doute. Nous croyons, quant k nous, que les termes de l'art. 37 § 3 sont absolus et qu'ils s'appliquent k tous les cas. En conséquence, A un sursis était accordé au mépris de cette disposition, le jugement serait attaquable, pour excès de pouvoir, mais par voie de cassation seulementi tout recours en appel étant fermé par le décret de 1852.

Rien n'empêche, toutefois, que le sursis ne soit prononcé, du consentement de toutes les parties. Dans ce cas, il n y a pas lieu à deux nouvelles appositions d'affiches et à trois nouvelles insertions ; mais l'adjudication aurait lieu dans les délais indiqués par les art. 703 et 704 du Code de procéd., et il y aurait liea

4S4 VENTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLES. — Sect. TI.

seulement à une apposition d*afflches et à une insertion dans les délais de Tart. 696 (Josseau, n. 447).

1603. Si le débiteur a aliéné Tiôimeuble hypothèse, la Société peut exercer ses droits contre le tiers détenteur. L'art 43 du décret de 4852 a modifié, à cet égard, le droit commun tel qu'il est réglé par les art. 2166 à 2169 et 2184 à 2187 du Gode civ.; l'article 42 dispose : Tous les droits énumérés dans le présent chapitre, peuvent être exercés contre les tiers détenteurs, après dénonciation du commandement fait au débiteur. Les poursuites commencées contre le débiteur sont ynlablement continuées contre lui, jusqu'à ce que les tiers auxquels il aurait aliéné les immeubles hypothéqués se soient fait connaître à la

Société. Dans ce cas, les poursuites sont continuées contre les tiers détenteurs sur les derniers errements, quinze jours après la mise en demeure.

1604. Si le tiers détenteur, après s'être fait connaître, ne remplit pas les formalités de la purge, il est tenu du paiement des annuités dues à la Société de Crédit foncier, à moins qu'il ne préfère délaisser l'immeuble. La Société peut l'y contraindre par les mêmes voies que contre l'emprunteur, soit en requérant le séquestre, soit en poursuivant la vente. Les poursuites peuvent ainsi être exercées par la Société immédiatement après la dénonciation à l'acquéreur du commandement fait à l'emprunteur.

Si la Société avait commencé les poursuites avant qu'il lui eût été donné connaissance de l'aliénation, 11 lui suffirait de signifier une mise en demeure au tiers détenteur pour pouvoir, à l'expiration de la quinzaine, sans qu il y ait paiement, continuer les poursuites.

Si le tiers détenteur a rempli, au contraire, les formalités de la purge, la dette devient exigible et la Société n*aplus que la faculté de surenchérir, ou de toucher le montant de ce qui lui reste dû, sans attendre sa collocation dans l'ordre. C'est seule* ment dans le cas où le tiers détenteur, n'aurait pas payé, dans la huitaine de l'aliénation, les annuité échues ou qu'il n'aurait pas payé le montant intégral de la créance, après les délais de surenchère, que la Société peut commencer ou continuer les pour* suites (Josseau, n. 452).

1605. L'art. 34 des statuts du Crédit foncier de France accorde k cette Société le droit de se rendre adjudicataire pour assurer le recouvrement de ses créances, pourvu que la somme n'exède pas de plus du quart le montant de la créance en principal, intérêts et accessoires.

Il est encore exprimé dans les statuts qu'en cas d'aliénation de rimmeuble hypotèqué à la Société, le débiteur doit substituer le nouveau propriétaire dans ses obligations vis-à-vis de la Société.

VENTE JUDICIAIRE DIMMEUBLES. ~ Sbct. TII. 45S

1606. Lorsque la propriété de Timmeuble hypothéqué \ la Société est transmise par succession, les héritiers ne sont pas assimilés à des tiers détenteurs ; mais les héritiers restent tenus des obligations du défunt, et les poursuites commencées contre celui-ci sont exécutoires contre les héritiers, huit jours après la signification qui leur est faite des titres exécutoires (Art* 873 et 877 du Code civ.).

