INDICATION

dtlm secl.

da naméro da llea

da ciDton du llea

natoie

delà

propriété

Pour «trait oonrorme délivré à « le » par ,

qui a reçu un franc dix oentimes pour le coût du présent, timbre eompria.

Signé:

Après avoir constaté, ainsi qu*il vient d*ètre dit, la nature et la contenance desdits immeubles et faute par ledit sieur d'avoir obtempéré au commandement contenu dans l'exploit susénoncé, j'ai saisi réellement les immeubles précédemment décrits, au pr^udice du sieur , afin d'avoir paiement de la somme

de , montant des causes énoncées au commandement

précité, sous la réserve de tous autres droits; pour iesdits immeubles être, en exécution de cette saisie, vendus et adjugés conformément à la loi, après raccomplissement des formalités, à l'audience des saisies immobilières du tribunal civil de première instance de , séant au Palais-de- Justice à , devant lequel

tribunal la saisie sera opérée sur les poursuites et diligences de M* , avoué près ledit tribunal, lequel est constitué par

le présent. J*ai, des opérations qui précèdent, rédigé le présent procès-verbal auquel j*ai vaqué depuis ladite heure de ,

jusqu*à celle de , et je vais immédiatement faire viser le

présent procès-verbal par M. le maire de la commune de

Le coût est de

{Signature de ^huissier.)

Visé par nous, Maire de la commune de , arrondisse-

ment de , le présent procès-verbal de saisie immobi-

lière.

Nota. — Devant certains tribunaux, lliuissier, après le préambule et renonciation du titre en vertu duquel il procède à la saisie immo«> bilière, mentionne d'une façon epéciflîle la délivrance de la matrice des rôles ; voici alors comment se trouve rédigée la formule : Je me suis rendu à la mairie de , où étant et parlant à ,

J'ai requis ce fonctionnaire de me délivrer copie littérale de la matrice des rôles de la contribution foncière de la commune relative aux biens que possède dans ladite commune le sieur ,

Déférant à cette réquisition, M. m*a délivré la copie dé

la matrioe oi-aprèa transcrite (iranscriptUm de la c&pie) ; muni de

OUb ymib. JUOIGIAIBE DlBiMEUBLES. — Sbgt. Yin.

ces pièces et faute par ledit siear d^avoir d^Hré au comiDaiidMcieiit tendant à sdsie immobilière sus-énoncée, je me suis transporté, etc^ etc.

Si les opérations de la saisie ne peuvent être terminées en un seul Jour, rhuissier i^oume ses opérations au plus prochain jour en ces termes : Bt vu Theure avancée, attendu qu'il reste des biens à saisir, , j'ai provisoirement suspendu le présent procès-verbal dont la continuation est renvoyée à

(Signature de rhuissier,)

Le lendemain» le procès-verlial est continué en ces termes : Aujourd'hui, j'ai , huissier susdit et soussigné, procédant eomme il est dit ci-dessus et en continuation des opérations commencées, ainsi qu'il est dit au procès-verbal qui précède, me suis transporté, etc., etc.

Si les immeubles à saisir se trouvent situés dans des communes différentes, l'huissier a droit à Tallocation d'autant de fois un franc qu'il y a de visas requis à la mairie, ces réquisitions successives sont constatées ainsi qu'il suit :

Après avoir parcouru et visité les immeubles qui précédent, attendu qu'il n'existe plus dans ladite commune de » d'immeubles à saisir appartenant au sieur , je me suis transporté, avant de continuer mes opérations, à la mairie de , pour y faire viser par M. le maire la partie du procès-verbal qui précède relative aux biens situés dans sa commuoe.

DtKONmATioii du procés-^rhal à la partie soM.

