V. Offres réettes ; — Incident
Kkt. 2. — demande de la partie saisie, afin de faire ùomprendre dans la même adjudicati<m tous les I4ens dépendant d'une même exploita' tion*
1642. Conclusions contenant demande de la partie saisie afin de faire comprendre, dans la même adjudication, tous les biens dépendant de la même exploitation, avec avenir à l'audience (Tarif de 1841, art. 17).
1643. Acte en réponse de la part du poursuivant.
1644 Obtention du jugement qui statue sur la demande. — y. Matières sommaires.
Aivr. 3. — Demande à fin de nomùiaUon d'un séquestre judiciaire^ ou afin d'être autorisé à faire procéder à la coups et à la vente, en tout ou partie f des fruits pendant par racines.
1645. Assignation à la partie saisie, à la requête du poursuivant, k comparaître en référé devant le président du tribunal de la situation de Timmeuble saisi, à fin de nominalion d'un se* questre judiciaire, ou d'autorisation de faire procéder à )a coupe et à la vente, en tout ou eupartioi des fruits pendant par racines. — V. Ajournement.
Art. 4. — Béunion de deux poursuites de biens différents.
1646. Conclusions pour demander la réunion de deux poursuites de biens diiférents, contenant avenir k l'audience (Tarif de 1841, art. 17).
1647. Acte en réponse.
1648 Obtention du jugement qui statue sur Tinrîdent. — Y. Maitèms sommaàres.
460 VENTE JUDICIAIRE D'IHBtEUBLES. — Sbgt* YIL
1649. Acte d^avoué à avoué, contenant dénonciation de la saisie plus ample, au premier saisissant, avec sommation de se metlre en état (Tarif de 1841, art. 7, § 10; — Tarif de 1807, art. 7a, §2).
Jfmohimenis : Original, A, 3. 00 ; — B. 2. 70 ; — G. 2. 25. — Copie, A. 0. 75 ; — B. 0. 67 1/2 ; — C. 0. 56 J/4. — Copie du procès- verbal de saisie, par rôle de 25 lignes à la page et 12 sjUabes à la ligne, A. 0. 30 ; — Ë. 0. 27 ; — G. 0. 25.
Déboursés : Mémoire.
Art. 6. — 'Demande en siùhrogaJ^n,
1650. Acte d*avoné à avoué contenant demande en subrogation à la poursuite, faute par le premier saisissant de s*6tre mis en état sur la plus ample saisie, ou, en cas de collusion, fraude ou négligence de la part du poursuivant, avec avenir à Taudience (Tarif de liB41, art. 17). — Y. Matières sommaires.
1651. Acte en réponse.
1652. Assignation à la partie saisie qui n'a pas constitué avoué, pour voir prononcer la subrogation. — Y. Ajournement,
1653. Obtention du jugement qui statue sur Tincident. ~ T. Matières sommaires.
AftTt 7. — Demande en distraethn de UnU ou partie de Vohjei saisi.
1654. Yacation au greffe pour y déposer les titres justificatifs de la demande en distraction (Tarif de 1841, art. 7, § 12).
Jfmoluments ; A. 3. 00 ; — B. 2. 70 ; — C. 2. 45. Déboursés /Expédition de Tactede dépôt.
1655. Acte d'avoué à avoué contenant demande en distraction, avec renonciation des titres justificatifs et copie de Tacla de dépôt, avec avenir à Taudience (Tarif de 1841, att. 17). — Y. Matières sommaires.
1656. Acte en réponse.
1657. Obtention du jugement qui a statué sur la demande. — Y. Matières sommaires.
1658. Demande en distraction, contre la partie saisie et le créancier premier inscrit, 's'ils n*ont pas constitué avoué. — Y. Ajournement ; — Matières sommaires. ,
yENTE JUDIGIAIBB D'IMMEUBLBS Sect, VU. 461
Art. 8. -— Demande en nuUité de la procédure qui précède la publication du cahier des charges,
1659. Gonclasions contenant les moyens de nullités laul ea a forme qu'an fond, contre la procédure qui précède la publica*' lion du cahier des charges (Tarif de 184i, art. 17).
