Le dol. — Le dol peut être défini l’ensemble des

manœuvres destinées à faire naître chez quelqu'un une erreur qui l'amène à accomplir un acte juridique (1). Nous n'avons pas ici à présenter une étude détaillée du dol, notre but unique est d'établir qu'à Rome ce vice particulier de la volonté permettait d'obtenir l'annulation de l’acte juridique qu'il infectait. La preuve n’en sera ni longue, ni difficile, on sait en effet, que dans l’ancienne jurisprudence romaine on ne tenait aucun compte du dol qui entachait la volonté et les parties en contractant, n'avaient d’autre moyen de sauvegarder leurs intérêts que d’ajouter à leur convention une clausula doli; vers la fin de la République, un contemporain de Cicéron

Aquilius Gallus, sousentendit cette clausula doli et

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permit de faire de plein droit la preuve du dol; mais l'origine prétorienne de cette innovation montre asse, quelle devait en être la conséquence. L'acte entaché de dol restait, en effet, pleinement valable jure civili, son existence juridique n'était atteinte en aucune façon, mais le préteur se reconnaissait le droit d'en paralyser les effets, d'en prononcer formellement l'annulation (1).

"7.2 La crainte. Les jurisconsultes romains, avonsnous dit déjà, ne voient jamais dans la crainte qu'un simple vice de la volonté, n’exerçant par conséquent aucune influence sur l'existence même de l'acte et permettant seulement d'en poursuivre l'annulation devant les tribunaux ; nous avons pu critiquer la solution elle-même mais nous ne pouvons nier qu'elle fût formellement admise par la législation romaine. Le nom même del’action qui permettait d'échapper aux conséquences des actes arrachés par violence, montre assez quelle en est la nature ; l’action guod metus causa, ainsi appelée des premiers mots de l’'Edit du Préteur qui l'établissait, était comme l’action de dol une simple action en nullité.

48.3 L'erreur.Nous avons examiné au $ précédent les hypothèses dans lesquelles l'erreur empêche la volonté d'exister et par suite l’acte de se former, mais en dehors de ces cas quel effet produira-t-elle? Il est clair au point de vue purement rationnel que là où il y a erreur, il n’y a pas de volonté parfaite et alors même que cette erreur n’est pas exclusive de toute volonté, la volonté qu'elle détermine est au moins viciée, aussi comprendrait-on en

(1) L. 36, de verb. oblig. — Li. 5, $ 6, De dol. mal, et met. except., XLIV, 4.

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| principe qu'une erreur quelconque permit de poursuivre l'annulation de l'acte accompli sous son empire ; mais formulée dans des termes aussi absolus cette solution serait pratiquement inadmissible ; il peut se faire en effet que l'erreur ait si peu d'importance qu'on doive n’en tenir aucun compte; telle est par exemple l'erreur sur le nom: Nihil facit error nominis, cum de corpore constat nous dit la loi 9, de Contrahenda emptione et la même solution est reproduite dans les lois 5, $ 4, de reivindicatione et 4, de legatis 1°; telle est encore l'erreur dans l'indication de la personne, si cette personne est identiquement celle qu'on a eue en vue (L, 48,$ 3,de hered. instit). Mais nous nous garderons bien de dire avec certains auteurs que c'est là une règle générale et que l'erreur, lorsqu'elle n'entraine pas inexistence de l'acte juridique, ne porte aucune atteinte à sa validité; si le dol est un vice de la volonts, n'est-ce pas en effet à raison même de l'erreur, qu'il engendre”? Les textes d’ailleurs confirment cette solution (1). On peut généraliser la règle qu'ils posent et dire que l'acte juridique entaché d'erreur ne produira aucun effet quand le bénéficiaire de cet acte ne pourra s’en prévaloir qu'en violant la bonne foi (2). Ajoutons enfin que le bénéfice de la restitutio in integrum pourra être accordé à la victime de l'erreur ; aussi peut-on dire qu'en principe on enrépare les effets toutes les fois que cela est possible; mais il n’est pas de disposition générale pour décider que l'erreur rend annulables les actes juridiques qu'elle infecte.

