CHAPITRE III

De l'aptitude légale de l'homme à accomplir des actes juridiques

$ 1. De l'incapacité légale d'accomplir des actes juridiques résultant du défaut de personnalité civile.— $ 2. De l'incapacité légale d’accomplir des actes juridiques résultant de l’âge. — $ 8. De l’incapacité légale d'accomplir des actes juridiques résultant du sexe.

G<Æ4. Une volonté qui a conscience d'elle-même, qui est libre et sérieuse et se manifeste dans les formes légales n'est point encore suflisante pour produire un effet de droit, pour accomplir un acte juridique ; quelque chose manque encore à ce premier élément fondamental né‘essaire à l'existence de l'acte juridique, la personne sujet de l'acte ; il faut que cette volonté ait reçu de la loi la puissance nécessaire pour accomplir un acte; c’est là ce que nous avons appelé l'aptitude légale. Nous aurions pu désigner celte faculté particulière sous le nom de capacité, mais cette expression est susceptible de plusieurs sens et prête ainsi à l’amphibologie, aussi ne pourrions-nous y avoir recours que sous le bénéfice de deux observations préalables nécessaires pour en délimiter le sens. On a défini en effet la capacité, le pouvoir ou la qualité nécessaire

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pour faire une chose, rien de plus vague et par conséquent de plus compréhensif; ce pouvoir peut résulter de la nature même et on a alors la capacité naturelle, celle qui appartient à l’homme sain de corps et d'esprit; il peut résulter aussi de la loi et on esten présence dans ce cas de la capacité légale ; or, c'est de la capacité légale seule qu'il s'agit ici. |

Ce n'est pas tout, la capacité en droit peut être envisagée à un autre point de vue : ou bien en effet elle consiste dans le pouvoir d'être l'agent, l’auteur d’un acte juridique et c'est ce qu'on peut appeler la capacité active, ou bien elle n'est que la faculté de bénéficier de cet acte et on est alors en présence de la capacité passive. Nous ne nous occupons ici que de la capacité légale active.

65. Deux conditions sont nécessaires pour que la loi romaine reconnaisse à un homme la puissance d'accomplir un acte juridique, l’une positive, l'autre négative : il faut en effet qu’il possède la personnalité civile, il faut qu'il ne soit soumis à aucune des causes générales d'incapacité, qui tiennent tantôt à l'âge, tantôt au sexe, tantôt enfin à une considération secondaire, la profession ou la religion.

C'est en vain qu'un homme, qui au point de vue rationnel possède toutes les conditions d'intelligence et de liberté nécessaires pour produire un effet de droit voudrait atteindre ce but si la loi positive ne lui a pas attribué la personnalité civile romaine; les actes accomplis par cet homme auront bien sans doute en droit une existence apparente, matérielle en quelque sorte, le plus souvent ils seront reconnus comme valables par le droit naturel et parfois même nous verrons le droit civil leur accorder une certaine efficacité en les rangeant dans le jus gentium,

mais au point de vue du droit civil pur, ces actes seront absolument inexistants, et c’est ce que nous n'aurons aucune peine à établir.

Seront également inexistants les actes accomplis par des hommes qui possèdent sans doute la première des deux conditions par nous indiquées, la personnalité romaine, mais qui, soit à raison de leur âge, soit à raison de leur sexe ou même de leur profession ou religion, seront déclarés par la loi incapables de les accomplir.

G6. Telle était la rigueur des principes romains à l’origine, qu'ils n’admettaient, au point de vue de la capacité, aucune situation intermédiaire dans les actes juridiques entre l'existence parfaite et l’inexistence absolue : l'acte était-il accompli par une personne civile que la loi n'avait rangée dans la catégorie des incapables ni à raison de son âge, ni à raison de son sexe, cet acte était inattaquable jure civili, il devait sortir tous ses effets; émanaitil au contraire d’un homme auquel la loi ne reconnaissait pas la personnalité civile ou qui bien que doué de cette personnalité était pour un des motifs indiqués déclaré par elle incapable, il n'avait plus aux yeux de la loi aucune existence juridique, on n'en tenait aucun compte. L'acte était pour elle vie ou néant, elle ne comprenait pas qu'il pût être simplement vicié ou annulable.