1660. Obtention du jugement qui statue sur ]& demande. -* Y. Matières sonanàires.
Abt. 9. — > Demande en nuUité de la procédure postérieure à la publicU'iion du cahier du ehargu.
Gomme à Fart. 8.
Abt. 10. — Appel des jugements qui ont statué sur les incidents.
y. Appel; — Matières sommaires.
Art. a. -^ Folle enchère
1661. Opposition entre les mains du greffier h ce qu'il délivre le certiflcat constatant que Tacquéreur n*a pas justifié de l'acquit des conditions exigibles de Tadjudication (Tarif de 1841, art. 3, §S 1», 20 et 21). — Y. Exploit.
1662. Vacation pour requérir le certificat du greffier constatant que Tacquéreur n'a pas Justifié de l'acquit des conditions exigibles de l'adjudication (Tarif de 1841, art. 12, § 3).
Emoluments .- A. 3. 00 ; — B. 2. 70 ; — G. 2. 25.
Déboursés : Timbre. — Droits de greffe. — Enregistrement.
1663. Assignation en référé pour voir prononcer sur la mainleyée de l'opposition. — V. Référé.
1664. Nota. Pour la suite de la procédure, Y. stq^rà, n. 1629
1665. Dénonciation à l'avoué de l'adjudicataire des jour et heure de l'adjudication et sommation d'y assister.
Émoluments : Original : A. 1. 00 ; — B. 0. 90 ; -- G. 0. 7S. — Par copie : A. 0. 25 ; — B. 0. 22 1/2 ; G. 0. 18 3/4.
Déboursés: Timbre de l'original et de la copie. — Enregistrement, etc.
1666. Même signification à la partie saisie au domicile de tdn avoué, ou, si elle n'en a pas, à son domicile réel.
1667. Nota. Pour la suite de la procédure, Y. supi^, n. 163t ei suiv.
4fiS TINTE JUDIGIAIBB DHOiBDBUiS. ~ Sbct. YH.
Abt. 12. — Convenion de la saitie en veaU voUmtairê.
668. Requête pour demander que Timmeuble saisi soit vendu aux enchères, par-devant notaire ou en justice, et qui doit contenir une mise à prix, y compris la vacation pour communiquer au ministère public, s*il j a lieu, et obtenir le jugement (Tarif de 1841, art 7, §13).
Emohmentt : A chaque avoué signataire, de la requête : A. 6. 00;— B. 5.40; ~G. 4. 50.
Débourséi : Timbre de la requête. — Expédition du jugement.
1669. Vacation à faire faire» en marge de la transcription de la saisie, mention sommaire du jugement de conversion (Tarif de 4841, art. 3, § 7; td.7, §6).
£mohanents : A. 6. 00; — B. 5. 40; — G. 4. 50. Débovarté» : Salaire du conservateur : A. 1. 00 ; — B. 1. 00; C. 1. 00,
n. — PUTAfil R UCRATIOI.
§ 1. — Partage.
1670. Exploit contenant demande en partage et constitution d'avoué. — V. Ajowmement.
1671. Vacation à faire viser la demande en partage parle greffier (Tarif de 1807, art. 90, § 15), A. 1. 50 ; — B. 1. 35 ; — G. 1. 15.
1672. Pour la suite delà procédure, jusques et y compris le jugement qui ordonne le partage immédiat avec ou sans expertise, et le dépôt au greffe du rapport des experts, si une expertise a été ordonnée, Y. Matièm sommaires.
1673. Déclaration aux avoués des copartageants que le rapport des experts est déposé au gnetfe, et sommation d'en prendre communication. — Y. Acte iaooué A avoué de i^ clone.
1674. Yacation à prendre communication du rapport des experts (Tarif de 1841, art. 10, § S), A. 6. 00 ; — B. 5. 40 ; — G. 4. 50.