(1) Instit., 4l,de Act. IV. 13.— L. 5, $ 1,de Act. empti. XIX, I. (2) L. 86 de Verb. oblig.

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Æ9. Tels sont d'une manière fort succinte les cas où un acte juridique peut être annulé à raison d’un vice de la volonté.

Nous avons distingué avec soin les actes non existants et les actes annulables à raison de la volonté et nous nous trouvons ainsi en possession de deux catégories parallèles d'actes inexistants et d'actes annulables. Les causes de l'inexistence et les causes de l’annulabilité ne diffèrent le plus souvent, on le voit, que par leur degré d'intensité; font-elles disparaître complètement la volonté, l'acte n’a plus aucune existence juridique, la vicient-elles seulement, il ya annulabilité.

CHAPITRELTE

De la manifestation extérieure de la volonté humaine

$ 1. De l’inexistence rationnelle des actes juridiques au point de vue de la manifestation extérieure de la volonté. — $ 2. De l’inexistence légale des actes juridiques à raison de l’omission des formes prescrites pour la manifestation extérieure de la volonté.

50O.Les principesdudroitrationnel et le simple bon sens nous indiquent que la volonté de l'homme, fut-elle parfaite et libre de tout vice, ne peut cependant produire effet qu'à la condition de se révéler extirieurement ; mais le droit positif ne se contente pas toujours d'une manifestation quelconque et souvent il lui arrive d'imposer certaines formes solennelles qui deviennent ainsi l’un des éléments de l'acte juridique ; aussi éludierons-nous successivement dans deux paragraphes distincts : les cas où la manifestation de la volonté peut être considérée comme insuffisante pour que l'acte existe rationnellement, les cas en d’autres termes où il y a inexistence rationnelle de l'acte juridique au point de vue de la manifestation de volonté et en second lieu les hypothèses dans lesquelles cette manifestation reconnue valable en raison pure n'a pas Cependant paru suflisante à la loi positive, les hypothèses en un mot où il y à 2neæistence légale.

De l’inexistence rationnelle des actes juridiques au point de

vue de la manifestation extérieure de la volonté.

5 1. Que la volonté de l'homme soit impuissante à produire un effet de droit quelconque; si elle ne se manifeste pas extérieurement, c'est ce qui n'a pas besoin d'être démontré. Qu'importe en effet an point de vue du droit qu'une personne veuille accomplir un acte si cette volontè n'apparait pas? Cela est d'une telle évidence, que peutêtre songe-t-on à nous reprocher un excès d'analyse, si l'on peut ainsi parler, et à nous dire qu'il ne fallait pas considérer comme un élément essentiel distinct, un fait qui n’est en réalité que l’accessoire d’un autre élément par nous étudié : la volonté. N'est-il pas certain, pourrait-on nous dire en effet, que lorsqu'on cite la volonté comme élément essentiel à l'existence des actes juridiques, on entend parler, non pas de cette volonté intérieure qui ne peut relever que de la loi morale, mais bien de cette volonté qui s’est manifestée extérieurement, la seule que doit envisager la science juridique. Sans doute dans notre chapitre premier, nous avons bien entendu parler de cette volonté qui se produit au grand jour, mais tout autre est la question que nous examinons maintenant; ce qui constitue en effet le deuxième élément essentiel de l’acte juridique, c’est la forme même sous laquelle se révèle cette volonté, or il importe au plus haut point de rechercher dans quels cas cette manifestalion extérieure de la volonté pourra être considérée comme insuffisante soit

au point de vue rationnel, soit au point de vue légal et l'on ne peut nier que lorsque la loi a fixé arbitrairement des solennités spéciales peur l’accomplissement d'un acte juridique, il y ait là un élément constitutif parfaitement distinct de la volonté elle-même.

