IV. — TSTR d'hhmlss dotaux

1756. Requête, non grossoyée, au tribunal, à Peffet d*Atra autorisé à vendre un immeuble dotal, y compris la vacation pour présenter la requête, communiquer au ministère public et obtenir le jugement (Tarif de 1841, art. 9, §§ 1 et8; Tarif de 1807, art. 78, § 19). Emolwnents .• A. 7. 50 ; — B. 6. 75 ; ~ C. 6. 50. Déboursés : Timbre de la requête. — Bnregistremenl de l'ordonnance.

1767* Aux termes de l'art. 1*' de l'ordonn. du 10 oct. 1841, eontenant le tarif des frais et dépens relatifs aux ventes judi-^ cioires d'immeubles, un droit de 15 fr. est alloué aux greffiers pour la communication du cahier des charges et du prooès-verbal d'expertise. Ce droit est dû, qu'il y ait ou non expertise ;

470 TENTE JUDiaAIRE D*I1IHEUBLES. — Sect. TH.

mais si Texpertise a été ordonnée en matière de licitation, le droit est réduit à 12 fr.

Ce droit est également dû dans les ventes sur saisies immobilières, quoiqu'elles ne donnent pas lieu à des expertises. Il est également dû en cas de vente par suite de surenchère sor aliénation volontaire. Mais ce droit n*est .pas dû lorsque la surenchère n*cst, comme dans la saisie immobilière, qu'un incident de la poursuite ; il en est de même delà vente sur folle enchère (Cire, garde des sceaux, 20 août 4842).

1758. L*art. 2 du tarif de 1841 a été modifié comme il suit par les décrets des 24 nov. 18S5 et 9 juin 1866. Le salaire alloué aux conservateurs des hypothèques, pour la transcription des actes de mutation, est réduit à 50 centimes par râle de 25 lignes à la page et de 18 syllabes à la ligne.

1759. Les actes qui sont réglés par le tarif de 1841 ponr le ressort de la Cour d*appel de Paris, doivent être alloués à Lyon, Bordeaux, Rouen, Marseille, Toulouse, Lille et Nantes.

1760. Le droit alloué ponr la copie du titre est exclusivement réservé à Thuissier instrumentaire (Cire, précitée).

1761. Il n*est passé en taxe qu*un seul commandement Si un nouveau commandement est signifié, par suite de la péremption du premier, le second seul est alloué.

1762. On doit aussi passer en taxe le pouvoir spécial donné par le saisissant à Thuissier (Chauveau et GodotTre^ n. 3002 ; fonnesŒur, p. 282, § 4).

Toutefois le pouvoir peut être sous seing privé ; en conséquence, on ne pourrait allouer le coût d*une procuration notariée (Chauveau sur Carré, Q. 2223).

1763. Boucher d'Argis est d*avis que la requête prescrite par Tart. 3 de la loi du 9 nov. 1808, doit être taxée conformément au § 12 de Tart. 76 du tarif de 1807.

Suivant Chauveau et Godoffre (n. 3001), on doit appliquer par analogie lart. 78 du tarif de 1807 ou Tart. 7 § 1 de Fordonn. de 1841, soit 6 fr., 5 fr. 40 ou 4 fr. 50.

Bonnesœur alloue, suivant les localités et conformément à Tart. 77 du Urif de 1807, 3 fr., 2 fr. 70 ou 2 fr. 43.

1764. Suivant Tart. 7, §2 du tarif de 1841, une vacation est allouée pour se faire délivrer Tétat des inscriptions ; mais il n^en est pas alloué pour requérir la délivrance de la copie de 3a matrice du rôle. Mais on passe en taxe à lavoué ses débouraés en timbre et enregistrement.

Si c'est l'avoué qui a requis cette copie, on lui alloue, en outre des déboursés, un émolument pour le temps employé à sa délivrance (Carré, Taxe en mat. eiv., p. 250; Chauveau et Godoffre, n. 3027 ; Tripier, p. 594 ; Pons, p. 313 ; — Contra^ Paignon, Joum. deprocéd.^ 1854, p. 99).

TENTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLES. - Sect. VII. «1

1765. L'exploit de dénonciation de ]a saisie doit contenir, à peine de nullité, la copie du procès- verbal de saisie (Gaen, 28 mars 1868, S. 69. 2. 210 ; Joum. des av., 94, 436 ; — Ghanveau, Lois de laprocéd., Q. 2257 ; Rodière, t. 2, p. 263 ; Ghauveau et Godoffre, n. 3030).

Le procès-ferbal de saisie et Vacte de dénonciation doivent être transcrits par un seul et même acte. D*où il suit que la transcription de la saisie et la saisie eUe-mème seraient nulles, si la transcription de la saisie était faite avant celle de la dénon* dation (Toulouse, 12 août 1853 ; — Angers, 1*' déc. 1858 ; — Cass., 13 juin 1860).

1766. L'art. 685 du Code de procéd. n*exige qu*tm simple acte d'opposition. Ges termes s'interprètent en ce sens que Topposition ne doit être accompagnée ni de la copie du titre ni de celle du procès-verbal de saisie et qu'elle ne doit pas être suivie soit d'une dénonciation à la partie saisie avec demande en validité, soit d'une contre-dénonciation au tiers saisi. G'est ce qu| résulte des explications fournies par le rapporteur de la loi, dans la séance du 23 mars 1840.

Cependant Boucher d'Argis estime qu*on He peut se dispenser d'assigner le locataire en déclaration afQrmative, attendu qu'il s'agit là d*une difficulté qui doit être levée avant l'ouverture de l'ordre.

1767. L'aH. 701 du Code de procéd. prescrivant que les frais de poursuite seront taxés avant l'adjudication, on conclut de là que l'adjudicataire n'est pas tenu du paiement d'autres frais que ceux énoncés au cahier des charges (Cass., 5 juill. 1853). * 1768. La sommation à la partie saisie de prendre communication du cahier des charges et de fournir ses dires et observations devant être faite à personne ou domicile, il est inutile de la renouveler par acte d'avoué à avoué ; il y aurait là des frais frustratoires (Rouen, 4 juin 1842, S. 42. 2. 367).

1769. Il n'est dû aucun émolument pour les dires ; c^est ce qui résulte de ces termes du § 8 de l'art. 7 du tarif de 1841 : pour la vacation à la publication, compris les dires qui powTont ûvoir lieu.