Mais l'expérience fut plus forte que les déductions rigoureuses des jurisconsultes et l'on ne tarda pas à découvrir qu'entre les actes privés de toute existence juridique et les actes pleinement efficaces au point de vue du pur droit civil, il y avait place pour une autre catégorie d'actes qui touchaient à la fois par quelque côté à chacune de ces deux catégories extrêmes, à l'existence parfaile en ce qu'ils

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réunissaient bien toutes les conditions nécessaires pour leur formation, à l’inexistence en ce que leur constitution débile et imparfaite semblait les tirer au tombeau; doués d'une existence légale ils devaient proluire effet, mais viciés dans leur origine mème, n'était-il pas juste de permettre de les faire rentrer dans le néant, de les faire annuler ?

Telle est la base de la distinction des actes inexistants et des actes annulables ; nous allons une fois de plus dans la malière qui nous occupe en constater l'exactitude historique el le mérite rationnel. Passons donc rapidement en revue dans (rois paragraphes distinctsles trois causes principales d'incapacité établies par la loi: l'absence de personnalité civile, l’âge et le sexe.

De l'incapacité légale d'accomplir des actes juridiques

résultant du défaut de personnalité civile.

6'7. À Rome, l'homme en sa seule qualité d'homme n'avait aucun pouvoir de créer jure civilr des effets de droit ; il pouvait sans doute, pourvu que sa volonté réunit les conditions requises par le droit rationnel, produire tous les rapports juridiques dont la raison pure reconnait l'existence, mais ils restaient lettre morte aux yeux du droit civil romain; pour pouvoir accomplir les actes prévus, réglés et sanctionnés par le droit des Quirites, il fallait à la qualité d'homme, joindre la per-

sonnalilé civile,

68. La personnalité civile est la réunion de trois qualités particulières: la qualité d'homme libre, la qualité de membre de la Cité romaine, la qualité de chef de famille. La liberté, la cité, la famille tels sont donc les trois éléments constitutifs de toute personnalité civile. Sont privés de cette personnalité et comme tels frappés de l'incapacité absolue d'accomplir pour leur propre compte aucun acte juridique valable jure civili : les esclaves, les non cives et les citoyens aient j'uris.

69. 1° Servi. — Les textes qui proclament l'absence de toute personnalité civile chez les esclaves sont fort nombreux ; c’est d'abord la loi 32 de diversis regulis j'uris antiqui (1), qui, distinguant avec soin entre le droit positif.et le droit naturel, nous dit : « Quod attinet ad jus civile, servi pro nullis habentur.» Servitulem mortalitati [ère comparamus, ajoute avec plus d'énergie encore la loi 209 au même titre, idée qui se trouve reproduite sous une autre forme dans les lois 59, $ 2, de condilion.et demonstrat.et 82, $ 6, de Donat. int. vir el ux. Aussi ne fait-il doute pour personne que les actes que l’esclave aurait voulu accomplir pour lui-même, n'auraient eu en ce quile concerne aucune existence juridique, car il ne peut avoir ni droits réels, ni droits personnels, ni droits de famille et les droits de l’homme ne lui appartiennent que dans une bien faible mesure, puisqu'il ne jouit pas de la liberté et que sa vie est entre les mains de son maitre. Une observation doit cependant ici étre faite : nous n'avons pas dit, en effet, que l'acte ainsi accompli par l’esclave fût dépourvu de toute conséquence de droit,

