CONDITIONS DE LA VENTB

ABTiGLB PRnaait.

TrammUsion de prùpriéU.

L'adyndicataire sera propriétaire par le hii seal de l'a^judioation ; il prendra les biens dans l'état où ils seront au Jour de cette adjudication, sans pouvoir prétendre à aucune diminution du prix ni à aucune garantie et indemnité contre le poursuivant, la partie saisie ou ses créanciers, pour surenchères, dégradations, réparations, «orage de puits, puisards, ou de fosses d'aisances, erreurs dans la désignation, la consistance, ou la contenance, ni à raison des droits de mitoyenneté ou de surcharge des murs séparant lesdits biens des pnn priétes voisines, alors même que ces droits seraient encore dus.

(SU s'agit de la vente d*an immeuble dot de mnrs ou anirement, et que la contenance en toit indiquée, on ijoatera : et sans aucune garantie de nietvrt, losr même que la différence excéderait un vingtième.

S'il t*agit de terraint non ciot, ou de blent rartax, il tera dit que letfMr> iies resteront d^m U$ termes de f article 1619 du Code Napoléon.

S*il y a det objett réolamét par det tiert ou par det locataires et fermiers, les indiquer.

Faire connaître let aciet qui repoutaenton qui appnienft ces rédamattont.)

ABTICLB n.

Sermtuâes.

L^adjudicataire, soit qu*il y ait ou non déclaration, ouira des servitudes actives et souffrira les servitudes passives, occultes ou apparentes, ainsi que l'elfet des clauses dites domaniales, sauf à faire valoir les unes et à se défendre des autres à ses risques, péril et fortune, sans aucun recours contre le poursuivant, la partie saisie ou ses créanciers et sans que la présente clause puisse attribuer, soit aux adjudicataires, soit aux tiers, d'autres et plus amples droite que ceux résultant des titres ou de la loi.

(S*il y a det aervitudet connuea ou det dautet ditet domanlalet dant lot tUret qui te trouvent aux maint de ravoué pourtuivant, les Indiquer avec détail et énoncer let titret sur letqnels dlet tout fondéet.)

ARTICLE m.

Entrée en jouissance.

L'adjudicataire, bien que propriétaira par le fait seul de Tadjudica* tion, n'entrera néanmoins en Jouissance, pour la perception des loyersi qu'à partir du premier jour du terme qui suivra cette adjudication, et, en cas de surenchère, à partir du terme qui suivra l'adjudication définitive. {S'il s'agit d'une ferme ou de biens ruraum affermis, la clause sera rédigée ainei qu'il suit) :

Il entrera en 'ouissance des fermages par la perception de ceux roprésentaiirs de la récolta de ^ oo&t te premier terme

113 VBNTB JUDIGIAIBB D1MHBUBLB8. ^ Bect. TBI.

sera exigible le , et, en cas de surenchère^ par la per.

ception des fermageis représentatifs de la récolte postérieure à Tadjudication définitive. {S'il s'agit de hùiB, et que la vente se fasu ovosl l'exploitation) :

II n'entrera en jouissance pour l'exploitation que par celle de U coupe ordinaire de 18 , laquelle aura lieu dans l'hiver de 18

à 18 , et, en cas de surenchère, par celle de la coupe ordinnre

de l'hiver qui suivra l'adjudication définitive. (S'tl e^agit d'une ferwèe ou de bims ruraux non €^ermé$, et que la ^mde se faut enani le wéooUe):

L'adjudicataire entrera en Jouissance à compter du jour de Te^iv* dication définitive, mais il rembousera à qui de droit, indépeademment de son i^ix, et lors du payement de ce prix, les frais de lebouie semences et culture, qui sont fixés à la somme de

(n est, an tnrplus, impossible de prévoir toat ee qol est à stipuler sor rentrée en jouissance, puisque la natofe des biens, la saison dans laquelle se fait U vente, les usages lôoaux et une foule de dreonstances peuvent mo» di&er ces slipulstions.

On doit donc recommander cette clause aux soins des rédacteors. afin qu^Us éTitent Tobscurité et rambiguîté.)

ABTICLB IV.

Contributioni, Mériti*

L'a^jadicataire supportera les contributions et charges de toute nature dont les biens sont ou seront grevés, à compter du jour fixé pour son entrée en jouissance des revenus.

{Si ce sont des Uens ruraux, il faudra dire : à compter du l*' janvier de l'année dont la récolte lui appartiendra.)

