ARTICLE XXI ET DERNIER

Mise à prix.

Outre les charges, clauses et conditions ci-dessus, les enchères seront reçues sur la mise à prix fixée par le jugement du , à

la somme de

Fait et rédigé à ,1e

Par M* , avoué poursuivant.

(Nota.— Dans les dires énoDçant raccompllssemcnt des foraialités pour par* venir à racljudication, on aara soin d*énonccr la relalion de renregistrement de tons actes et procès-verbaux d'tiuissiers, ainsi que des exemplaires légalisés jusUficattb des insertions anz journaux Judiciaires.)

FORMULE 42 hi$.

Bequ^tb pour obtenir ^autorisation de faire des annonces extraarâimairei, dans le but d'auffmenter la TpubHcUé de la vente.

A Monsieur le Président du Tribunal de première instanoe de séant au Palais-deJustice, à

H. {noms et demeure dupotirstitvanQ, ayant pour avoué M* ,

Al honneur de vous exposer, Monsieur le Président, que, par jugement rendu lo , par la cbainbro du tribunal^ dûment enregistré, il aété ordonne qu'il serait, à la rcquôle,

S48 VENTE JUDICIAIRE DIMMEUBLES. -* 8bct. Vm.

poursuite et diligence de l'exposant, procédé à la Tente sur ,

d'une maison (indiquer Vimmeuble et la mise à prix) ;

Que le cahier des charges a été déposé au greffe du tribunal, eti^ae )*a4judication est indiquée au :

Que, dans l'intérêt de la vente, il y a lieu de faire des annonces extraordinaires par la voie des journaux ;

Qu'Userait également utile que des affiches à !a main fussent dis* tribuées dans les études des avoués et notaires de ;

Pour quoi l'exposant requiert qu'il vous plaise, Monsieur le Président, l'autoriser à faire faire des insertions soaunairee indiquant la vente dont il s'agit, dans les journaux ci-après, savoir : {éwmeer le nombre d*iniertians requises.)

L^autoriser, en outre, à faire imprimer {le nombre) affiches à la main, tant pour remettre aux amateurs que pour faire distribuer dans tontes les études des avoués et notaires de

Et vous ferez justice.

(Cette requête devra être vltêe par la Ghembre avant d'être préMatêe à H. le Président)

Nous, Président du Tribunal,

Vu la présente requête et les pièces Jointes

Vu les dispositions de la loi du 2 juin 1841 ;

Autorisons l'exposant à faire faire, par la voie des journaux annonces sommaires, indicatives de la vente dont il s'agit, savoir : dans dans

Et à ftire imprimer etdistribuer affiches à la main.

Fait en notre cabinet, au Palais-de-Justîce, à

FORMULE 42 ter.

btmtucnoN oftwARALE de la chambre des avoués au tribunal de la Seine fOurVeiceompiUsement des formùiUés dans les veiUes judiciaires.

garibu des charoes.

Les cahiers de charges devront être rédigés conformément aux modèles qui précèdent, et dont un exemplaire sera conservé dans chaque htude.

Il n y sera inséré aucune clause qui dérogerait au droit commun.

11 n'y sera laissé aucun blanc : les mots rayés et les renvois devront être approuvés et paraphés.

Les cahiers d'enchères ne pourront être déposés au greffe sans avoir été préalablement soumis, trois jours à l'avance, à l'examen et au visa du Membre de la Chambre de service pour le mois lors courant.

Le Membre de la Chambre indiquera les rectifications nécessaires ; 11 pourra se faire communiquer la procédure.

Le visa du Membre de la Chambre sera inscrit sur la grosse ; il énoncera le nombre des rôles.

Dans les ventes sur conversion, le jour de la vente sera indiqué par le jugement qui aura admis la conversion.

TENTE JUDICIAIRE DI1IBIBUBLB8. •- Sect. Yin. 549

Le âép6ida cahier des charges sera eonstaié par un acte dressé aa greffe, lors daquel les rôles et les renvois seront paraphés, et le jour de Tadjudication indiqué.

Dans la quinzaine du dépôt du cahier d'enchères au greffé, il sera adressé à l'avoué poursuivant une note des rectifications et justifications qui n'auraient pu être faites lors du dépôt, et qui seraient né« cessaires pour compléter la rédaction : ces rectifications ne devront, dans aucun cas, être faites sur le cahier des charges même, dont Tétat matériel ne peut jamais être modifié après le dépôt ; elles feront Tobjet de dires consignés, à leur datCi a la suite du cahier de« charges.

En même temps que le cahier des charges, l'avoué poursuivant de* vra remettre au Membre de la Chambre la requête dont le modela précède, et qui tendra à obtenir Tautorisation de M. le Président du tribunal, tant pour les annonces extraordinaires dans les JoumauiB que pour les plans et les affiches à la main.

