CIRCULAIRE

DU MimsnUB D9 LA JUflTlGB, INTERPRfrTATnnB DU TARIT DBS FRAIS It DiPXIfS POUR LES TINTBS JUDICIAIRES d'iMBISUBUS.

Piri0,ee 20 août 1841.

Monsieur le procureur général. J'ai été consulté sur plusieurs questions qu'a fait naître l'exécution de Tordonnance du 10 octobre 1841 contenant le tarif des frais et dépens relatifs aux ventes judiciaires de biens immeubles. Afin que Tapplication de ce tarif soit à l'avenir la même dans tous les ressorts. Je crois devoir vous adresser des instructions interprétatives des dispositions dont le sens a pu parâttre douteux.

I. L'article l*' alloue aux greffiers un droit de 15 fr., pour communication, tant du cahier des charges que du procès-verbal d'expertise.

Ce droit, dès que la loi a autorisé la communication, est dû par cela seul que les intéressés peuvent la requérir, et bien qu'elle n'ait pas été réclamée. Au surplus, elle sera toujours nécessaire dans le cas de licitation, puîsqu 'alors les parties et le cahier des charges ne se signifient plus. — Ce droit est également dû dans les ventes sur saisies immobilières, quoiqu'elles ne puissent Jamais donner lieu à des expertises ; elles nécessitent, en effet, de la part du greffier, à peu près les mêmes frais et les même soins que les ventes sur licitation. — Le droit de communication de l'acte d'aliénation déposé au greffe est dû en cas de vente par suite de surenchère sur aliénation volontaire prévue par l'art. 2185 du Code civil, parce que cela est une véritable vente judiciaire de biens immeubles. Au contraire, ce droit n^est pas dû lorsque la surenchère n'est, comme dans la saisie immobilière, qu'un incident de la poursuite : si dans ce dernier cas on l'accordait, il se trouverait par le fait perçu deux fois pour la même vente ; il en est de même de la vente par folle enchère.

II. Le tarif a résolu une question controversée en attribuant aux huissiers, exclusivement chargés de la copie du titre en vertu duquel la saisie est faite, le droit alloué pour cette copie. Les magistrats doivent veiller à ce que la règle, posée dans le 6^ paragraphe de

4») VENTE JUDIG. DIMHEUB. — SscT. VIL — Ammaa.

Part, 8, toit exactement observée, et, s*il y a lieu, de diriger ée% poursuites disciplinaires contrôles officiers ministériels qui ehmrelieraient à l'éluder.

III. L'art. 0 en accordant à Tavoué une vacation pour prendra communication du cahier des charges, en cas de renvoi devant no* taire, ne Tautorise pas, par voie de conséquence, à réclamer une indemnité de transport lorsque la distance à parcourir pour se rendre en Tétude du notaire, lui eût donné droit à cette indemnité d'après le tarif du 7 février 18Q7. L'ordonnance d^ 10 oct. 1841 est spéciale et ne peut s'expliquer par les dispositions du tarif général. C'est en rapprochant les différents articles dont elle se compose qu'il faut en apprécier l'économie, et le soin qu'on a pris de dire qu'un droit de transport est dû dans le cas des art. 5 et 15, indique suffisamment que ce droit n'est point alloué lorsqu'elle n'en fait pas mentiottt comme dans les art. 9 et 10. On se convaincra, au surplus, qa'ea pareil cas, le transport jugé nécessaire par l'avoué dans l'intérêt da son client ne pouvait être rétribué si l'on considère que la remise proportionnelle, accordée par l'art. 11, pourvoit aux dépensas extraordinaires.

IV. En se pénétrant de l'esprit dans lequel a été conçue Tordonnance, on reconnaît facilement que le droit de 25 fr., alloué par les art 0 et 10, n'est dû qu'à l'avoué poursuivant. Les autres avoués en cause ne sont pas appelés h faire pour la flxation de la mise à prix» s'il s'agit d'une vente, ou pour l'estimation et la confection des lots, s'il s'agit d'un partage, les mêmes démarches que l'avoué chargé da provoquer la vente ou le partage. Ils ne sont pas tenus aux mêmes travaux et aux même soins : ils ont seulement le droit de critiquer les bases soumises au tribunal ; lorsque la vente a lieu, les avoués colîcitants sont rémunérés des démarches qu'ils ont pu faire par la portion qui leur est attribuée dans la remise proportionnelle ; et lorsqu'il n'est pas procédé à la vente on ne saurait, sans méconnaître l'esprit de la loi, qui a voulu simplifier et réduire les dépens, leur accorder l'indemnité de 25 ft'ancs.

V. J'ai pensé qu'en cas de renvoi d'une vente d'immeubles devant notaire, l'avoué aurait droit à l'émolument alloué pour vacation à l'adjudicatioD, mais il est bien entendu que ce droit n'appartient qu'il l'avoué poursuivant, La rédaction de l'art. II ne laisse pas de doute à cet égard, et d'ailleurs les actes de procédure étant indivisiblés, le poursuivant a seul caractère pour les faire.

L'avoué poursuivant ne peut jamais réclamer qu'un seul droit ûit de vacation, quel que soit le nombre des lots. En effet, l'augmenta* tion est accordée en raison des soins qu'exige le lotissement. Or, l'avoué, par suite du renvoi devant le notaire, demeurant étranger à ce travail, il n'y a aucun motif pour que ses émoluments s'accroissent dans la proportion du nombre des lots.

Il n'est dû, par les motifs énoncés ci-dessus, aucun droit de transport à l'avoué poursuivant qui se rend chez le notaire devant lequel a lieu l'adjudication. Dans ce cas, il est indemnisé par la vacation qui lui est allouée, et aussi par la portion qui lui est attribuée dans la remise proportionnelle, s'il y a lieu.

VI. Je ferai remarquer ici quo dans les a<yudications qui ont Heo

TBNTB JUDIC. D'IMHBDB. -- Sbct. \U. ~ AmsDiGB. 487

à la barre du tribunal, les magistrats doivent veiller à la composition des lots, qui, je n'en doute pas, sera toigonrs faite dans Tintérôt des parties.

VIL Lorsque les tribunaux renverront des ventes d'immeubles de- Tant notaires, les droits de ceux-ci pour la minute du cabier des charges seront évalués ou calculés sur ce que cette minute produirait de rôles à raison de 25 lignes à la page et 12 syllabes à la ligne.

L'ordonnance accorde aux avoués, quand l'expertise est facultative et n'a pas été ordonnée, un droit à la différence entre la remise allouée par l'art. 11, et la remise fixée parle §2 de l'art. 14. La rédaction du dernier paragraphe de cet article ne semble pas laisser d'incertitude sur l'étendue du dr«»it qu'on a voulu accorder aux avoués. Ils ne peuvent prétendre qu'à la différence entre la remise dont parle Tart. 11 de l'ordonnance et celle indiquée en l'art* 14. Ainsi, lorsque la remise allouée par l'art. 11 est égale ou inférieure à oelle fixée par l'art. 14, les avoués n'ont rien à reclamer. Cette disposition s'explique particulièrement par la modicité du prix de vente ; il fallait, en efifet, restreindre autant que possible les frais dans des ventes de peu d'importance.

VIIL Quelques notaires ont prétendu avoir le droit de faire les affiches des ventes renvoyées devant eux et d'en surveiller l'insertion dans la feuille des annonces. Cette prétention est évidemment repoussée par le dernier paragraphe de l'art. 14 de l'ordonnance qui dit positivement que les avoués restent chargés de l'accomplissement des actes de la procédure, autres que la rédaction du cahier des charges ou la réception des enchères et de l'adtjudication. La nature des institutions respectives des avoués et des notaires aurait dû suffire d'ailleurs pour écarter toute équivoque.

Les notaires devront donc demeurer complètement étrangers aux affiches des ventes et à leur insertion dans la feuille d'annonces ; ce sont là de véritables actes de procédure qui continueront à rester dans les attributions exclusives des avoués.