52. Au point de vue de la pure raison, il est certain que quelle que soit la forme sous laquelle la volonté se manifeste pourvu qu'elle se révèle nettement au dehors, cette manifestation sera suffisante pour donner à l'acte l'existence juridique; les autres éléments essentiels étant d’ailleurs réunis. Or les formes sensibles dont l'homme revêt sa pensée pour la communiquer à ses semblables sont des plus variées: les philosophes les rangent, on le sait, dans ce qu'ils appellent les signes ; ces signes se divisent en signes visibles et en signes oraux, suivant qu'ils s'adressent à la vue ou à l'ouie; le jeu de la physionornie, les attitudes, les gestes rentrent dans la première catégorie, les cris et le langage dans la seconde. Or, quel que soit celui de ces signes auquel l'homme ait recours, pourvu qu'il parvienne à faire comprendre sa volonté de ceux à qui il s'adresse, cette manifestation doit être considérée comme suffisante. Il en est de mème à /ortiori quand l'homme recourt pour exprimer sa pensé à ce signe conventionnel qui n'est en réalité qu'un signe de signe, mais qui a plus d'autorité que tout autre parce qu'il suppose chez celui qui l'emploie une volonté plus soutenue et plus éclairée, nous voulons parler de l'écriture sous toutes ses formes, qu'elle soit représentative ou phonétique, peu importe. Il y a mieux, il arrivera parfois que cette manifestalion extérieure de volonté résultera du silence même ou d'un simple concours de circonstances ; on dit alors que la volonté est tacite.

De l’'inexistence légale des actes juridiques à raison de l’omission des formes prescrites pour la manifestation extérieure

de la volonté.

53. Autant le droit rationnel est large dans l’application du principe qui nous occupe, autant le droit positif romain est rigoureux. La manifestation de volonté, avonsnous dit, en effet, peut en pure raison revêtir une forme quelconque, pourvu qu'elle soit comprise de ceux à qui elle s'adresse ; elle n'est suffisante au contraire aux yeux de la loi romaine qu'autant qu'elle s’est produite dans les formes spécialement prévues ou permises par le législateur pour chaque acte juridique particulier. C’est là, croyons-nous une idée capitale qu'il importe de mettre en relief, et la justification de notre solution nous semble d’ailleurs facile ; c'est dans notre chapitre troisième qu'elle trouvera sa place, c'est là que nous établirons qu'à Rome la volonté humaine ne pouvait se mouvoir, pour la production des actes juridiques, que dans les limites mêmes posées par la loi, qu’elle était impuissante en un mot quand elle sortait de la sphère d'action que la loi lui avait tracée, Aussi ce point de départ une fois admis, il nous sera facile de déterminer dans laquelle des deux catégories des actes inexistants ou des actes annulables, rentrait à Rome l'acte juridique fait en violation des formes prescrites.

Nous n'hésitons pas quant à nous à le ranger parmi les actes dépourvus de toute existence juridique : si au point de vue du droit romain la volonté humaine ne peut en effet

se mouvoir d’une manière efficace que dans la sphère que lui a tracée le droit positif, il est clair que pour produire les effets de droit auxquels elle tend, elle devra se conformer strictement aux conditions de formes établies par la loi elle-même ; toute omission d'une de ces formes entrainera donc l’inexistence de l'acte juridique.

54. Il ne faudrait pas croire cependant que ces formes sont toujours complexes et arbitraires ; parfois en effet la loi se contente d'une simple manifestation de volonté produite par l'un des signes dont nous avons parlé plus haut, mais ce sont là dans la législation romaine primitive des hypothèses assez rares et pour lesquelles l'absence de formalités spéciales s'explique sans peine, c'est ainsi que certains contrats n'exigent aucune solennité, ce qui leur a valu le nom de contrats consensuels par opposilion aux contrats solennels qui eux au contraire supposent l'accomplissement de nombreuses formalités ; or, quels sont ces contrats, ce sont ceux-là mêmes qui sont d'un usage de tous les instants et sans lesquels une société ne saurait fonctionner régulièrement: la vente, le louage, la société et le mandat. Soumettre de tels actes juridiques à des formalités gênantes, ce serait dans bien des cas en rendre l'accomplissement impossible et s'exposer à compromettre l'existence même de la société. En dehors des contrats que nous avons pris pour exemples nous pouvons citer parmi les actes juridiques unilatéraux l'acceptation de l'hérédité qui pouvait résulter à Rome d'une manifestation de volonté quelconque, expresse ou tacite.

