ARTICLE XIII

Titrei deproptiiti.

Le poursuivant n'ayant pas en sa possession les titres de propriété ' de rimmeuble saisi, l'adjudicataire n'en devra exiger aucuns ; mais il

516 VBNTE JUDICIAIRE DIIIMEUBLBS. — Saer. TBL

•si autorisé à se faire délivrer, à ses frais» par toas dépositaires, des expédiiioas ou extraits de tous actes concemaut la propriéti.

ARnCLBXiy.

MéeepUmdm enMrm.

Lee enchères ne seront reçues, conformément aux articles 706 et 004 du Gode de piocédure civile, que par le ministère d^avouéa exerçant près le Tribunal civil de première instance