Telles sont, monsieur le procureur général, les explications qui m'ont paru nécessaires. Je désire qu'elles servent de règle à MM. les Juges taxateurs. En accordant aux officiers ministériels la juste rémunération à laquelle ils ont droit, il convient de rester exactement dans les limites que l'ordonnance du 10 octobre 1841 a tracées. Toute Interprétation qui conduirait à une augmentation de taxe serait contraire non seulement aux dispositions du tarif, mais aussi aux intentions qui ont animé le législateur, lorsqu'il a modifié les articles du Gode de procédure relatifs aux ventes judiciaires dlmmeubles.

Recevez, monsieur le procureur général, l'assurance de ma considération très distinguée*

Le garde des sceaux, ministre secrétaire d'Ètai au département de la justice et des cultes^

Signé : Martin (du Nord}.

^ 188 HSKTK JUDIC. D*IlflIEU&. — fttet. ¥0. -^ AMBRttdk.

MÉMOmS

POUR us AVOUÉS DB PaSiaftRB INSTANCE DES DiPASTEMCNTS, SUR TBOiS QUBSnONS DB TAXB EN MATIÈRE DE VENTES JUDICIAIRES D*IBf MEUBLES, SOULEVÉES PAR LA CIRCULAIRE DE M. LE OARDB DES SCEAUX, DU 20 AOCT 1842, ADRESSÉ AU ROI LE 15 DËCF^BRB SUIVANT.

LfR loi «ter les tentes judidaires d'immeubles^ du 2 juin 1841, porte, art lOf que « dans les six mois de sa promulgation, il sera poarvu, » par une ordonnance royale, rendue suivant la forme des r^lements » d'administration publique, au tarif des frais et dépens relaliis à » ces ventes ».

Aussitôt la promulgation de cette loi, M. le garde des sceaux s*est oecupéf avec tout le soin que Timportance de la matière exigeait, de

• préparer le projet de ce règlement qu'il a soumis au Roi, le 25 novembre 1841.

M. le ministre terminait son rapport au Roi en ces termes : « Le » Conseil d*État, à qui a été communiqué le projet que j'avais pré- » paré, a pensé que ces diverses dispositions sont en barmonie avec » l'intention qui a présidé à la loi du 2 juin 1841, et que la missioo

: » confiée k l'Administration se trouve convenablment rempUe ; il a » reconnu, c^és une discussion approfondie^ que la tbéorie si séduin santé de la rémunération proportionnelle, avait de grands incon- >i vénients, rencontrait dans Fapplicatîon de graves difficultés, et

. » conduirait souvent à des résultats injustes pour les parties on pour » les officiers publics ; que, d'ailleurs, tous les émoluments qui ont

, » été supprimés devaient l'être ; que toutes les allocations nowœltes » ont une cause légitime; que les réclamations présentées au nom » d'intérêts privés ont été appréciées avec la plus bienveillante at* » tention ; et qu'enfin le désir de réaliser les économies promises par » la loi n'a point fait perdre de vue la position des officiers mimstériels « et les égards qu'elle commande. — J'ose espérer, Sire, que Votre » Majesté partagera ces convictions, et qu'elle voudra bien accorder » son approbation au règlement que j*aL l'bonneur de lui présenter. » Le Roi a parto^é, en effet, les convictions du mînitre de la justice et du Conseil d'État. Il a pensé, comme le Conseil d'État, que par ee projet, le gouvernement avait convenablement rempli la mission que la loi du 4 juin 1841 lui avait donnée. Il a reconnu que les aUocations nouvelles faîtes par le projet aux ofUciers ministériels avaient toutes une cause légitime^ et que le désir de réaliser les économia promises par la loi ne devait point faire perdre de vue la position des offdert mmistériels et les égards qn'elle commande. '

Déterminé par «s hautes considérations, le Roi a accordé au projet du Conseil d'État et de M. le garde des sceaux, l'approbation que ce ministre avait demandée. L ordonnance conforme, du 10 octobre 1841, a été rendue.

Deux fois, depuis cette ordonnance, en février 1842, M. le garde des sceaux a été consulté par la chambre des avoués de Rambouillet et de Vendôme sur Tinterprétation de celle de ses dispositions que quelques tribunaux hésitaient le plus à appliquer, et deux fois la <té-

TENTE JUDIC. B'IMMEUB. — SscT. VIL — Ap^dige. 489

4^81011 de Son Excellence a été conforme au texte et à TeeprU de l'ordonnance et du rapport que noue venons de citer»

liais un changement subit et inexplioabie paraît ôtre survenu dans las dispositions de M. le ministre.

C'est ce que prouve la circulaire du 90 août dernier.

dette circulaire, personne ne se le dissimule, est un premier pas fait contre ce qu'on appelle la vénalité des offices.

Elle enlève aux avoués des émoluments garantis par la loi, et leur Impose même des sacriQces de temps et d'argent, sans aucune espèce de compensation pour eux.

Ce n'est pas ainsi, nous en sommes eonvainous, que le gouvernement du Roi entend opérer de prétendues améliorations qui seraient la ruine de tant de citoyens honorables, en même temps qu'ellea seraient une entrave à la bonne administration de la justice.

Si Ton en croyait œrtaines personnes (disait M. Treilhardi dans son exposé des deux premiers livres du Code de procédure civile, au Corps législatif)» on supprimerait toute espèce de procédurOy comme si la décision des magistrats pouvait n'être précédée d'aucune instruction ; enréékânnt arbUrmrtment tom k$ droU$j comme $*ilpomHiMi eœiiter danâ rÉUU UM classe d*hommet qui, ssule^ dùnmraU graUUUmmt à $$$ conc^ toysas ie$ soôis, sss pstses, l» flruU de son travail et de ses êxpérienee.

C'est cette pensée, dénoncée par M. Treilhard, qui semble avoir présidé à la rédaction de la circulaire du 20 août, si contraire, d'ailleurs, & l'esprit de sagesse et d'équité, et à la lettre de l'ordonnance rendue par Votre Majesté, le 10 octobre 1841.

Aujourd'hui, on soutient que « l'ordonnance du 10 octobre est » spéciale et ne peut s'expliquer par les dispositionsdu Tarif général»

En 1841, dans le rapport au Roi qui précède Tordonnance, M. le ministre de la justice disait, au contraire, qu'on c se bornerait It » retrancher du Tarif de 1807 les dispositions relatives aux forma* » lités supprimées par la loi du 2 juin, et à y introduire des dîspo* » sitions nouvelles pour tarifer les procédures prescrites par la » même loi »• Ou bien l'on ijoutait qu'il « s'agissait seulement de » mettre ce Tarif en harmonie aveo les nouvelles formes instituées » pour la vente des biens immeubles » ; ce qui était précisément re* connaître que le Tarif de 1807 restait en vigueur pour tout ce qui ne se trouvait pas modifié par cette ordonnance.

Au reste, cette vérité se trouve formellement consignée dans le rapport de 1841, où nous lisons*.

m Le législateur sest occupé des principaux incidents qui peuvM&t » s'élever, et a déterminé les formes de la procédure qui doit être » suivie pour les mener à fin ; mais il n'a pu prévoir l'infinie variété » des ciroonstanoes qui sont de nature à les modifier, et desquelles » peut résulter la nécessité de certains actes.

» L'administration n'a pas la prétention d'étendre sa prévision pins » loin que le législateur; elle doit se borner à fixer le eo(U cle toutes les p /bnnolités, et kUseer aux dispositions o6i»âRiu.B8 ou tarif dx 1807

» LBUa BMPIRB POUR LBS CAS IMPRÉVUS. »

. Ces expressions si claires, si précises, si catégoriques, avaient-elles besoin d'un commentaire pour être oomprises ? Quelle est donc ee!lc de ces interprétations qu'il faut suivre T

490 YBNTB JUDIG. D'IMMEDlf . ~ SbCT. YU. —

■•i-oe C6ll6 de la droolmire ministérielle, qni ii*a «neane torûà obligatoire ? Kst-ee, au 6ontraire« eelle du rapport qai a précédé i'oc^ donnanoe do 10 octobr* et lai a servi de base ?