Les intérêts du prix courront à raison de 5 0/0 par année, sans aucune retenue, à compter de la mémo époque Jusqu'au payement Intégral dudit prix.

(Lorsqu'il s'agira de la saisie d'une nue propriété, il faudra ebaiiger Fad* ludloataire des intérêts à partir du jour de ra<yttdication.)

AwncxK Y* Baux et loeaitions.

L*a4Jiidicataire sera tenu d'exécuter les locations verbales pour le temps qoi en restera à courir au moment de l'a^judioation, d'^rès l'usage des lieux*

U sera tenu également d'exécuter, pour le temps qui en restera à courir, les baux faits par la partie saisie ; toutefois, ceux desdits baux qui n'auront pas acquis date certaine avant le commandement ou qui seraient entacbés de fraude pourront être annulés, si les créanciers ou Tai^udicataire le demandent

L'adjudicataire tiendra compte, en sus et sans diminution de son prix, aux différents locataires, dos loyers qu'ils justifieront avoir payés d'avance et qui auront été déolarés eoit dans le présent eaUsr

TK9TE JUDICIAIRE DIMMEUBLES. — Sect. TIH. .513

de charges, soît dans an dire avant la publication. Â défaut de déclaration, ra(j(judicataire tiendra compte aux locataires des loyers qu'ils justifieront avoir régulièrement payés d'avance, et il en retiendra le montant sur le prix principal de son adjudication.

(Si le pcaranivant connaît les baux et locations, énoncer, aalant que possible, leur date, leur dorée, ie prix et les principales conditions, la relation complète de renregistrement desdits baux, dire pour oombien de temps ils •ont enregistrés» 81 l'on énonce des locations non écrites, indiquer les noms des locataires, le prix, la date et le lieu du paiement des droits d*enregie* trement.)

(St le poursuivant connaît quels sont les loyers payés d'avance, énonceraveo soin les noms des locataires et la quotité des loyers d'avance. Dans le cas d& ces loyers ne pourraient être déclarés lors de la rédaction du cahier des chargis, SU devront l'être par on dire avant la publication.)

ABTICLB VI.

Âssuranee contre Vincendie.

L'adjudicataire devra entretenir, à partir du jour de son entrée éh jouissanoe et pour tout le temps qui en resterait à courir, toute police d'assurance contre l'incendie qui aurait pu être contractée. Il payera^ s'il y a lieu, à partir de la susdite entrée en jouissance, les primes et droits, de manière que les vendeurs ne puissent être aucunemenf poursuivis, inquiétés ni recherchés.

{Si le pouriuioant a pu $e procvarer k$ renseignements qui prouvent fexUtenci d'une au plusieurs assurances sur un ou plusieurs des tmmetîblés mis en vente^ on ajoutera à la suite de la clause qui précède) :

Le poursuivant déclare, à titre de renseignements et sans que sa dédaratîon puisse aucunement modifier la stipulation qui précède en ce qui touche les assurances restées inconnues, que l'immeuble sis à , est assuré contre Tincendie à la Compagnie connue

MUS Ut dênomixutUoa de , dont le siège est à ,

pour années à partir du » moyennant

une prime annuelle de , le tout aux termes d'une

police en date du , dûment timbrée et enregistra

k [meniion complète).

Droits d'jtnngi^remeili et autres.

L'a4jtidicataire sera tenu d'acquitter, en sus de son prix, toiu'les droits d'enregistrement, de greffe et autres auxquels l'adjudication donnera lieu. Les droits qui pourront être dus ou perçus à l'occasion des locations ne seront à la charge de l'adjudicataire que ponr le temps postérieur à son entrée en jouissance, sauf son recours» s'il y a lieu, contre le locataire.

La portion des droits applicable au temps antérieur à son entrée en jouissance, dans le cas où ils auraient été avancés par l'adjudicaiairei aeva retenue par lui sur ie prix principal de son adjudication.

iiuniTiii«

«14 TBNTB JUDIGIAIRB D^IMMEUBLES. — Sbot. YOI.

AETIGLI ¥111.

Wraii de pounuUe*

L*adjadîoataire payera, entre les maini et sur la qnîtUnee de l'avoué poursuivant, en sus de son prix et dans les dix jonrs de son adjudîoation, la somme à laquelle auront été taxés les frais faits pour liarvenir à la vente et à l'ai^udication des biens sus-désignés, et dont le montant sera dédaré sur le cahier des oharges avant rad^udiealion.

