CHAPITRE

Des effets de droit qui peuvent étre l'objet des actes juridiques

91. La définition même que nous avons donnée de l'acte juridique pourrait faire croire que pour agir efficacement, la volonté de l’homme doit se mouvoir dans la sphère tracée par la loi ; l'acte juridique, avons-nous dit, tend à produire un effet de droit, c’est-à-dire une conséquence qui pourra être obtenue efiam manu militari, pour l’accomplissement de laquelle la force publique pourra être mise en mouvement; ne semble-t-il pas dès lors que pour produire un effet aussi considérable, il faille que le but auquel tend la volonté soit prévu et sanctionné par la loi? On pourrait croire en un mot qu'il n'y a d'actes juridiques que ceux auxquels le législateur a formellement attaché un effet de droit. Cette idée, complètement rejetée par notre législation moderne (1), qui n'impose guère d’autres limites à la volonté de l'homme que la liberté des autres hommes et l'intérêt public, cette idée, disons-nous, était vraie dans une large mesure en

(1) Voyez notamment : Déclaration des droits : 8,14 sept. 1791, art. 9. — Loi du 22 ventôse an IT, art. 55. « La loi valide ce qu’elle n’annule pas. » Art. 544, 902, 1193, 1134, 1594, 1598. C. Civ.

role droit romain; c'est ainsi qu'il n’y avait de contrats et de délits que ceux que la loi avait elle-même réglementés et l’on donnait du contrat cette définition bien connue : conventio nomen habens vel causam ; pour être un contrat, c'est-à-dire une convention productrice d'obligations civiles, un pacte deyait rentrer dans l’une des catégories de contrats spécialement dénommés et réglés par la loi ou avoir une causa civilis, c’est-à-dire renfermer cet élément purement légal! qui consistait, on le sait,.tantôt dans des paroles ou des écrits solennels, tantôt dans une res. Le pacte intervenu entre les parties en dehors de ces hypothèses prévues par la loi était aux yeux du pur droit civil comme dépourvu de toute existence juridique, ce n'était plus pour lui qu'un simple fait ou le néant. Nous n'avons pas dit toutefois que ce fût à Rome une règle absolue ; les usages reçus en effet obtenaient parfois l’autorité de la loi écrite elle-même, bien qu'ils émanassent de l'initiative de l’homme : Nam imperatur noster Severus rescripsit in ambigquitatibus quæ ex legibus proficiscuntur, consuetudinem aut rerum perpeluo similiter judicatarum auctoritatem, vim legis obtinere debere (1). Remarquons d’ailleurs que les parties en accomplissant un contrat reconnu par le droit civil restaient maîtresses d’en fixer les clauses. C'ontractus ex conventione legem accipiunt, disait-on. (L. 1, $ Ô depositi); pourvu bien entendu que ces clauses ne dérogeassent pas au droit public ou aux bonnes mœurs. (2) Mais sous le bénéfice de

(1) L.88 de legibus — Voyez également L. 86 eod. tit. — Voet. ad Pandectas : & Jus non scriptum moribus utentium paulalim introductum legis habet vigorem >». L. 1, T. 8, $ 27, T. 1, p. 18.

(2) L.15, $ 1 Ad legem Falcidiam — L. 45, $ 1 de diversis regulis juris antiqui — L. à, $ 8 D. de administratione rerum ad civitates pertin.

cette double restriction nous croyons exact de dire que dans le droit civil romain la volonté humaine ne pouvait se mouvoir utilement que dans la sphère que lui avait tracée la loi. Les actes accomplis en dehors étaient réputés non avenus. Aussi est-ce grâce à ce principe général qu'il est fort simple à Rome de distinguer le$ actes pourvus d’une existence juridique et ceux au contraire qui se réduisent à de purs faits, qui sont comme nous disons aujourd'hui, inexistants.*Aussi toute la thécrie romaine sur l'existence des actes juridiques peut en droit civil pur se résumer de la manière suivante : Les actes qui tendent à produire des effets de droit non expressément reconnus par la loi n'ont pas d'existence juridique ; les actes accomplis suivant les règles tracées par la loi existent au point de vue juridique et rien ne saurait les empêcher de produire effet; en un mot deux termes seulement dans la classification des actes juridiques au point de vue de l'existence, l'existence parfaite, inattaquable et l’inexistence absolue ; l’annnulabilité est inconnue du droit civil, c'est une création prétorienne.

92. La théorie purement formaliste du droit civil ne donnait pas satisfaction aux vrais principes rationnels, il faut bien le reconnaitre. Le droit positif n'est fait que pour régler l’activité humaine, il ne doit jamais tendre à l’entraver, pourvu qu’elle respecte l'ordre public etles bonnes mœurs. Aussi le droit prétorien devait-il poser la base d'une théorie nouvelle en reconnaissant à la volonté humaine la puissance de produire des effets de droit en dehors des hypothèses limitativement réglées par la loi. Les bonnes mœurs, l'intérêt public et les droits des tiers furent les seules limites imposées à la liberté de l’homme; mais l'acte qui tendait à franchir ces limites était considéré

comine un pur néant, les textes le déclarent de la façon la plusnette : Privatorumconventio j'uri publico non derogat (L. 45, $ 1 de regulis juris). Pacta quæ turpem causam obtinent non sunt observanda {L. 27 de pactis) (1).