Si Ton avait ainsi envisagé la question, on se serait évidemment épargné on oommentaire qui, à force de limitations et de modifications interprétattvee, détruit Tosuvre de 1841, sous prétexte de Tex* pliquer.

« Lorsque dans une loi (dit Montesquieu), lesezceptionsy limitations» » modifications, ne sont pas nécessaires, il vaut beaucoup mieux n*e& » point mettre : de pareils détails jettent dans de nouveaux détails, • et (qu'on nous permette de rajouter) ils font perdre de vue Tesprit général de la loi.

C'est ainsi que l'on a oublié que • l'économie si désirable dans les » frais de justice, ne doit pas s'obtenir en laissant les soins et les > efforts des officiers ministériels sans une juste rémunération ; que » la dignité de la loi exige que leur travail soit convenabiemeiit s rétribué, et que Tintérét des justiciables le veut aussi. »

Ces principes généraux, qui ont servi de motifs à l'ordonnance de 1841, ont été ouvertement méconnus par la circulaire de 1842; €*est ce qu'il nous sera facile d'établir dans l'examen spésial des questions qui se rattachent à rinterprétation des art. 9, lO et il de l'ordonnance du 10 octobre.

S 1. — Ati cof cft renoci dewmi la mtaîre, lêi awmés en eauu ent-ib dtùU à une indemniié de transport pour aller prendre oommimtcatibn âa cahier dee chargée^ lorsque la distance de l'étude du notaire leur donne droit àcette indemnité d'après le Tarif de 1807 7

Non, répond la circulaire ; et voici les raisons qu'elle donne à l'ap* pu! de cette solution :

1« L'ordonnance de 1841 est spéciale, et ne se réfère point an Tarif;

2^ Elle accorde cette indemnité dans les art. 5 et 15, ce qui prouve qtt*elle a entendu qu'il n'en fût point ainsi pour les art. 9 et 10.

3* Le droit de remise pourvoit suffisamment aux dépenses extraordinaires.

Quelques mots suffiront pour faire justice de ces motifs.

Le premier, pris de ce que Tordonnance se suffirait à elle-même, est une erreur évidente. Nous avons vu que le Tarif de 1807 reste la règle générale pour tous les cas auxquels l'ordonnance n'a pas dérogé.

Cela est si vrai que, dans toutes les poursuites de vente, le juge «axateur est forcé de recourir, pour une partie de la procédure, au Tarif de 1807, plusieurs actes prescrits par la nouvelle loi n'ayaiit pas été tarifés par l'ordonnance de 1841 ; tels par exemple que la som* matîon prescrite par l'art. 982, la requête à fin de prestation de serment des experts, et la vacation à ce serment.

On pourrait citer une foule d'autres cas analogues, qui tous prouvent qu'il faut recourir au Tarif de 1807, surtout pour les articles de déboursés, l'ordonnance n'ayant eu pour objet que les émoluments.

Cette ordonnance, au surplus, pour lever tous les doutes, a eu soin (art. 20) de désigner nommément les articles de l'ancien Tarif qui

VENTB JUDIG. D*IMMEUB. ~ 8bgt. YII. — ApraiBics. 491

ont été abrogés par le nouveau, en sorte qu'il reste démontré que tous ceux qui ne sont pas compris dans cette abrogation sont eneore complètement en vigueur.

Le second motif n'est pas moins faeile à réftiter.

On prétend que le soin pris d'énoncer qu'un transport est dû dans le cas des art. 5 et 15 indique suffisamment que le droit n'est point alloué lorsque l'ordonnance n'en fait pas mention.

Nous répondrons que l'art 144 du tarif de 1807, relatif à l'indemnité due aux avoués pour transport, n'étant pas compris dans ceux que Tordonnance du K) octobre (art. 20) déclare abrogés, doit continuer à recevoir son application.

On comprend, d'ailleurs, que l'ordonnance ait gardé le silence sur le transport des avoués» alors qu'elle ne réglementait pas tous les eas où il pouvait leur être dû des indemnités^ tandis qu'U ne pouvait pas en être de mémo pour le transport des buissiers et des experts dont il est question dans les art. 5 et 15, si l'on considère surtout que l'ordonnance prévoit et réglemente tous les cas où il peut être dû quelque chose aux buissiers et aux experts.

En effet, il fallait pour les huissiers et les experts faire une dispo« sition spéciale, tandis que cela était inutile pour les avoués, et présente de !a disposition générale de Vart, 41 du Tarif de 1807, qui porte : « Il sera taxé aux avoués, par chaque journée de campagne, à » raison de cinq myriamètres pour un jour, lorsque leur présence sera s autorisée par la let, ou requise par leurs parties, y compris leurs » frais de transports et de nourriture »

Il est donc certain que toutes les fois que le déplacement est autorisé par la loi, les frais de voyage sont dus; et la place que l'article occupe dans la rédaction du Tarif, indique qu'il doit s'appliquer à toutes les procédures.

Cette allocation, d'ailleurs, n'est point un émolument ; ce n'est que le remboursement des frais de voyage et de nourriture, et puisque la loi veut que les avoués se déplacent pour aller chez le notaire prendre communication du cahier des charges dans l'intérêt des partiesi il en résulte nécessairement que la loi n'a pas entendu laisser ces frais I leur charge.

Il est vrai qu'une somme de 4 fr. 50 c est allouée à l'avoué pour cette vacation ; mais cette somme n'a évidemment d'autre but que de payer rémolument dû pour le travail d'examen du cahier d'enchères, et la preuve, c'est qu'elle est allouée pour pareille vacation au greffe, sans déplacement. Mais si, pour accomplir ce devoir, Tavoué est forcé à un déboursé, s'il faut payer une voiture, se nourrir loin de son domicile, il est évident qu'il n'est pas entré dans la pensée du législateur de comprendre ces déboursés dans la modique somme de 4 fr. 50 c.

Quant au troisième motif, pris de Ce que le transport jugé nécessaire par l'avoué dans Tintérêt de son cl'ent, ne pouvait être attribué, parce que la remise proportionnelle accordée par l'art. 14 pourvoirait au:c dépenses extraordinaires..., il renferme deux erreurs manifestes.

D'abord ce n'est pas l'avoué, mais la loi, qui décide que ce dernier doit, danslintérêt de son client, prendre communication du cahier des charges, l'un des actes les plus importants de la procédure do

*IM y£NTEJUDIG.D*liaiEUB. — 88CT.TU.-*

' vente, poieqD'fl stipule les conditions de rsdjndiestlon. Cette prise 4e eommnnicetion n*est point un acte mis par le Tarif à la charge partieulîère de la partie représentée par Tavoné qui prend la eonmmunication. Elle fait partie des frais communs» elle n'est point faadtoltoe poar Tavoué ; c'est un acte de son ministère qu'il doit remplir ; s il y manque, et qu'il en résulte pour son client le moindre pr^ndice, sa responsabilité est engagée*

Ensuite, il suffit de lire Texposé des motifs qui préoàde i'erdonnanee de 1841, pour apprécier quels soins et quellee démarches la remise proportionnelle est destinée à rétribuer.

En effet, dans son rapport au Roi, M. le garde des sceaux disait à cette époque : « En conséquence, afin de proportionner le salaire an p travail, afin de provoquer efficacement la recherche et la production • des renseignements propres à rendre l'eipertise inutile, une dispo» » sition a été placée dans l'artide il, qui igoute à la remise accordée » par le Tarif de 1807 une remise supjàémentaire.

9 Ce n'est pas, au surplus, la seule considération qui m'ait déter- » miné à donner cette extension à l'ancienne remise.

» b diminuant le nombre des actes et des formalités des ventes » Judiciaires, la loi, il faut le rsconnattre, a laissé subsister ce qui » exige le plus d'application et de savoir ; elle n'a rien changé à la » responsÀilité.