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si cet acte est un acte avantageux, utile, il bénificiera au maître qui sera réputé l'avoir accompli par l'intermédiaire de son esclave ; mais qu'on le remarque bien si l'acte à ce point de vue est pourvu d’une existence juridique c'est comme acte émané du maître, qui lui, a une personnalité civile et non comme acte émané de l'esclave. Cela est tellement vrai que, si au lieu d'un acte utile nous supposons un acte nuisible, une obligation par exemple, l'esclave dans ce cas n'étant plus censé représenter le maitre, l'acte ne produira aucun effet. Ce qui d’ailleurs le prouverait de la manière la plus péremptoire, si de tels principes avaient besoin d'être prouvés, c'est que la stipulation faite par l’'esclave abandonné était absolument inexistante et ne produisait aucun effet: Quod servus stipulalus est, quem dominus pro derelicto lhabebat, nullius est momenti (1).

7O. 2?’ Non cives. — Nous croyons avoir suffisamment démontré l'inexistence au point de vue du jus crvile des actes juridiques accomplis par un esclave en tant qu'il ne représente pas la personne de son maitre; voyons maintenant quel sera le sort de l'acte accompli par un individu qui ne jouit pas de la civitas romana. Nous n'avons pas à rappeler ici par quelles phases diverses est passée la condition des étrangers, quelles différentes catégories on en faisait, comment l'accès du droit civil leur fut peu à peu ouvert, comment en d’autres termes s'est développée lentement leur aptitude légale à accomplir les actes du jus civile des Romains,

(1) V. également L. 22, de diversis regulis juris antiqui. — L. 107 eod. tit. |

notre but unique est en effet de prouver que les actes accomplis par les non cives, à quelque catégorie d’ailleurs qu'ils appartinssent, en dehors des cas où la loi leur avait expressément reconnu la faculté de les accomplir, étaient absolument inexistants. C'est là plutôt un principe à poser qu'à établir; la preuve en est faite d'avance pas la notion mème du jus civile telle que nous la donne Justinien (1); le droit civil étant le droit réservé aux seuls citoyens, c'est en vain qu'un étranger suivrait les formalités prescrites par la loi romaine pour l’accomplissement d’un acte, cet acte n'aurait pas d'existence jure civili, car cet étranger aurait usé d’un droit qui nelui appartenait pas. Et c'est ce qui explique qu'il fallait une loi spéciale pour accorder à certaines catégories d'étrangers la faculté d'accomplir des actes valables jure civili ; les termes mêmes de la concession qui leur était faite constituaient une limite infranchissable au-delà de laquelle il n'y avait plus qu'inexistence. C'est ainsi que les Latini Colontarii qui avaient le commercium ne jouissaient pas du connubium ni des autres droits propres aux cives romanti et n'avaient d'aptitude légale que dans les limites mêmes du commercium.

77 1.3°Cives alient juris. Le troisième élément nécessaire pour avoir une personnalité juridique complète c'est d'être sui juris, c'est-à-dire n'être soumis à aucune puis- | sance de famille ou en d'autres termes avoir le titre de pater/familias, expression on le sait qui signifie simplement, en dehors de toute considération d'âge, qu’une personne peut être à la tête d'un patrimoine et avoir d’autres

(Din Toi,

personnes sous sa puissance. Sous l'empire du droit classique, la puissance de famille sur les personnes libres se présentait sous deux formes différentes, /a patria potestas et la manus ; les personnes alien: juris qui y étaient soumises portaient le nom de /2/1i familias et de femmes in manu. La femme in manu étant soumise à des régles sensiblement semblables à celles que nous allons donner pour la filia Jamilias et cette institution ayant d’ailleurs disparu dès la fin de l'époque classique (1), nous ne saurions lui consacrer une place à part; bornons donc notre étude à la capacité légale du flrius et de la jilia familias.

