SECTION DEUXIÈME

Intérêt de la distinction des actes non existants et des actes annulables

$ I. Moyens employés pour se prévaloir de l’inexistence ou de l’annulabilité — $ II. Influence du temps sur les actes inexistants et les actes annulables. — $ III. De la confirmation. — $ IV. Intérêt de la distinction de l’inexistence et de l’annulabilité à l'égard des tiers.

1 1 8. Nous venons de poser les règles générales qui permettent de reconnaitre si un acte est privé de toute existence juridique ou s'il est simplement annulable ; l'intérêt de la distinction de ces deux catégories d'actes est immense, nous l'étudierons dans quatre paragraphes distincts.

SI

Moyens employés pour se prévaloir de l’inexistence ou de

l’annulabilité.

119.L'acte inexistant n'étant en droit qu'un pur fait, n'entraine aucune conséquence juridique, il ne produit

aucun effet : ulluim est negotium, nihil actum est (1); il n’a que l'apparence de l'existence et personne ne saurait s'en prévaloir, aussi, n'a-t-il pas encore reçu d’exécution, il suffira à celui qui voudra opposer son inexistence de faire constater, au début rrême de l'instance, par le magistrat, que l'action qu'on dirige contre lui n’a aucune espèce de fondement juridique et le préteur qui s’en convaincra sans peine par le simpleexamen del’acte, refusera l'action; il y aura en d’autres termes: denegatio actionis; il était de principe en effet dans la procédure romaine que l'action était refusée quand la demande était inadmissible soit en elle-même, soit par la manière dont elle était présentée : « Velué si quis homicidium vel sacrilegium se facturum promittat. Sed et officio pretoris continetur ex hujusmodi stipulationibus actionem denegari (2), » La théorie de l’inexistence trouvait donc, dans cette particularité de la procédure romaine, une sanction très efficace et il existe de ce chef une différence profonde entre les actes non existants et les actes annulables qui eux, en effet, donnent toujours ouverture à une action. 120.Si l'acte inexistant avait à Rome reçu son exécution, celui qui voulaitrevenir sur cette exécution n'avait pas à recourir à une action spéciale ; il lui suffisait d'agir comme si aucun acte ne fût intervenu, en en faisant par conséquent complètement abstraction. S'agit-il par exemple d’un acte translatif de propriété? la propriété n'ayant

(1) I. I, $ 8, In fine, D. de Pactis, II, XIV.

(2) Pomponius, L. 27, D. de Verb. oblig. — Bonjean, Traité des actions, T. I, p. 472, 2° édition.— Etienne, Traité des actions par Zimmern, p.341. — Accarias, T. II, p. 855, n° 752.— Ortolan, T.IIT., p. 537. — V. également : Bourdon : Des incapacites civiles résultant de l'aliénation mentale, p. 42.

pas quitté la tête du éradens, il n'aura pour se prévaloir de l'inexistence qu'à intenter la rei vindicatio contre l'accipiens ; S'agit-il d'un paiement, le so/vens aura la condiciio indebiti sans qu'il lui soit nécessaire de faire au préalable prononcer l'annulation de l'acte; cet acte en effet n'ayant en droit aucune existence, n'étant qu'un pur fait, ne saurait lui être opposé. On comprend combien cette règle était importante dans la législation romaine où le demandeur devait, en se présentant devant le magistrat, lui désigner sur F'a/bum l'action qu'ilentendaitintenter:

121.) Done-que l'acte eût été ou nonvexéeuté, les droits de celui qui voulait se prévaloir de l’inexistence, étaient pleinement sauvegardés, sauf toutefois cette réserve, sur laquelle nous reviendrons, que les effets indûment produits par cet acte, s’il a reçu exécution, ne peuvent plus disparaitre quand le bénéfice en a été acquis légitimement, par quelque autre voie, à celuiau profit duquel est intervenue l'exécution. Ainsi s'agit-il d'un acte translatif de propriété frappé d'inexistence, le éradens ne pourra évidemment plus intenter la rei vindicatio pour recouvrer l'objet livré, s'il a laissé s’accomplir la prescription. Mais qu'on le remarque bien, si cet effet de l’acte non existant se trouve à jamais maintenu, ce n'est pas comme une conséqueuce juridique de l'acte lui-même; l'accipiens en effet pour écarter l'action en revendication dirigée contre lui par le éradens, n'oppose pas l'acte intervenu entre eux, puisque cet acte ne peut être pris en considération par le juge, il se prévaut d’un moyen d'une nature toute différente, le fait même de sa possession prolongée pendant un certain temps.

