MISE ▲ PRIX

Les enchères seront couvertes sur la mise à prix de (ai lettres),

d •.«•••••••« (en ehifres),

{Il est néeessabre de répéter VaverUssemerU relatif à la purge UgiUe si la «mversUm a été prononcée après la sommation aum créanciers).

Fait et rédigé par M* , avoué poursuivant soussigné,

{Signature de f avoué.) Enregbtré à, ete*

{Signature du receveur.)

Acn D*Ar»XL d*tm jugement qui a statué sur un kiddent de seMt imtnobiliére.

L*an I le » à la requête du sieur »

demeurant à , pour lequel domicile est élu k ,

rue , n* , en Tétude de M* ,

avoué près la Cour d'appel de » qu*il constitue etqui

occii(>era pour lui sur le présent appel et ses suites, j*ai ,

soussigné, signifié et dccluré : !• au sieur , demeurant

k t poursuivaot la vente sur saisie immobilière

de appartenant au requérant, au domicile par luléla

VENTE JUDICIAIRE D*IHMEIJBLB9. — Sect« Yin. 53S

à .rue ^u^ y en l'étude do

M* 9 avoué près le tribunal civil de première instance

de 9 où étant et parlant à ; l^« au sieur

, greffier près le tribunal civil de ,

au greffe dudit tribunal, au Palais de Justice à i où

étant et parlant à qui a visé le présent original,

que le requérant interjette, par le présent acte, appel du jugement rendu par la chambre des saisies immobilières du tribunal civil de première instance de , le , ledit jugement

intervenu à la suite d'un incident soulevé par le requérant et tendant à et pour voir statuer sur le mérite de l'appel^

j*aî, » huissier susdit et soussigné, donné assi-

gnation audit susnommé à comparaître à huitaine franche en Tau* dience e( pardevant MM. les premier président et conseillers compo* sant la première chambre de la Cour d'appel de ,

séant au Pal ais-de- Justice à , heure de ,

pour attendu (reprendre ici k$ moyens signifiés en première instance). Par ces motifs, voir déclarer recevable Tappel inteijeté contre le jugement de y voir dire, en conséquencci que le jugement sera infirmé ; dire et prononcer {reprendre les conclusions) ; voir ordonner la restitution de l'amende et s'entendre condamner aux dépens ; et j'ai, audit domicile, etc.

FORMULE 15 bis.

{Cette formule a été omise dans le texte. JYous la rétahlissùM id.) Placard destiné à être inséré et affiché.

FOUBSUITB DB SAISIS IMMOBIUÈRE.

Vente sur saisie immobilière (V. formule 44)*

Il sera procédé} le , à l'audience des criées du

tribunal civil de , séant à , à

Tadjudication, au plus offrant et dernier enchérisseur de {indiquer l'immeuble d'après la désignation du cahier des charges).

Cet immeuble a été saisi à la requête du sieur ,

ayant pour avoué M» , demeurant & i

fiutvant procès-verbal de , huissier à ,

en date du » visé le , enregistré

le , transcrit, etc.

Ladite adjudication aura licxi sur la mise h prix de ,

fixée par le créancier poursuivant.

Il est déolaré, conformément aux dispositions de Tart. 696 Gode proc. civ., modifié par la loi du 21 mai 1858, que tous ceux du chef desquels il pourrait être pris inscription sur ledit immeuble saisi pour raison d'hypothèques légales étant inconnus du poursuivant, devront requérir cette inscription avant la transcription du jugement d'adjudication.

Fait et rédigé par l'avoué poursuivant soussigné , Je ,

{Signature de Vavoué.) Enregistré, etc.

93» TBNTE JUDICUIRB D*IMMEUBLBS. — Siscr. YOt. S 2. -« PirUg«« FORMULB 40.

