ACTES NON EXISTANTS ACTES ANNULABLES À RAISON DE L'OBJET

84. Nous avons défini l'acte juridique : tout fait volontaire de l’homme qui tend à produire un effet de droit; notre premier article a eu pour but de préciser ce qu'il faut entendre par fait volontaire de l’homme, étudions maintenant le but même auquel tend la volonté humaine dans l'acte juridique, but qui caractérise véritablement dans ce cas l’activité de l'homme et permet de lui donner le nom spécial d'acte juridique. L'homme en effet accomplit en un jour un nombre souvent considérable de faits volontaires et cependant parmi ces faits il n’y en a qu'un très petit nombre qui constituent des actes juridiques; comment donc les distinguerons-nous des autres, à quel criterium devons-nous nous attacher ? Pour discerner si un fait volontaire de l'homme constitue un acte juridique, c'est le but même auquel il tend qu’il faut envisager; ce n'est qu'autant qu'il a pour objet la production d’un effet de droit qu'il devient un acte juridique. Je me promène, je lis, je visite mes amis, ce sunt là certainement des faits

qui émanent de ma volonté, de mon activité, sont-ce des actes juridiques ? Non certes, car je ne me propose pas par là de créer, de modifier, de conserver ou d’éteindre un rapport juridique, de produire en un mot un effet de droit.

85. Dire, comme nous venons de le faire, qu'un fait volontaire de l’homme n'est un acte juridique qu'autant qu’il tend à produire un effet de droit, c’est montrer que cet acte n’est en définitive qu’une espèce d’un genre, mais ce n’est pas là en donner une notion suffisante. Qu’entendons-nous dons par cet effet de droit, par ce rapport juridique que la volonté a eu pour objet de créer, de conserver, de modifier ou d’éteindre.

Par rapport de droit nous entendons un lien qui unit deux ou plusieurs personnes de telle sorte que les unes sont tenues vis-à-vis des autres d’un fait ou d’une abstention et peuvent au besoin y être contraintes par l’intervention de l’autorité publique. L’acte juridique est donc celui qui tend à produire, conserver, modifier ou éteindre un semblable lien, et atteindre un tel résultat c'est produireun effet de droit ; ainsi le mariage est un acte juridique non pas seulement parce qu'il constitue un fait volontaire de l'homme, mais parce que la volonté dans cet acte tend à établir un lien entre deux personnes, et ce lien consiste dans le devoir d’obéissance, de protection, de fidélité.

86. Que la création, la modification, la conservation ou l'extinction d’un rapport de droit soit bien le criterium qui permet de reconnaître si l’on est en présence d’un acte juridique, c’est ce que déjà nous avons exposé dans notre chapitre préliminaire et c’est ce que nous rappelons en quelques mots : qu'est-ce en effet que le droit ; c’est l'en-

cs SN

semble des règles auxquelles chacun est tenu et peut au besoin être contraint de conformer sa conduite; modifier ces règles d’une façon quelconque, c'est donc bien produire un effet de droit, puisque c'est établir des règles nouvelles auxquelles on est tenu de se conformer.

Il y a donc à la base même de tout acte juridique un effet de droit qui a pour but de créer, modifier ou éteindre un lien entre deux ou plusieurs personnes, et c'est là l'objet de l'acte juridique, c'est-à-dire le but immédiat auquel il tend ; cet objet, nous le savons, forme avec la volonté de l'homme ses deux éléments constitutifs généraux. Nous avons analysé le premier de ces éléments, il importe maintenant de déterminer les conditions requises pour l'existence du second.

87. La première question qui s'impose à nous est de savoir si la volonté humaine, réunissant d'ailleurs toutes les conditions par nous précédemment énumérées peut produire un effet de droit quelconque; s’il lui suffit en d’autres termes de manifester qu'elle entend créer tel lien, modifier tel autre pour que la loi lui accorde immédiatement sa sanction et donne aux dépositaires de la force publique l'ordre d'en assurer l'exécution; ou bien au contraire les seuls effets de droit que la volonté puisse produire doivent-ils être d'avance limitativement déterminés par la loi, dans laquelle ils existeraient en quelque sorte en puissance jusqu'au moment où la volonté de l'homme voudrait y recourir ? En un mot tout lien établi par la volonté humaine est-il par cela seu! que cette volonté existe, reconnu par la loi et peut-il produire les effets que cette volonté y a attachés, ou bien n’y at-il de liens juridiques que ceux que la loi elle-même a reconnus

et sanctionnés? La réponse à cette première question fera l’objet d’un chapitre premier que nous intitulerons : Des effets de droit qui peuvent être l’objet des actes juridiques.

88. Ce premier point examiné, il est facile de voir que notre tâche ne sera pas achevée; ce rapport de droit, ce lien que l'acte a pour objet de créer, de modifier ou d’éteindre, suppose comme tout rapport, deux termes et les deux termes sont ici, par suite de la définition même que nous avons donnée du rapport de droit, deux personnes, l’une d'elles nous est déjà connue c’est le sujet même de l'acte juridique, il nous faudra dans un second chapitre étudier l’autre ; nous donnerons pour titre à ce chapitre : Des personnes qui concourent passivement à la formation des actes juridiques.

89. Enfin il est d'évidence même que cet effet de droit ne peut intervenir utilement qu'à l’occasion d’une chose du monde physique qui en forme comme la matière, comprendrait-on en effet un rapport de droit qui ne reposerait sur rien de réel, qui serait une pure abstraction de l'esprit ? aussi dans un troisième chapitre traiterons-nous : De l'élément matérieldes actes juridiques.

SO. Si l'effet de droit que veut produire l’auteur de l'acte n’est pas permis par la loi, si la personne qui concourt à la formation du rapport de droit fait défaut ou ne peut former le second terme de ce rapport, si l'élément matériel enfin est absent, l'acte juridique pèche dans son essence même, il n'a aucune existence juridique, il est inexistant; tous ces éléments au contraire existent-ils, mais que l'un d'eux soit vicié, l'acte a pris naissance, il existe, mais le vice qui l'infecte le rend annulable.