122. De ce principeque pour se prévaloir de l'inexistence d'un acte juridique il suffit d'agir en faisant complétement abstraction de l'acte intervenu, résulte cette conséquence importante que toute personne intéressée pourra opposer cette inexistence, et que le juge devra la constater d'office ; toute personne au contraire, nous le prouverons bientôt, ne peut indistinctement poursuivre la rescision d’un acte simplement annulable et le juge ne peut annuler cet acte que sur la demande expresse des personnes qui ont le droit d'en poursuivre l'annulation.

123. L'acte annulable ayant une existence juridique produit tous les effets que la loi y attache tant que son annulation n'a pas été poursuivie devant l'autorité judiciaire ; cette demande en nullité forme l’objet d'une action spéciale, régie par des règles particulières, soumises à des conditions rigoureuses et qui ne peut être intentée que par certaines personnes seulement.

4 2. Pour pouvoir faire rentrer dans le néant un acte qui jouit de la vie juridique, on comprend qu'il soit nécessaire à l'autorilé chargée de prononcer cet anéantissement, de posséder un pouvoir égal à celui de la loi qui reconnaît à cet acte l'existence, ou de trouver dans la loi elle-même le principe de l'annulation qu'elle prononce. Trop d'intérêts respectables sont attachés au maintien d'un acte juridique, auquel la loi a reconnu l'existence, pour qu'on puisse légèrement l’anéantir ; tout, dans l’action en rescision, sera donc de rigueur et les conditions que la loi aura imposées pour son exercice devront être exécutées à la lettre. Aussi pour chaque hypothèse d'annulabilité trouvons-nous à Rome une action déterminée, soumise à des règles fixes ; tantôt elle prend le nom de restitutio in inte-

grum, tantôt celui d'action de dol, d'action quod metus causa, d'actio redhibiloria, tantôt elle se confond avec l'action même qui dérive de l'acte ; c'est notamment ce qui arrive dans les contrats de bonne foi. Nous n'avons pas ici à étudier ces différentes actions, qu'il nous suffise de poser le principe qu'un acte rescindable ou annulable ne peut être annulé qu'en intentant devant l’autorité judiciaire une action en nullité spéciale, soumise pour chaque cas à des principes spéciaux, mais toujours rigoureusement règlementée ; quelques exemples suffront pour dégager toute la portée de cette règle. La forme principale de l'action en rescision des actes juridiques, c’est, avons-nous dit, l'in integrum restilutio. On la définit d'ordinaire le décret par lequel un magistrat rescinde un acte valable. Cette restituio s’applique,en principe,à toute espèce d'acte jurilique ; elle est d'origine prétorienne, c'est-à-dire qu’elle émane d'un pouvoir considéré comme égal à celui de la loi ellemême ; on a dit fort justement que c'était « une réaction de l'équité prétorienne contre le droit civil» mais de l'équité prétorienne se manifestant avec toute la force des lois; c'est dans l'Edit lui-même, en effet, que cette action était écrite et c’est lui qui déterminait les règles rigoureuses qui lagouvernaient. Elle doitavant toutêtre fondéesur l’une des causes limitativement prévues parlui,et cescauses,bornonsnous à le rappeler, sont au nombre de six: la crainte, le dol, l'erreur, la minima capitis deminutio, la minorité et l'absence. L'un des principes qui lui sont propres, dans le dernier état du droit romain, montre assez quelle importance fondamentale la loi y attache: Justinien nous dit en effet dans une de ses constitutions (L. 3 au Code Ubi et ap. quem cogn. I], $ 47) que cette in inlegrum restitutio

ne peut être prononcée que par des magistrats supérieurs, c'est-à-dire ceux qui ont une juridiction propre. Les judices pedanei, les defensores civitatis et les magistrats munici paux sont, en conséquence, privés de ce droit.