Quelques tribunaux ont alloué au greffier un émolument de 1 fr. 50 c. pour chaque dire (Trib. de Bagnères de Bigorre, 7 mai 1860; — Pau, 18 juill. 1860; —Bordeaux, 26 août 4863; Joum, des av., 88. 452 ; — Tonnelier, Manuel des greffiers, p. i05, n. 52 ; — Contra, Cass., 24 fév. i863, S. 63. 1. 59).

1770. Le jugement qui donne acte de la publication n'est levé et signifié soit à avoué, soit à partie, s'il n'y a pas d'avoué, qu'autant qu'il prononce sur des incidents (Ghauveau sur Carré, Q. 2346).

1771. Les art. 694 et 695 du Code de procéd. prescrivent

4T2 YENTE JUDICIAIRE DIMMEUBLES. — Sbgt. YU.

la leetore do cahier des charges à Taudience ; mais cette lecture étant faite sar la grosse déposée au greffe, il est ioalile d*en faire soit une seconde grosse, soit une copie (Chanyean,

1772. Les afOches ou placards destinés à rendre publiqaes les ventes d'immeubles sont assujettis au timbre de dimension (Cass., 2 avr. 1818; — Décis. min. des 48 vendémiaire an 9 et 16 fév. 1818 ; •— Cire, de la Régie du 13 brumaire an 9, art. 1908).

1773. Les 500 exemplaires qu'autorise Tart. 700 du Code de procéd. ne sont passés en taxe qu'autant que le juge les estime nécessaires. Le timbre est alloué sur un certiflcat délivré sans frais par le receveur du timbre ou de l'enregistrement du bureau dans Tarrondissement duquel la vente a lieu; ce certificat constate la vérification du nombre des exemplaires ; il n'est alloué aucune vacation pour cette formalité (Décret des 15-36 Janv. 1853).

1774. Les frais de publicité extraordinaire comprennent encore : ceux de l'envoi des placards dans les études des avoués, notaires et huissiers de la localité et même de Paris, ai Timmeuble est important ; ceux d'affiches dans les endroits autres que ceux désignés par la loi ; ceux de vacation à l'avoué poursuivant, tant pour la distribution des nouvelles affiches que pour requérir le certificat du président de la chambre des avoués. Un second procès-verbal n'est pas nécessmre pour constater l'apposition des affiches supplémentaires (Ghauveau sur Gariét Q. 2533 ter).

Cependant on a contesté que la vacation à l'avoué poursuivant dût être allouée (Trib. de Liboume, 2 août 1863, Joum, de» av., 79. 651 ; — Tripier, p. 598).

1775. L'émolument alloué parle §7 de l'art. 11 du tarif de 1841 est accordé pour la vacation à l'effet de faire insérer dans les journaux l'extrait dont parle l'arU 696 du Gode de procéd. i mais il n'est rien alloué pour la composition de cet extrait

1776. Le procès-verbal dont parle l'art. 699 est rédigé su; nn exemplaire du placard (Ghauveau sur Carré, Q. 2374).

1777. Le jugement qui prononce la remise de l'adjudication n^a pas besoin d'être levé ni signifié, puisqu'il n'est susceptible d'aucun recours ; il en est de même du jugement qui refuse de surseoir à l'adjudication (Bordeaux, 20 mars 1848 ; — PviS| 18 oct. 1848 ; — Gass., 5 juin 1861, S. 61. 2. 627).

1778. L*avoué qui se rend adjudicataire de plusieurs lois â droit à une vacation par chaque lot, quel qu'en soit le nombre (Rivoire, p. 484 ; Boucher d'Argîs, p. 542 ; — Contra, Trib. de Vouziérs, 18 fév. 1847, Joum. des av., 73. 200; •— Ghauveau, Comm.du tarif, t. 2, p. 203 ; Carré, Taxe en mat. dv*, Q. 258).

VBNTE JUMCIAIRB D^IMMEUBLBS. ~ SacT. TH. 418

Yictor Fons (p. 329, § 13) accorde une vacation par chaque lot, mais seulement jusqu'à concurrence de Ax.

1779. La signification du jugement d'adjudication à la personne ou domicile de la partie saisie est, comme le jugement d'adjudication lui-même, à la charge de l'adjudicataire, conformément à l'art. 1593 du Gode ciy.

1780. La mention du jugement d'adjudication en marge di la transcription de la saisie est faite à la diligence de l'adjudicataire et à ses frais.

1781. L'art. 7 du tarif de 1841 n'accorde aucun émolument pour les conclusions de demande incidente.

Quant aux jugements qui statuent sur ces demandes. Boucher d'Argis (p. 545) distingue : s'agit-il d'un incident qui ne touche pas au fond de la saisie, par exemple d*une demande eu subro* gation, il n'est accordé que le droit le plus faible ; mais si l'incident touche au fond de la saisie, on alloue le droit fixé pai l'art. 67 du tarif de 1807, suivant l'importance de la saisie.

1782. Les qualités des jugements rendus sur les incidents de saisie immobilière n'ont pas besoin d'être signifiées à avoué (Bourges, 7 avr. 1839 ; — Montpellier, 27 nov. 185S ; — Contra, Boucher d'Argis, p. 546).

1 783. Le droit de vacation alloué par le § 7 du tarif de 1807, est dû à l'avoué poursuivant pour faire nommer le séquestre judiciaire (Ghauveau etGodoffre, n. 3049).

Suivant Boucher d'Argis (p. 547, n. i4), le droit dû pour cette vacation est celui fixé par l'art. 93 du tarif de 1807.

Hais aucune vacation n'est due pour faire procéder à la vente des fruits ; pour déposer le montant de la vente à la Caisse des consignations, dans le cas où elle n'a pas été faite par l'officier public ; pour faire saisir-arrêter les loyers et fermages entre les mains des fermiers et locataires (Boucher d'Argis, loco ettato ; — Contra, Ghauveau et Godoffre, loc. ûtt.).

1784. A regard des demandes incidentes à la poursuite de saisie, formée par un acte de conclusions, signifié d'avoué à avoué, l'avoué n'a droit pour ces conclusions qu'à ses déboursés (Boucher d'Argis, p. 547).