1675. Acte de conclusions d*avoué à avoué pour demander Tentérinement du rapport des experts (Tarif de 1841, art. 10, 83).
Emoluments : Original, A. 7. 50 ; -— B. 6. 75 ; — C. 5. 50. — Par copie, A. 1. 87 1/2 ; — B. 1. 68 3/4; — G. l.«.
Déboursés: Timbre de l'original et de la copie. — Salaire de Thuissier. — Enregistrement.
1676. Acte en réponse» (Gomme ci-desssus).
VENTE JUDICUIRE DWMEUBLES. -- Sbct. VII. 463
1677. Indemnité des soins et démarches nécessaires pour Teslimalion et la composition des lots, quand il n*aara pas été ordonné d'expertise (Tarif de 1841, art. 10, § 4), A. 25. 00; — B. 25. 00; — C. 25. 00.
1678. Requête à fin de remplacement du juge ou du notaire commis pour procéder au partage (Tarif de 1841 , art, 10. § l").
Emoltmenis .* A. 3. 00 ; — B. 2. 70 ; — G. 2. 25. Déboursés : Timbre de la requête. — Enregistrement de Tordonnance.
1679. Sommation aux avoués des copartageants, de comparaître devant le notaire commis pour procéder au partage, avec copie, s'il y a lieu, de la requête et de Tordonnance énoncées au n* précédent. — V. Ade dFavoué A avoué de i^ classe.
1680. Même sommation et signification aux parties qui n'ont pas constitué avoué. — V. Axploit.
1681. Vacation des avoués devant le notaire, par vacation de trois heures (Tarif de 1807, art. 92, §§ 37, 3»), A. 6. 00 ; — B. 5. 40;— G. 4.50.
1682. Frais de transport, 8*11 y a lieu. — V. Journée de cam* pagne,
1683. Vacation du notaire pour la formation des comptes que les copartageants peuvent se devoir de la masse générale de la succession, ainsi que des lots et fournissements à faire à chacun des copartageanto (Tarif de 1807, art. 168, §8 ; id., 171).
Emoluments : Par vacation de 3 heures, A. 9. 00; — B. 8. 10 ;
Déboursés: Timbre de la minute. — Enregistrement de Tordonnance.
1684. Procès-verbal du notaire, contenant les difficultés élevées par les parties contre le projet de partage, ainsi que leurs dires et réquisitions, et indication du Jour où elles devront comparaître devant le Juge-commissaire (Tarif de 1807, art. 168, §8; «., 171).
Emoluments : Par vacation de 3 heures, A. 9. 00; — B. 8. 10;
Déboursés : Timbre. — Enregistrement.
1685. Vacation du notaire pour déposer au greffe la minute du procès-verbal des difficultés élevées dans le partage, contenant les dires des parties (Tarif de 1807, art. 168, § 9).
Emoluments : A. 9. 00; — B. 8. 10 ; — G. 6. 00.
1686. Vacation des avoués devant le juge-commissaire, au jour indiqué par le notaire (Tarif de 1807, art. 92, §§ 37 et 39): j^.6. 00; — B. 5. 40; — G. 4. 50.
1687. Procès-verbal du juge-commissabre qui renvoie les parties à Taudience. -?- Mémoire.
464 YBNTB JUDICIAIRE D'UUlEUfiLES. — Sbgt. TII.
1688. Obtention da jugement ^ statue sur ces difficultés.
— V. Matières sommatres.
1689. Signification du jugement, tant à avoué qu'à domicile.
— V. Jugement.
1690. Sommation aux avoués des copartageants, de oom* paraître devant le notaire pour procédera la composition des lots. — y. Acte éTaveué à avoué de 1** classe.
1691. Même sommation aux parties qui n'ont pas constitué avoué. — Y. Exploit.
1692. Vacation devant le juge-commissaire pour, en eon* séquence du renvoi prononcé par le notaire, être procédé par lui à la nomination de Texpert qui devra composer les lots (Tarif de 1807, art. 92, § 37).