Dès que les héritiers se sont fait connaître à la Société, avant Texpiration des délais pour faire inventaire et délibérer, et alors que la procédure n*est pas en état, la Société ne peut forcer les héritiers à prendre qualité ni requérir contre eux aucune condamnation (Josseau, n. 454)»

1607. Le syndic de la faillite, le tuteur, la femme mariée et son mari ne peuvent pas non plus être assimilés à des tiers détenteurs. Lorsqu'il s*opère, dans la personne du débiteur, un changement d*état ou de qualité, et que la poursuite n'est pas en état, la société procède, pour le règlement des questions qui se rattachent à ce changement d*état ou de qualité, conformément au droit commun (Art. 344 et suiv. du Code de procéd.).

1608. Les droits exceptionnels et les privilèges que laloiac« corde à la Société de Crédit foncier ne sont pas susceptibles d*ètre transmis par la Société à des tiers, en vertu d'une subrogation (Josseau. n. 456).

1609. Les inscriptions hypothécaires prises an profit de la Société de Crédit foncier sont dispensées, pendant toute la durée du prêt, du renouvellement décennal prescrit par Tart. 2154 du Gode civil (Art. 47 du décr. de 1852). La durée du prêt s'entend ici de tout le temps pendant lequel la dette subsiste, et non pas seulement delà durée du prêt, telle qu'elle est déterminée par le contrat.

Cependant la disposition deTart. 2180 du Code civil, qui- déclare les hypothèques éteintes par la prescription de la propriété au profit du tiers détenteur, continue de recevoir son application (Josseau, n. 460).

SECTION VIL — Taxe.

L— SAISIS miOBIUÈRS.

§ 1. -— De la poursuite principale.

1610. Commandement tendant à saisie immobilière, en tète duquel il doit être donné copie entière du titre, et qui se fait sans assistance de témoins. — Y. Soùie-exécution plus la copie de pièces.

416 VENTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLES. ^ Sect. VH.

' 1611, Vacation de Thaissier à faire viser Toriginal par le maire du lieu (Tarif du 10 oct. 1841, ari. 5, § 4} : A. 1 . 00 ; — B. 0. 90 ; — C. 0. 75.

1612. Requête, non grossoyée, au président du tribunal de Tarrondissement où le débiteur a son domicile, à fin de permis* sion de procéder simultanément à la saisie immobilière des biens du débiteur situés dans plusieurs arrondissements, y compris la vacation pour prendre Tordonnance (Tarif de 1807, §§ 12, 21 et 22).

EmolumenU .' A. 2. 00 ; — B. 1. 80 ; — C. 1. 75. • Déboursés : Timbre de la requête. — Enregistrement de l'ordonnance. — Mémoire.

1613. Timbre et enregistrement de Tex trait de la matrice du tôle de la contribution foncière pour chacun des articles saisis.

— Mémoire.

1614. Procès-verbal de saisie immobilière (Tarif de 1841, art. 4, §§ 1, 2 et 3).

^mo/»menr9 ; Pour la 1<* vacation de 3 heures, A. 6. 00; -- B. 5. 40 ; — G. 5. 00. — Pour chaque vacation subséquente, aussi de 3 heures, A. 5. 00 ; — B. 4. 50 ; — C. 4. 00. — Transport s*il y a lieu. — Visa par chacun des maires de la situation des biens saisis.

Déboursés: Timbre. — Enregistrement.

1615. Dénonciation à la partie saisie du procès-verbal de 'saisie immobilière (Tarif de 1841, art. 4, § 4; td., 13).

Emoluments : Original, A. 2. 50; — B. 2. 25 ; — C. 2. 00. — Par copie, A. 0. 62 1/2 ; — B. 0. 56 1/4 ; — C. 0. 50. — Copie du procès-verbal de saisie immobilière, par rôle de 25 lignes à la page et 12 syllabes à la ligne, A. 0. 30 ; —B. 0. 27 ; — G. 0. 23.