1785. La saisie immobilière étant pratiquée dansTintérèt des créanciers comme dans celui du saisissant, les actes de procédure faits par le poursuivant profitent à tous et n'ont paf besoin d'être renouvelés.

En conséquence, l'avoué qui demande la subrogation n*a pas besoin d'un pouvoir spécial, et il n'est pas nécessaire que cette demande soit précédée d'un commandement au saisi (Cass., S mars 1838, S. 38. 1. 321).

1786. L'art. 20 du tarif de i«41 ayant abrogé l'art. 119 du tarif de 1807» il n'eftt dû que les déboursés pour la demande en

474 YBNTB JUDICIAIRE DIMHEOBLES. — Sbct. TH.

subrogation (Boacber d'Argis, p. 548, n. 28; GhauTean et Godoffre, n. 3343 et 3363).

La partie saisie doit être appelée dans la demande en subrogation par acte d'avoué à avoué, si elle en a un, sinon par exploit à personne on domicile (Gass., 49 janv. 1853 ; — Boncher d'Argis, p. 549, n. 29 ; Ghauveau sur Garré, Q. 241S bis et 9416 quater; Duvergier, Collect, des lots, 1^41, p. 266, note 6 ; Devaux, Procéd, de saute inm., p. 45 ; Rodière, t. 3, p. 174).

1787. Il n*est dû que les émoluments pour les conclusions fle la demande en distraction, qui est une demande incidente (Ghauveau et Godoffre,n. 3386 ; Boucher d'Argis, p. 549, n. 30).

1788. Aux termes de l'art. 732 du Gode de procéd., l'appel doit être signifié au domicile de l'avoué ; et s'il n'y a pas d'avoué, au domicile réel ou élu de l'intimé. Il doit aussi être notifié au greffier et visé par lui. Mais aux termes du § 13 de FarL 3 du tarif de 1841, cette notification ne doit pas être faite par un acte séparé ; il suffit de remettre au greffier une seconde copie de l'acte d'appel. La notification séparée n'est nécessaire que lorsque l'intimé est domicilié assez loin du lieu où siège le tribunal pour qu'il ne soit pas possible au môme huissier de faire les deux significations par le môme acte. Lorsqu'il j a plusieurs intimés et que l'appel a été interjeté contre chacun d'eux par exploit séparé, il n'est pas nécessaire, à peine de nullité, que chaque acte d*appel soit notifié au greffier ; une seule notification et un seul visa suffisent (Gass., 17 janv. 1854, S. 54. 1. 117; D. 54. 2. 71 ; — Boucher d'Argis, p. 550, n. 32).

1789. Les simples déboursés sont dus pour les condnsions d'appel (Boucher d'Argis, p. 550, n. 33).

1790. Il n'est pas nécessaire qu'après le rejet d'une demande en résolution, le jugement soit signifié au demandeur en résolution, soit par la partie saisie, soit par le poursuivant, soit par tout autre créancier inscrit, de tdle sorte que ce Soit seulement après cette signification que les poursuites puissent être reprises (Boucher d'Argis, p. 551, n. 34; Ollivier et Mour- Ion, p. 415, n. 227 ; — Contra, Ghauveau sur Garré, Q. 2406 Ins).

1791 . Il n'est pas non plus nécessaire que la consignation autorisée par l'art. 687 du Gode de procéd. soit précédée d'oSk^s réelles. Toutefois, la demande en validité de la consignation et en radiation de la saisie est indispensable pour obtenir nudnlevée de la saisie et procurer à l'acquéreur la libre disposition de rimmeuble. Gette demande étant une véritable demande en revendication, doit être introduite dans la forme prescrite par l'art. 718 du Gode de procéd., c'est-à-dire par un acte de conclusions contre le saisissant et par exploit notiOé aux domiciles élus dans leurs inscriptions contre les créanciers inscrits qui ne sont pas parties dans la poursuite. Les frais de mise en cause du

tENTB JUDICUIRE D'IMMEUBLES. — Sect. VII. 475

saisi feraient frastratoires (Boucher d^Argis, p. 551, n. 35; Ghauveau sur Carré, Q. 2301 ; Pigeau, Comment., t 2, p. 313). 4792. L*acte de surenchère doit être dressé, à peine de nullité, dans le local môme du greffe (Gass., 7 avr. 1873, Droite 44 mai 1873; —< Contra, Montpellier, 4 mars 1872, /. av., 97, 125). V. infrà, Surenchère.

1793. Aux termes de l'art. 709 du Code de procéd., en cas de surenchère, Tavoué du surenchérisseur, celui du premier poursuivant, celui du premier adjudicataire et celui de la partie saisie peuvent assister à la seconde adjudication. L'avoué du surenchérisseur a droit à une vacation à l'adjudication. Mais il en serait autrement si l'adjudication n*avait pas lieu à la diligence du surenchérisseur. Quant aux autres avoués, ils n'ont pas droit à la vacation (Gass., 16 nov. 1857 ; — Boucher d'Argis, p. 553 ; Ghauveau et Godoffre, n. 3309 ; Morin, J. av., 65, 522 ; — Contra, Trib. de Figeac, SOjanv. 1849; — Bonnesœur, p. 343, §2),

1794. La signiflcàlion des Jour et heure de Tadjudlcation, prescrite par l'art. 736 du Gode de procéd., est taxée comme la dénonciation comprise sous le n. 2 de l'art. 12 du tarif de 1841 (Boucher d'Argis, p. 555, n. 38).

1795. Les avoués ont droit à un émolument pour obtention du jugement qui autorise la conversion (Ghauveau et GodoVre^ n. 3491 ; Tripier, p. 625 ; V. Pons, p. 317, § 10 ; Paignon, Joum. deproe., 1854, p. 152; Dalloz, v* Frais et dépens, n. 685; — Contra, Boucher d'Argis, n. 40; Bonnesœur, p. 290, 3* quest).

Carré estime que cet émolument est de 3 fr., 2 fr. 70 c ou 2 fr. 25 c, suivant les localités, par application de l'art. 86, § 1 du tarif de 1807.