S3. Il suffit donc sous l'empire de ces nouveaux principes que la loi soit muette sur un acte pour qu'elle autorise ainsi cet acte par sonsilence et pour empécher les parties d'accomplir telle opération déterminée il faudra qu'une loi la prohibe; mais si cette opération est faite néanmoins, quel sera son sort? Sera-t-elle par le seul fait de la prohibition considérée comme dépourvue de toute existence juridique ou bien ne faudra t-il voir dans cette opération un acte inexistant qu'autant que la loi y aura spécialement attaché cette sanction ? Voici en quels termes la loi 5 au Code de legibus tranche elle-même la question (2) « Nous voulons, disent les empereurs Théodose et Valentinien, que tout pacte, toute convention, tout contrat passé entre ceux à qui la loi défend de le faire soient regardés comme non avenus, en sorte qu'il suffit au législateur d’avoir défendu ce qu'il ne veut pas qu’on fasse et que tout le reste s’ensuive de l’intention de la loi, comme s’il était expressément ordonné; c’est-à-dire que tout ce qui est fait contre la défense de la loi soit non seulement inutile mais encore considéré comme non fait, quoique le législateur se soit borné à le défendre et n'ait pas déclaré spécialement qu’il le défendait à peine de nullité. (oc est ut ea, queæ lege fieri prohibentur, si

[uerint facta, non solum inutilia, sed pro infectis eliam

(1) Voyez également L. 123 de Verborum obligalion. (2) Cette loi est connue surtout sous le nom de loi Non dubium.

SOA

habeantur licet legislator fieri prohibuerit tantum, nec specialiter dixerit inutile esse debere quod factum est. Et s’il se fait ou arrive quelque chose comme conséquence de ce qui a été fait au mépris de la défense de la loi, nous voulons qu'on le regarde pareillement comme nul et de nul effet. D'après cette règle par laquelle nous anéantissons tout ce qui est contraire aux lois prohibitives, il est certain que l’on ne doit niadmettre une stipulation de cette nature, ni donner effet à un mandat de la même espèce, ni avoir égard à un serment qui tiendrait à couvrir la nullité de l’un ou de l’autre. » La question est donc à Rome résolue pour la loi elle-même, toute loi prohibitive est sanctionnée par l’inexistence. Il ne faudrait pas croire d’ailleurs que ce fut là un texte isolé, beaucoup d’autres fragments insérés au Digeste reproduisent ce principe (1).

94. Si aucun doute ne peut s'élever sur la solution elle-même, au moins est-il possible de critiquer la généralité des termes de la Constitution de Théodose et de Valentinien. Tous les auteurs s'accordent en effet pour reconnaitre que si la loi prohibitive indique elle-même une autre peine comme sanction, on ne saurait y ajouter la peine de l’inexistence, le bon sens l’indiquerait d’ailleurs suffisamment, mais les docteurs invoquent en outre un texte, la loi 41 de pænis qui défend de présumer que le législateur a voulu infliger deux peines. Nous pouvons citer comme exemple de loi prohibitive n’entraînant pas

(1) L. 7, $ 16, D. de pactis. — L. 112, de legatis, 1, $ 8-4 — Novelle, 51, prœæfatio. — L. 1. de rebus eorum q. sub. tut. — L. 4. Code de prœdiis et aliis rebus minorum. — L. 9. eodem titulo. — L, II, L, 16, eod. titulo. — L. 25, de legibus.

UN

inexistence de l’acte accompli en violation de sa prohibition l'exemple même que nous donne Ulpien (1). La loi Furia testamentaria défendait de léguer plus de mille as à une seule personne et condamnait au quadruple celui qui recevait quelque chose au delà ; Ulpien nous dit que le legs fait en violation de cette loi était valable puisque la sanction de la loi consiste en une autre peine et il donne à cette loi le nom de Zex minus quam perfecta, la loi parfaite étant à ses yeux celle qui ne reconnait aucune existence juririque à l’acte accompli contrairement à sa prohibition (1).

935. Notre but unique étant de poser des principes généraux, nous croyons les développements, que nous venons de donner sur les effets de droit qui peuvent faire l'objet des actes juridiques suffisants, pour en déduire les règles suivantes :

1° Sous l’empire du droit civil pur, la volonté humaine est impuissante à produire un effet de droit qui n’a pas été déjà spécialement prévu par la loi ; en d’autres termes il n'y a d'actes pourvus d’une sanction juridique que ceux auxquels la loi a attaché expressément ce caractère, et la volonté ne peut se mouvoir utilement que dans les limites mêmes que la loi lui a tracées.

2 Sous l'empire du droit prétorien et du droit romain du bas empire, au contraire, la volonté humaine est sanctionnée tous les fois qu’elle n’est en contradiction ni avec l'intérêt privé, ni avec l'intérêt public, ni avec les bonnes mœurs. Le silence de la loi suffit en principe pour reconnaître l'existence à un acte juridique dû à la volonté de

(1) Voet ad Pandectas, L. 1, T. 3, $ 16, T. 1°, p. 13.

l'homme, mais si la loi prohibe l'acte ainsi accompli, cet acte est en principe inexistant, sans même que la loi ait à s'en expliquer formellement.

CÉMPITREL IT

Des personnes qui concourent passivement à la formation

des actes juridiques

96. Le rapport de droit dont l'établissement, la modification ou l’anéantissement est, nous le savons, l'objet de tout acte juridique, suppose au moins deux personnes dont l'une peut exiger quelque chose de l’autre, de telle sorte qu'à la base même de tout acte juridique se trouve toujours un autre individu qui constitue le second terme du rapport dont le sujet de l’acte forme le premier. C'est là du moins ce que l'analyse que nous avons faite de cet acte pris en général nous a permis de constater. Mais on ne marquera certes pas de nous opposer que si dans un grand nombre d'hypothèses, l'acte juridique suppose en effet, comme nous le prétendons, deux personnes distinctes, ce n'est pas là une règle générale et que par conséquent on n'y saurait voir un élément constitutif de cet acte. Un acte juridique peut parfaitement, nous dira-t-on peut-être, avoir pour objet la production d'un droit qui existe au profit de l'auteur même de l’acte sans créer sur la tête d'aucune autre personne ni droit ni obligation ; en veut-on un exemple ? l'occupation envisagée comme mode d'acquérir la propriété ne rend-elle pas

l'occupant propriétaire sans qu'aucune autre personne concoure passivement à la formation de son droit.