» Ainsi, Texamen des qualités des parties, la remise des titres cons- » tatant la propriété, l'appréciation des drcHts des différents oointi* » ressés offriront les mêmes difficultés que par le passé ; une faute, I» une négligenoe, aura les mêmes conséquences; dès lors, un dé^ » dommagement dwait être accordé. »

. La remise proportionnelle ne pourvoit donc pas aux dépenses qne l'avoué est appelé à faire ; elle rémunère ses peines, elle l'indemnise de la responsabilité qu*il assume, et cela est seulement dans les cas où l'importance de la vente peut donner une remise proportionnelle appréciable (a); mais ses déboursés doivent être payés en dehors. C'est l'équité, c'est la justice qui le veulent ainsi.

Cette vérité est d'autant moins contestable, qu'elle a été proclamée par M. le garde des sceaux lui-même, dans son rapport au Roi, déjà cité :

tt La valeur des immeubles, y est-il dit, varie considérablement, » suivant les localités. A Paris, et dans trois ou quatre grandes villes, » elle est assez élevée pour servir de base aux honorairei des officiers » chargés de procéder aux ventes. Dans lis départimbiits, elle est » telle que la remise proportionnelle n'eût fourni presque toiyours s qu'une rémunéroHm dérisoire. »

Il faut donc tenir pour constant que la remise proportionnelle n'a pas été allouée pour couvrir une dépense, sans quoi on l'aurait accordée dans toutes les ventes, tandis que cette remise, qui n'est que d'un demi pour cent dans les ventes devant notaires, n'est même accordée

{a) Le pi os grand nombre des actiudications dMmoieubles devant les tribunaux de première instance des départements, ne s*élève pas à plus de 8,000 fr,f et fort souvent les prix sont de beaucoup inférieur» à oe chiffre. Que sont alors les remises proporUonnelles, partagées entre Tavoué poar» suivant et les avoués eoU^laDts..u.î

TENTE JUDIC. VIMIIBUB. — Sect. YII. — Appbndigb. 493

que pour celles qui n*ont pas été précédées d'une expertise, quoique pour toutes Favoué soit obligé de se déplacer pour prendre chez le notaire la communication exigée par la loi, ce qui prouve, jusqu'à la dernière évidence^ que la remise proportionnelle ne pourvoit pas aux dépenses de transport.

Peut-on, d'ailleurs, raisonnablement supposer que le législateur, qui voulait justement rétribuer Unu ks travaux^ n*ait pas même couvert tous les déboursé$ ?

« Le Tarif de 1841, dit M. Gbaxtveau (Adolphe), ne s'est nullement » occupé des journées de campagne, quoiqu'il ait accordé spéciale^ 3» ment un droit pour un acte qui ne peut avoir lieu que dans une » étude de notaire. Le § 7 de l'art. iO porte qu'une vacation sera due » à chaque avoué pour prendre communication du cahier des chargea » dans f étude du notaire. Si le notaire réside hors la ville du chef* n lieu d'arrondissement, ces avoués seront forcé4 d'abandonner leurs 9 affaires ; la journée de campagne leur est due. L'art. 144 du décret » du 16 février 1807 est évidemment applicable.

H Objecterait-on que la vacation seule est accordée par le Tarif do

» 1841, et que l'art. 144 n'est point rappelé dans cette ordonnance?

» Dans notre question 2531, nous avons prouvé qu'il fallait inter*

» prêter autrement le nouveau Tarif; nous ne reviendrons pas sur les

» raisons que nous avons développées.

» Nous igouterons seulement que l'opinion contraire blesserait 9 toute idée de justice et de raison.

» Les frais faits pour se transporter hors de son domicile smU un » détxmrsé ; il a plu au législateur de les déterminer par abonnement, » et il a bien fait par un double motif, parce qu'Ù y aurait eu d« » fréquents débats sur la nature des dépenses, et que, dans la fixation » de la somme, il fallait aussi comprendre l'évaluation du temps 9 perdu pendant l'aller et le retour. Il serait contraire à la justice et a à la raison d'accorder 4 fir. 50 c. à l'avoué qui, eo allant au palais, 9 entrerait chez son voisin le notaire pour prendre communication * » du cahier des charges, et de n'accorder que la même somme à » l'avoué qui perdrait une demi journée, ou bien une Journée, seu-* f lement pour se rendre dans l'étude du notaire dépositaire.

3> Nous appliquerons les mêmes raisons de décider pour tous les^ 9 cas dans lesquels les avoués ont droit à une vacation pour faire ua* I» acte hors de leur domicile.

» Nous n'avons pas besoin de faire remarquer que les divers droits M de 25 fir., de 12 fr. et de 22 fr. 50 c, doivent passer en taxe comme.» » frais de vente, s -» {Code de la saisie immolriiUre^ 2^ part., p. 1005| quasi 2534).

§ 2. les amués eolicitants ont-Us droit aux 25 /V. aUouis par les art. 9 et 10 de t'ordonnance royale du 10 octobre 1842^ pour les soins et démarehes nécessaires pour la fixation de la mise à prix, s'il s'agit d'une ventCf ou pour ^estimation et la composition des lots^ s^tl s^agit d'un' partage,., f ^

La drcalaire le leur refuse.

La raison fo'elie en donne, c^ut qu'U ne sont pas tenus aux méns%

4i4 YENTB JUDIG.D*1]IMEDB. — SECT.Vn. — Afpehdkk.

trmaux et mm mêmes êom$ que raoaué pounwoant, oyoïtf $eutememi k drmt de critiquer le$ bases soumises au tribunal, et qu'Us sont tfaiiiam indemnités en cas de vente par Uur portion de remise.

Nous ne reviendrons pas sur ce qae nous avons dit iottchant k remise proportionnelle, qu*on a qualifiée avec raison, dans le rapport an Roi, de dérisoire, et sur laquelle même, ainsi qu'on l'a Ta, les avoués n'ont pas toujours à compter ; seulement, nous ajonieroiif que lorsqu'il s'agit d'un partage en nature, il n'y a pas, d'aillmirs, de remise proportîonneUe.

An surplus, en principe, l'ordonnance, comme Tanden Tarifa reconnaît dans les procédures deux sortes d'allocations : les allocations spéciales et les allocations communes ; les premières dérivent de la nature de l'acte ou de la position de l'avoué dans la poursuite : ainsi l'émolument de l'extrait servant d'origîoal de placard appartiendra i Tavoué poursuivant, et la vacation à prendre au greffe comxnunieation du cahier des charges, à l'avoué colicitant seul.

Les secondes dérivent de la nécessité d'assîeter contradieloireme&t à Taccomplissemeat d'une formalité prescrite on d'une communauté de recherches et de travail. Telle est, pour le premier cas, la présence à l'adjudication, et telles doivent être, pour le second, les démarches préalables k la formation des lots.

Vainement, pour refuser à l'avoué coHcitant le droit de 2& fr», prétend-on qu'il n'est pas appelé à f^ire les mêmes démarches que l'avoué poursuivant ; c'est U une erreur. Les démarches sont commmner et souvent contradictoires, et par cela seul, en effet, que l'avoué eolici- (ant est appelé à contrt^ler les conclusions du poursuivant, il faut bien qu'il recherche avec non moins de soins que lui les renseignements à fournir au tribunal, et qu'il se livre aux mêmes travaux* 11 est donc injuste de lui faire une position isolée, qui ne serait pas sans danger pour les parties. Contradicteur nécessaire, il faut que l'avoué colicitant soit, au même degré que le poursuivant, rétribué comme lui.

Ce droit lui est accordé par le texte et par l'esprit de rordonnanee.

Par le texte: en effet, l'art. 10 ne parle pas seulement de l'avoué poursuivant, mais bien des aooués. « 11 sera alloué (porte cet article) m aux avoués 25 fr., sans préjudice du supplément de la remise pro- » portionnelie accordée par l'art. 11. »

Or, l'avoué colicitant ayant droit à une portion de ce supplément, il s'ensuit qu'il a également droit aux 25 fr. alloués, sans préjudice de cette remise.