72. Filius familias. Le filius familias est-il capable d'accomplir, en son propre nom, un acte juridique ayant une existence légale jure civil? Telle est la première question que nous ayons à résoudre. Le rapprochement si souvent fait de la situation du fils de famille et de celle de l’esclave pourrait faire croire que le fils de famille est comme Jui privé de toute personnalité juridique, de toute aptitude légale à créer des rapports de droit et l’on pourrait semble-t-il invoquer à l'appui de cette solution un certain nombre d'arguments @etextes : l’un tiré du $ 87 du Commentaire de Gaius, un autre résultant d’un passage d'Ulpien (2); ces deux fragments reproduisent le principe bien connu: Quidquid filius adquirit patri adquiritur qui semble établir de la façon la plus certaine, qu’en vain, un fils de famille voudrait accomplir un acte juridique en son propre nom, car sa personnalité disparait complète-

(1) Accarias, T. 1, $ 74, in fine, p. 141.

(2) Reg. T. XIX, $ 18-

ment et s’absorbe dans celle du pater familias (1). Aussi quelques auteurs n'ont-ils pas craint de dire, comme Van Welter que les personnes sous puissance n'avaient pas de vraie capacité personnelle. Gette solution nous semble, dans sa généralité même constituer une erreur certaine. Peut-on en effet hésiter en présence de la loi 141, $ 2, de verborum obligationibus (2) à reconnaitre au fils de fa

mille des droits égaux au pater familias en matière d'obligations? Solution incontestablement admise dès l'époque classique, sous laquelle se place l’auteur dont nous repoussons l'opinion. Quant au droit du Bas-Empire, il ne fit on le sait qu'accroitre la capacité du fils de famille en lui permettant d'avoir un patrimoine propre vis-à-vis duquel il élait considéré comme un pater familias. Mais si nous admettons en principe la capacité du fils de famille à produire des effets de droit, c’est toutefois sous l'importante réserve que tous les actes juridiques ne lui étaient pas accessibles.En effet, dans la matière même des obligations dans laquelle la loi 141 lui reconnait des pouvoirs si étendus, le Sénatus-Consulte Macédonien le ‘privait du droit d'emprunter de l'argent. Si un prêt de ce genre est intervenu au profit du fils de famille, faudra-t-il dès lors le considérer comme inexistant? Le texte des Institutes semble bien admettre cette solution, car il nous dit que dans ce cas toute action est refusée au créancier: denegatur actio(3),mais d’autres textes déclarent que dans ce cas la nullité n'était opposable que par voie d'exception,

(1) V. Inst. Per quas person. L. 2, T.IX, $1.—L. 6. pr. de bonis quæ, ROLE SEA"

(2) V. L. 3,$ 8. DeS. c. t. Maced, (3) An St AS A AIN PATATE

ce qui laisserait entendre que le contrat était seulement annulable.

773. OBSERVATION. — Avant de terminer les développements que nous venons de donner au sujet de la capacité du jilius familias, une observation importante doit étre faite : les textes qui assimilent le fils de famille au père de famille, quant à la capacité juridique, ne doivent s'entendre que des personnes pubëres. On n’admettait pas en effet à Rome que le tils impubère, sorti de l'infantia, pût s'engager patre auctore (1); aussi peut-on à bon droit reprocher à la loi 6, $ 7, de actionibus empti, son excès de généralité, quand elle nous dit que si un fils de famille a vendu et livré une chose, il est tenu comme père de famille; car si ce fils de famille n’est pas encore pubère, il est certain qu’un tel acte ne saurait en aucune façon l’engager, il n'aurait en effet aucune existence juridique et en dépit de la vente et de la tradition l'impubère fils de famille resterait propriétaire et pourrait revendiquer(?).—Ajoutons toute foisqu'on admit bentqnius etdans l'intérêt même du père de famille, que le fils impubère comme l’'esclave impubère pourrait faire aditio hereditatis Jjussu patris (3), Plus tard les Constitutions de 497 et 428 permirent au père de faire adition pour son fils 2n/ans.

xemarquons enfin qu'à l'époque de Justinien l'incapacité du fils de famille impubère n’est pas moins absolue et

(1) Instit. de inultil. stipul. $ 10, in fine. — L. 141, $ 2, de verbor. oblig.