Cette objection ne saurait nous arrêter; les droits peuvent en effet se ramener à trois grandes catégories, il y a des droits qui tiennent à la nature même de l’homme, nous les appellerons, si l’on veut, les droits de l’homme, comme le droit de penser, d'agir, de vivre libre ; ilen est d’autres qui tiennent à l’organisation même de la famille; une dernière catégorie comprend enfin des droits d’une nature moins élevée, ceux qui ne se réfèrent plus aux personnes, mais au patrimoine, ce sont Les droits précuniaires. Or, on semble croire dans l’objection par nous prévue que parmi ces droits il en est qui ne supposent pas comme contrepartie une obligation qui leur soit corrélative; le droit que j'ai d'agir librement suppose-t-il en effet, dira-t-on, une obligation sur la tête d’une autre personne? Et parmi les droits pécuniaires, n’en est-il pas de même de cette catégorie spéciale de droits, qu’on appelle les droits réels ? Le mot seul qui les désigne n’exprime-t-il pas clairement, pourrait-on dire, qu'ils mettent le sujet du droit en rapport direct avec la chose du monde physiqne sur laquelle il porte, sans supposer par conséquent aucune personne comme intermédiaire? J'ai un droit de propriété sur un immeuble, je puis en faire ce que je veux, le détruire ou en user aussi complètement que possible, mon droit correspond-il à quelque obligation sur la tête d’une autre personne?non certainement, dira-t-on, et cela est tellement vrai, pourrait-on ajouter, qu'on peut supposer les personnes investies de tels droits seules au monde, leurs droits n’en existeraient pas moins. — Ce raisonnement en apparence fort spécieux ne saurait cependant nous con-

oi de

vaincre, il n’est pas vrai en effet qu'il existe des droits qui ne Supposent aucune obligation corrélative ; on cite les droits réels, mais à ces droits ne correspond-il pas pour tous les autres hommes l'obligation de les respecter, n’estce pas là une obligation très-réelle? Ce qu’il y a de vrai, c'est que dans ces droits le second élément personnel, si nous pouvons ainsi nous exprimer est au contraire plus certain que dans les autres puisqu'il embrasse l’universalité des hommes; mais parce que cette obligation grève un nombre infini de personnes en faut-il conclure qu'elle n’en grève aucune? On prétend qu'on peut supposer le fonctionnement régulier de ces droits alors même que celui qui les possède serait seul au monde, mais nous le demandons, peut-on transporter ainsi l’idée de droiten dehors d’un étatsocial sans en méconnaître complètement la notion ? le droit tel que nous l'envisageons dans notre science, peut-il naître autrement en effet que du conflit des intérêts humains ? Voilà pourquoi nous persistons à dire qu’il y a à la base de tout acte juridique au moins deux personnes, la première d’entre elles nousest connue occupons-nous maintenant de la seconde.

97. Je veux, par un acte juridique, créer un droit, le bon sens seul suffit pour faire comprendre qu'en vain ma volonté se manifesterait en ce sens, qu’en vain le rapport de droit que je veux produire serait permis par la loi et que je n’accomplirais qu'un pur fait dénué de toute efficacité juridique si celui sur la tête duquel je veux fixer ce droit est incapable de le recevoir ou n'existe même pas; et ce que nous disons de la création d'un droit au profit d’un tiers, il faut le dire de la création d’un droit au profit de nous-mêmes avec cette différence toutefois qu’alors ce sera

une obligation qu'il s'agira de fixer sur la tête d'autrui et qu'il faudra en conséquence qu'il soit capable d'être grevé de cette obligation. ,

98. Mais s'il est vrai qu'à la base de tout acte juridique se trouvera toujours une autre personne à côté du sujet même de l'acte, il ne faudrait pas croire que le rôle joué par cette personne sera toujours le même. Tantôt en effet il sera purement passif et ne supposera de sa part aucune coopération à la formation même du droit, tantôt au contraire il sera actif et il y aura alors en réalité dans l'acte deux coauteurs, deux sujets. Aussi on peut, croyons nous, distinguer à ce point de vue deux grandes catégories d'actes juridiques, ceux dans lesquels la seconde personne n’a qu’un rôle purement passif, ceux au contraire qui supposent de sa part un concours actif, ceux par conséquent qui n’exigent que la volonté d’une des parties, ceux qui supposent la volonté des deux: des actes unilatéraux et des actes bilatéraux, si l'on veut. Comme exemple d'actes de la première espèce nous citerons le testament ; ies conventions forment le type des actes de la seconde catégorie.

SS. Lorsque la seconde personne qui concourt à la formation de l'acte juridique y prend une part active, c'est un véritable sujet de l'acte, il faut alors lui appliquer toutes les règles que nous avons posées dans notre article premier, aussi n'est-ce pas de cette catégorie de personnes qu'il s'agit ici ; ce chapitre n'a trait qu'à celles qui ne jouent dans l'acte qu'un rôle purement passif comme l'héritier institué ou le légataire dans le testament. Or, ces personnes sont nécessaires à l'existence même de l'acte, car sans elles il n’y a pas de rapport de droit, point d’effet

juridique possible. La première qualité que ces personnes doivent avoir, c’est de participer au jus civile; un étranger ne pourrait donc concourir à la formation d'un acte du droit civil romain et l’acte dans lequel il eût figuré comme second terme du rapport de droit eût été privé de toute existence légale (1).