C'est aussi des avoués, et non d'un seul, que parle l'exposé des motifs, et ce qui prouve qu'il a eu réellement en vue tous les avoués te l'instance, c'est qu'il parle de leur concours ; ce qui ne pourrait raisonnablement s'entendre d'un seul.

« Dans la plupart des cas (y esi-il dît), pour que les ventes puissent s avoir lieu sans une expertise préalable^ il sera nécessaire que U$ n avoués secondent, par un concours intelligent et dévoué, les efforts » du magistrat. »

L'esprit de la loi a été pareillement d'allouer ce même droit à tous les avoués de l'instance.

Ce droit est en^ffet la représentation de ceux qu'aiwaienteaslei

VENTE JUDIG. D'IMMEUB..-^ Sbct. VIL ~ AvpraiDiGR. 4M

avoués sur la communication et Tentérinement du rapport des experts. Les motifs de l'ordonnance le disent expressément.

« La somme fixe de 25 fr. qui est allouée, serait presque toujours » insuffisante, puisque, dans le cas où lexpertise a lieu, les avoués y sont rétribués pour prendre communication du procès-verbal et 9» pour en demander Tentérinement, et que la différence entre leurâ 1» émoluments et la somme fixe de 25 fr.> est extrêmement minime. » Or, ce n'est pas seulement l'avoué poursuivant qui est rémunéré pour la communication et Tentérinement du procès-verbal ; chaque avoué colîoitant a, comme lui, sa vacation à la communication, son droit au Jugement et à ses suites. La somme de25fr. représente donc des droits communs à tous les avoués ; elle doit donc leur être allouée à tous ; la refuser aux avoués colicltants serait créer pour eux UQ intérêt directement contraire au but que Tordonnance a en vue ; rordonnanceaen effet voulu que Texpertise pût être évitée, lorsqu'elle ne serait pas nécessaire, et, pour cela, elle a fait un appel au concours des avoués et leur a accordé une allocation particulière.

La leur refuser, ce serait contrarier le vœu de Tordonnance, ce serait se priver du concours intelligent et dévoué dont a parlé l'exposé des motifs. Le refus de cette allocation pourrait amener parfois une criante injustice.

Supposez que le poursuivant, croyant l'expertise nécessaire, y conclût, et que l'avoué du colicitant ayant rassemblé à grand'peine des documents qui la rendent inutile, parvienne à faire ordonner la iiciiationsans expertise, ce sera lui qui aura rendu inutile cette formalité, ce sera grâce à ses soins qu'on aura pu s'en dispenser, et ce sera cependant le poursuivant, c'est-à-dire celui-là même qui réclamait l'expertise qui sera seul gratifié. En d'autres termes, dans ce cas l'indemniU due pour avoir évité l'exporUsisera accordée à celui qui aura fait tous ses efforts pour la faire ordonner, à Vexehision de l'autre qui cura mis tous sessoins à en démontrer l'inuHUti»

Une interprétation qui peut conduire à un pareil résultat n'est ni Juste ni logique. Par sa nature, par son but, l'allocation dont il s'agit est évidemment commune à tous les avoués de l'instance ; elle leur a été, par le lait, accordée à tous ; aucun ne peut en être privé.

Nous ajouterons, surabondamment» quels travail de l'avoué colicitant, presque toujours, est plus difficile que le travail de l'avoué poursuivant Gelui-cî, en effet, est renseigné par le client, chef de famille, m<geur, possédant par lui-même tous les documents nécessaires ; il ne s'agit que d'en' vérifier l'exactitude.

Mais l'avoué colicitant est constitué, presque toujours, par un mineur» représenté par tuteur ou subrogé tuteur.

Le défenseur est rarement initié personnellement aux intérêts de la famille. Il charge alors son avoué de prendre tous les renseignements nécessaires* Le travail et la responsabilité de ce dernier sont donc plus grands^ Enfin, dans l'intérêt de quelle partie l'estimation ou la composition des lots doivent-elles être faîtes plus spécialement avec soin ? Dans rintérêt du mineur.

Et l'avoué qui défend cet intérêt, qui, dès lors, doit en conscîencb examiner scrupuleusement le travail «oumie au tribunal, sera moins

4M VENTE JUD1& D'IHMEUB. -- Sbct. YIL ~ AfPBifDics.

rémunéré que l'avoué du migeur 1 On ne Baunût admettre une pareille nconséquence.

Nous dteroDS «aeore sur ce point l'opinion ai décisive de M. Gbao- ViAU (Adolphe) .

« L'opinion que noua Tenons d'émeiire sur la question préoé-» 9 dente (a), dit>il, en nous appuyant sur l'autorité si imposant de » M. le Garde des sceaux, rédacteur de l'ordonnance du 10 oet. 1841, » suffirait seule pour nous déterminer à reconnaître à tous les avoués » le droit d'allocation de 25 francs.

» Mais il existe encore des raisons particulières tirées, et du texte • de l'ordonnance, et des motifs que renferme le rapport au Roi.

i Du texte, il résulte (art. 9, 1 4, et 10, § 4), que e'est ou» awmiê^ » et non à l'avoué qu'appartient le droit de S^ fr. (art. 0, § 5) ; que* » cette concession est faite aux avoués sans préjudice du supplément n de remise proportionnelle, laqueUe remise se distribae entre tous 9 les awmii. Quant à l'esprit de ces dispositions, il se révèle à la sim* n pie lecture de l'exposé de M le Garde des sceaux ; voici ce qu'on lit » dans son rapport : En décidant que l'expertise n'aura lieu qu'aun tant qu'elle sera reconnue indispensable par les tribunaux, la loi a nouvelle a fait disparaître nue source de frais considérables et de » lenteurs in unies. Mais, dans la plupart des cas, pour que les ventes » puissent avoir lieu sans une expertise préalable, il sera nécessaire 9 que les avoués secondent, par un concours intelligent et dévoué, p les efforts des magistrats. Souvent, en effet, la seule production des » documents qu'indique l'art. 965, sera insuffisante pour éclairer les » tribunaux sur la véritable valeur des immeubles mis en vente et » sur la formation des lots. Pour éviter l'expertise, il faudra que les » avoués se livrent à un travail qui fasse ressortir des pièces produi- » tes, les documents qu'elles rcûferment ; il sera quelquefois utile » qu'ils fiassent des démarches, qu'ils visitent même des lieux éldn gués de leur domicile. U est Juste de rémunérer convenablement » de semblables travaux ; il est sage de stimulera les entreprendre, » puisqu'ils auront pour résultat infaillible une grande économie de » temps et d'argent. La somme fixe de 25 fir. qui est allouée, serait » presque toujours insuffisante, puisque, dans le cas où l'expertise a » lieu, les avoués sont rétribua pour prendre communication du » procès-verbal et pour en demander l'entérinement, et que la diJIé- » renée entre leurs émoluments et la somme fixe de 25 fi*, est exti^ s moment minime. En conséquence, afin de proportionner le salaire 9 au travail, afin de provoquer efficacement la recherche et la pro« » ductjon des renseignements propres à rendre l'expertise inutile, » une disposition a été placée dans l'art. 11, qui ajoute à la remise » accordée par le Tarif de 1807, une remise supplémentaire. .. ., Quoi 9 de plus clair... 1 Quoi de plus explicite I

» N'est-ce donc que l'avoué poursuivant qui aura le talent de se- 9 couder les efforts des magistrats ? Dans un partage, dans une li- » citation, n'est*ce donc que l'avoué du poursuivant qui aura su ou 9 pu réunir las pièces, les doouments de nature h rendre l'expertise 9 inutile t

MVoirosttaofialeoàlafladalldeQe Mêmohet

VENTE JUDIC. B'IMlllEDB. — Ssct. VU. — âppendigb. 49T

]• Toutes les parties ont le même intérêt à 8*assarer de révaluatioa 1» donnée par le poursuivant : trop faible elle peut déprécier Tim- » meuble et faire croire à une dépréciation dont la cause est incon* » nue ; trop élevée elle peut décourager les enchérisseurs. Parmi ces n parties intéressées* ii peut exister des intérêts contraires, et le » poursuivant peut avoir un motif secret à ne pas éclairer le tribunal m sur la véritable valeur des immeubles.