1796. La demandé en conversion doit être présentée dans une requête non grossoyée et non signifiée, signée parles avoués de toutes les parties intéressées, et adressée au tribunal saisi de la poursuite de saisie immobilière ; la demande en conversion ne pourrait être formée par action principale ou par requête d'avoué à avoué (Paris, 29 avr. et 17 juill. 1829 ; — Gass., 25 avr. 1832 et 29 mai 1838 ; — Contra, Carré, p. 263).

1 797. D'après quelques auteurs, les avoués qui ont concouru à la fixation de la mise à prix n'ont pas droit à l'allocation de 25 fr. accordée par l'art. 9 du tarif de 1841 (Boucher d'Argis, p. 556, n. 40; Ghauveau et Godoffre, n. 3502).

1798. Le jugement de conversion d'une saisie immobilière en venle sur publications volontaires ne doit pas être signifié, puisqu*il n'est susceptible ni d'opposition ni d'appel, et cela, lors môme qu'une clause do cahier des charges en ferait une obligation (Gass., 10 nov. 1858).

1799. L'avis de parents prescrit par Tart. 744 du Code do

4T6 YKNTE JUDICIAIIIB D^DOIEUBLES. — Sscr. YD.

proeéd. n*a pas besoin d*6ire homologaé; rhomologatioii résulte d*aillettr8 du jogement qui prononce la conversion (Boucher d'Argis, p. 557, n. 41 ; •— Contra, Pigeaa, U 2, p, 279, n. 4 ; Ghanveau sur Carré, t. 5, p. 822).

1800. En cas de renvoi d*nne vente d*immenbles detant notaire, Tavoné ponrsnivaDt senladroit à rémolument alloué pour vacation àTadjudication, et il n'a droit qu'à une seule vacation* quel que soit le nombre des lots. En effet, Taugmentation est accordée en rûson des soins qu'exige le lotissement. Or, Favoué| par suite du renvoi devant notaire, demeurant étrange à ce travail, il n'y a aucun motif pour que ses émoluments s*aecroissent dans la proportion du nombre des lots. Il n^esi dû, par les motifs ci-dessus énoncés, aucun droit de transport à l'avoué poursuivant qui se rend chez le notaire devant lequel a lieu l'adjudication. Dans ce cas, il est indemnisé par la vacation qui lui est allouée et aussi par la portion qui lui est attribuée dans la remise proportionnelle, s'il y a lieu (Gircul. min. du 20 août 4842 ; — Conirà, Boucher d'Argis, p. 741 et suiv.; Ghauveau, Code de la saisie imm., Q. 2534).

1801. Lorsque des ventes d'immeubles sont renvoyées devant notaire, les droits de ceux-ci pour la minute du caJiier des charges sont évalués ou calculés sur ce que cette minute produit de rôles à raison de 25 lignes à la page et de 12 syllabes à la ligne. L'ordonnance accorde aux avoués, quand l'expertise est facultative et n'a pas été ordonnée, un droit à la différence entre la remise allouée par Tart. 11 du tarif de 1841 et la remise fixée parle §2 de l'art. 14. La rédaction du dernier paragraphe de cet article ne semble pas hdsser d'incertitude sur l'étendue du droit qu'on a voulu accorder aux avoués. Ils ne peuvent prétendre qu'à la différence entre la remise dont parle l'art. 11 de l'ordonnance et celle indiquée en l'art. 14. Ainsi, lorsque la remise allouée par l'art. 11 est égale ou inférieure à celle fixée par Tart. 14, les avoués n'ont rien à réclamer. Cette disposition s'explique particulièrement par la modicité du prix de la vente; il fallait en effet restreindre, autant que possible, les frais dans des ventes de peu d'importance (Gircul. min. précitée).

1802. Quelques notaires ont prétendu avoir le droit de faire les affiches des ventes renvoyées devant eux et d'en surveiller l'insertion dans la feuille des annonces. Cette prétention est évidemment repoussée par le dernier paragraphe de l'art 14 de l'ordonnance qui dit positivement que les avoués restent chargés de Taccomplissement des actes de la procédure, autres que la rédaction du cahier des charges ou la réception des enchères.

Les notaires doivent donc demeurer étrangers aux affiches des ventes et à leur insertion dans les feuilles d'annon-

TBNTB JUDICIAIRE DIMMEUBLES. -- Segt. VH. 477

ces ; ce 8ont là de yéritables actes de procédure qui continuent à rester dans les attributions exclusives des ayoués (Cire, min, précitée).

1803. L*art. 9, en accordant à Tavoué une vacation pour prendre communication du cahier des charges, eu eus de renvoi devant notaire, ne Tautorise pas, par voie de conséquence, à ré" damer une indemnité de transport lorsque la distance à parcourir pour se rendre en Félude du notaire, lui eût donné droit à cette indemnité d'après le tarif du 7 fév. 1807. L'ordonnance du iO oct. 1841 est spéciale et ne peut s'expliquer par les dispositions du tarif général. C'est en rapprochant les différents articles dont elle se compose qu'il faut en apprécier l'économie, et le Boin qu'on a pris de dire qu'un droit de transport est dû dans le cas des art. 5 et 15, indique suffisamment que ce droit n'est point alloué lorsqu'elle n'en fait pas mention, comme dans les art. 9 et 10. On se convaincra, au surplus, qu'en pareil cas, le transport jugé nécessaire par l'avoué dans l'intérêt de son client ne pouvait être rétribué si l'on considère que la remise propor« tjonnelle, accordée par l'art. 11, pourvoit aux dépenses extraordinaires (Cire. min. préoîtée).

En se pénétrant de l'esprit dans lequel a été conçue Tordon* nance, on reconnaît facilement que le droit de 25 fr., alloué par les art. 9 et 10, n'est dû qu'à l'avoué poursuivant. Les au« très avoués en cause ne sont pas appelés à faire pour la fixation de la mise à prix, s'il s'agit d'une vente, ou pour l'estimation et la confection des lots, s'il s'agit d'un partage, les mêmes démarches que l'avoué chargé de provoquer la vente ou le partage. Ils ne sont pas tenus aux mêmes travaux et aux mêmes soins : Us ont seulement le droit de critiquer les bases soumises au tribunal ; lorsque la vente a lieu, les avoués colicilants sont rémunérés des démarches qu'ils ont pu faire par la portion qui leur est attribuée dans la remise proportionneUe ; et lorsqu'il, n'est pas procédé à la vente on ne saurait, sans méconnaître l'esprit de la loi, qui a voulu simplifier et réduire les dépens^ leur accorder l'indemnité de 25 francs (Cire. min. précitée).