Mais à côlé de ces personnes frappées d’une incapacité absolue s’en trouvaient d'autres qui bien que, jouissant en principe du jus civile ne pouvaient cependant voir tel ou tel droit déterminé se fixer sur leur tête, nous ne pouvons songer à en présenter l'énumération complète, mais il nous faut du moins pour justifier les principes par nous posés eten préciser la portée, en donner quelques exemples : c'est ainsi qu'un testament sera frappé d'inexistence absolue si celui que le testateur a voulu instituer son héritier ne pouvait pas l'être, n'avait pas la testamenti factio passive comme disent les commentateurs; Ulpien et Gaius font aux pérégrins l'application de ce principe (2); il en était de même des esclaves sans maître, des personæ incertæ (3); et plus tard, sous le Bas-Empire, des apostats (L. 3, Code de Apost. 1, 7), des hérétiques (L. 4, $ 2, Code de eret. 1, 5), des enfants de la personne cordamnée pour lèse-majesté (L. 5, $ 1 C. Ad legem Jul. majest. IX, 8), etc. Dans tous les cas le

(1) Ce n’est pas à dire que ces personnes étaient dépourvues de tout moyen de produire des effets de droit, mais on leur. appliquait les règles du jus gentium ou de leur droit national. — Gaius C. 3, 93, 132,

(2) Ulpien Reg., T. XXII, $ 2. — Gaius C. 1, $ 25.

(3) Ulpien XXII, $ 4. Inst. L. II, T. 20,$ 25 de leg. Des dérogations furent dans la suite apportées à ce principe (Ulpien XXII, $6.— L.30 De Vulg. et pup. substit. XXVII, 6). Justinien abrogea l'incapacité des personnes incertaines.

testament était considéré comme inexistant, et qu'on le remarque bien, ce n’est pas seulement au moment du décès du testateur qu'on se place pour rechercher si l'institué avait la ‘/actio tlestamenti, mais au moment même où la disposition a été faite, n'est-ce pas une preuve évidente de l'importance excessive peut-être mais très réelle que la législation romaine attachait à cet élément pour la formation même de l'acte.

Des principes analogues dominaient la matière des legs « Sont nuls dès l’origine, dit M. Accarias (1), tous legs laissés à une personne qui n’a pas la /actio testamenti avec le testateur au moment même où il dispose. » La novelle 89, chap. XII $ 2 in fine déclarait non avenue la disposition faite au profit des enfants illégitimes en wiolation des règles par elle établies et en attribuait le bénéfice à d’autres personnes.

Est donc inexistant l'acte juridique dans lequel manque la seconde personne nécessaire pour former le rapport de droit qu'il a pour objet de créer, de modifier ou d'éteindre, peu importe d’ailleurs qu'elle fasse physiquement défaut, comme lorsqu'un testateur institue une personne dont il ignore le décès ou qu’elle ne manque que juridiquement, comme dans les hypothèses que nous avons prises pour exemple ; mais dans le premier cas il y aura inexistence rationnelle, il y aura inexistence légale dans le second.

(1) Précis de droit romain, T. 1, p. 980.

CERAPLEREITI

De l'élément matériel des actes juridiques

$ 2. Des actes inexistants à raison de l'élément matériel. — $ 2. Des actes simplement annulables à raison de l'élément matériel.

100. Nous devons tout d’abord nous mettre en garde contre une confusion que l'emploi du mot objet dans des acceptions différentes rend possible, et il nous faut distinguer avec soin ce qu'on doit entendre par objet de l'acte juridique et par élément matériel de cet acte. L'objet de l'acte juridique est l'effet de droit dont le sujet de l’acte poursuit la réalisation ; son élément matériel c'est la chose du monde physique sur laquelle porte le rapport de droit qu'on veut créer, modifier ou éteindre ; ainsi dans un testament l’objet de l'acte consistera dans l'institution d'héritier ou dans les legs, institution et legs qui font naître des droits ; l'élément matériel comprendra les biens eux-mêmes qui forment le patrimoine du testateur.

101. Le bon sens suffit pour faire comprendre que cet élément matériel doit se rencontrer nécessairement dans tout acte juridique et qu'il constitue ainsi un élément essentiel à son existence. Que serait en effet un

droit qui ne reposerait sur aucun objet du monde physique, personne ou chose ? Toutes les fois par conséquent que l'élément matériel fera défaut dans un acte juridique, cet acte sera inexistant; or, cet élément fera défaut ou bien lorsque la chose que les parties ont eue en vue n'aura pas d'existence rationnelle, ou quand existant matériellement la loi n’aura pas permis d'établir à son sujet de rapports de droit. Nous étudierons donc, dans deux numéros d’un premier paragraphe, les cas d’inexistence rationnelle et les cas d'inexistence légale à raison de l'élément matériel; puis dans un deuxième paragraphe nous nous demanderons dans quels cas un acte juridique peut être simplement annulé à raison de cet élément matériel.

SI

Des actes inexistants à raison de l’élément matériel.