Emoluments : A. 6. 00 ; — B. 5. 40 ; — G. 4. 80«
Déboursés : Expédition de l'ordonnance qui nomme Texpert.
1693. Nota. Pour les formalités de la prestation de sermoii de l'expert, V. Expertise.
1694. Vacation du notaire pour déposer au greffe la minute du procès-verbal des difficultés élevées contre la composition des lots, contenant les dires des parties (Tarif, de 1807, art. 168, §9): A. 9.00; — B.8. 10;— G. 6. 00.
1696. Transport du notaire, s'il 7 a lieu.
1696. Vacation des avoués devant le juge-commissaire (Tarif de 1807, art. 92, §37) : A. 6. 00 ; — B. 5. 40; — C 4. CSO.
1697. Obtention du jugement qui statue sur les difficultés.
— V. Matières sommaires.
1698. Signification du jugement tant à avoué qu*à d^micil»
— V. Jugements
1699. Sommation aux copartageants d'assister à la d&ture du procès-verbal et le signer. — V. Exploit.
1700. Expédition du procès-verbal de partage.
1701. Sommation aux avoués des copartageants qui n*oni pas signé le partage, de comparaître à l'audience le jour indiqué verbalement parle juge-commissaire, pour voir homologuer le partage. — V. Acte d^ avoué à avoué de 1** classe.
1702. Même sommation aux parties qui n'ont pas constitiié avoué. — V. Exploit.
1703. Obtention du jugement qui homologue le partagt et ordonne le tirage des lots. — V. Matières sommaires.
1 704. Signification du jugement tant à avoué qu'à domidle.
— V. Jugement.
1705. Sommation à l'avoué des copartageants de comparai Ire devant le notaire pour assister au tirage des lots. — V. Acte d avoué i avoué de i^ classe.
: 1706. Même sommation aux parties qui n*ont pas constitué avoué (Tarif de 1807, art. 29, S§ TO, 77 et 78). — V. Exploit. .
YENTE JUDICUIRE D'IMMEUBLES. — Sbct. Yll. 468
i707. Vacation du notaire au tirage des lots (Tarif de 4807, art. 468, § 8).
émoluments : Par vacation de 3 heures, A. 9. 00; — B. 8, 40; — C. 6. 00.
Déboursés: Timbre de la minute. — Enregistrement. — Extrait pour chaque partie.
TTransport des avouéSi B*il y a lieu. «— Y. Journée de campagne.
S & — Lidtation*
i708. Exploit contenant demande à fin de partage ou de licitation de Timmeuble indivis entre les parties, ayec assignation dans les délais de la loi et constitution d'avoué. — V. Ajournement.
1 709. Vacation pour faire viser, par le greffier, la demande en licitation (Tarif de 4807, art. 90, § 45): A. 4. 50; — B, 4, 35;
1710. Nota. — Pour la suite de la procédure, justiucs et y compris le jugement qui ordonne l'expertise^ quand elle est ju* gée nécessaire, V. Matières sommaires.
1 71 1 . Goût du rapport des experts. -« V. Expertise.
1712. Déclaration aux avoués colicitants, que le rapport des experts a été déposé au greffe, tel jour, et sommation d'en prendre communication (Tarif de 4807, art. 70, §§ 25, 39 et 40).
— V. Acte d'avoué à avoué de 4'* classe,
1713. Vacation au greffe à prendre communication du pro* cès-verbal d*expertise (Tarif de 4841, art. 4 ; id., 40, § 2).
Emoluments ; A. 6. 00 ; — B. 5. 50 ; — d. 4. 50. Déboursés : Salaire du greffier pour la communication du rap-* port des experts, A. 4S. 00 ; — B. 42. 00 ; — G. 42. 00.