1804v La circulaire qui précède refuse aux avoués coUd« tants le droit de 25 fr. aUoué par les art. 9 et 10 de l'ordonn. du 10 oct. 1841, pour les soins et démarches nécessaires pour la fixation de la mise à prix, s'il s'agit d'une vente, ou par l'estimation et la composition des lots, s'il s'agit d'un partage* Hais cette opinion est fortement combattue par quelques au«« teurs (Boucher d'Argis, p. 744 et suiv,; Chauveau, Saiue ànm.^ Q. 2535 ter. — ¥• mfrâ, n. 1808).

1805. L'art. 967 du Code de procédure n'accorde la préfé* renée, entre deux demandeurs en partage et licitation, qu'à celui gai a obtenu» le premier, du greffier le visa de l'original de

478 TENTE JUDICIAIRE DIMHEUBLES. — Sbct. TD.

Texploit de la demande. Quelques avoués, dans Tmiention de prendre date avant leurs confrères, font un acte de conclusions qu'ils soumettent au visa du greffier et dont ils donnent copie en tète de Tassignation.

Mais il a été jugé que ces conclusions ne pouvant être prises avant la signification de Tacte introductif d^instance, elles sont sans valeur et doivent ainsi être rejetées de la taxe, et que la préférence n*est accordée par la loi qu'à raison du visa de l'exploit (Gass., 28 fév. 1849 ; — Bordeaux^ 18 août 1864, S. 65. 8-76).

{1 a été jugé, au contraire, que le visa du greffier apposé snr la citation en conciliation qui* précède rajoumement donne la priorité (Limoges, 3 juin 4861, S. 62. % 168; — Orléans, 22 nov. 1862, S. 63.2. 15), — Y.- Partage.

1806. L'avoué qui occupe pour tous les colicitants, sons le nom de plusieurs confrères, ne peut valablement faire autant de procédures qu'U y a de parties ; ce sont là des frais frustratoires ; on donne le même caractère aux requêtes que se signifient respectivement les poursuivants et colicitants, et par lesquelles ils déclarent s'en rapporter à justice (Amiens, 24 mai 1834, S. 34. 1. 592 ; *- Boueher d*Argis, p. 373, n. 2).

1807. En cas de licitation même entre majeurs, le proe&s- Terbal d'expertise ne doit être ni levé ni signifié. Mais, dans ce cas, les avoués colicitants ne pouvant savoir quand le dépAl est effectué, la dénonciation est nécessaire pour les mettre en de* meure de prendre communication du rapport L'acte est taxé, au profit de l'avoué poursuivant, conformément au § 25 de l'art. 70 du tarif de 1807 (Boucher d'Argis, p. 374, n. 4 ; Ghauveau sur Carré, Q. 2404 aexdecies; Ghauveau et Godoffre, n. 5273 ; — Contra, Paignon, t. 2, n. 268; Bioche, v* Vente jud,, n. 174).

1808. Par sa circulaire du 20 août 1842, le ministre de la justice a décidé que l'indemnité de 25 fr. n'est pas due aux colicitants par /a ration qu'tU ne sont pas tenus aux mêmes travaux et aux, mimes soins que F avoué poursuivant, ayant seulement le droit de critiquer les bases soumises au tribunal, et qu'ils sont d ailleurs indemnisés, en cas de vente, par leur portion de remise. Hais ceux-ci contestent cette décision, et ils soutiennent que cette indemnité leur est allouée par le texte et par l'esprit do Urifdel841.

Par le tetle, attendu que l'art. 10 de ce tarif ne parle pas seu lement de l'avoué, mais bien des avoués.

Par l'esprit, attendu que cette indemnité est la représentation des droits qu'ils auraient eus sur la communication et Tentéri* nement du rapport des experts.

Ils ajoutent quil n'est pas exact de prétendre qu'ils ne sont pas appclù;} k faire les mêmes démarches que l'avoué poarfmvaBt

VENTE JUDICIAIRE ^IMMEUBLES. — Sbct. YII. 479

et qa*en cas de vente, ils sont indemnisés de leurs soins par la part qui leur est attribuée dans la remise proportionnelle ; en premier lieu, parce que contradicteurs nécessaires de Tavoué poursuivant, Tintérèt de leurs parties veut qu'ils concourent, avec lui, à la fixation de la mise à prix ; en second lieu, parce qu'il n^est dû aucune remise proportionnelle, lorsque le partage a*Heu en nature, ou en cas de vente, lorsque le prix ne s'élève pas au-dessus de 2,000 fr. (Y. au surplus, le Uémotre au roi, par H. Latruffe-Montmeylian, 25 nov. 1842, rapporté infrà).

Malgré ces raisons, qui ne manquent pas de force, dit M. Boucher d'Argia (p% 375), nous pensous avec le ministre de la justice, que rindemnité dont il s'agit n'est due qu'à l'avoué poursuivant, par cette double considération qu'étant seul chargé de rédiger le cahier des charges, sauf le droit de contrôle des colicitants, c'est lui seul, par conséquent, qui doit faire les démarches nécessdres pour faire fixer la mise à prix, et qu'allouer la même somme à tous les colicitants, ce serait méconnaître l'esprit d'économie qui a présidé à la loi du 3 juin 1841. C'est d'ailleurs ce que la Cour de cassation a décidé les 11 mars 1846, S déc. 1857, 25 mai 1859 (Y. dans le sens de l'allocation de 25 f. à tous les avoués colicitants : Trib. de Fontainebleau, 20 août 1842 ; — Caen, 5 déc. 1842 ; — Nevejs, 7 déc. 1842 ; — Tonlouse, 8 déc. 1842 ; — Dieppe, 29 mars 1843 ; — Louviers, 22 mai 1846 ; — Marseille, 25 août 1846 ; — Autun, 16 juin 1847 ; — Tours, 6 août 1853 ;— Marseille, 22 janv. 1858 ; — Paris, 25 juill. 1858 ; — Glamecy, 1* juin 1860 ; — Bagnères-de-Bigorre, 11 juill. 1861, J. av., t. 87, p. 199 ; — Sic, MM. Hipp. Durand, J. av. y t. 64, p. 26 ; Latruffe-Montmeylian, J, av., t. 64, p. 72 ; Bournat, Bev.prat., t. 4, p. 490 et t. 6, p. 562 ; Bioche, Joum. deprocéd., art. 6841 ; Paignon, même recueil, art. 5637 ; Ghauveau et Godoffre, n. 5202 ; Devilleneuve, Sir., 58. 1. 113 ; Rodière, J. P., 1858, p. 449. — Dans le sens qui n'alloue l'indemnité qu*à tavoué poursuivant, outre les trois arrêts de la Cour de cassation cités par M. Boucher d'Argis, Y. Girc. min. du 20 août 1842, /. av., t. 63, p. 256 ; — Trib. de Villeneuve-^ sur-Lot, 1*' avr. 1844 ; — Tulle, 2 mai 1857 ; — Lille, 30 juin 1858, J. av., t. 83, p. 503 ; — MM. Bonnesœur, p. 293 ; Bauby, Monit. des trib., 8 mai 1858 ; Dalloz, v* Frais et dépens, n. 860/. « Quant à nous, dit M. Sorel sur Boucher d'Argis {loc. cit.), nous nous rangeons à ce dernier système. La raison qui noua détermine surtout est tirée de ce qui se passe dans la pralique, où c'est presque toujours l'avoué poursuivant qui groupe et qui réunit tous les documents de nature à éviter une expertise. »