(2) La loi 39 de Act. et oblig. mérite encore à un plus haut degré celte critique.

(3) L. 8, $ 1, de adgq. vel. om.XXIX, 2. — L. 25, $ 4, eod. tit.

vote

que les actes d’aliénation ou d'obligation par lui accomplis sont considérés comme non avenus (1).

774. Filiafamilias. Nous n'avons pas ici à examiner la controverse qui s’est élevée entre les interprètes du droit romain sur la capacité des filles de famille (?); contentons-nous d'indiquer sur ce point notre solution : nous croyons, en effet, avec la majorité des auteurs, qu'il faut distinguer entre les époques et décider qu'au temps où les femmes pubères étaient en tutelle, les filles de famille étaient incapables, qu'après la disparition de la tutelle des femimes au contraire, les filles de famille eurent la même capacité que les fils de famille et que par conséquent les actes accomplis par elles eurent le même sort.

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De l’incapacité légale d’accomplir des actes juridiques

résultant de l’âge.

775. Les jurisconsultes romains divisaient au point de vue du droit la vie humaine en quatre phases distinctes : l'enfance, l'impuberté, la minorité et la majorité. La première de ces phases, l'infantia, finissait à sept ans; la deuxième à douze ou quatorze ans suivant les sexes, la troisième. s'étendait de cet âge jnsqu'à vingt-cinq ans et la période de la majorité embrassait tout le reste de la vie humaine. La capacité de l’homme variait suivant qu'il appartenait à l'une ou à l'autre de ces périodes.

(1) Inst. Per quas personas, $ 1.

(2) V. sur cet e question Accarias, T. 2, n° 505, p. 225, note 1.

76. L’. Zafantia. Nous n'avons au sujet de l'in/antia et de l'incapacité qui en résulte, qu'une observation à faire : l'infantia, nous l'avons établi plus haut, n'est pas en principe une cause légale d'incapacité, mais une cause naturelle d’impossibilité. Si l'in/ans en effet est impuissant à produire un effet de droit, ce n’est pas parce que la loi lui en a retiré la faculté, mais parce que le droit rationnel lui-même la lui refuse comme à tout être incapable de volonté ; aussi est-ce dans l’étude de la volonté que nous avons fait rentrer ce qui concerne l’énfantia. Il importe toulefois de remarquer que si l’infantia est en principe une cause naturelle d'incapacité et ne peut à ce titre trouver place dans ce chapitre exclusivement consacré à l'aptitude légale, elle peut aussi parfois être une cause d'incapacité légale. On conçoit, en effet, nous avons déjà signalé ce point, qu'un enfant précoce possède avant l’âge de sept ans, pris pour terme de l'infantia par la loi positive, une volonté parfaitement suffisante au point de vue du droit naturel pour accomplir un acte juridique et cependant la loi l'en déclare incapable. Quoiqu'il en soit d’ailleurs de la cause de l'incapacité de l’in/ans, son effet n’en est pas moins certain, il nous est déjà connu et consiste dans l'inexistence de l'acte par lui accompli.

77. 2 Impuberté. Tous les individus âgés de plus de sept ans et de moins de douze ou quatorze suivant le sexe sont dits : pubertati proximi; Supposons que l’un de ces impubères accomplisse un acte juridique, quel sera le sort de cet acte? Les Institutes de Justinien répondent elles-mêmes à cette question par une distinction : « Placuit meliorem suam conditionem licere pupillis facere etiam