102. 1° Des actes rationnellement inexistants. L'élément matériel fait défaut rationnellement quand les parties ont entendu créer un droit à l’occasion d’une chose qui n'existe pas (1) ou qu’il n’est pas physiquement possible à l'homme d'atteindre, tel serait par exemple un contrat qui porterait sur un astre ou même sur des res communes ; de telles opérations juridiques ne pourraient être considérées que comme de pures plaisanteries de la part de leurs auteurs, jocari videntur, et dans ce cas, tout le monde le

(1) Instit. de inutil. stipul., K 1.

reconnait(1},ilyanullité radicale etdès l'origine, nila chose, ni son estimation, ni même la somme promise comme clause pénale en cas d’inexécution, ne peuvent être dues.

103. 2° Des actes légalement inexistants. Bien plus importantes sont les hypothèses dans lesquelles la chose à l'occasion de laquelle est intervenu l'acte juridique est rationnellement et physiquement à la disposition des parlies, mais où la loi a défendu d'en faire la matière d’un acte juridique. Dans ce cas l'acte juridique ne manque pas au point de vue rationnel d'élément matériel, mais il en manque légalement ; la loi romaine le considère dans ce cas comme non avenu, Comme inexistant, c'est ce que nous allons établir par quelques exemples. Les Institutes de Just.nien pourraient à elles seules permettre d'achever la démonstration. Ne voyons-nous pas en effet ce recueil nous présenter comme division fondamentale des choses la division en res quæ in nostro patrimonio et res quæ extra patrimoniuim nostrum habentur, c'est-à-dire en choses qui peuvent être l'objet de propriilé, de possession ou de créance et choses sur lesquelles on ne peut établir ni droit réel, ni droit de créance. Les critiques les plus amères ont été dirizées il est vrai par la presque unanimité des interprètes contre cette division des choses (2) ; on a dit qu'elle confondait péle-mêle les choses les plus dissemblables et n'avait aucune importance pratique ; sans doute si l'on attribue aux rédacteurs des Institutes assez de naïveté pour nous dire : il faut séparer avec soin parmi les choses, celles qui sont actuellement la propriété des particuliers et

(1) Ortolan, Cours de droit romain, T. 8, p. 194. (2) V. Accarias, Précis de droit romain, T. 1, p. 443, n° 198.

celles qui ne sont pas entre leurs mains, soit parce que leur nature s’oppose à toute appropriation, soit parce que personne n'a encore fait sur elles acte de maitre, il faut bien reconnaître que. la. science du droit ne gagne rien à poser de semblables principes; nous admettons même que les développements confus du titre de divisione rerum semble bien justifier les critiques qu'on adresse aux Institutes, mais nous préférons croire que Justinien a voulu au contraire poser nettement la distinction, si naturelle et si scientifique celle-là des choses hors du commerce et des choses dans le commerce; c'est-à-dire des choses qui peuvent être l'élément matériel des actes juridiques et ües choses qui ne peuvent l'être. Ajoutons que les choses qui sont dans le commerce général peuvent parfois être soustraites à certains actes juridiques dont elles ne sauraient dès lors former l'élément matériel ; voyons successivement ces différents cas.

1O4. 1° Choses hors du commerce. On en reconnait quatre catégories : 1° les res divint juris ; 2 les res communes ; 3 les res publicæet4' les res universitalis; toutes les fois qu'un acte juridique aura pour matière une chose de ce genre, il sera frappé d’inexistence et c'est en effet ce que déclarent les textes. C'est d'abord en ce qui concerne le testament le$ 4, L.2,T. 20, de legatis (1) qui nous dit que le legs du Champ-de-Mars, d'une basilique, d'un temple, d’une chose du domaine public ne produit aucun effet; nullius momenti legatum est ; c'est ensuite le $ 5 de empt. et vend. (2) qui déclare que c'est en vain qu'on voudrait faire

(1) L. 2, T. 20, Institutes.

(2) L. 3, T. 25, Institutes.

une vente qui aurait pour objet /oca sacra vel religiosa.… La loi 30, $ 1, de adgq. vel amitt. poss., reproduit les mêmes prinéipes (1).

105. 2 Choses qui ne peuvent former la matière de certains actes. Nous avons dit qu'il y avait des choses 7 commercio qui ne pouvaient dans certains cas constituer un élément matériel valable; citons à titre d'exemple les immeubles dotaux, citons encore les choses qui ne sont hors du commerce qu’à l'égard de certaines personnes ; ainsi les gouverneurs des provinces ne peuvent y acquérir d'immeubles (L. 62 pr. de cont. empt.); les administrateurs des biens d'autrui ne peuvent obtenir des droits sur les biens par eux administrés. (Loi 34, $ 7, de cont. empt.).

Lorsqu'une chose hors du commerce à l'égard de certaines personnes seulement a servi de base à un acte juridique, quel sera le sort de cet acte, sera-t-il inexistant ou pourra-t-il au contraire produire quelque effet? Il importe, croyons nous, de faire sur ce point la distinction établie par la loi 34, de verb. oblig., et de donner une solution différente suivant que la chose est hors du commerce de celui qui veut l’acquérir ou de celui qui veut l’aliéner; dans le premier cas l'acte ne peut prendre naissance, dans le second au contraire il nait et produit des effets de droit. Le motif de cette distinction se découvre sans peine et la loi 137, $ 4, de verb. oblig. l'indique d’ailleurs clairement; si l’on peut promettre une chose dont en principe on ne peut disposer c’est qu'il n’y a pas dans

(1) V. également L. 185, 155, 182, de diversis regulis juris antiqui, L. XVII,

ce cas impossibilité absolue ; sans doute le promettant pourra éprouver de grandes difficultés pour tenir ses engagements, mais il n'y a en somme que difficultas dandi (1).