Rien de plus simple par conséquent pour cette première catégorie d'actes que de se conformer aux exigences de la loi, il ne sera même pas nécessaire en effet d’écrits, de

gestes ou de paroles ; elle pourra résulter d’un simple concours de circonstances et c’est notamment ce qui arrivera dans le cas de pro herede gestio.

55. Dans le plus grand nombre des cas la loi romaine impose à la manifestation de la volonté humaine des formes plus rigoureuses, tantôt ce sont des paroles sacramentelles ; tantôt la rédaction d’un écrit est nécessaire et l'on sait alors quelles formes minutieuses sont imposées (1); tantôt l'intervention de l'autorité souveraine est requise par la loi ; tantôt enfin elle prescrit l'insinuation sur des registres publiques des actes accomplis (2). £

Passons rapidement en revue quelques-uns des actes suumis à la nécessité de formes solennelles ; l'examen des textes eux-mêmes nous permettra de confirmer la solution par nous donnée plus haut et qui se concilie d’abord si bien avec l'esprit même du droit romain, que le respect des formalités prescrites pour la manifestation de la volonté dans un acte juridique constitue un élément essentiel à l'existence de cet acte : Forma dat esse rei.

56. Voulons-nous prendre d’abord pour exemple un acte juridique fréquent à Rome, la manumissio, l'on sait à quelles formes rigoureuses l’ancien droit l'avait soumise, en n'’admettant comme modes d'affranchissement que la vindicte, le cens et le testament, Or, Gaius nous dit de la manière la plus formelle (3) que trois conditions sont nécessaires pour faire acquérir à un esclave la cité

romaine : #24ajor sit annorum triginta,ex jure quiritium

(1) Paul, Sentences, L. V, T. 25, $ 6.

(2) Maynz, Cours de Droit romain, T. I, $ 84. (3) Gaius, Com. 1er, $ 17.

domint et justa ac legitima manu missione liberetur. Ces trois conditions sont mises par le texte sur la même ligne, c'est donc qu'elles s'imposent toutes avec la même rigueur ; or, qui oserait nier que l'absence de la deuxième de ces conditions entraine l’inexistence de l'acte (1) et s’il en est ainsi de cette deuxième condition, il doit en être de même de la troisième, puisque le texte ne fait entre elles aucune distinction. En dehors des formes légales la volonté du maitre se manifesterait donc en vain dans l’ancien droit et Cicéron lui-même nous le déclare (2). Est-il besoin d'’ailleurs de textes pour expliquer cette solution ? Ne sait-on pas en effet qu'à l’origine le concours de la volonté du peuple tout entier était nécessaire pour ouvrir à un nouveau membre l'accès de la cité romaine et que ce n'était qu'à raison de la présence du peuple ou de ses représenanis dans la causa liberalis, le cens et le testament, que l’affranchissement avait été permis dans ces actes? L'origine même de ces formalités ne montre-t-elle pas jusqu’à l'évidence qu’elles ne pouvaient être sanctionnées que par l'inexistence ?

57. Si maintenant nous envisageons les formalités qui entourent le testament, leur importance ne nous apparait pas avec moins d’évidence et la conséquence de leur omission ne doit pas être moins rigoureuse. N'est-il pas en effet lui aussi un acte de l'autorité publique venant fortifier, sanctionner en quelque sorte la volonté privée ? N'est-il pas une véritable loi dans sa forme primitive et les fragments des XII Tables ne nous disent-ils pas : ufr

(1) Ulpien, T. 1, $ 16, Reg.

(2) Cicéron, Top. 2. — V. également L. 14, $ 1, de Manum.