sine tutoris auctorilate, deleriorem vero non aliter quam

tutore auctore. » (1). Le pupille peut faire seul sa condition meilleure, il lui fautau contraire l’auctoritas lutoris pour la rendre pire. Ainsi l'acte par lui accompli sera parfaitement valable quand il aura pour objet de lui faire acquérir la propriété, la possession ou tout autre droit réel, de le rendre créancier ou de l’affranchir d’une dette. (2). Aucun doute ne peut s'élever sur le sens de cette première partie de la règle, l'acte existe, il est plein de force, il sort tous ses effets. Mais si cet acte a pour but de rendre pire la condition du pupille, de lui faire perdre la propriété d’une chose, de faire naître sur sa tête une obligation, de lui faire perdre une créance (3), cet acte sera-t-il absolument inexistant, sera-t-il au contraire simplement annulable? Nous pensons qu'un tel acte accompli sine {utoris auctoritate est absolument dépourvu de tout effet juridique, que par conséquent le pupille ne saurait être obligé d'en poursuivre l'annulation devant les tribunaux, pas plus qu’il n'aurait d'ailleurs le droit de s'en prévaloir; cet acte reste lettre morte, il ne produit aucun effet et n’en pourra jamais produire aucun et c’est là surtout ce qui le sépare bien nettement de l'acte simplement annulable qui, lui, produit toutes ses conséquences juridiques jusqu'à son annulation par l'autorité compétente. Que telle soit bien la solution romaine, c’est ce qui résulte avec évidence de nombreux textes et notamment du prèncipium du Titre XXI, L. 1 aux Institutes qui supposant un contrat à la fois avantageux et nuisible au pupille n'hésite pas à faire deux parts des

(1) Last. LL T XXI.

(2) Gaius C. 2, $ 83. — L. 2, de accept. XLNVI, 4. — Instit. L. 1, T, XXI. princ.

(3) Gaius GC. 9, $ 80 et 84.

conséquences juridiques attachées à cet acte : l'impubère profitera de tout ce qui dans l'opération peut lui être avantageux, et dans ces limites le contrat produira ses effets normaux, mais il ne sera grevé d'aucune des charges qui, d’après le même acte, devraient lui incomber et de ce chef l'opération sera considérée comme non avenue (1). La loi 13, $ 29, de actionibus empti fait à la vente l'application de celte règle et déclare expressément que le contrat ne se forme que d’un côté : ex uno latere constat contractus. Mais ce qui démontre plus clairement encore que l'acte ainsi accompli par le pupille n’est pas seulement imparfait et vicié, c'est que le tuteur s’efforcerait en vain de le ratifier eu l'approuvant, en déclarant que s'il en avait eu connaissance il eût accordé pleinement son auctoritas ; il pourra sans doute le refaire, mais qu’on le remarque, l’acte n'aura plus alors pour date le jour même oùle pupille l’a accompli, mais le moment précis où il aura été refait dans les formes légales, et la loi 7, $ 1, de rescindenda venditione consacre en effet cette solution.

Comme conséquence de ce principe que l'acte ainsi accompli par le pupille est frappé d’inexistence absolue, nous reconnaitrons, ce que personne d’ailleurs ne saurait nier, que s'il a exécuté l'obligation par lui contractée en livrant la chose promise, il aura le droitde la revendiquer, car il n’a pas cessé d’être propriétaire.

Il est même une catégorie d'actes qui ne peuvent être en apparence qu'avantageux au pupille et qui cependant lui sont complètement interdits, nous voulons parler de

(4) V. également L. 5 pr. de auctorilate et consensu lutorum. — L. 28 de paclis, — L. 5, $ 1, de auctoritate et cons. tut.

l'aditio hereditatis, de la demande de la bonorum possessio et de la restitution d'un fideicommis (1) et cette solution particulière s'explique par ce fait que pour ces actes, il était impossible de séparer les conséquences avantageuses qu'ils pouvaient avoir, de leurs conséquences nuisibles comme on l'avait admis pour les contraits.

Aucune difficulté ne peut donc s'élever sur ce point : les actes du pupille qui tendent à aggraver sa situation et qu’il accomplit sire tutoris auctoritate sont absolument inexistants.