L'an I le « à la requête du sieur ,

demeurant à , pour lequel domicile est élu à ,

en 1 étude de M* $ avoué près le tribunal ciiîl de pre-

mière instance de , lequel est constitué et continuera

d'occuper sur la procédure de saisie immobilière dont il va être parlé et ses suites ; j'ai , soussigné, dénoncé et, en tète

[de cette) du présent laissé copie au sieur , demeurant

à t en son domicile oti étant et parlant à ,

d*ur prooès^verbal de mon ministère en date du , contenant

saisi»' réelle à la requête du sieur , et an préjudice du

sieur \ de [indiquer Vimmeubîe) ; ledit proote-verbal visé

par M. le maire de la commune de «le , et j'ai

au dit domicile, parlant comme ci-dessus, laissé copie du présent exploit qui sera visé dans le jour par M. le maire de la commune de » et dont le coût est de

{Signature de l'huissier.)

Visé par nous, Maire de la commune de « à ,

le

iSignaiwre du takUrcJ)

VENTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLES. — SlCT. Vni. 8OT

Lorsque la poursuite est dirigée contre un tiers détenteur, la saisie doit être pratiquée tant contre le débiteur originaire que contre le tiers détenteur : il est donc nécessaire de notifier le procés-verbal de saisie à chacun d'eux. S'il y a plusieurs tiers détenteurs de i'immeublcy chacun devra recevoir dénonciation de la saisie.

Tbanscriphon de la saisie et de VeoephU de dimoniciaiiom.

Transcrit au bureau des hypothèques de i le ^

à heure, volume , n* etc.

Reçu:

(S^piohire iuxonufvaJUwr,)

S'il y a une précédente saisie et qu'on ne puisse transcrire la seconde, le conservateur met sur le procès- verbal ce qui suit :

Je, , soussigné, conservateur des hypothèques de «

eertîBe que la présente saisie n*a pu être transcrite à cause d'une précédente saisie du même immeuble, pratiquée par ,

îiuissier à ^ le , à la requête du sieur »

demeurant I , ayant M* , pour avoué, dé-

honcée le > par exploit du même huissier et transcrite

à ce bureau le » volume , n* , à , le

{Signatwre du eaneenateur.)

FORMULE a

Assignation en référé au saisi pour vwr nentmer un séquestre judiciaire.

L'an , le » à la requête, etc., j'ai, etc.,

donné assignation, etc., à comparaître le , par-devant

M. le Président du tribunal civil de première instance de ,

tenant i'i^udience de référé en son cabinet, au Palais-de-Justice I , heure de , pour, attendu que par

procès-verbal de mon ministère en date du , enregistré,

visé et dénoncé conformément à la loi et transcrit au bureau des hypothèques de , le y nn.e maison (ou tout autre immeuble) appartenant au sieur i a été saisie réellement pour avoir paiement de la somme de , due au requérant en vertu de, etc. ; attendu que les immeubles saisis ne sont ni loués, ni afifermés et que le sieur en est resté en possession conformément à la loi comme séquestre Judiciaire ; mais, attendu que le sieur a commis des dégradations dans rimmeuble saisi, consistant notamment en , qu'il est de l'intérêt des créanciers que des faits de cette nature ne puissent se renouveler et que ces d^iradations ne permettent pas de laisser plus longtemps au sieur , la qualité de séques* tre judiciaire des biens sur lui saisis et qu'il y a lieu de procéder à

608 TBNTE JUDICIAIRE D'IHHEUBLBS. — Scct. TUI.

•OB ramplftoement oonformément à Fart. 681 du Gode da procédare eivQe. Par ces motifs^ aa principal, voir les parties renvoyées à sa pourvoir et cependant, dès à présent et par provision, voir dire qu'il sera fait défense audit sieur d'administrer Timmeuble

lui appartenant et saisi sur luî-méme ; voir, en conséquence, commettre tel séquestre judiciaire qu'il plaira à M. le Président, à l'effet de gérer et administrer, jusqu'au jour de rentrée en jouissance de Tadjudicataire, les biens saisis ; autoriser le séquestre à s'étabiir dans la maison sûsie avec l'assistance, s'il en est besoin, du commissaire de police et de la forée armée, ce qui sera ezéeiitoire par provision, nonobstant appel. Et j'ai audit sieur, etc.