» M. le Garde des sceaux considère rallocatioBde25fr. comme 9 devant servir de supplément à la remise partagée entre les avoués. » Ce motif établît une corrélation intime entre les deux natures de » droits.

» Nou^croyons inutile d'insister davantage sur ce point » {Luc. en., p. 1006, Q. 2535 ter.)

S 3. — D'après la circulaire, en cas de vente devant un notaire, tm droit unique de vacation à l'adjudication^ quel que soit le nombre des lots» et sans indenmitépour frai$ de tran^ort, serait accordé à l'avoué poweuivant seul.

Trois questions seront réunies sous ce paragraphe.

ni. le Garde des sceaux prétend d'abord que, dans te cas de Vente renvoyée devant notaire, il n'est dâ gu'tm droit unique de vacation à Vadju*^ dicatûm^ quel que soit le nombre des lots (a). Cette solution est en cou-* tradiction flagrante avec l'art. 11 de l'ordonnance, qui, en accordant la vacation et en déclarant cet émolument commun à toutes les ventes, «Joute : « Ce droit sera alloué à raison de chaque lot adjugé, quelle » qu'en soit la composition, sans que ce droit puisse être exigé sur m un nombre supérieur à six. »

Il est certain que si une exception avait dû être faite pour les ventes renvoyées devant notaire, l'ordonnance l'eût déclaré ; et par cela seul qu'elle ne fait pas de distinction, il n'y a plus de distinction possible*

Mais le motif de la circulaire prouve avec quel inconcevable oubli des dispositions de la loi elle a été conçue ;

On avance que, par suite du renvoi devant notaire, les avoués de* meurent étrangers au lotissement.

Mais est-ce que le lotissement, cette opération indispeûsable à la fixation des mises à prix, n'est pas fait par le jugement même qui ordonne la vente et fixe restimatiou de chaque lot, et cela par le» soins réunis des avoués en cause t

Est-ce que ce travail n'est pas préparé par les avoués, et discuté par eux devant le tribunal ? Et quand les pièces sont remises au no*

(a) Nous lUsons remarquer, en passant, que la circulaire ne conteste Tallocaiion du droit de 12 fr., dû pour chaque lot, jusqu'à concurrence de six

lots, que pour le ca* de vente renvoyée devant notaire d*où résulte im-

plldlement que le Ministre reconnaît rexigihilité du droit lorsque les ventes sont retenues à f audience des criées. ... Ily a pourtant des ti'lbnnaux qui ont étendu Tapplication de la of rculaire jusqu'au refiie des vacations à tau» dience des criées ,-... C'est qu'en effet, une fois sorti des limites delalegalitft, Too ne sait plus où s'arrêter I

TOUS vm. 83

as VENTB JUDIC. D'IMMBUB. — Sbgt. YII. — Appbhmcb.

taire, pour la vente, le lotissement et les mises à prix sont défiiûtivement arrêtés, à ce point que la désignation à insérer dans le cahier des charges doit être la reproduction textuelle de la désignation da lotissement et de l'estimation fixés par le jugement.

Dans les ventes sur requêtes pour des mineurs, pour des hérilîen bénéficiaires, pour des successions vacantes, c'est môme dans laregvé&B que les lotissements sont faits avec estimation.

Or, puisque l'augmentation du droit est accordée en raison des soins du lotissement, et que ce lotissement est, d'après la loi même, l'œuvre commune, le résultat du concours obligé des avonés poursuivants et colicitants, il en résulte qu'il y aurait inégalité et uguslice à contester aux uns comme aux autres cet émolument.

D'ailleurs, cela ne fût-il pas ainsi, et le lotissement fût-il tont entier l'ouvrage du notaire, ne faut-il pas que les avoués vérifient sli a été fait conformément aux intérêts de leurs parties, et celte vérifica« lion n'exige-t-elle pas les mêmes travaux elles mêmes soins ?

Ainsi, les motifs allégués contre les avoués tournent complètemest en leur faveur ; mais la raison déterminante est dans la loi ; ses ter^ mes sont formels» et on ne peut y ^jouter une distinction aussi grave sans la violer par un acte arbitraire»

La seconde partie est relative aux frais de transport.

La circulaire émet l'avis qu'ils ne sont point dus aux avoués lorsgic'îb $e rendent aux adjudications renvoyées devant les notaires.

Nous ne reviendrons pas sur ce que nous avons dit à cet égard qu'il nous suffise de rappeler que le droit fixé par l'art. 144 dn Tarif n'est 9116 le remboursement d'une avance faite par l'avoué paursutvont ou colUcitantt et s'applique d'une manière générale à tons les cas otk le déplacement est autorisé par la loi.

Enfin, la circulaire décide que l'avoué poursuivant seul a droii à la vacation à l'adjudication.

N'est-il pas juste, au contraire, que l'avoué poursuivant et les avoués colicitants qui, en cas de ventes renvoyées devant notaires, sont privés de l'émolument du cahier des charges et de tout ou partie de la remise proportionnelle, aieoti pour le surplus, les mêmes droits que devant le tribunal ?

C'est ce qu'il est facile de prouver.

Qu'est le notaire pour la vente, sinon un délégué du tribunal ? Et pourquoi, devant le commissaire qui représente le tribunal mèms diminuer les droits de l'avoué poursuivant et exclure les antres avoués ?

A l'exception du cahier des charges, les avoués restent chargés des autres actes de laprocédure^ c'est la disposition formelle de l'ordonnance.

Tenus des mêmes soins, des mêmes démarches, soumis à la même responsabilité, pourquoi n'auraient-ils pas les mêmes droits ?

Ne faut-il pas que l'avoué, conseil légal de sa partie, chargé dé veiller à ses intéiêts, l'assiste aussi à l'aciljudicatîon ? Pourquoi, dès lors, lui refuser l'émolument attaché à cette assistance ?

Qu'importe que les actes de procédure soient indivisibles ! La vacation à radjudication n'est point un acte de procédure, et rien do plus divisible que la rétribution entre chaque avoué.

VENTE JUDIC. D*IMMEUB. — Segt. VIL — Appbndigb 499

Qaand l^ordonnance a voulu n'accorder un droit qu*à Tavoué poursuivant, elle a eu soin de le dire ; témoin Tart 12 relatif au cas de surenchère : « Le droit de remise proportionnelle sur Texcédant pro* • duit par la surenchère ou folle enchère, sera alloué à l'avoué qui » les aura poursuivies. »

Rien de semblable n*est énoncé dans Fallocation de la vacation dont il s'agit ; tous les avoués y ont donc également droit.

A tous l'ordonnance accorde la vacation à la communication du eahier ; à tous, parla même raison, doit être accordée la vacation à ra4Judication, si l'on considère surtout que l'adjudication ne peut évidemment, pour obéir au Jugement qui ordonne la vente, avoir lieu qu'en présence de toutes les parties.

Le défenseur, qu'on ne l'oublie pas, du reste, représente le plus souvent un incapable, et pour défendre les droits de cet incapable que la loi protège essentiellement, pour lequel exclusivement on remplit les formalités légales, on repousse la présence du conseil qu'il a eu jusqu'alors I...

Cependant de nouvelles clauses peuvent être insérées au moment de l'a (indication, des modifications importantes peuvent être apportées au cahier des charges. Dans l'usage, nous voyons que c'est presque toujours au moment de l'adjudication que les époques et lé mode de paiement du prix sont indiqués, que les clauses d'entrée en Jouissance sont stipulées. les servitudes et droits réclamés, des contenances oon testées ; des drpits de passage, de vue, allégués ; et là, en présence du demandeur et de son avoué, auquel on reconnaît le droit d'assister à la vente, le mineur ne pourra consulter son propre conseil 1. • • Gela ne saurait être admis.