778. A côté de ces actes sans existence juridique, il pouvait se faire, au moins dans le dernier état du droit, que le pupille accomplit des actes simplement annulables. On finit en effet par admettre, par analogie de ce qui se passait pour le mineur de vingt-cinq ans, que lorsque le pupille avait été lésé par un acte d’ailleurs régulièrement fait cum auctorilate tutoris, où par un acte de gestion du tuteur lui-même, il pouvait obtenir du préteur contre cet acte une èn 2nlegrum restitutio et le faire rescinder (2).

779.3 Mineurs de vingt-cinq ans. La puberté donnait à l'homme, aux yeux de la loi romaine, pleine capacité d'accomplir toute espèce d'actes juridiques et ce principe se maintint toujours dans le pur droit civil. La loi Plætoria avait cependant déjà reconnu qu'à cet âge l'homme est loin encore de posséder l'intelligence et les connaissances suffisantes pour administrer sagement un

(1) Instit. de auct. tut. princip.

(2) L.29, pr. de minorib.

patrimoine, aussi avait-elle pour la première fois établi dans un texte législatif une distinction entre les personnes pubères : les unes furent dites minores vigintr quinque annis (adulti, adolescentes) et l'on déclara que les autres seules avaient atteint l’âge légal : perfecta, legitima ætas. Cette loi protégeait le mineur de vingt-cinq ans contre les manœuvres frauduleuses des hommes, qui cherchent à spéculer sur l’inexpérience de la jeunesse, en organisant contre eux un judicium publicum rei private, suivant l’expression même de Cicéron. Il est probable d’ailleurs qu'indépendamment de cette action, le mineur pouvait encore opposer par voie d'exception et peut-être même par voie d'action la nullité de l'acte. Cette loi en outre, pour ne pas anéantir le crédit du mineur d, vingt-cinq ans par une protection, qui à cette époque put paraître excessive, permit de lui faire nommer un curateur spécial quand il s'agissait d'accomplir un acte juridique et la seule présence de ce curateur suffisait pour rendre l'acte inattaquable en excluant toute idée de fraude.

La loi Plætoria protégeait le mineur trompé, le préteur voulut le mettre en garde contre sa seule inexpérience abstraction faite de toute idée de fraude et le déclara restituable contre tout acte qui le lèserait ; un tel acte conservait son existence juridique, Car il ne pouvait appartenir au préteur de créer des cas d’inexistence légale, mais il pouvait être annulé.

Marc-Aurèle enfin, au dire de Julius Capitolinus, décida que le mineur de vingt-cinq ans pourrait avoir un curateur général, sans que toutefois cette curatelle fut obligatoire. On fut dès lors naturellement amené à distinguer entre les adultes pourvus d’un curateur et ceux qui n’en

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avaient pas; les premiers perdirent leur capacité juridique, les seconds seuls la conservèrent. C’est probablement vers la fin du troisième siècle que cette distinction fut nettement établie ; en effet Dioclétien déclare nul un acte fait par un mineur pourvu d’un curateur sans l'assistance de ce curateur (1)et laisse entendre que cet acte vaudrait si le mineur n'avait pas de curateur. Il en résulta qu’en ce qui concerne les mineurs de vingt-cinq ans la restitutio in integrum fut limitée dans ses cas d’application, le mineur en effet n'avait plus à y recourir quand, ayant un curateur, il ne s'était pas muni de son consensus; un tel acte était considéré comme inexistant. Ajoutons que la restitutio in integrum subit, sous Septime Sévère, une autre restriction : un Sénatus-Consulte rendu sous ce prince frappa d'inexistence absolue les aliénations accomplies par les pupilles de leurs prædia rustica vel suburbana et leur reconnut le droit de revendiquer les immeubles ainsi aliénés. Constantin étendit ce principe aux prædia urbana et à certains meubles précieux. Le Sénatus- Consulte de Septime Sévère ne s’occupait textuellement que des immeubles du pupille, mais on l’appliqua sans hésiter aux aliénations consenties par le curateur du mineur de vingt-cinq ans et le mineur lui-même.