Assioif AnoN m référé pour fair» ordUmner ta coupe H fo vaUe âe$

réooUes.

L'an I le t «te. ; attendu que, par proeés-verbal de

mon ministère en date da , enregistré, il a été procédé à

la saisie réelle de {détignoHon en immeubles) appartenant au sieur ; qu'il existe sur lesdits immeubles des récoltes de blé en état de maturité immobilisées par suite de la transcription de la saisie opérée au bureau des hypothèques de ; le ^

qu'il importe au requérant et à tous les créanciers inscrits de pourvoir à la conservation des dites récoltes ; qu'il y aurait danger pour les créanciers à ce que la partie saisie récoltât elle-même lesdits blés et qu'il y a lieu* conformément à i*art. 681 du Code de procédure civile, de pourvoir à leur conservation. Par ces motifs, au principal, voir les parties renvoyées à se pourvoir el cependant, dès à présent et par provision, voir dire et ordonner que les récoltes seront coupées à leur maturité, sous la surveillance du garde-champétre de la commune de , par ouvriers de son choix, lesquels seront Immédiatement payés sur le produit de la vente opérée par un ofllcier ministériel qu'il plaira à M le Président commcttro ; voir dire à cet effet que ces récoltes seront vendues aux enchères publi* ques par le ministère de , qui sera commit à cet effet après l'accomplissement des formalités voulues par la loi ; pour le prix len provenir être dépose à ta Caisse des dépOts et consign.itlons comme fruits Im^roblllses, é'redi«tr>t)ue avec te prix de I immeubtc, conformément à .a toi \ ce oui rera etecutoire par provision, nonobs* tant appel. Kt Jet, aud.t domtcile, etc.

Opposition entre Im ma^nt du locataire ou du fermkr a/ln d^arréier lt$ fruits immobtiisés.

L'an, eto» à la requètei etc.» ) ai t soussigné, slgnîHé

et déclaré au sieur • demeurant à , locataire

d'une maison site k , appartenant au sieur ^

TENTE JUDIGUIRE D'IMMEUBLES. --- 8ect. YIII. S09

en son dît domicile, où étant et parlant à , que suivant

procès-verbal de mon ministère en date du , enregistré

et visé conformément à ia loi, il a été procédé» à la requête du re* quérant, à la saisie réelle sur le sieur , de la

maison sus-énoncée ; que ce procès-verbal, après avoir été ûcnoncé audit sieur « par exploit de mon ministère en date du

f a été transcrit aveo sa dénonciation au bureau des hypothèques de , et qu'a partir de ladite transcription

jusqu'à l'entrée en Jouissance de Tadjudicataire les loyers de ladite maison se trouvent immobilisés, conformément aux dispositions de l'art. 585 du Gode de procédure civile. En conséquence, et en vertu dudîl articlet J'ai , huissier susdit et soussigné, déclaré

audit sieur » que le requérant s'oppose formellement à

ee qu'il se dessaisisse des sommes ou valeurs de toute nature qu'U a ou aura, doit ou devra audit sieur , pour loyers échus

ou à échoir des lieux par lui loués, et ce, à peine de payer deux fois et de tous dommages et intérêts, déclarant au sus-nommé qu'il ne pourra se libérer valablement desdits loyers qu'en en déposant le montant à la Caisse des dépôts et consignations aveo mention de la présente opposition et affectation spéciale au profit des créanciers hypothécaires du sieur , soit, en conséquence, sommé

ledit sieur , de déposer iesdits loyers au for et à mesure

de leur échéance ; et j'ai, audit domioile| etc.

eABin M cauBias m matière de taUk immohiiiêr$.

GàHIKR niS CnAROBS, CIAUSES R GONDmOMS

Auxquelles seront a4jugés, à l'audience des saisies immobilières du Tribunal civil de première instance de , séant au Palais de

Justice, sur saisie immobilière, au plus offrant et dernier enchériseeur {indiquer ici le nombre de$ lots^ s'il y en a plusieurs) ;

f Une maison, etc. (indiquer les biens et leur situahon),

A la requête, poursuite et diligenee {prénoms, nom, profèssiMi^ de^ foneure et qualités) ;

Ayant pour avoué M* (nom et prénoms), demeurant à ,

rue , lequel occupe pour lui sur la présente poucsolte

de saisie imoaobilière.