1714. Acte de conclusions pour demander Tentérinement du rapport des experts (Tarif de 4844, art. 40, § 3).
Emoluments : Original, A. 7. 50 ; — B. 6. 75 ; — C. 6. 60. — Par copie, A. 4. 87 4/2 ; — B. 4. 60 4/4 ; — G. 4. 37 4/2.
Déboursés : Timbre de Toriginal et de la copie. — Salaire de rhuissier. — Enregistrement.
1715. Acte en réponse (Tarif de 4844, art. 40, §3). Comme au numéro précédent.
1716. Indemnités des soins et démarches nécessaires pour la Rxntion de la mise à prix, dans le cas où le tribunal n*a pas ordonné d'expertise (Tarif de 4844, art. 40, § 4) : A. 25. 00 ; — B. 23. 00 ; — C. 25. 00.
1717. Nota. — Pour les droits et émoluments du jugement définitif, V. Jugement.
1718. Requête, non grossoyée, au président du tribunal, à
Toait vm.
460 YENTS JUDIfiUIRE DIMMEUBLES. — Sbgt. VII.
fln de remplacement du juge ou notaire commis (Tarif de 1841, art. 40, § i).
Emoluments / A. 3. 00 ; -* B. 2. 70 ; — G. 2. 25.
Déboursée ; Timbre de la répète. — Enregistrement de Tordonnance.
1719. Rédaction par TaToné poursuivant, ou le notaire commis, de la grosse du cabier des charges, laquelle ne doit Jamais être signifiée (Tarif de 1807, art. 11, § 1 ; td,, art. 13, § 1).
Emoluments : Par rôle de 25 lignes à la page et 10 syUaJbes à la ligne, A. 2. 00 ; — B.4. 80 ; — G. 1. 50. Déboursés : Timbre. — Enregistrement.
1720. Vacation pour déposer, au greffe, le cahier des charges (Tarif de 184i, art. 1, §§ 1, 2, 3 et 4; td., art 11, § 2).
Emoluments / A. 3. 00 ; — B. 2. 70 ; •— G. 2. 45.
Déboursés : Droit de greffe. — • Salaire du greffier pour la communication du cahier des charges, quand il n*y a pas eu d'expertise, A. 15. 00 ; — B. 15. 00 ; — G. 15. 00.
1721. Sommation aux avoués colicitants de prendre, soit au greffe, soit euTétude du notaire, communication du cahier des charges (Tarif de 1841, art. 10, § 6). — V. Acte d avoué à avoué de l^ classe.
1722. Vacation k prendre communication du cahier des charges (Même tarif, art. 10, §§ 7 et 8).
Au greffe : Par chaque avoué colicitant, A. 6. 00; — B. 5. 40; — G. 4. 50.
En Pétude du notaire: Par chaque avoué poursuivant et colicitant. — Transport, s'il y a lieu, A. 6. 00; — B. 5. 40; — G. 4. 50.
1723. Avenir à l'audience pour faire statuer sur les diiBcultes élevées sur le cahier des charges. — V. Acte (Tavoué i avoué de l^ classe.
1724. Obtention du jugement qui statue sur llncident.— V. Jugement.
. 1725. Gomposition de l'extrait du cahier des charges qui doit être imprimé et placardé, lequel sert d'original et ne peut ttregrossoyé (Tarif de 1841, art. H, § 9).
Emoluments : A. 6. 00 ; — B. 5. 40 ; — G. 4. 50.
Déboursés : Timbre de Toriginal. *— Enregistrement. — Timbre et impression des placards.
1726. Procès-verbal d'apposition de placards, lequel ne doit pas contenir la disposition des lieux où Us ont été apposés, y compris le salaire de l'afficheur (Tarif de 1841, art. 9 ; td., 5, 8§2et4).
Emoluments : Original, transport, s'il y a lieu, A. 8. 00 ; -^ B. 7. 20 ; ** G. 6. 00. — - Visa par le maire de chacune des communes du Ticu d'apposition.
