ARTICLE IX

Levée et signification du jugement d'adjudicatUm.

L*a<\judîcataire sera tenu de lever le jugemeat et do le lalr: signi* Cer dans le mois de Tadjadioaiion, à ses frais.

Faute par lui de satisfaire à cette condition dans le délai prescrit, IfiB vendeurs pourront se faire délivrer la grosse du jugement d'adjudication, à ses frais, par le greffier du tribunal, trois jours après une sommation, sans être obligés de remplir les formalités prescrites par la loi pour parvenir à la délivrance d*une deuxième grosse.

(Dans le cas où la veDte comprendrait de^ lots peu importanU, on devra énoncer qu*U ne sera leyé qu*un seale grosse ;

Que cette grosse sera levée M les formalités rempiles en commun pour tous les adQadtcataires, ptr Ta voué de celui dont le prix ou les prix réunû js*élèveront k la somme la pins considérable, et que tous les frais seront snpportésk par les ac^udicataires, au prorata de leurs prix respecttfo.

Celte clause n*est point applicable aux lois qui seraient adjugés à des copropriétaires, à l'égard desquels il n*y a lieu ni à transcription ni à purge.)

ARTIGLB X.

Transcnption.

Dans les trente-cinq jours de son adjudication, racUudicataîre sera tenu, sous peine de folle enchère, de faire transcrire, à ses frais, son {ugement d'adjudication au bureau des hypothèques dans Tarrondissement duquel est situé Timmeuble mis en vente, et ce, afin d'à»surer aux vendeurs, par l'inscription d'office, le privilège prévu par l'article 2108 du Gode Napoléon.

Dans les trois jours du dépôt de son jugement au bureau des hypothèques, l'adjudicataire sera tenu de notifier ce dépôt à ses frais, par acte d^avoué à avoué, aux vendeurs et aux parties présentes à la vente.

A défaut d'accomplissement de cette dernière formalité dans le délai ci-desdus fixé, les vendeurs et autres intéressés présents à la vente auront le droit de prendre, aux frais de Tadjudicataire, une inscription de privilège, si mieux ils n aiment poursuivre la revente de rimmenbie dans les termes de Tarticle 18 ci après.

La poursuite de folle enchère, commencée dans les termes des stipuiations qui précèdent, ne pourra être arrêtée que par la justification de la conservation du privilège du vendeur.

Dans tous les cas, les frais de la cons ervatiou de ce privilège seront à la charge de radyudicataire.

/RTIGLE XI..

Formalités en cas d^inscriptiwu

Si, sur la transcription, il survient des inscriptions du chef des vendeurs ou de leurs auteurs, l'adjucicataSre devra en dénoncer l'état à l'avouj poursuivant, aux frais des vendeurs, par acte d'avoué à avoué, dans la quinzaine de la délivrance de cet état.

U4 VSNTB IDDIGIAIIIB VIMIIBUBLI». — Sbct. Titt.

Les Tendeurs auront» à compter de cette dénonciation, un délai de dix jours pour rapporter i^ ra(j(judicataire le certificat de radiation de oes inscriptions.

Pendant ce délai, Tadjudicatairo ne pourra faire aux créanciers les notifications prescrites par les articles 2183 et 2184 du Gode Napoléon, i^ moins qu'il n*y soit contraint par les poarsmites d'un eréaneier inserit. Fendant ce même délai, il ne pourra non plus fkire tf! aOkm iMles» ni ooBsignattoD, ni aaoane dâigt&ce pour opérer sa libéralifiB

Awneuixit.

L's4iadlcatairs anra un délai de quatre mois pour remplir, bH le juge convenable, et k ses frais, les formalités nécessaires k reffei de purger les hypothèques légales dont les biens pourraient être gre?éa.

Les vendeurs déclarent k cet effet, k titre de renseignement :

(Déclarer ai les vendeart sont on ont été mariés, oo tatenrs. Indiquer les noms et demeures des fésuaes, des sBbro|és-tutennb se dss mineurs derenns m^Mfe»)

âMicu zm« FsyMMiil Al prim.

Après l'expiration dea délais pour purger les hypothèques de toofts nature, soit que ra4iu<ncataire ait ou non rempli toutes les fumaStés, il sera tenu de payer son prix en principal et intérêts, ans v«sdeurs ou aux créanciers inscrits, auxquels toute délégation est kite» sans pouvoir effectuer ce payement par anticipation»

Dans le cas où les vendeurs ou leurs créanciers ne seraient pas en mesure de recevoir le prix, Tad^udicataire aura la faculté de le eon* serveri à la charge de conmgner tous les six mois, à partir de son en* trée en Jouissance, les intérêts échus de ce prix et de Justifier de cette consignation k toute réquisition des vendeurs ou de Tua des créanciers inscrits.

(Lorsqu'il y aoia Usa de ftdre des délégsttons ds tout ou psrile de pitei on indiquera avee soin les noms dss créanciers auxquels les délégations leront fûtes, et les créances inacritet qui y donnent lieu. Dans le cas oè des eréances inioritef ne seraient pas eilgiblei, examiner ail nYèîueit pas Bea d*indiquer les époques d*exiffibiUté et dimpoaer à ra4judioatalre robUgatioa de eonaerver tout ou partie de aonprix Jaaqa*aaz ditea époqnea. Signaler les eondittons des prêts qui aunient pn être bdts par le Crédit fànder.)

anncLB xir.

JProMMsfi de dMriùrer ^immeMi tendu.

Avant le payement intégral de son prix, l'adjudicataire ne poarra ftdre aucuns changements notables, aucunes démolitions (coupes es* tracrdàMîrss ds èots), ai oonuaettrs auottaee détérioratioas dans 1«

VJBNTE JDDIGIAmBD*IMMEl}BLES.— Sbct. Vm. 5«5

bfei»^ à peine d*ôtre contraint immédiatement à la consignation de son prix même par la voie de folle enchère.

Si les délais fixés par les articles 12 et 13 ci-dessus ne sont pas expirés, et que les vendeurs ne soient pas en état de recevoir le prix, Tadjudicataire devra les indemniser de la perte que cette consignation leur ferait éprouver Jusqu'à l'expiration desdits délais, soit pour le temps pendant lequel la Caisse des consignations ne paie pas d'intérêts, soit pour la différence existante entre l'intérêt à 5 p. 0/0 et celui servi par la Caisse des consignations.

ARTIGUI Xf.

MimUe de Htre$.

Les vendeurs remettront à ra^judicature, lors du payement du prix, les titres de propriété énoncés ci-après.

(ËDoneer avec exaeUtade mais sommairement les titres de propriété qui devront être remis, ainsi que les pièees justificatives des qualités, lorsqu'il y aura lieu d*enfoamir.)

A l'égard de tous autres titres que Tadjudicataire voudra se procurer, il est autorisé à s'en faire délivrer des expéditions ou extraits à ses frais par tous dépositaires.

ASnCLSXVI.

BieqpUon des enehém.

Les enchères ne seront reçues, conformément aux articles 705 et 964 du Gode de procédure civile, que par le ministère d'avoués exerçant près le tribunal civil de première instance de •