1809. Lorsqu'une expertise a été ordonnée, le droit de communication du cahier des charges est réduit à 12 fr. ; le droit est pergu lors du dépôt au greffe du procès-verbal d'exper-

0 VENTE JUDICUIRE D'IMMEUBLES. — Sbct. VH.

;e, on, 8*il n^y a pas d*expertise, lors du dépôt du cahier des arges (Boucher d*Argis, p. 376, n. 8).

1810. Si des contestations s'élèvent sur le cahier des chars, il n'est signiBé ni requête ni conclusions, conformément i rt. 973 du Gode de procéd.; mais rien n'empêche que l'aTenir once la nature de la contestation (Ghauyean sur CSarré, Q. 05 quater).

1811 . Le jugement dont parle l'art. 973 est signifié à la par-

1 contre laquelle il a été rendu, an moins vingt-quatre heures ant le jour de l'adjudication ; la signification faite la veille ne pait pas valahle (Cass., 29 janv. 1859).

1812. L'avoué poursuivant a le droit exclusif de faire les khes et insertions, même si la vente est renvoyée devant noire (Tarif, de 1841 art. 14, § 3 ; — Cass., 18 nov. 1844 et 14 janv. 45 ; — Ghauveau, Loi delà proc.^ t. 5, p. 1465 ; Paignon, t. 2,

61, V. suprày n. 1802).

1813. 11 doit être fait sommation aux colicitantsdese trouTer l'adjudication (Gass., 24 mars 1850, 7. av., 39. 561 ; — Cass., î juin 1859 ; — Boucher d'Argis, p. 377, n. 15 ; — Contrat lauveau sur Carré, Q. 2505 sextes).

1814. L'art. 962 du Gode de procéd. ne prescrivant pas la i^fication au subrogé tuteur du mineur du cahier des char* s, ni du procès-verbal d'affiches, ni d'aucun acte de prociire, ces frais sont rejetés de la taxe ; le subrogé tuteur doit endre communication soit au greffe ou chez le notaire, soit [l'étude de l'avoué poursuivant. L'avoué du subrogé tuteur i pas non plus droit à une vacation à l'adjudication (Boucher irgis, p. 378, n. 16).

1815. Lorsqu'il y a lieu de surseoir à l'adjudication, la ise à prix n'étant pas couverte, on alloue aux avoués la vaca- ^n réglée par le § 20 de l'art. 11 du tarif de 1841 (Boucher d'Ar* ï, p. 378, n. 17).

1816. L'autorisation de vendre au-dessous de Testîmatioii it être demandée par voie de conclusions incidentes signifiées Lvoué à avoué, et par jugement rendu à l'audience, et non par cément rendu sur requête en la chambre du conseil (Mont- Hier, 12 nov. 1851 ; — Orléans, 15 juin 1852 ; — Paris, 25 U. 1853 ; — Trib. de la Seine, 30 juill. 1853 ; — Gaen, 28 août 55 ; — Gastelsarrazin, 11 déc. 1857, /. av., 78. 675 et 83. 6; — Riom, 2 fév. 1859; — Ghauveau sur Carré, Q. 2[^ mquies, Joum. de proc. cïv. et comm., t. 23, p. 190 ; — Con-i, BonnesŒur, p. 299, § 7 ; Boucher d'Argis, p. 379, n. 18).

1817. Lorsque l'adjudication a eu lieu en plusieurs lots, et e ces lots ont été ensuite réunis et adjugés en ûloc, confor- Sment au cahier des charges, l'avoué a droit à une vacation oportionnelle an nombre des lots primitivement adjugés

^jo;

Gdogle

TENTE JUDICIAIRE D*IMHEUBLES. -- SiSCT. W. 481

(GaBS. , 4 noY. 1857; -— Ghauveau sur Carré, Q. 2536 ter; Chauvean et Godoffre, n. 3230 et 3235 ; Bonnesœur, p. 305 ; Paîgaon, Joum. de prae., S4. 298 ; — Contra, Trib. de Guéret» 3 janv. 1855 ; — Auiun, 21 juiU. 1847, J. av., 73. 144; — Tripier sur Carré, p. 599, n. 879 ; Dalloz, y"" Frai4 tî Dépou, n. 194 et 867).

1818. Lorsque Tadjudicalion a lieu à la barre du tribunal la vacation due à Tavoué poursuivant n'est pas allouée aux avoués eolieitauts (Cass., 4 mars 1846; «- Trib. de Saint^mer,

18 août 1854 ; -- Cass., 16 aov. 1857, 3. 58. 1. 189 ; J. av., 83. 68; — Cùntrà, Ghauveaa et Godoffre, n. 3245, 3310, 3474, 3510; Paignon, Joum. de proc, 64. 297; Morin, /. av., 65. 522 et 75. 179).