En matière de saisie^ il y aura lieu par l'avoué poursuivant, en re** quérant 1 état des inscriptions, de demander un état général séparé des transcriptions et mentions prescrites par l'art. 4 de la loi du 23 mars 1855.

Pareil état sera levé en matière de llcitation et da oomrersion» quinze Jours au plus tard avant l'acyudication.

Ce deuxième état, dont le coût sera compris en taxe^ devra être re« mis à Taci^udicataire lors du payement des frais.

Dans le cas où il résulterait des titres de propriété analysés dans Fenchère que les servitudes ai^es, profitant à la propriété mise en Tente» n'auraient pas été transcrites dans les termes de la loi du 22 mars 1855, il sera bon de le faire connaître dans un dire avant l'adjudication, pour que l'ad^udioataire puisse, s'il le juge eonvena* ble, aooomplir cette formalité.

nmBs.

Tous dires de fbrmalités, on autres, qui seront consignés sur les eahiers d'enchères, devront, dans tous les cas, être préalablement soumis au visa du Membre de la Chambre de service.

En matière de saisie immobilière, tous changements apportés à la rédaction primitive du cahier d'enchères, et toutes additions ou ree^ tiflcations qui seraient nécessaires, seront insérés dans un dire qui précédera de trois jours au moins la publication, Tinsertion dans ce délai étant prescrite, à peine de déchéance et de nullité, par les art. 694 et 715 du Code de procédure.

Dans les autres ventes, l'art. 073 ne fixant pas, comme en matière de saisie, le délai pendant lequel devront être faits les dires de con** testations, il est arrêté néanmoins, pour qu'ils puissent être visés et portés en temps utile à la connaissance du public, qu'ils devront être consignés sur le cahier des charges cinq jours au moins avant l'adjadication.

Ces dires devront être signés par tous les avoués en cause.

Dans le cas où l'un d'eux refuserait de les signeri le visa ne sera

8S0 TENTE JUDICIAIRE DOIMBUBLES. — Sect. TIU.

•ooordé qu'à U charge, par TaToué qui en requiert rioaerlkm, d'en dénoneer immédiatement la transcription, de manière à faire etetaer sar lea difficultéa à la première andience, et dans tous les cas avant radjndication.

Les simples dires de formalités seront remis et transcrits au greffe trois jours an moins avant les publication et adjudication. Ils seront préalablement soumis an CSommissaîre delà Chambre, avec les pièces JnstiÛcatives.

Il sera fait un dire spécial pour déclarer le montant des frais qpû radyndicataire devra payer en sus de son prix.

Tous dires non visés par le Membre de la Chambre seront rehiaés au greffe.

Tons dires» quoique visés, pourront être refusés, s'ils ne sont remis au greffe, pour être transcrits, que postérieurement aux déinîs d-dessus prescrits.

Le greffler sera spécialement chargé de transcrire les dirss et de veiller à ce qu'il n*en soit consigné aucun après les délais fixés* et sans le visa du Membre de la Chambre.

ArncBis.

Les placards ne devront contenir qu*une désignation sommaire des biens à vendre.

Les petites affiches dites à la main devront, comme les annonces extraordinaires, être autorisées par une ordonnance de M. le Président du tribunal, rendue sur la requête qui lui aura été présentée à cet effet, après communication à la Chambre.

Les placards et petites affiches ne pourront indiquer, pour les renaeignements k fournir, que les officiers publics, les administratear* judiciaires, les régisseurs ou les fermiers et locataires.

Il n*y aura lieu à faire dresser et distribuer des plans que lorsque la division des lots, rétablissement des servitudes, ou l'intelligence des conditions de la vente les rendront nécessaires, et seulement après Tautorisation du Président du tribunal, obtenue ainsi quil est dit ci-dessus.

Les placards extraordinaires, permis par l'art. 700 du Code de procédure civile, pourront, suivant Timportance et la situation des immeubles k vendre, être alloués à la taxe dans les proportions sui* vantes.

Quand l'estimation on la mise à prix des lots réunis d'immeubles situés t Paris n'excédera par 50,000 francs, il pourra être alloué (in* dépendamment des affiches exigées par la loi) Jusqu'à concnrranee de trois cents placards pour radjudication ;

Quand la mise à prix ou l'estimation d'immeubles situés dms Fori^ eera de 60,000 francs et au-dessus. Jusqu'à 100,000 francs, il pourra être alloué Jusqu'à concurrence de quatre cents placards pourFadjudicalion. Si la mise à prix excède 100,000 francs, ou si les biens sont en toutou en partie situés hcn Parti, il pourra être alloué cent placards de plus, en sus des quantités ci-dessus fixées. Dans tous les cas et quelle que soit la mise à prix, la dimension des placards de-

TENTE JUDIGIAIRB D*IMMBUBLES. ^ Ssct. Vm. 8S1

vra être restreinte de manière à ne pas augmenter les déboursés par des frais d'impression inutiles.

