CONDITIONS DE LA VENTE

(SU y a plusieurs lots et que, soit pour les servitudes, soit pour les loca. iions, soit pour toute autre cause, il y ait nécessité de faire des conditions part'-oolières pour quelques lots, 11 serait convenable de diviser les conditions en générales et particulières.

Dans ce projet, on suppose qu'il n'exista qu'une propriété à vendre en un seul lot)

ARTICLE PREMIJEa.

Transmission de propriété,

L'adjadicataire sera propriétaire par le fait seul de ra^judîcalion ; il prendra les biens dans Tctat où ils seront au jour de cette adjudication, sans pouvoir prétendre & aucune diminution du prix ni à aucune garantie et indemnité contre les vendeurs, pour surenchères, dégradations, réparations, curage de puits, de puisards, ou de fosses d*aisances, erreurs dans la désignation, la consistance, ou la contenance, ni & raison des droits de mitoyenneté ou de surcharges de mura séparant lesdits biens des propriétés voisines, alors même que ces droits seraieht encore dus.

(S*il s'agit de la vente d'un immeuble clos de murs ou autrement, et que la contenance en soit indiquée, on joutera : el saM aucune garantie de mesure, lors même que ta di/férence excéderait tm vingtième.

S'il s'agit de lorrains non clos, ou de biens ruraux, il scrudilque les pariics resteront dons les termes de Carticle 1619 du Code Sapotéon,

S'il y a des objets réclamés par des tiers ou par des locataires el fermiers, les Indiquer.

Faire connaître les actes qui rcpoasscnlou qui appuient ccsréchmations.)

ABnCXBlI»

Servitudei*

L'a<yQdioataire» soit qa*il y ait oa non déolaration, Jouira des ^r- ^tudes actives et souffrira les servitudes passives» occultes ou apparentes, ainsi que Teffet des clauses dites domaniales» sauf à hh% valoir les unes et à se défendre des autres à ses risques^ péril et fortune, sans aucun recours contre les vendeurs et sans que la présente clause puisse attribuer, soit aux adjudicataires, sait aux ûen^ d'autres et plus amples droits que ceux résultant des titres ou de la loi.

(BU y a des ierrilades oonnoes, tranterites oa non, et des claoaes éUu domanialei, les indiquer avec détail et énoncer les titres rar loeqo^s eilsi sont fondées.)

Si Ton doit énoncer des mesures de superficie, avoir soin de eonverOr hs mesures aneiennes, données par d'anolens titres, en mesures nouveltoa.}

ARTICLS III.

Entrée en jouissance.

L*a4Judicatûre, bien que propriétaire par le fait seul de Tadjudication, n'entrera néanmoins en jouissance, pour la perception des loyers, qu'à partir du premier jour du terme qui suivra cette adjudication. Et, en cas de surenchère, à partir du terme qui suivra l'ac^udicatioa définitive. (S'il s'agit d'une ftrmeeu de hienis ruraux affermés^ la elatm sera rédigée ainsi qu'il suU) :

Il entrera en jouissance des fermages par la perception de ceux représentatifs de la récolte de , dont le premier terme sera exigible le , et, en cas de surenchère, par la perception des fermages représentatifs de la récolte postérieure à l'adjudication définitive. (S'il s'agit d'une ferme ou de biens nirsiix nos affermés, et que la vente se fasse avant la récoUé) :

Il n'entrera en jouissance pour l'exploitation que par celle de la coupe ordinaire de 18 , laquelle aura lieu dans l'hiver de 18

à 18 , et, en cas de surenchère, par celle de la coupe ordinaire

de l'hiver qui suivra ra<yudication définitive. {S'il s'agit de b<ns, et que la vente se fasse avant l'exploitation) :

L'adjudicataire entrera en jouissance à compter du Jour de l'agiodication définitive, mais il remboursera à qui de droit, indépendamment de son prix, et lors du payement de ce prix« les frais de labours, semences et culture, qui sont fixés à la somme de •

Les clauses ci-dessus s'appliqueront à la surenchère faite par un oréancier inscrit dans les termes des articles 2185 du Gode Napoléon et 832 du Gode de procédure civile, sauf aux vendeurs à se régler avec l'adjudicataire dépossédé en ce qui touche les fruits par lui perçus.

Dans le cas où l'adljudication sur surenchère serait tranchée au profit de l'adjudicataire primitif, l'entrée en jouissance et le point de départ des intérfttSi resteront fixés au jour indiqué par la première adjudioatioa.

VENTE JUDICIAIRE DlM&lEUBLES. — Sbct. TIII. 84 1

n est, an surplus» impossible de prévoir tout ce qui est à stipuler sur rentrée en jouissanoe, puisque la nature des biens, la saison dans laquelle se fait la vente, les usages locaux et une foule de olroonstanoes peuvent nio«* difler ces stipulations.

Un doit donc recommander cette danse aux teins des rédtctewi» afltt qulls évitent robscttrité et rambiguité.)

▲BTICLB IV.

Caniributioni, iniéréti.