ÉRONCOAHOIfS PRALDflKAIBSS.

Kn vertu d'un jugement, ete., ou d'une obligation passée devant 11* , notaire à, etc. {énoncer le titre en vertu duquel ie

vente se poursuit), H. a, suivent exploit de ^ ,

huissier h , en date du i fût faire

eommandement à M. (prénoms, nom, profusion et de*

meure de la partie saisie) de payer audit sieur la somme

de , avec déclaration que, faute de payement, il serait

procédé k la saisie des immeubles dudit sieur (les

énoncer tels qu'Us Vont été dans le eommandement).

510 TBKtti JUDICIAIRB D*UfMEUBLES. — Sbct. TUL

Ce •ommandcoMiii, en tète duquel il a été donné eopie entière dn Jugement (ou de robligetion notariée) sus-énoncé, a été visé ledit Jour , par M. le Maire de » et porte

oette mention : « bregistré à • le

^ , case , reça $ »*

gné: •»

Suivant un proeèe-verbal dressé par » huissier à ,

le t il a été, à la requête du sieur

procédé sur ledit sieur , k la saisie immobilière

de . Ledit procès-verbal contenant toutes les énoncîa-

tions prescrites par Tarticle 675 du Code de procédure civile, et vise avant Tenregutrement par M. le Maire de • porte oeiie

mention : « Enregistré à , le . ^ *

case , reçu , signé : .n

Ce procès-verbal de saisie immobilière a été dénoncé audit sieur , suivant exploit de , huissier à , en dale

du , dont Torigind a été visé dans le jour par M. le

Maire de , et porte cette mention :» Enregistré à ,

le ,^ case reçu ,

signé; .»

Le procès-verbal de saisie immobilière et l'exploit de dénonciation sus-énoncés ont été transcrits au bureau des hypothèques de ,

le I vol I n*.

DÉSlONATIOIf DB BlIIfS A VENDU.

(Aux termes de rtrUele 690, n* S, da Code de proeédure dvQe, le câbler des charges doit coatenlr h détlgottlon des Immetthlet telle qu*eDe a ét6 Insérée dans le procèt-verbal de la tiisie.

Lorsque la propriété tiiiie eoaiprend des immêublei pêt dntinaUûnt H bot avoir soin de faire éDoneer ptr rhoistler^ dans le proeès-verbal de stisie, qo*tl met soos la main de josiice rimmeable avec toutes ut cirçoiu* tOHcei et dépendances^ s*U tt*a pu les dési^roer aatremeat.)

PROPEitTft.

(Il est soQvent ImpoMlble, en matière de Mltle immobilière, d'établir la propriété des immeubles saisis ; autti Tartiele 690 de la loi du S Jiila 1641 n'exige pas on établissement ds propriété dans le cahier des chargea : néaninolos, lorsque le saisissant aura, soit dans son titre mèroef soit dans des actes connus de lui, des renseignements certains sor la propriété, U sert bon de faire coonallre comment la partie ssisie et sea aoteurt ont aeqois la propriété et en ont payé le prix.

Dans ce cas, et aotaai que possible, s1l f a pludsurs articles et qne les biens ne soient pas de même origine, diviser la propriété en propriété pa^ lleullère à chaqoe ariiclet

Et énoncer avec soin :

1* Les transcriptions ;

S* Les certificats dû conservateur des hypothèques, psf suite de raocosipUssement des formalités de purge légale (analyser les formalités de la d6^ nière purge légale seulement) ;

6* Les quittances ou autres actes constatant la libération des différents pro« priétaires.

Faire remonter rétabUsseneal de la propriété, autant qu'on le pourra, 4 trente ans au moins.

fBMTB JUDIGIAIRB D'IMMEUBLES. *-- Bbct. Yin. 6H