Il ne sera pas alloué d'afliches dites àla main dans les ventes dont la mise à j)riz ou l'estimation sera au-dessous de 3,000 francs.

Au-dessus de 3,000 francs il pourra être alloué quatre à ciùq cents petites afllches, selon l'importance de raifaîre.

Huitaine au moins avant l'adjudication, l'avoué poursuivant devra remettre au greffier des exemplaires de chacun des placards, petites afOcbes ou plans qu'il aurait fait apposer ou distribuer.

IlfSBRTIOKB.

L'insertion légale aura lieu dans le journal ou dans Tun des journaux désignés en exécution de l'art. 696 du Gode de procédure.

Indépendamment des insertions exigées par la loi, il sera fait, en vertu de l'autorisation de M. le Président du tribunal, ainsi qu'il est dit au titre précédent, des insertions par extrait, dans divers journaux, pour assurer à la vente la publicité convenable ; mais ces insertions devront n'indiquer que très sommairement la nature, la situation et le produit de l'immeuble à vendre» et la mise à prix.

n ne pourra être fait pliÂsde huii insertions sommaires, si la mise à prix ou l'estimation sont au-dessous de 30,000 francs.

De 30,000 francs à 100,000, il ne pourra être fait plus de doiae insertions sommaires.

Au-dessus de 100,000 francs, il n'en pourra être fait plus de vingt.

Il pourra être alloué un nombre proportionnel d'insertions dans les journaux de département, selon l'importance et la situation des biens.

FIXATION nSS FRAIS.

Tous frais relatifs aux ventes qui ont lieu à l'audience des criées seront soumis à Texamen et au visa de la Chambre avant d'être soumis à la taxe du juge.

A cet effet, le dossier devra être remis au secrétariat de la Chambre, pour les adjudications du mercredi et du jeudi, au plus tard le samedi avant quatre heures ; et pour les adjudications du samedi, au plus tard le mardi avant quatre heures.

Passé ce délai, ies dossiers seront refusés au secrétariat, et no se* roat acceptés par le Membre de service que sur l'autorisation écrite du Président de la Chambre.'

Le dossier contiendra les pièces de procédure, la copie du cahier des charges, l'état de frais sur papier libre, et toutes pièces justificatives.

L'avoué poursuivant devra réunir les dossiers des avoués colicitants ou présents à la vente, et les remettre aver le sien.

11 devra, en outre, réunir en un seul état de frais sur papier timbré tous les mémoires des avoués parties dans la vente.

Tous les états de frais seront additionnés et signés.

ta% TidfTis ftjDiaviRE o^mMSuBLiB. — sbct. vm.

âUDIBfCS DM eut».

Avant TaitdieiiM» tous las dires devront être signés sans aucuns blancs.

Les avoués devront sa présenter en personne pour requérir les remises on a<^udications.

Dans tous les eas où les avoués intéressés à la vente, ou chargés d'enchérir, croiraient devoir exiger quelques explications sur une clause de l'enchère, les observations devront être préalablement communiquées au Membre de la Chambre de service.

Pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent, un Membre de la Gbambre assistera à chaque audience des criées.

FORMULB 43.

BomuTioif ou» «voua cbt tûUeliants de freikdre communkaiion du cahier de$ charges.

A la requête du sieur , demeurant à ,

poursuivant le partage de la succession du feu sieur ayant pour avoué M* , soit signifié et déclaré à M* ,

avoué du sieur ; 2* à M^ avoué du sieur (chtam des

cùhéritieri), que le cahier des charges dressé pour parvenir à la vente sur licitatîon des immeubles dépendant de la succession du sieur , dont la vente a été ordonnée par jugement du , enre-

gistré et signifié a été déposé au greffe du tribunal civil de ,

suivant acte dudit Jour, enregistré ; soient, en conséquence, sommés lesdits M** de prendre communication de ce cahier des charges au greffe dudit tribunal et de consigner à la suite tels avis et olraervations qu'ils jugeront convenables, leur déclarant que s'ils gardent le silence, il sera passé outre à Tadjudication sur ledit cahier des charges tel qu'il a été rédigé.

PuLCARD destiné à être affiché et inséré^ Étude de M* , avoué.

vsNTB sua LICrrATION

Au plus off\rant et dernier enchérisseur en l'audience des criées du tribunal civil de ,

Du {indiquer ^immeuble).

L'adjudication aura lieu le •

On fait savoir à tous ceux qu'il apparUendra, qu'en exécution d*un Jugement rendu par le tribunal, etc., et aux requête, poursuite et diligence de (reprendre les qualités telles qu'elles sùnt énoncées au cahier des charges), il sera procédé, le , en l'audience des

criées du tribunal civil de , à heures, à la vente*

au plus offrant et dernier enchérisseur, des immeubles dont la déaignation suit :

VENTE JUDICIAIRE DIMMEUBUS. «^ Sbgt. Vllt. 553