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legassit Super pecunia tutelave suce rei, ita jus esto. Si le testament est une loi, n'est-il pas évident dès lors que la manifestation de volonté qui se produirait en dehors des formes prescrites pour les lois serait non pas annulable, mais absolument dépourvue d'existence juridique. Aussi tous les romanistes admettent-ils que le testament qui méconnait plus ou moins les formes prescriles est immédiatement et définitivement nul selon le droit civil, nullius est momenti (1), qu'il est inexistant. Et lorsque dans la suite le Préteur apporta un adoucissement au formalisme excessif du droit civil, les formes plus simples qu’il prescrivit furent, elles aussi, imposées par lui à peine d'inexistence et pour pouvoir obtenir en vertu d’un tel testament la bonoru possessio, il fallait avant tout justifier de l'accomplissement des formes prescrites par l'Edit; si l'acte qu'on présentait manquait de l’une quelconque de ces formes, aucune conséquence juridique ne lui était attribuée ? (2)

58. Voulons-nous citer encore comme exemple l'auctoritas tutoris ; cet acte unilatéral était soumis à l’origine, c'est là du moins l'opinion qui parait aujourd'hui dominante (3), à la nécessité de paroles solennelles ; or, le soin même que les jurisconsultes romains d’une époque plus récente mettent à décider que l’auctoritas tutloris sera valable en dehors de toutes paroles solennelles, nous montre assez quelle était la sanction de leur omission dans le droit antérieur; elle était évidemment la même que l'omission de ces paroles solennelles dans la stipulation à laquelle nous arrivons maintenant.

(1) L. 4, Qui testam facere possunt.

(2) Paul Sent. V. 45, 6.

(8) Accarias T, 1, p. 3:5, n° 144.

59. Nous n'avons envisagé jusqu'ici que des actes juridiques unilatéraux ; supposons maintenant un acte pour lequel le concours de deux volontés est nécessaire, c'est-àdire une convention et choisissons nos exemples dans les conventions les plus importantes, nous voulons dire les contrats.

Prenons d’abord la forme principale des contrats qui se forment verbis, la stipulation ; on ne saurait douter que la violation de l'une quelconque des formes qu’elle suppose en entraine l'inexistence même. La stipulation n’est pas en effet à proprement parler un contrat, mais un mode de contracter, c'est-à-dire une réunion de formes destinées à servir de moule aux conventions, or, supprimez l'une des formes, enlevez une des parois du moule, il n'existe plus qu'une création informe, incapable de produire en droit les effets attachés uniquement à la réunion complète de toutes les solennités prescrites. Aussi voyons-nous dans l'ancien droit les jurisconsultes romains déclarer de nul effet la stipulation dans laquelle les mots mêmes de la réponse ne seraient pas identiquement ceux de l'inéterrogatio (1).

GO. La même sanction était encore attachée à l’omission des formes dans les donations. On sait en effet qüe dans la législation de Justinien les donations supérieures à cinq cents solides doivent être transcrites sur les registres publics : gesta et acta; or, la donation supérieure à cette somme, qui n'avait pas été transcrite, était réduite de plein droit à cinq cents solides, c'est-à-dire considérée comme absolument inexistante pour le surplus ; de telle sorte que

(1) Gaius G. 3, $ 92 et 93,

la volonté de l’homme était réputée s'être manifestée en vain en dehors des formes légales pour tout ce qui excédait les limites de ce qu’elle pouvait faire sans solennités ; c'est ce qu'exprime de la manière la plus formelle la loi 34 au Code de donationibus (1). Les commentateurs sont tous d'accord pour reconnaitre, avec les textes, que dans ce cas le donateur lui-même peut refuser le paiement de l'excédant ; qu’il peut le revendiquer s’il existe encore en nature (2); qu’enfin dans le cas où il n'existe plus en nature il a une condictio sine causa (3). N'est-ce pas reconnaître de la façon la plus nette que la violation des règles de la iranscription entraine l’inexistence de la donation.

Gi. OBSERVATION. — Une remarque importante doit ici être faite ; il importe en effet de distinguer avec soin les formalités dont nous venons de donner quelques exemples et qui, nous croyons l’avoir démontré, constituent un élément essentiel de certains actes juridiques, avec les signes extérieurs auxquels les parties ont pu recourir pour perpétuer le souvenir de l’acte juridique par elle accompli et en faciliter la preuve ; quel que soit le sort de ces formes, qu'elles soient nulles ou inexistantes, peu importe, l'acte n’en conserve pas moins toute sa force et c’est ce que les textes du Digeste éxpriment de la façon la plus certaine (4).