La grosse du Jugement d^ad^judication ne pourra être délivrée par le greffier du tribunal qu'après la remise qui lui aura été faite de la quittance desdits frais, qui demeurera annexée à la minute du jugement d'adjudication.

L'adjudicataire payera également, dans le même délû, entre lee mains et sur la quittance de Tavoué poursuivant, et en sus du prix de Tadjudioationi le montant de la remise proportionnelle fixée par la loi.

▲RTICLI a.

Livie et iigmfUation du jugement ^aéfjudieaiim.

L'adjudicataire sera tenu de lever le jugement et de le birs signifier dans le mois de l'adjudication, à ses frais.

Faute par lui de satisfaire à cette condition dans le délai prescrit, les vendeurs pourront se faire délivrer la grosse du jugement d'adjudication, à ses frais, par le greffier du tribunal, trois jours après une sommation, sans être obligés de remplir les formalités prescrites par la loi pour parvenir à la délivrance d'une deuxième grosse.

(Dana le est o& la vente eomprendralt plusieurs lots de peu dimportanoe on devra Imposer aux adjudioataires la condition de lever une seule grosse. Les formaUtés seront aooomplles par Tavoué de ra^jadicatairo dont le prix où les prix réunis atteindront là plus forte somme. Les frais de tonte natare seront supportés entre tons les a<iUudicatalres, an marc le fràno de' leurs prix respectifs.)

Dans leb trente-cinq Jours de son a<yadioation« ra^ludlcatdre sera tenu, sous peine de folle enchère, de faire transcrire, à ses frais, son Jugement d'aciyudication au bureau des hypothèques dans l'arrondissement duquel sont situés les biens vendus, et ce, afin d'assurer le privilège du vendeur par l'inscription d'office.

Dans les trois jours du dépCt de son jugement d'adjudication au bureau des hypothèques, l'adjudicataire sera tenu de notifier ce dépôt au poursuivant, par acte du Palais.

La poursuite do folle enchère, oommeaoée dans les tea&as des sti-

VENTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLES. — Sect. Vin. 515

palations qui précèdent, ne pourra être arrêtée que par la justification de la conservation du privilège du vendeur.

Dans tous les cas, les frais de la conservation de ce privilège seront à la charge de Tadjudicataire,

(En matière de saisie immobilièrea la purge des hypothèques légales s'opère pcr la procédure même de saisie ; il n*y a donc plus Heu à aocane purge de cette nature après rac^odication.

A cet égard, on rappelle : !• que la dénonciation du eahier des charges doit contenir cette déclaration : que, pour conserver les hypothèques légales sur rimmeuble exproprié, il sera nécessaire de les faire inscrire avant la transcription da jugement d'a<yudication ;2« que les placards, ainsi que Tioserdon légale, devront contenir cet avertissement : « que tous ceux du chef desquel il pourrait être requis des inscriptions d'hypothèque légale devront requérir cette iufcription avant la transcription du jugement d'adjudication ».]

ABTIGLE XI.

Payement du pris.

Après l'expiration du délai de quatre mois, à partir de son adjudi* «ation, Tadjudicatalre^qull ait ou non rempli toutes les formaliiesysera tenu de payer son prix à , en principal et intérôU, à la

partie saisie ou aux créanciers inscrits» sans pouvoir faire ce payement par aUticipation.

Dans le cas bù la partie saisie ou ses créanciers ne seraient pas en mesure de recevoir le prix, l'af^udlcataire aura la faculté de le conserver, à la charge de consigner, tous les six mois, à partir de son entrée en jouissance, les intérêts échus de ce prix, et de justifier de cette consignation à toute réquisition du poursuivant, de la partie imrie ou dç l'un des créanciers inscrits.

ARTIGLSXII.

BrohibUion de détériorer l'immeubU vendu.

Avant le payement intégral de son prix, l'adjudicataire ne pourra faire aucuns changements notables, aucune démolition (coupes extracrdinaireB de boU), ni commettre aucunes détériorations dans lès biens, à peine d'être contraint immédiatement à la consignation do i6n prix, même par la voie de folie enchère.

SU les délais fixés par Tart. XI ci-dessus ne sont pas expirés, et que les vendeurs ne soient pas en état de recevoir le prix, Tadjudicataire devra les indemniser de la perte que cette consignation leur ferait éprouver, jusqu'à l'expiration desdits délais, soit pour le temps pendant lequel la Caisse des consignations ne paie pas d'intérêts, soit pour la diCTérence existante entre l'intérêt à cinq pour ceot et celui servi par la Caisse des consignations,