Nous sommes heureux de pouvoir citer encore à l'appui de notre opinion l'autorité de MM. Ghauveau (Adolphe) et Billequm. Voici comment ils ont posé et résolu ces diverses questions :

ft Question 2535 bi$. — Le droit de vacation est-il dû tant au« > avoués des colioitants qu'à celui du poursuivant? Est-il dû à chacun » d'eux et à raison de chaque lot ?. • •

• Nous avions décidé l'affirmative en 1832, dans notre CtnnmaUairt » du Tarif, t. II, p. 464, n* 37, et la loi nouvelle, loin de contenir une s disposition contraire au décret de 1807, fait ressortir davantage la

* légalité de notre solution. Ainsi, le g 10 de l'art. 11 parle de I'a0ov4 » pQuriuivant à qui un droit spécial est accordé pour l'apposition de w nouvelles affiches *, le § 11 généralise la disposition qui accorde

• une vacation pour l'adjudication, et le § 14 revient à Tovoué pour, s lutoent. Du reste, il faut évidemment décider que le § 12, reiattf » à la division par lots, est applicable à chacun des avoués. »

Plus loin : « L'ordonnance du 10 octobre contient des anicies di« 9 visés en plusieurs paragraphes qui s'appliquent aux partages et » licitations : ce sont les art. 10 et 11.

» Dans le premier, il ne s'agit que de dispositions tout à fait spé- » ciales aux licitations et partages ; mais remarquons bien que les » unes sont applicables au poursuivant seul, et les autres aux coli- » citants. Quelques-unes sont communes à tous les avoués figurant s dans la licitatlon ; telle est, par exemple, la disposition du g 2qu{

600 VENTE JUDIC. DIMMEDB. — Sbct, Vn. — AmoKsoçL

» lAoue une vacation pour prendre oooimanication du proeès-ietal )» d'expertise.

» Dans Tart. 11, qai a vingt-quatre paragraphes, et qui porte pcr » rubrique : imoîummts communs aux différentes ventes^ nousre&v- » quons la môme économie, et o'est dans eet article^ § il,qoe9 » trouve la disposition qui alloue une vacation de 1 fr. pourli^ » judicatîon.

» Or« voici notre observation : puisque le § il peut aussi bien s'ip- » pliquer aux colicitantsqu*au poursuivant, pourquoi en restr^si^^ » le sens ? Rien de limitatif dans les termes de Tordonnance :laîi- » 80ns-luî donc sa portée, ou s'il faut interpréter, interprétons-la v^ s» équité et bonne foi. Eh bien ! nous le demandons à tons les b<n* » mes pratiques, la présence de Tavoné poursuivant ]'a4)ttdic>ttfi » est^lle plus nécessaire à Tobjet que se propose la loi, est-elle pis » efficace, plus utile que celle des colicîtants 7 Gertainemenl, po- » sonne ne la soutiendra. La présence à la vente, le concours et li j contrôle de tous les avoués, est chose éminemment utile aox pa> » lies intéressées, c'est une garantie précieuse. Or, comment impôaer » la charge sans accorder Tindemnité ? 0 &*y aurait ancuoe jas^ » dans une semblable décision.

» Mais les frais seront plus considérables t Sans doute ; maisf m n'est pas la considération qui doit le plus nous toucher : laoona- » dération déterminante, c'est que la formalité étant utile, il ne fait SI pas qu'elle soit illusoire. Or, elle le serait souvent, si ledépltcs' » ment, la surveillance, qu'on imposerait aux colicitanta nedevùci^ s pas leur procurer un émolument.

» D'ailleurs, en équité, il n'y a pas de motif pour faune lacondîtiat » des colicitantsphre que celle du poursuivant, quand il 8*agitd'«citfi » de vacations qui leur sont communs. Le nouveau tarif Ini-m^ » nous en fournit un exemple dans le § 4 de l'art. 10, où il estques- » tion du droit de 25 fr. alloué aux avoués, comme indemniti àa » soins qu'ils se donnent pour éviter l'expertise. Ce n'est pas m » poursuivant seul que ce droit est attribué, mais à tons ; cbs^ » colicitant reçoit, comme le poursuivant, cette indemnité de flon » travail. Il doit en être de même dans le cas de l'art il, relatif^ » » vacation de ra<yudication. »

C'est, du reste, ce qu'avait parfaitement compris M. le Garde dei sceaux, et ce qu'il avait décidé implicitement, dans une lettre adre»* sée par Son Excellence à M. le procureur du Roi de Rambouillet, ^ le consultait sur la question de savoir si, lorsque la vente est renvoyée devant notaire, les avoués ont droit aux émoluments fixés ^ l'art. 11.

Voici la lettre :

« Paris, le S Janvlet IMS.

» Monsieur le procureur du Roi,

» Par son mémoire en date du 20 du mois dernier, le présidente » la chambre des avoués de Rambouillet m'a consulté sur la queslioK » de savoir si, en cas de renvoi d'une vente d'immeubles devaot w notaire, les avoués ont droit t l'émolument alloué par l'art. 11 ^

Z' VENTE JUDICIAIRE DIUMEUBLBS. — Sbct. 7IIL 501

■:l-\ » l'ordonnance du 10 octobre dernier pour t^aealton à V^^'udicaUon : » Vaffrmative ne parait pas doiUeuse ; elle résulte de Tesprit et du :^ » texte dee dispositions combinées des articles 11 et 14 de l'ox^ ' » donnance.

» Veuillez transmettre cette solution au président de la chambre - désavoués.

» Receves, etc.

» Leffordê des sceaux, ministrede iajustiee et dêsmUm,

Signé : Martri (du Nord). »

Cette lettre, à la vérité, ne parle pas des ealieitanis expressément» mais elle s'occupe des droits des avoués et des vacoHims à Vadjudiea» fAm;or, les expressions se réfèrent évidemment aux avoués colicî* tants aussi bien qu'au poursuivant.

' Enfin, reste une dernière considération, c'est qu'il serait bien incon-

séquent de refuser le droit fixe dont il s'agit aux colicitants, quand le Tarif, ne consultant que lajustice, a cru devoir les faire participer au bénéfice de la remise porportionnelle. Vainement objecte*t-on que, dans ce dernier cas, les frais ne sont pas augmentés pour les par-ties, tandis que, dans le premier cas, les frais seraient plus consi* dérables ; cette considération n'est pas déterminante, car il nous semble que c'est Tintérèt même des parties qui exige ce léger sacrifice.

Ainsi donc, nul doute que les colicitants ne doivent obtenir la vacation à l'adjudication dont parle l'art. 11 § 11, de l'ordonnancs du 10 octobre dernier.

Par toutes ces considérations, le jurisconsulte soussigné estime que les restrictions apportées au Tarif par la circulaire de M. Je Garde des sceaux, du 20 août 1842, ne sauraient obtenir la sanotioa du Roi.

A Paris, le 25 novembre 1842«

Signé : LATRUFrB-MoifTMBTUANy àxoeaJtQumeonseUs duBud et àlaCour deea^fotkm*

SECTION VIII. — FoBMUUB»

§ t. — Saisie ImmeMlttre.

Sommation au tuteur par un eriander du mhuur eu dé VMerdU qui désire eonnaUre les biens susceptibles de discussion.

L'an , le ,

A la requête du sieur , pour lequel domicile est élu ea

l'étude de M» , avoué près le tribunal civil de première

Instance de , J'ai soussigné, fait sommation au sieur »

503 TENTE JUDICIAIRE D*IMMEUBLES. — Sbgt. VIII.

an nom et comme tatear du sieur {nom et prénoms du mineur) dem«arant ledit tuteur à , en eon domicile, oîi étant et pariant

ft de, dans 24 heures pour tout délai, déuoncer au re-

quérant, créancier du dit mineur, en vertu de [énoncer le titre de eréanee) quels sont les biens appartenant audit mineur susceptibles d'être discutés conformément aux dispositions de l'art 2205 du Gode civil, lui déclarant que la présente sommation lui est faite à l'efFet, par le requérant, de poursuivre la saisie des immeubles de son débiteur, et que» faute par ledit sieur (le tuteur) de faire ladite dénonciation dans le délai fixé, le requérant fera procéder à la saisie des immeubles du mineur, son débiteur, et j'ai audit domicile, etc.