On peut donc dire en résumé que l'élément matériel fait défaut dans un acte juridique toutes les fois que la chose même sur laquelle porte le droit est hors du commerce général ou du commerce de celui qui acquiert. Nous avons raisonné jusqu'ici sur l'hypothèse d’une datio, la solution est la même quand il s'agit d'un /acere ; la loi 137, $ 5, le décide ainsi : St ab eo stipulatus sim qui efficere non possit, cum alii possibile sit, jure factam obligationem Sabinus scribit.

Il faut enfin, croyons-nous, considérer comme un nouvel exemple de res extra commercium, à l'égard de certaines personnes, nos propres choses, car elles ne peuvent, tant qu'elles sont dans notre patrimoine, servir de base àl'établissement à notre profit de droits nouveaux ; c'est en effet la solution donnée par la loi 45, de diversis regulis juris ; l'acte dans ce cas est frappé d'inexistence, il ne produit aucun'effet(L.16, Hv:XVI T8: LA16 XVII 17de Contrah.empt.); la loi?1, de Usurpat.et Usuc., fait l'application de ce principe au cas de l'héritier apparent. (L. 33, S 5, de Usurpat.)

(1) V. également L. 49, $ 2, de legatis, >, XXXI.

SII

Des actes simplement annulables à raison de

l'élément matériel.

106. Il peut se faire que l'élément matériel d'un acte juridique existerationnellementetlégalement et que cependant il ne soit pas suffisant pour assurer à l'acte ane efficacité absolue; l'acte juridique dans ce cas a pris naissance ; il produit ses effets ordinaires mais il est entaché d’un vice, qui peut en amener l’annulation. Les actes simplement annulables à raison de l'élément matériel sont rares, mais il en est au moins une catégorie fort importante à citer, nous voulons parler des vices redhibiloires en matière de vente. En vertu de l’édit des Ediles, le vendeur était tenu de déclarer tous les vices qui pouvaient diminuer sensiblement l'utilité et la valeur de la chose (1); faute de faire cette déclaration le vendeur était exposé à une double action : l'actio quanti minoris et l’actio redhibitoria. L'actio quanti minoris permettait à l'acheteur d'obtenir simplement une réduction de prix, mais le contrat était maintenu, l’actio redhibitoria tendait au contraire à résoudre le contrat, à replacer les parties dans leur situation, aussi Julien, au dire d'Ulpien, comparait-il cette action à une véritable restitutio in integrum. J'ulianus

ait judicium redhibitoriæ actionis utrumque, id est ven-

(1) L.1, $8, de Ædilitio edicto, XXI, I.

ditorem et emptorem quodammodo in integrum restiluere debere (1); et la loi 60, de Ædilitio edicto, ajoute: Facta redhibilione, omnia in integrum restituuntur, perinde ac si neque emptio, neque venditio intercessié.

107. Nous pouvons donc formuler de la manière suivante le double principe qui régit l'élément matériel de l'acte juridique.

1° Toutes les fois que cet élément fait absolument défaut soit rationnellement, soit légalement, l'acte est privé de toute existence juridique ; il est tenu pour non avenu.

2’ Toutes les fois que cet élément existe, mais est vicié et que le droit positif a permis d’invoquer le vice qui l'infecte pour demander l'annulation de l'acte, cet acte est simplement annulable.

(1) L. 23, S7, de Ædilitio edicto, XXI, I.

APPENDICE

De la cause considérée comme élément

constitutif distinct de l'acte juridique

108. Nous croyons complète l’'énumération que nous avons donnée des éléments essentiels des actes juridiques; quand tous ces éléments sont réunis, l'acte existe, quand l’un d'eux au contraire fait défaut l’acte est dépourvu de toute existence juridique. N'y a-t-il pas lieu cependant d'ajouter à notre énumération un terme nouveau: la cause ? Sinous nous posons cette question, ce n’est certes pas qu'elle ait passionné les jurisconsultes romains, car elle leur était certainement inconnue, c’est uniquement pour nous expliquer sur un point de la science juridique moderne qui nous paraît avoir été l’objet d’une solution absolument erronée. Les commentateurs du Code civil français, par respect pour le texte même qu'ils expliquent ne manquent pas d'ordinaire de citer la cause, à l’exemple de l’art. 1108 lui-même, comme un élément essentiel des conventions; or, si cet élément se trouve réellement aujourd’hui dans une analyse sainement faite de cette espèce d'actes juridiques, elle existait à Rome, comme elle

existe aujourd'hui car les éléments essentiels d'un acte sont écrits dans la raison même.

109. Or, qu'est-ce que la cause pour ces auteurs ? c'est le but immédiat que poursuivent les parties en contractant, ce but varie suivant les différentes espèces de contrats,mais il est le même pour tous ceuxde la même espèce. Dans les contrats de bienfaisance, la cause, nous disent ces auteurs, c'est l'intention libérale elle-même, c'est là en effet le but immédiat poursuivi par le donateur ; dans les contrats à titre onéreux la cause varie suivant qu'ils sont synallagmatiques ou unilatéraux; supposent-ils des obligations réciproques, la cause de l'obligation de chacune des parties consiste alors dans l'obligation de l'autre : une vente intervient entre Primus et Secundus, quel est le but immédiat que se propose le vendeur Primus ? c'est de créer à son profit sur la tête de Secundus les obligations d'un acheteur ; quel est d’autre part le but immédiat auquel tend l'acheteur ? c'est d'acquérir le droit d'exiger de Primus les obligations d'un vendeur ; s'agit-il au contraire d'un contrat unilatéral à titre onéreux, comme le prêt de consommation, la cause ici consistera dans la prestation même qui a été fournie par le prêteur;, n'est-ce pas là en effet le but immédiat qu'à poursuivi l'emprunteur en s'obligeant, pourquoi est-il tenu cur debetur, Sinon parce qu'il a reçu ? Ne semble-t-il pas dès lors qu'il est impossible de ne pas considérer cette cause comme un élément essentiel de toute convention ? Et ce qui est vrai, d'après ces auteurs, pour les contrats, devons-nous hésiter, quant à nous, dans notre œuvre de généralisation, à l'étendre à tout acte juridique quelconque ? Ce but immédiat pourrait-il en effet être

moins nécessaire dans un acte qui ne suppose qu'une seule volonté, que dans un acte qui en suppose plusieurs? Sans but, comment l’activité humaine pourrait-elle se mouvoir utilement ?