VENTE JUDICIAIBE D'IMMEUBLES. — Sbct. VII. 467
1727. Vacation à faire insérer copie du placard dans un journal (Tarif de 1841, art. tl, § 3).
Emoluments : A. 2. 00 ; — B. 1. 80 ; — C. 1. 50.
Déboursés : Coût do l'insertion.
i728. Vacation à faire légaliser la signature de rimprimeur (Tarif de 1841, art. 11, § 3): A. 2. 00; — B. 1. 80; — C. 1. 50.
1729. Requête, non grossoyée, au président du tribunal, afin d*6tre autorisé à faire une insertion extraordinaire, y compris la TEcation pour obtenir l'ordonnaiice (Tarif de 1841, art. il, § 5).
Emoluments : A. 2. 00 ; — B. 1. 80 ; — G. 1. 50. Déboursés : Timbre de la requête. -- Enregistrement de l'ordonnance,
1730. Vacation à faire Tinsertion extraordinaire (Tarif de I841,art. 11, §7).
Emoluments : A. 2. 00 ; — B. 1. 80 ; — G. 1. 50. Déboursés : Goût de Tinsertion.
1731. Vacation à faire légaliser la signature de l'imprimeur (Tarif de 1841, art. 11, § 8): A. 2. 00; — B. 1. 80; — C. 1. 60.
1732. Sommation aux avoués des colicitants d'assister à Tadjudication. — V. Acte d avoué à avoué de l'* classe,
1733. Même sommation à la personne ou au domicile du subrogé tuteur du mineur, avec indication du jour où elle aura lieu, et déclaration qu'il y sera procédé tant en sont absence qu'en sa présence (Tarif de 1841, art, 3, §§ 17, 20 et 21). — V. Sommation à partie.
1734. Vacation au jugement de remise, quand les enchères n'ont pas atteint la mise à prix (Tarif de 1841, art. 11, § 20).
1735. Requête, non grossoyée et non signifiée, pour obtenir Tautorisation de vendre au-dessous de la mise à prix, y compris la vacation pour communiquer au ministère public et obtenir le jugement (Tarif de 1807, art. 79, § 6).
Emoluments : A. 7. 50 ; — B. 6. 75 ; — G. 5, 50. Déboursés; ; Timbre de la requête. •— Expédition du jugegement.
1736. Nota. ^ Pour les nouvelles annonces et insertionçy T* stq>rà, n. 1725 et suiv.
1737. Sommation aux avoués colicitants d'assister à lanou- Telle adjudication. — V. Acte (f avoué à avoué de 1" classe.
1738. Sommation au subrogé tuteur d'assister à la vente, avec indication du jour où elle aura lieu et déclaration qu'il y sera procédé tant en son absence qu'en sa présence (Tarif de 1841, art. 3, §§ 17, 21 et 22). — V. Exploit.
1739. Vacation à l'adjudication, soit devant le tribunal, soit devant le notaire.
1740. Par chaque lot adjugé, quelle qu'en soit la composiiioui et sans que ce droit puisse être exigé sur un nombre do
4M VBNTB JUDICIAIRE D'IMMEUBLES. ^ Sbct. Vn.
lots supérieur à six (Tarif de 1841, articles 11, ^ 11, 12 et 13): A. 15, 00; — B. 13. 50; — G. 12. 00.
Transport des avoués. — V. Journée de campagne.
Remise proportionnelle. — T. infrà, n. 1830.
m. — TSnXD'imOBLISAPPAlTEUITiDESlIKDM.
174i. Avis du conseil de faoûlle qui autorise raliénation.«— y.Comeildefamak.
1 742. Requête, non groasoyée, à fin d'homologation de Tavis du conseil de famille, qui autorise l'aliénation des biens des mineurs, y compris la vacation pour présenter la requête, commn* niquer au mimstère public et obtenir le Jugement (Tarif de 1841, art 9, § 1 ; Tarif de 1807, art. 78, § 19).