AtsiaNATioii «I partage avec demande en He&afion d^immeuhies*

L*an , le , etc, j*ai donné asd-

gnation, etc.| etc. {eeite aessignaiùm eet délivrée àUmeles eohéniien]i eomparaftre , etc.» pour, attendu que M.

est décédé à , le » laissant pour

habiles à se dire ses héritiers : 1« le sieur , 2» le

sieur , 9* le sieur , aîas

qu'il résulte de l'iutitulé de Tinventaire dressé après ledit décès par M* et son collègue, notaires à ,

on date du » attendu qu'il n'a pas encore été proeédé

aux comptes et partage de ladite succession, qu'aux termes de Fart. 815 du Gode civil, nul n'est tenu de demeurer dans l'indÎTisioiK et que, dès lors, en sa dite qualité, le requérant est en droit de demander le partage de la succession ; attendu que de la succession do sieur il dépend plusieurs immeubIeS| savoir

(érioneer le phn eafoetemeni possible les immeubles) ; attendu qne ces immeubleâ' ne sont pas commodément partageables en nature et qu'il y a lieu par le tribunal d*6n ordonner la lîcitation. Par ces motift, voir dire qu'aux requête, poursuite et diligence du requérant, en j^^ sence des autres parties, ou elles dûment appelées, il sera proeédé devant tel de MM. les Juges qu'il plaira au tribunal commettre et pour les opérations de détail devant M* , notaire

à 9 aux opérations de compte, Uquîdation et

partage de la succession du feu sieur » à TéUH

blissement des masses active et passive, à la formation et au tirage des lots dans la forme légale; voir dire que, préalablement à oes opérations, il sera, sur la poursuite du requérant, procédé à Taudîence des criées du tribunal civil de première instance de ,

à la vente par licitation au plus offrant et dernier enchérisseur des immeubles sus désignés et ce, sur la mise à prix de «

ou telle autre mise à prix qui sera déterminée d'office par le tribun nal, sur le cahier des charges qui sera déposé au greffe par l'avoué du requérant et après l'accomplissement des formalités prescrites par la loi, pour le prix à provenir de cette a4iudication être compria dans la masse active de la succession et partagé entre les partietf suivant leurs droits ; s'entendre tout contestant condamner aux dé* pens que le requérant pourra dans tous les cas employer ea frsii privilégiés de compte, liquidation et partage.

Nota. — Cet exploit peut contenir une demande en nominatioa d^expert, à l'effet d'examiner les immeubles pour en faire une désignation sommaire, dire s'ils sont ou non partageables en nature, eu égard aux droits des parties ; en cas d'afQrmative^ déterminer ces parts et au cas de négative, fixer le lotissement le plus avantageux. La demande en partage n'est pas dispensée du préliminaire de coaciliation (V. ParUige^ n. 39}«

ymTK JUDICIADUS D*DlliBUBLE& -- Sbct. YDI, S»

6i parmi les ayants droit à la sncoession se trouve une femme mariée, l'assignation doit être délivrée par eopies séparées à la femme et au mari. Si le défunt a laissé une veuve, eette dernière peut, en vertu de son contrat de mariage, avoir des droits dans la commuaauté et des reprises à ezeroer contre la succession ou, en eas de renonciation à la communauté, n*avoir droit qu'ik des reprises et dans tous les cas, elle doit être assignée et Ton conclut à ce qu'il plaise au tribunal ordonner qu'il sera procédé, en cas d'acceptation de la communauté, à la liquidation de la communauté et des reprises delà femme, et, en cas de renonciation à la communauté, à la liquidation des reprises seulement.

FORMULB 41.

RBQOftrB jpour fùirû commettre vn nouveau juge enremplaeemeni de eeM détigné par le jugement»

A Monsieur le Président du tribunal civil de première instaneo de

Le sieur {fum^ prénome, pro/lMSîun), demeurant à ,

agissant en qualité d'héritier pour {qmtiUjdvL sieur (nom, iirénomi), ayant M* pour avoué,

A rhonneur de vous exposer que, sur Tassignation en compte, li« quidatiota et partage de la succession du feu sieur ,

donnée à la requête de l'exposant aux sieurs (nomêf prénoms, profeenous, domkiUe), ses cohéritiers, il a été rendu le , par

la chambre de ce tribunal, un jugement contradictoire

qui a ordonné qu'il serait procédé auxdites opérations de liquidation et partage devant M. , juge de ce tribunal ; qu'au*

jourd'hui, M. , juge commis, se trouvant appelé

à d'autres fonctions (ou empêché par eatiMi d'empéGhement) ne

peut continuer de présider auxdites opérations ; qu'il y a donc lieu de pourvoir à son remplacement ; par ces motifs, l'exposant conclut à ce qu'il vous plaise. Monsieur le Président, conformément aux dis^ positions de l'art. 969 Gode proc. civ., commettre l'un de MM. les juges de ce tribunal, pour procéder aux opérations du compte, liquidation et partage de la succession du feu sieur » en remplacement de M. , empêché.