110. Nous n'hésitons pas cependant à refuser de voir dans la cause un nouvel élément de l’acte juridique ;

mais, qu'on comprenne bien dès maintenant toute notre pensée : nous n'entendons certes pas nier que pour qu'un acte juridique existe il faille à cet acte un but immédiat ; mais ce que nous prétendons, c'est qu'il y a un vice d’analyse, une erreur dogmatique, à considérer la cause comme un élément distinct; ce que nous prétendons encore, c'est que cette théorie de la cause ne présente dans le droit moderne tant de difficultés et ne soulève chaque jour tant de questions insolubles que parce qu'on a voulu lui faire une place à part, pour nous en effet la cause d’un acte se confond nécessairement soit avec son sujet, soit ævec son objet tel que nous les avons entendus, aussi jamais, on peut l’affirmer sans crainte, jamais les jurisconsultes romains n'ont-ils songé à voir dans la cause un élément distinct.

4 4 4. Avant de justifier notre solution il nous importe de répondre à une objection qui pourrait nous être faite : vous prétendez, nous dira-t-on, que le droit romain n'a jamais considéré la cause comme un élément constitutif de l'acte juridique, cela peut à la rigueur être vrai du droit civil pur, mais ne l'est certes pas du droit prétorien, la condictio sine causa n'en est-elle pas la preuve évidente ? Qu'était-ce en effet que cette condictio, quel que soit d’ailleurs le nom spécial qu'elle püût prendre selon les cas: condictio causa data causa non secuta, condictio ob tur-

pem causam, etc.? Voici à quelle nécessité sociale elle vint répondre. Lorsqu'une slipulation intervenait à Rome entre deux personnes, elles étaient liées par le fait même des paroles prononcées, sans que le juge eût à chercher si en équité un lien s'était réellement formé; prenons un exemple : Primus offre à Secundus une somme de dix à titre de prêt, Secundus accepte le prêt qu'on lui offre et s’engage aussitôt par stipulation à payer à Primus une somme de dix ; puis, l'obligation contractée, Primus refuse de lui remettre la somme promise, Secundus n'a rien reçu et cependant il est obligé; le droit civil était désarmé contre une semblable fraude ; le préteur j'ustitia motus intervint alors pour accorder à Secundus une exception de dol qui lui permit de se défendre contre les poursuites injustes de son créancier; cette exception de dol lui parut bientôt insuffisante, il permit au débiteur de prendre les devants et de demander par une condictio sine causa sa libération, en se fondant sur ce fait qu'il n'avait contracté que dans un but qui n'avait pas été atteint. Cela ne prouvet-il pas, nous dira-t-on, que le droit romain a connu la théorie de la cause et qu’il a vu là, comme notre droit moderne, un élément essentiel distinct des conventions?

C'est, croyons-nous, se laisser tromper par les mots eux-mêmes, sans doute il existait dans le droit romain des condictiones sine causa permettant au débiteur qui n'avait pas obtenu de l’autre partie l'équivalent de l’obligation qu'il contractait lui-même, d'obtenir du juge sa libération, mais où voit-on que le préteur, qui imagina ce procédé indirect de remédier à l'injustice du droit civil pur, considéra la cause comme un élément essentiel des conventions ? S'il permettait dans ce cas au débiteur d’ob-

tenir sa libération,ce n'était pas en réalité parce que le but qu'il avait poursuivi en contractant n'avait pas été atteint, mais parce que le créancier s'était enrichi sans cause, ce qui est bien différent; ce que le préteur a voulu, c’est que quiconque s'enrichit injustement à nos dépens fût obligé de nous restituer ce dont il s’est enrichi (1) : Jure naturæ œquum est neminem cum allerius detrimento et injuria fieri locupletiorem (2). Ce qui prouve d’ailleurs que le préteur n'a pas envisagé la cause comme élément essentiel de l’acte juridique, c'est qu'il accorde seulement dans ce cas une action en nullité et ne considère pas l'acte comme inexistant.

1 12. La théorie de la cause est née de toutes pièces dans notre ancien droit français; nos anciens jurisconsultes en effet remarquant que les condictiones sine causa sous leurs différentes formes n'étaient données que lorsque le but immédiat que se proposaient les partis n'étaientpas atteint, finirent par considérer ce but comme un élément essentiel distinct et lui donnèrent pour nom le nom même de cause qu’ils trouvaient dans les textes. C'est alors seu- Jement qu'on rechercha en quoi consistait pour chaque espèce de contrats cet élément de cause et qu’on arriva à poser les règles que nous avons rappelées plus haut; mais ce que nous tenons à constater c'est que ces rèzles ne sont pas écrites dans le droit romain et nous allons établir que c’est avec grande raison.

Parcourons en effet les principales hypothèses examinées par les auteurs et voyons si ce prétendu élément de

(1) L. 1. D., de cond. sine causa, L. XIT, T. XXX VII. — JL, %5, in fine, D. de act. rer.amo. XXV. II.