Emoluments : A. 7. 50 ; —B. 6. 75 ; — G. 5. 50.
Déàourêés : Timbre de la requête. — Expédition du jugement.
1743. Nota. — Pour les formalités de Texpertise, si ele est ordonnée, Y. £xperlùe enmattere ordinaire.
1744. Acte de dépôt au greffe du procès-verbal d'expertise (Tarif de 1841, art. 1, §§ 1, 2 et 3).
Déboursés : Droits de greffe. — Salaire du greffier pour la oommunicatlon du procès-verbal, A. 15. 00; •— B« 15. 00; — G. 15. 00.
1746. Vacation au greffe à prendre commumcation de la minute du procès-verbal d'expertise (Tarif de 1807, art. 10, § 2): A. 6. 00 ; —B. 5. 40; — G. 4. 50.
1746. Requête, non grossoyée, à fin d'bomologation du procès-verbal d'expertise, y compris la vacation pour commun!* quer au ministère public et obtenir le jugement (Tarif de 1841» »,§3).
Emoluments :k. 7. 50; — -B.6.75; —G. 6. 50. Déboursa : Timbre de la requête. -~ Enregistrement de l'ordonnance.
1747. Indemnité des soins et démarches nécessaires pour la fixation de la mise à prix dans le cas où le tribunal n*a pas ordonné d'expertise (Tarif de 1841, art. 9, § 4) : A. 25. 00; — B. 25.00; — G. 25.00.
1748. Rédaction, par l'avoué poursuivant, ou le notaire commis, de la grosse du cahier des charges, laquelle ne doit Jamais être signifiée (Tarif de 1841, art. 11, § 1 ; trf., 14, § 1).
Emoluments : Par rôle contenant 25 lignes à la page et 13 syl* labes à la ligne, A. 2. 00 ; — B. 1. 80 ; — G. 1. 50. Déboursés : Timbre. — Enregistrement.
1749. Vacation à déposer au greffe le cahier des charges (Tarif de 1841, art. 1, §§ l,2etS; id., art. 11, § 2).
VERTS JUDICIAIRE D IMMEUBLES. — Sbct. TIL 469
JEmolumerUs .* A. 3. 00 ; — B. 2. 70 ; — G. S. 45.
Déboursés : Droits de greffe. — Salaire da grefOer pour U communication du cahier des charges, A. 15. 00 ; — B. 15. 00 ; C« 15. 00.
1750. Vacation à prendre, enTétnde du notaire, comronni* cation du cahier des charges, au cas de renvoi de la vente devant un noUire (Tarif de 1841, art. 9, g 6) : A. 6. 00 ; ^ B. 5. 40 ; --- C. 4. 50.
Pour la suite, Y.LicitatioHé
1751. Requête, non grossoyée, pour obtenir Tautorisatloa de vendre au-dessous de la mise à prix, y compris la vacation pour communiquer au ministère public et obtenir le jugement (Tarif de 1841, art. 9, § 7 ; Tarif de 1807, art. 79, § 6).
Emoluments / A. 7. 50 ; — B. 6. 75 ; — G. 5. 50. Déboursés .'Expédition du jugement.
1752. Nota. — Pour les nouvelles annonce» et insertions, V. supràfVL. 1725.
1753. Sommation au subrogé tuteur d'assister à la ventCi avec indication du jour où eUe aura lieu, et déclaration qull y sera procédé tant en son absence qu'en sa présence (Tarif de 1841, art. 3, §§ 17, 21 et 21). — V. Exploit.
1754. Vacation à Tadjudication, soit devant le juge commis^ aoit devant le notaire (Tarif de 1841, art. 11, §§ H, 12 et 13).
Par chaque lot adjugé, qu'elle qu'en soit la composition et sans que ce droit puisse être exigé sur un nombre supérieur à six, A. 15. 00; — B. 13. 50 ; — C. 12. 00.
1755. Remise proportionnelle sur le prix de la vente. — V« infrà, n.l830.
