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De l’incapacité légale d'accomplir des actes juridiques

résultant du sexe.

80. En ce qui concerne l'aptitude légale de la femme à accomplir des actes juridiques, nous nous trouvons à

(1) L. 3, C. de In integ. restit.

os

Rome en présence de deux principes dont les législations modernes semblent avoir voulu prendre le contre-pied. A Rome, en effet, la femme, au moins pendant les premiers siècles, était, en tant que femme, frappée d'incapacité et soumise à une tutelle perpétuelle; en second lieu le mariage n'avait sur sa condition juridique aucune influence directe; plaçons-nous successivement à chacun de ces deux points de vue.

81.1° Tutelle perpétuelle des femmes. Quel que soit le motif qui ait fait admettre dans les premiers siècles de Rome cette institution, qui paraît bien avoir été inspirée plutôt par un sentiment de défiance que par un désir de protection, il est certain qu’à l’origine la femme étaitréduite à la capacité si limitée du pupille et tout acte nuisible accompli par elle était frappé d’inexistence. Les textes, il est vrai, font défaut sur ce point, ceux qui ont été insérés au Digeste se référant presque exclusivement à l'époque de décadence de cette institution, mais la solution ne saurait être douteuse. Il est certain toutefois qu'au temps de Gaius le tuteur ne gérait plus dès que la femme avait atteint vingt-cinq ans et ce point est important à noter en ce qui nous concerne, car il maintient même dans les derniers temps de cette institution une différence entre l'homme mineur de vingt-cinq ans et la femme du même âge ; pour le premier en effet il n’existe encore que l'in integrum restitutio, tandis que la femme n’a pas à faire rescinder les actes par elle accomplis, ces actes étant frappés d’inexistence absolue. On sait que la tutelle des femmes sans être jamais abrogée tomba peu à peu en désuétude et avait complètement disparu à l’époque de Constantin.

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S2. 2 Femmes mariées. Le mariage romain n'avait pas par lui-même d'influence sur la capacité juridique de la femme, aussi n'avons-nous sur ce point aucune règle spéciale à signaler ; qu'il nous suffise de rappeler qu'il pouvait à l’origine être accompagné de la manus qui mettait la femme loco jiliæ et la faisait ainsi tomber sous la puissance paternelle de son mari.

83.Le sexe élait encore à Rome pour la femme la source d'une incapacité spéciale fort importante, l'incapacité de s'engager pour autrui, tntercedere pro alio. Elle fut établie en l’an 46 de notre ère sous Claude, par le S. C. Velléien qui ne fit d’ailleurs que consacrer sur ce point une jurisprudence. antérieure. Nous n'avons pas à rappeler ici les principales dispositions de ce Sénatus-Consulte fameux, nous devons uniquement nous demander quel était le sort d'une éntercessio faite par la femme, étaitelle inexistante, était-elle simplement annulable. L'examen de cette question présente pour nous un intérêt pratique d'autant plus grand que nous allons voir les textes établir nettement, suivant les cas, la distinction de l'inexistence et de l'annulabilité. On peut dire en effet qu'en principe l’éntercessio de la femme est simplement nulle ou annulable, c’est-à-dire que la femme peut à son choix tenir ou refuser de tenir son engagement et elle n'a dans cette dernière hypothèse qu'à invoquer l’exceptio S. Ct Velleiani (1). L'intercessio produira donctous ses effets ordinaires tant qu’elle n'aura pas été annulée, en faut-il d’autres preuves que la loi 8,$ 7 D. ad S, Ctum Velleianum qui déclare le débiteur originaire libéré par

(1) L. XXV, $ 1 D. ad S. Ctum Velleianum.

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l'expromissio de la femme. Mais Justinien décida que dans certains cas l’intercessio serait considérée comme ne pouvant produire aucun effet et que le recours au Sénatus-Consulte Velléien serait inutile pour en obtenir l'annulation ; c'était en proclamer l’inexistence et l’empereur applique rotamment cette solution à l'intercessio faite par la femme au profit de son mari (1). Les termes de l’authentique ajoutée à la loi 22 au Code ad S, Ctum Ve]leianum sont trop formels en ce sens pour que nous ne lès reproduisions pas en entier : S% qua mulier crediti instrumento consentiat proprio viro, aut scribat, et propriam substantiam, aut seipsam obligatam facial : Jubemus,hoc nullatenus valere, sive semel, sive multoties hujusmodi aliquid pro eadem re fiat : sive privatum, sive publicum sit debitum sed ita esse ac si neque factum quicquam, neque scriplum essel: nisi manifeste probetur, quod pecunio in propriam ipsius mulieris militatem

expensæ sint.

(1) Van Wetter, T. I, p. 626. — Novelle 134, chap. VIII, de Just.

ARTICLE DEUXIÈME

Des effets de droit, objet de l'acte juridique