1819. En cas de renvoi de la vente devant notaire^ Tavoué poursuivant a-t-ii seul droit, à l'exclusion des avoués des coUdtants, à la vacation à l'adjudication? A*t-il droit à une vacation seulement ou bien à une vacation proportionnelle au nombre des lots adjugés? Enfin a-t-il droit à des frais de transport? Quatre systèmes se partagent la solution de ces questions :

Le premier refuse toute vacation même à l'avoué poursuivent (Trib. de Rambouillet, 16 juin 1843 ; — des Andelys, 24 nov« 1846 et de Tonnerre, 4 juin 1851, J. aïK, t. 66, p. 203 ; — Sic^ M. Tripier sur Carré, p. 659 et 671, n. 997 et 1047 ; mais les trois jugements ci-dessus ont été cassés par la Cour de cas* sation).

Le deuxième accorde à l'avoué psursuivant tetJ une eimple. vacation et lui refuse toute indemnité de voyage (Circul. minist* du 20 août 1842 ; ~ Trib. de Toulouse, 9 fév. 1853; ^ Cass.

19 juiH. 1853, J. av., I. 79, p. 559 ; S. 54. 1. 649 ; D. 54. 1. 176).

Le trùiàièmé reconnaît au contraire au profit de Yavoui pour* suivant le bénéfice des $ix vacations au maximum et l'allocation des frais de voyage (Trib. d'Amiens, 15 juin 1842; ~ Caen»: S déc. 1842 ; — Vitré, l"» fév. 1843 ; ~ Semur, 20 juilL 1843; — Villenéuve-sur-Lot, 1" avr. 1844; — Cass., 14 janv. 1845 ; 11 mars 1846; 11 février 1850 ; 30 août 1853 ; 24 avr. 1854 ; 23 avr. 1856 ; 16 nov. 1857; 5 avr. 1859).

Par son arrêt du 11 mars 1846, la Cour de cassation décide que Vavoué poursuivant seul a droit à ces vacations et frais de voyage {Sic, Trib. de Chambéry, 1" juin 1860, /. av.,i. 85, p. 526 ; — Carré, p. 430; Rodière, J. P., 54. 2. 417).

Enfin le quatrième ne fait aucune distinction entre Tavoué poursuivant et les avoués cohciianls. Il leur accorde à tous les v«icalions ci-dessus et les frais de transport (Trib. de Nevere, 7 déc. 1842 ; — Toulouse, 8 décembre 1842 , — Fontainebleau,

20 août 1842 et 17 août 1843 ; — Dieppe, 29 mars |843 ; ~ TOMi yuu SI

482 YKNTB lUDICUIRE D'IMMEUBLES* ^ 88C7. TIL

LonTiers, 22 mai 1846 ; — Marseille, 26 août 1846 ; — Aniftn, 16 juin 1847, /. av., t. 73, p. 103 et les renvois ; — Sk, MM Hipp. Durand, J. av., t. 64, p. 26 ; Latriiffe-Montàieylian, /. av., t. 64, p. 72 ; Rivoire, p. 50 ; Dalloz, Frais «f dépens^ 867; Ghauvean et GodoETre, n. 3551; Bonmat, Bev. prat.y t. 4, p. 507; Paignon, Comment, du Tarif de 1841, n. 64; Billequin, /. av., t. 62, p. 73 ; Harel, J. av., t. 85, p. 526. «»- Quant à nous, nous préférons le troisième système.

1820. Lorsque la vente a été renvoyée, conformément à r«rt. 054 du Code de procéd., devant un notaire dont la rési* denoe est située hors des limites du ressort du tribunal qui l'a commis, l'avoué poursuivant n'a droit ni à une vacation à Tadjudication, ni à un droit de transport (Boucher d*Argis, p. 384).

1821. La demande en partage formée par un héritier bénéficiûre contre son cohéritier mineur est formée par exploit à personne ou domicile et non par requête signée de tous les intéressés, conformément à Tart. 987 du Gode de procéd. Rouen, 27 Juin 1841 ; — Ghauveau sur Carré, Q. 2509 upiies; Dallos, V» SucceiMim, n. 1650 ; — Cmtrà, Rouen, 21 fév. 1837}»

1822. La sommation de comparaître devant notaire est faite par acte d'avoué à avoué, et non par exploit à personne ou do-aiicile (Art. 70, § 38 du Urif de 1807 ; — Toulouse,20 mars 1840 ; ~Pigeau, t. 2, p. 750, n. 13; Rodière, t, 3, p. 463; Dalloz, y Suceem'on, n. 1751 ; — Contra, Ghauveau sur Carré, Q. 2506 textes). La sommation au notaire de déclarer le jour de l'adjudieation, de même que la signification du jugement qui a commis le notaire sont des actes frustratoires, qui doivent être rejetés de la taxe (Ghauveau sur Carré, loc. cit.),

1823. Les parties qui ont requis l'assistance des avoués devant notaire supportent seules les frais de vacation (Art. 92, § 38 du tarif de 1807).

1824. Le juge commissaire alloue la somme correspondante au nombre des vacations qu'il arbitre avoir été employées àVo* pération (Art. 71 du tarif de 1807).

1825. L'art. 837 du Code civ., en matière de partage, dispose que s'il s'élève des contestations devant le notaire, celui-ci en dresse procès-verbal et renvoie les parties devant le jugecommissaire; ce procès-verbal séparé du projet de partage est remis parle notaire au greffe du tribunal ; il n'est ni levé ni si- (gnifié (Orléans, 28 mars 1843).

1826. Aux termes de l'art. 977 du Gode de proc, il n'est fait aucune sommation pour comparallre, soit devant le juge-commissaire, soit à l'audience (Ghauveau sur Carré, Q. 2506 septies, Berriat, p. 314, n. 18).

. Cependant cette solution a été contestée par quelques auteurs (Plgeau, p. 721 ; Boucher dArgis, p. 430, n, 10).

VENTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLES. — Sbct- VU. 483

Les contestations que les copartageants ont élevées contre le projet de partage et qui ont été consignées au procès-verbal, ne doivent pas être reproduites dans des requêtes ou des conclusions motivées (Orléans, 38 mars 1843).

1827. Le rapport de Fexpert est regu et rédigé par le notaire à la suite de son procès-verbal, et s'il s*élève des difBcultés sur la composition des lots, on décide par analogie qu'elles sont constatées et jugées comme celles qui s'élèvent sur le fond du partage (Boucher d'Argis, p. 432, n. 13).