Présenté au Palais-de-Justice, à , le

(Signatwre de Vwooné.}

ordonnàncb.

Nous, Président, vu la requête ci-dessus, les pièces à Tappui, et l*art* 969 Gode proc* civ., commettons M. i juge de

ce tribunal, à l'effet de procéder aux opérations de compte, liquidation et partage de la succession du sieur , en remplacement de M. , juge précédemment commis et empêché.

Fait et délivré au Palais-de-Justioe, à , le

{Signaiuru du tréeident H dugreffUr.)

S38 V]BNTE JUDICIAIRE D IMMEUBLES. - Sbct. TIH.

FOAHULE 42.

Gabue» di gfft^»*^?» en matière de ventes judiciaires autres qve teOa

sur saisie inunobiîiére.

GaHIXB des GBARaSS II CIAUSSS ET GONDmONS,

Auxquelles seront ac^ugés, à Faudience des criées da tribanal civil de première instance de , séant au Palaî»-de-Justice,

à , sur licitation, au plus offrant et dernier endiéris-

seur [indiquer ici le nombre des lots, s'il y en a plusieurs) ;

1* Une maison, etc. (indiquer les biens et leur situation).

A la requête, poursuite et diligence de {prénoms, nom^ professiez demeure et qualités) ;

Ayant pour avfiUé W {nom et prénoms), demeurant à

En présence de [nom, prénoms, profession et demeures des eoliciùtnts), ayant pour avoué M* » demeurant à ;

En exécution d*un jugement rendu en la chambre da tri*

bunal civil de première instance de , le i

enregistré, signifié à avoué le et à domicilo le ,

par exploit de , huissier à , enregistré*;

Lequel jugement a ordonné (C(»pier le dispostHfj.

(On ne doit rapporter dans 1* extrait du.Jngement qae les dIsposlUons rcktivcs à la vente.

S'il y a en expertise ordonnée, énoncer en ootre le ja^cment d^ecUrlcement.)

DtSIQNATION DES BIENS A VBNDMk

(Cette désignation doit être sommaire.

Dans le cas où il dépendrait de la propriété mise en vente des objets onmeubles par destination, ils devront être indiqués dans la déalgnaUon générale.

Les objets mobiliers, glaces, etc., qui ne sont pas immeubles par destimt' tion^ devront être énoncés dans un état estimatif, certiHé par Ta voué poarsuivant et annexé au câbler des charges.

Il est important d'énoncer les servitudes actives ou passives, et les droits da mitoyenneté.

SMl y a des biens à vendre en plasieurs lots, Indiquer la composltkw des lots.

Indiquer an moins deux des tenants et aboutissants, et la contenance en me;$ures métriques.)

i. Ce projet de cahier des charges est fait pour une vente par ficltatlon. Il sera lacllc de Tappropricr aux autres espèces de ventes J^d}cialrcs« 2. Vin matière de conversion le jugement est rendu surrequôtc, et ne doit pas être signtflé (C. proc. cîv.,art. 749, promulgué le 3 Juin 184 1).

^VEHTE JUDICIAIRE D'IMMEUBLES. -- Bbqt; TIU. 539

PROPRIÉTft.

(8*11 7 a ploslean lots, et que les biens ne soient pas de mâme orig^hie, diviser la propriété en propriété générale et propriété particalière.

Dans la première partie, énoncer les qualités des vendeurs, Indiquer les actes qui établissent ces qualités.

Dans la seconde partie, énoncer avec soin :

1* Les transcriptions, sans entrer dans le détail des inscriptions ; - f I^es certificats du conservateur des hypothèques, par soite de raecom«* pUsseireot des formalités de purge légale. (Analyser les formalités de la der* nlère purge légale seulement.)

3* Les quittances ou autres actes constatant la libération des différents propriétaires, sans entrer dans le détail des procès-verbaux d'ordres, en veriu desquels a lieu cette libération, ni dans les décomptes de créances contenues dans les quittances.

Faire remonter l'établissement de la propriété, autant qu'on le pourra, i trente ans au moins.

4« Signaler toutes actions résolutoires qui pourraient exister, et toutes clauses dites domaniales, qui résulteraient de titres se trouvant aux mains du poursuivant sans qu'il soit nécessaire de faire remonter l'établissement de propriété jusqu'à l'époque où la clause domaniale a pris naissance.

50 Éviter d'énoncer les servitudes dans rétablissement de propriété.)