(2) L. 206, de div. reg. j. ant. L. L, T. XVII.

cause, qu'ils croient découvrir ne rentre pas dans l'un ou dans l'autre des divers éléments constitutifs reconnus par nous : la cause dans les contrats de bienfaisance consiste, dit-on, dans l'intention libérale, mais n'est-ce pas là cet élément de volonté que nous avons placé à la base même de tout acte juridique? Dans les contrats à titre onéreux unilatéraux, comme le prêt de consommation, la cause consiste, nous dit-on, dans la prestation même accomplie par le préteur ; pour nous encore cette prétendue cause se confond avec la volonté, voici en effet comment nous raisonnons : lorsque Primus l’'emprunteur consent à s'obliger àrendre une somme déterminée qu'on va lui remettre à titre de prêt, cette obligation n'est-elle pas consentie par lui sous la condition qu'on lui remettra la somme promise; ce n'est qu'à cette condition qu'il veut et si cette condition vient à défaillir il est censé n'avoir jamais voulu, l'acte dès lors n’a pu se former faute de volonté. L’emprunteur qui s'est obligé à rendre la somme qu'on lui promettait et qui ne lui a pas été remise n'a en effet pour arrêter les poursuites dirigées contre lui qu'à répondre à son adversaire : vous me prétendez obligé vis-à vis de vous comme emprunteur, vous reconnaissez donc que si je me suis obligé ainsi, c’est parce que J'attendais de vous l'équivalent de mon obligation,dès lors je n'ai pu consentir à cette obligation qu'à la condition que vous me fourniriez les deniers promis, c'était là en quelque sorte la condition sine qua non de mon consentement, pour prouver que j'ai consenti à être votre obligé comme emprunteur, vous devez donc établir que la condition que j'avais mise à y consentir et que vous reconnaissez implicitement, s'est réalisée, c’est-à-dire

que vous avez vous-même fourni la prestation en vue de laquelle je m'engageais.

Supposons-nous maintenant un contratsynallagmatique, la solution est la même. Prenons pour exemple le contrat de vente; la cause de l'obligation de chacune des parties consiste ici, dit-on, dans l'obligation de l'autre ; pour nous encore dans ce cas la cause se confond avec la volonté elle-même. Dans le contrat que nous avons pris pour exemple le consentement de chacune des parties à s'obliger n'est-il pas donné sous la condition sine qua non du consentement de l’autre à s’obliger également ? Primus consent à vendre son immeuble à Secundus pour 1000 fr. cela ne signifie-t-il pas évidemment que si Secundus ne consent pas de son côté à s'engager à payer le prix convenu, le consentement de Primus n'existe plus puisque ce n'est que sous cette condition qu'il s'était produit. Qu'on appelle donc dès lors les choses par leur nom et qu'on ne crée pas, sansraison, cette théorie abstraite de la cause faite tout exprès, semble-t-il, pour jeter le trouble dans l'esprit des jurisconsultes et l'incertitude dans les décisions des magistrats.

1 13. Mais alors, nous dira-t-on, si vous ne considérez pas la cause comme un élément essentiel distinct de l'acte juridique, vous allez reconnaître l'existence légale à des actes que les textes et la raison s'accordent à proscrire, c'est-à-dire les actes sans cause, ou sur /ausse cause ou sur cause illicite. — Non certes ! nous ne validerons pas de tels actes, mais nous nous garderons bien de dire que c'est parce qu'ils manquent de cause ou ont une cause fausse ou illicite ; si nous leur refusons l'existence’ c'est parce que nous constatons chez eux l'absence d’un des élé-

ments constitutifs indiqués par nous, éléments à la fois nécessaires et suffisants pour l'existence des actes juridiques. Comme exemple d'hypothèses où la cause fait défaut on cite d'ordinaire l’emptio rei speratæ(1), c'est-à-dire, si l'on veut, l'achat d'une récolte future. Si l'immeuble ne produit aucune récolte, la vente est reputée ne s'être pas formée, le contrat est inexistant, dit-on, faute de cause. Oui sans doute le contrat est inexistant, mais il l’est parce qu'il manque de deux des éléments constitutifs cités par nous : la volonté et l'élément matériel; nous nous expliquons : lorsque Primus achète une récolte future, le consentement qu'il donne à s'obliger comme acheteur et par suite à payer le prix stipulé, ne le donne-t-il pas sous la condition que le fonds produira une récolte (2)? s'il n'en produit pas le consentement donné par l'acheteur n'existe plus puisque la condition sous laquelle il s'était produit vient à défaillir; pour ce qui concerne Secundus n'est-ce pas sous la même condition qu'il a consenti à être tenu comme -vendeur? Ce n’est pas seulement d'ailleurs pour défaut de volonté, qu’un tel acte est inexistant, mais aussi, avonsnous dit, parcequ'il manque d'élément matériel. Nousavons en effet établi que tout acte juridique suppose à sa base même un élément du monde physique à l’occasion duquel il intervient etsur lequel ilporte, or, ici cet élément fait défaut

(1) Il importe de ne pas confondre l’emptio rei speratæ avec l’emntio spei qui est plutôt l'achat d'une chance à courir; l'acheteur dans ce cas doit dans toute éventualité le prix convenu. Dans l'emptio rei speratæ on contracte en vue de la chose espérée, le prix n’en est dù que si cette chose se produit(L 39, $1, de contrahenda emptone.— L. 8, pr. eod. tit).

(2) Cest cette intention même qui permet de distinguer l’emptis rei speralæ et l'emptio spei.