— Transport s'il y a lieu. — Visa, id. Déboursés : Timbre. — Enregistrement.

1616. Vacation de Tavoué à faire transcrire au bureau des hypothèques de la situation des biens le procès-verbal de saisie immobilière et Texploit de dénonciation (Tarif de 1841, art. 2, g 1 ; id., art. 7, §§ 1 et 7).

Emoluments .* A. 6. 00 ; — B. 5. 40 ; — C. 4. 50. Débourses : An conservateur par rôle contenant 25 lignes à la page et 18 syllabes à la ligne, A. 1. 00 ; — B. 1. 00 ; C. 1. 00.

— S'il y a refus, A. 1. 00 ; — B. 1. 00 ; — G. 1. 00.

1617 Opposition par le saisissant entre les mains des locataires ou fermiers sur les loyers ou fermages. — V. Satsie-arrêt.

1618. Grosse du cahier des charges contenant 25 lignes à b page et 12 syllabes à la ligne, et qui, dans aucun cas, nedoitétn signi!iée (Tarif de 1841, art. il, § 1).

Emoluments Pnr rôie, A. 2. 00 : — B. 1 . 80 ; — G. 1 . 50.

Déboursés : Timbre. — Enregialromcnt.

VENTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLES. — Sbct. W. *Jfl

1619. Vacation pour déposer au greffe le cahier des charges (Tarif de 1S41, art. l, § 1 et's ; art. 11, §§3).

Emoluments / A. 3. 00 ; — B. 2, 70 ; — C. 2. 45. Déboursés : Mémoire.

1620. Vacation à se faire délivrer l'état des inscriptions {Tarif de 1841, art. 2, § 3 ; id,, art. 7, § 2).

Emoluments .• A. 6. 00 ; — B. 5. 40 ; — C. 4. 50.

Déboursés : Par chaque extrait dinscription, A» i.OO; — *

B. 1.00;— Cl. 00.

16211* Vacation de Tavoué à l'examen de Tétat d'inscription (Tarif de 1841, art. 7, §§ 3 et 7), A. 6. 00;—B. 5. 40;— G. 4. 50.

1622; Sommation à la partie saisie de prendre communica* lion du cahier des charges, et d* assister à la lecture et publication qui en sera faite, ainsi qu'à la flxation du Jour de l'adjudication (Tarif de 1841, art. 3, §§ 8, 20 et 21). — V. Exploit.

1623. Même sommation aux créanciers inscrits aux domiciles élus dans les inscriptions (Tarif de 1841, art. 3, §§ 8, 20 et 21).

A la femme du saisi, aux femmes des précédents propriétaires, au subrogé tuteur des mineurs ou interdits ou aux mineurs devenus majeurs, etc. — V. Exploit.

1624. Dénonciation de cette sommation au procureur delà République. — V. Exploit,

1625. Opposition des créanciers entre les mains des locataires ou fermiers sur les loyers et fermages. — V. Saisie-arrêt.

1626. Vacation h fdre mention des sommations en marge de la transcription de la saisie (Tarif de 1841, art. 2, §§ 4 et 7).

jFmo/ttmffn^5 .' A. 6. 00 ; — B. 5. 40 ; — C. 4, 50.

Déboursas : Salaire du conservateur, A. 1. 00 ; — B. 1. 00 ; —

1627. Vacation à la lecture et publication du cahier des charges, ainsi qu*àla fixation du jour de l'adjudication, y com«- J^ris les dires (Tarif de 1841, art. 7, § 8) : A. 3. 00 ; — B. 2. 70 ; — C. 2.45.

1628. Vacation de l'huissier audiencier à la lecture et pu- Blicalion du cahier des charges (Tarif de 1841, art. 6, § 2) ; A. 1.00;— B. 0,90; -^C. 0.75.