Nota. — S'il s'agît de biens appartenant à an interdit, on modifie la formule en conséquence ; si le mineur est émancipé, la sommation est faite au curateur.

BoMMAnoN au tiers détenteur de payer ou de délaisser»

L*an 9 le , à la requête du sieur ,

demeurant à , pour lequel domicile est élu à , rue ,

n* , en l'étude de M* , avoué près le tribunal civil de

première instance de , j'ai, etc., signifié et en tète {de

eeUe) du présent laissé copie an sieur {nom et profession du tiers dé^ ienteur) en sa qualité de tiers détenteur de {désigner Vimmeuhle) par lui acquis du sieur , d'un jugement (ou obHgatùm. Om

désigne le ti$re comme à la formule précédente) ; et à même requête, demeure, élection de domicile que dessus, j'ai, , huissier easdit et soussigné, fait sommation audit sieur , de, dans le dé« lai de trente jours pour tout délai, payer au requérant ou à moi, huissier porteur des pièces, la somme principale de , â mieux il n'aime délaisser les immeubles par lui acquis du sieur , et frappés d'hypothèque au profit du requérant, lui déclarant que, faute par lui soit de payer, soit de délaisser les dits immeubles dans le délai ci-dessus fixé, et icelui passé, le requérant fera procéder à la saisie réelle et à la vente des dits immeubles dans la forme prescrite par la loi, et j'ai, audit domicile, étant et parlant comme ci-dessus, laissé copie tant du présent exploit dont l'original sera visé dans le jour par M. le maire de , conformément à la loi, que du jugement sus-énoncé.

FORiniI.fi 3.

GoMM AifDEMBNT tendant à saisie immobilière*

L'an 9 le , en vertu de la grosse, dûment ec

forme exécutoire, d'un jugement rendu par le tribunal civil de première instance de , enregistré et précédemment signifié, tant à avoué qu'à partie, duquel jugement copte entière est donnée en tète {de celle) du présent. (St le jugement à été frappé d'appel ou qu'i^

TENTE JUDIGtAIRE D*IMMEDBLi8. — Ûsct. JUl. SOS

agi»$9 ai vertu â^un arréi^ en met : Et, en outre, en vérin d*un arrêt de la Gonr d'appel de , en date du » enregistré,

conûrmatif du jugement sus-énoncé, ledit arrêt signifié à avoué et à partie, desquels jugements et arrêts il est donné copie en tête (de celle) du présent. — Si U commandement est fait en vertu d'une obligea tion notariée^ on met : En vertu de la grosse d'une obligation passée devant M* , et son collègue, notaires à , le ,

enregistrée. dont copie est donnée en téte((ieceUe)(du présent);— et à la requête du sieur , demeurant à , pour lequel do-

micile est élu à ifieu ou siège le tribunal devant lequel sera poursuivie la saisie) en Tétude de M* « avoué près le tribunal civil de

première instance de , j'ai , soussigné, fait

commandement au sieur , demeurant à , audit

domicile où étant et parlant à , de, dans trente jours

pour tout délai, payer au requérant ou à moi, huissier, porteur des pièces, la somme totale de , composée :1* de celle

de , montant en principal des condamnations pro-

noncées an profit du requérant par la décision judiciaire sus-énoncée [ou montant principal de Tobîigation sus-énoncée) ; 2^ celle de ,

pour intérêts de ladite somme h raison de o/o par an, sans pr^udice de tous autres droits et actions et des frais de mise à exécution, déclarant audit sieur , que faute par lui de satisfaire au

présent commandement dans le délai ci-dessus fixé, et icelui passé, il y sera contraint par toutes les voies de droit et notamment par la saisie réelle de ses biens immeubles et spécialement de (tndîguer l'immeuble et, s^U existe une affectation hypothécaire ouprivilégiée, mettre: Affecté hypothécairement au paiement en principal et accessoires de l'obligation sus-datée) ; et j'ai ,- audit domicile, étant et parlant comme dessus, laissé copie entière certifiée et signée par moi, huissier soussigné, tant de la grosse dudit jugement (ou desdits jugement et arrêt ou de ladite obligation) que du présent commandement dont l'original sera visé dans le jour par M. le Maire de la commune de , conformément à la loi.

Pouvoir spécial à Vhuissier pour procéder à une saitie immobilière.

Je, I soussigné, demeurant à , donne pou-

voir à M. , huissier près le tribunal civil de première ins-

tance de y de procéder en mon nom à la saisie immobi-

lière de {indiquer l'immeuble à la saisie duquel on veut faire procéder) appartenant au sieur , demeurant à , débiteur

envers moi d'une somme principale et de , avec les in-

térêts à partir de , en vertu de ; à cet effet,

dresser tous les actes de poursuite de son ministère ; constituer par le procès-verbal de saisie M« , avoué près le tribunal

civil de première intance de , et élire domicile danç

l'étude dudit avoué et faire généralement tout ce qui sera nécessaire.

Donné à , le

Signature de la partie.)

804 ?BNTB JUDIGUTRBD'IMlfEDBLBS. — Sscr. TIH

pBOCfts-YKRBAL de uMe immobilière.

L'an I le , à heure de » en

vertu de la grosse (V. suprà la formule 3) de laquelle grosse copie entière a été donnée {nom^ pi^énom, profession, domicile du saisi) en téie du commandement tendant à saisie immobilière à lui signifié par exploit de , huissier à , en date du ,

enregistré, et, à la requête du sieur , pour lequel do-

micile est élu à , rue i en Tétude de M« ,

avoué près le tribunal civil de première instance de ,

qu^il constitue et qui occupera pour lui sur la saisie immobQiève à laquelle il va être procédé et ses suites, j'ai , soussigné,

porteur d'un pouvoir spécial à moi donné par le requérant saivant acte sous-seing privé en date du , enregistré» me suis

transporté devant une maison située à {désignation compile de rnn^ meuble, — S'il s'agit d'un bien rural, on insère au procès-veriMl la désignation des bâtiments quand il y en a, la nature et la contenance approximative de chaque pièce de terre, le nom du fermier s*il y en a, la commune et Farrondissement ou la pièce est située, le tant à peine de nullité) ; ledit domaine composé des articles suivants que j*ai parcourus et viutés : 1® une maison d'habitation, etc.^ tenant dn côté du nord à , du côté du sud à , ladite

maison composée, etc.; 29 une autre maison d'habitation, etc.; 3* ane pièce de terre, etc. plantée en vignes (ou labourable, ou ensemencée en blé, etc.); lesdits immeubles imposés au rôle de la contribution foncière de $ pour l'année , à la somme

de , Sur un revenu de ^ » ainsi qu'il résulte

de la copie de la matrice cadastrale ci-après transcrite.

(Si l'huissier procède à une saisie immobilière dans plusieurs communes, il doit requérir le visa du maire de la première commune avant de se transporter daos la seconde.)

Désignation :

Cette maison se compose d'un corps principal de bâtiment situé sur la rue, formé d'un rez-de-chaussée élevée sur caves, de trois étages , et d'un quatrième en retrait ; chaque étage est percé de quatre fenêtres, le rez-de-chaussée est percé de qua^ baies de fenêtres et d'une porte oochère servant d'entrée. Après avoir fhinohi la porte enchère se trouve une grande cour pavée ; à gauche de la cour on remarque une pompe garnie de sa manivelle, etc. A droite se trouve un corps de logis élevé d'un étage et dans lequel on pénètre au moyen d'une porte à gauche de laquelle se trouve une lucarne. Au fond un troisième corps de logis servant d'écurie. La superficie desdits bâtiments et cour est d'environ mèUes carrés. Cette maison et ses dépendances sont imposées au réie des contributions foncières de la ville de « pour l'année « à la somme sus-énoncée, ainsi que le constate la copie de le aiatrios du rôle doal la teneur suit^

VENTE JUDICIAIRE D*IMMEUBLBS. -^ Sbct. yill. SOS