L'a^ja^eaidre supportera les contributions et charges de tôtlte nscture dont les biens sont ou seront grevés, i^ compter du Xour fixé pour son entrée en jouissance des revenus.

{Bieeiantdes Irienirurttux, U faudra dire : à oomptor du l^Jamrist de l'année dont la récolte lui appartiendra.)

Les intérêts du prix courrost k raison de 5 0/0 par année, sans aucune retenue, à compter de la même époque jusqu'au payemenl intégrai dudit prix.

(Lorsqu'il s'agira de la vente d'une nue propriété, il faudra charger Fad- Judioataire des intérèls à partir du jour de radjudioalion.)

aancLB y* Baux et hcatùms^

L*acyudioatatre sera tenu d'exécuter, pour le temps qui en resteva à courir au moment de ra^judication^ les baux et locations qui se^ xont ci-après énoncés.

U tiendra compte, en sus et sans diminution de son prix, aux dLlérents locataires des loyers qu'ils auraient payés d'avance, et qui auront été déclarés, soit dans le présent cahier des charges, soit dans un dire avant l'adjudication.

A défaut de déclaration, l'adjudicataire tiendra compte aux loca* taires des loyers qu'il justifieront avoir régulièrement payés d'à* Tance, et il en retiendra le montant sur le prix principal de son adjudication.

(Énoncer les baux et loeaUoos, leu^ date, leur durée, les noms des loea* tabres, les prix et les principales conditions, la relation complète de Tenreglstrement des baux, dire pour quelles périodes le droit d'enregistrement a été payé, faire connattre les loyers payés d'avance.

8i Ton énonce des locations non écrites, avoir sôln dlndlquer les noms ddl lecataUres, le prix, la date et le lieu du paiement des droits d'enregistrement

Dans le cas od les loyers ne pourraient être déclarés lors de la rédaotlca du cahier des charges, ils devront Tètre dans an dire qui précédent Iw^u^ dication)*

AancLB VL

Affurance contre VineendU*

L'aiijudicataire devra entretenir, à partir du jour de son entrée en Jouissance et pour tout le temps qui en resterait à courir, toute police d'assurance contre l'incendie qui aurait pu être contractée» U payera.

54â YKNTB JUDICIAIRE D IMMBUBLBS. — SecT. Vin.

»'U y a liea» à partir de la easdite entrée en jouissance, les primes et droits» de manière que les vendeurs ne puissent être aucunement poursuivis^ inquiétés ni recherchés.

{Si le pounuivafU a pu se procurer les renseignements qui pr^meni Vessisienee dSme eu plusieurs tissuranees sur un ou ^^usieurs des àmnnc* hles nus en vente^ on ajoutera à la suUe de la clause qui précède) :

Le poursuivant déclare, à titre de renseignements et sans qoe sa déclaration puisse aucunement modifier la stipulation qui précède en C8 qui touche les assurances restées inconnues, que l'immeuble sta à , est assuré contre Tinoendie k la Compagnie oonnoe

sous la dénomination de , dont le siège est à t

pour années A partir du » moye&nai^

une prime annuelle de , le tout aux termes d^une

police en date du , dAment timbrée et enregistrée

k {mention eompléU)*

(On devra Wie mentionner sor Is poUee rearegtotreaieat qid ddt afoir Men grttts.

S'il y a des abonnementi pour la eoovertnre, la vidange, le balayage, les eaax, le gaz, les énoncer par un arUde spéelnl et enonarger TaciiadicaiaJlre. Avoir soin de faire timbrer et enregistrer les potioes et d'énoncer îes mejtr ttoas d'enregistrement.)

uincLi Yiy.

Droits d'enregistrement et autres.

L'adjudicataire sera tenu d'acquitter, en sns de son prix, tous les droits d'enregistrement, de greCTe et autres auxquels l'adjudication donnera lieu. Les droits qui pourront être dus ou perçus à Toccasion des locations ne seront è la charge de TaciUudicataire que pour le temps postérieur à son entrée en jouissance, sauf son recours, s'il y a lieu, contre le locataire.

La portion des droits applicable au temps antérieur à son entrée en jouissance, dans le ca» où ils auraient été avancés par Tadjudicataire, sera retenue par lui sur le prix principal de son adjudication.

A&TIGLI VIII.

frais de poursuite.

L'adjudicataire payera, entre les mains et sur la quittance de l'avoué poursuivant, en sus de son prix et dans les dix jours de son adjudication, la somme à laquelle auront été taxés les frais faits pour parvenir à la vente et à ra^judicaliondcs biens ci -dessus désignés, et dont le montant sera déclaré sur le cahier des charges avant Tadjudication.

La grosse du jugement d'adjudication ne pourra être délivrée par le greffier du Tribunal qu'après la remise qui lui aura été faite de la quittance desdits frais, laquelle demeurera annexée à la minute du jugement d'adjudication.

L'adjudicataire payera également, dans le même délai, entre les main? et sur la quittance de l'avoué poursuivant, et en sus du prix de racyudication, le montant de la remise proportionnelle fixée par laloU

VENTE JUDICIAIRE D IMMEUBLES. --SsCT. YIII. 943