1629. Composition de l'extrait qui doit être imprimé et placardé (Tarif de 1841 , art. 1 1 , § 9) .

Emoluments ; A. 6. 00 ; — B. 5. 40 ; — C. 4. 50. Déboursés : Timbre de l'original. — Enregistrement. — Impression et timbre des placards.

1630. Vacation à faire insérer copie du placard dans un journal (Tarif de 1841, art. 11, § 3).

Emoluments : A. 2. 00 ; —B. 1. 80 ; — C. 1. 50. Déboursés : Coût do Tinsertion.

458 TENTB JUDICIAIRE DIMMBUBLES. — Sect. TH.

i631« Yacation à faire légaliser la signatare de l'imprimeur (Tarif de 1841, art. 11, § 8) : A. 2. 00 ; — B. 1. 80; — G. 1. 50.

1632. Requête au président du tribunal, afin d'être autorisé \ faire une insertion extraordinaire (Tarif de 1841, art. 11, § 5).

Emoluments : A. 2. 00; -^B. i. 80; —G.I. 50. Déboursés : Timbre de la requête. — Enregistrement de l'ordonnance.

1633. Vacation & faire l'insertion (Tarif de 1841, art. 11, § 7). Émoluments / A. 2. 00 ; — B. 1. 80 ; — G. 1. 50. Déboursés : Goût de l'insertion.

1634. Vacation k faire légaliser la signature de l'imprimeur (Tarif de 1841, arUcle 11, § 8) : A. â. 00; — B. 1. 80 ; — G. 1. 50.

1635. Procès-verbald'apposition des placards (Tarif de 1841, art. 4, § 10 ; td., art. 5, § 4).

Émoluments : Original, A. 8. 00 ; — B. 7. 20 ; — G. 6. 00. — Transport s'il y a Ùeu. — Visa par le maire de chacune des communes duGeu de l'apposition, A. 1. 00; — B. 0. 90 ; — G. 0. 75.

Déboursés : Enregistrement.

1636. Vacation au jugement qui prononce la remise de l'ad* judication (Tarif de 1841, art. 11, § 20} : A. 6. 00 ; — B. 5. 40; G. 4. 50).

1637. Vacation à l'adjudication, par chaque lot adjugé, sans que le droit puisse être exigé sur un nombre de lots supérieur à six (Tarif de 1841, art. 11, §§ 11, 12 et 13) :A. 15.00; — B. 13.50; — G. 12.00.

1638. Vacation des huissiers audienders pour la publication lors de l'adjudication, y compris les frais de bougie (Tarif (Iel841,art. 6, §§6,3et4).

Si l'adjudication a eu lieu, pour chaque lot adjugé, quelle qu'en soit la composition, sans qu'il puisse être adjugé sur un nombre de lots supérieur à six, A. 5. 00; — B. 4. 50; — G. 3. 75.

Si, après l'ouverture des enchères, l'adjudication n'a pas eu lieu, et quel que soit le nombre des lots, A. 5, 00 ; — B. 4. 50 ;

1639. Remise proportionnelle de Tayoué poursuivant — V. infràj n. 1830.

1640. Signification du jugement d'adjudication àla personne ou an domicile delà partie saisie, avec sommation de délaisser la possession de l'immeuble (Tarif de 1841, art. 3, §§ 9, 20 et 21).

— V. Jugement.

1641. Vacation à faire mention du jugement d'adjudication en marge de la transcription de la saisTe (Tarif de 1841, art. 2, §6;«.,art.7,^5ct7).

rWTE JUDICIAIRE D^IHMEUBLES. — Segt. YIL 459

Émolumentê : A. 6. 00 ; — B. 5. 40 ; — C. 4. 50. Déboursés : Salaire da conservateur, A. 1. 00; — B. 1. 00 ; •-- C. 1. 00.

§2. — ' Incidents.

Art. 1. — Demande de la partie saisie envaliditi des offres quelle a faites OH créanfsier powrsuiwxnt et en disoofntinaaiiim des jxmrsttites.