Lorsque toutes les parties sont régulièrement citées, il ne peut fitre pris de défaut profit-joint contre celles qui font défaut, le jugement n'étant pas susceptible d'opposition (Paris, 22 déc. iJB38et30déc. 1848).

1828. Lejugement d'homologation du partage n'a pas besoin d'être signiOé, lorsqu'il est rendu sur la requête collective des copartageants ; il en est autrement s'il a été statué sur des contestations entre eux : le jugement doit alors être signifié, tant à Tavoué qu*au domicile des parties qui peuvent l'attaquer par la 1K>ie d'appel (Paris, 22 déc« 1838 et 26 mars 1857). —Y. Partage.

1829. Les frais d'un avis de parents ne sont à la charge de Tadjudicataire qu'autant qu'ils figurent dans la taxe dont le montant a été annoncé avant l'ouverture des enchères et mentionné dans le jugement pu procès-verbal d'adjudication conformément àJ*art. 701 du Gode de procéd. (Gass., 5 juill. 1853).

1830. Indépendamment des émoluments de la poursuite de Tente, l'art 11, § 14 et l'art. 14, § 2 du tarif de 1841 allouent à l'avoué poursuivant, la remise proportionnelle suivante, savoir :

Vente en justice prieédéé (Tune expertise.

De 2,000 francs jusqu'à 10,000 fr., par 100 fr., 1. 00. Sur l'excédant de 10,000 fr. jusqu'à 50,000 fr., 0. 50. Sur l'excédant de 50,000 fr. jusqu'à 100,000 fr., 0. 25. Sur l'excédant de 100,000 fr., indéfiniment, 0. 121/2.

Vente en justice non précédée (Tune expertise.

De 2,000 francs jusqu'à 10,000 fr., par 100 fr., 1. 60. Sur l'excédant de 10,000 fr. jusqu'à 100,000 fr., 1. 00. Sur l'excédant de 100,000 fr. jusqu'à 300,000 fr., 0. 50. EtsurTexcédant de 300,000 fr., indéfiniment, 0. 25.

Vente renvoyée devant un notaire.

Au notaire, jusqu'à 10,000 fr. par 100 fr., 1. 00. Sur Tcxcédant de 10,000 fr. jusqu*à 50,000 fr., 0. 50.

484 VKNTB JUDIGUURE D'IHIIBUBLBS. — Sbct. Yll.

Sur rexcédanide 50,000 fr. jusqu'à 100,000 fr., 0. 25. Sur Texcédant de 100,000 fr., indéfiniment, 0. 12 1/2.

1831 . En cas d'adjudication par lots de biens compris ênna la même poursuite, la totalité du prix des lots est réunie pour fixer le montant de la remise. Elle est calculée sur le prix de chaque lot séparément, lorsque les lots se composent d*imiD«ibles distincts (Boucher d'Argis, p. 474).

En matière de licitation,la première moitié de la remise pro* portionnelle appartient à Taroué poursuivant ; la deuxième moitié se partage par égale portion entre les avoués qui ont occupé dans la licitation, y compris Tavoué poursuivant qui prend aussi sa part dans la seconde moitié ; en cas de revente par suite de surenchère ou de folle enchère, l'avoué qui a poursuivi la première vente conserve son droit à la remise proportionnelle sur le prix de cette vente. Quant à l'avoué qui a poursuivi la revente, sa remise se calcule seulement sur l'excédant produit par la surenchère ou la folle enchère (Art 13, § 4 da tarif de 1841).

1832. La remise proportionnelle doit être allouée dans toute la France telle qu'elle est fixée par le tarif du 10 oct. 1841 (ArL 16, §4 du tarif).

1833. Le § 14 de Tart. 11 du tarif de 1841 porte qu'indépendamment des autres émoluments, il sera alloué à l'avoué poursuivant sur les prix des biens dont l'adjudication sera faite aadessus de 2,000 fr., savoir : Depuis 2,000 fr. jusqu'à 10,000 fir.» 1 p. O/o, etc. Quelques-uns ont induit de cette disposition qu'audessus de 2,000 fr., la remise proportionnelle n'était accordée que sous déduction de cette somme, en d'autres termes que cette dernière somme ne devrait jamais entrer dans la supputation de la remise proportionnelle due à Tavoué poursuivant (Gass., 14 juin 1851, S. 51. 1. 508 ; — Sudraud-Desisle, p. 292; Carré, Taxe,n. 480 ; Dalloz, Jtép., U 26, n. 141 ; Boucberd'Argis, p, 474, n. 2).

Mais l'oiânion contraire a été adoptée depuis par la Cour de Cass. (4nov. 1857 ;— Ghau veau sur Carré, Q. 3537^ii^e5; Bonnesœur, p. 304; Ghauveau etGodoffre, n. 3253). Voici à cet égard ce que dit M. Ghauveau sur Carré {loc. ce.): « Nous pourrions citer, dit-il, mille exemples en dehors des dispositions des tarifs judiciaires, dans lesquels l'excédant rétroagit sur toute la somme. Mais, en nous renfermant dans les termes mêmes de l'ordonnance du 10 oct. 1845, nous trouvons des raisons de décider bien suffisantes; le § 14 de l'art. 11 dit : Indépendamment de$ émoluments ct-dessus fixés, il sera alloué i T avoué poursuivant sur le pi*ix des btens dont t adjudication sera faite au-dessus de 2,000 fr., savoir^ depuis 2,000 fir. jusfu'à 10,000 fr., eie. C'est donc par le prix des biens qu'est évalaée

VENTE JUDIC. D*niHEDB. — Sbct. TIL ~ Apperuge. 485

là remise proportionnene et non snr Texcédant de la somme de 2,000 fr. D'aillenrs, le même paragraphe offh» nn exemple de Fautre position, car il ajoute : sur la somme excédant 10,000 fr. jusqu'à 50,000 fr., 1/â p. 7o* Eu rapprochant les deux locutions de prix et de Texcédant, on a une solution gui ne nous paraU pas contestable. »

1834. La remise proportionnelle est calculée sur le prix principal, sans y comprendre les frais de poursuite (Ghauyeaa et GpdoflSre, n. 3252 ; Bonnesœur, p. 906).

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