Voulons-nous encore prendre pour exemple l'actio redhibitoria en matière de vente, ses règles ne sont pas moins minutieusement déterminées, il faudra pour obtenir l’annulation de la vente prouver que le vice allégué existait avant le contrat (1); qu’il n’était pas apparent (2); qu'il était inconnu de l'acheteur et qu’il n’a pas disparu ; si l’un de ces points ne peut être établi par le demandeur, il succombe ; annuler un acte qui a l'existence juridique est en effet fort grave, aussi est-il nécessaire que le cas qu'on invoque rentre nettement dans les hypothèses prévues par la loi.

Quand il s’agit d’un acte annulable, notre conclusion est donc celle-ci : cet acte sort tous ses effets de droit tant que son annulation n’est pas prononcée par le juge et pour que cette annulation soit prononcée, il faut que les personnes investies de ce pouvoir, la demandent par voie d'action ou d'exception et qu’elle repose sur un cas spécialement prévu et réglé par la loi.

(1) L. 54 de Ædilit. edicto.

(2) L.1, 86; L. 14, $ 10, h. tit.

SII

Influence du temps sur les actes inexistants et les actes annulables

125. Dans toutes les législations le temps a toujours eu la puissance de produire des effets de droit etilrentre, à ce titre, dans ce que nous avons appelé, au cours de notre chapitre préliminaire, un fait juridique, et prend dans ce cas le nom générique de prescription dans notre langage moderne. Est-il besoin de dire qu'il sera sans influence sur les actes dépourvus de toute existence légale ? Le néant peut-il, en effet, par le seul fait de l'expiration d'un certain laps de temps, devenir quelque chose? Que la possession d'un objet matériel prolongée pendant un certain temps fasse naître sur cet objet un droit de propriété au profit du possesseur, c'est ce qu'on n'a pas de peine à concevoir ; qu'une action judiciaire, dont on dispose pour faire valoir un droit, cesse d'exister si elle n’a pas été intentée dans un laps de temps déterminé, c'est ce qui se comprend encore fort bien; mais quand on est en présence d'un acte non existant, comment pourrait-on concevoir la mise en jeu de ces principes ? Supposons d’abord que l'acte n’a pas reçu d'exécution, comment pourrait-on admettre qu'après un certain temps je ne puisse plus opposer aux poursuites dirigées contre moi l’inexistence même de l’acte ? Pour l’opposer en effet, cette inexistence, je n’ai pas à prendre dans l'instance un rôle actif; je me contente de dire à celui qui agit contre moi : vous pré-

tendez que je suis lié vis-à-vis de vous par tel acte juridique, établissez donc d'abord que tous les éléments nécessaires à l'existence de cet acte sont réunis; qu'on oppose une prescription contre une action ou une exception, rien de plus naturel, mais ici, nous l'avons établi, il n'est besoin ni d'action, ni d'exception, aussi rien de plus exact que la règle fameuse du droit romain : Quod ab initio vitiosum est, non potest traclu temporis convalescere (1). C'est la consécration des principes que nous venons de déduire rationnellement.

Supposons-nous maintenant que l'acte inexistant a reçu son exécution, le principe en lui-même n'en reste pas moins absolument vrai et jamais l'acte ne sera réputé avoir eu une existence juridique; mais qu'onle remarque, il pourra arriver dans ce cas, lorsque le débiteur, qui l'aura exécuté, voudra revendiquer la chose par lui livrée ou intenter une condictioindebiti, pour recouvrer ce qu’il a indûmentpayé, il échoue devant une fin de non-recevoir tirée de la prescription acquisitive ou de la prescription libératoire ; l'action en revendicationetla condictio indebits s'éteignent en effet par prescription et le laps de temps pendant lequel elles peuvent utilement s'exercer, une fois écoulé, celni qui les avait ne peut plus y recourir, mais peut-on dire que c’est l'acte inexistant lui-même qui se trouve ainsi validé, confirmé par la prescription, certainement non, car, pour se prévaloir de la prescription qu'il invoque, l’accipiens n'oppose pas l'acte lui-même, mais le fait de sa

(1) L, 29, de diversis reg. juris ant. D. L. XVII. — L. 210, eod,. tit. « Quod ab initio inutilis fuit institutio. ex post facto convalescere non potest. »

possession ou de sa libération s’il était lenu en vertu d'un paiement indù et cela est tellement vrai que s'il voulait faire abstraction de celte prescription particulière pour s’en tenir à l'acte lui-même, ilsuccomberait infailliblement, empêché toujours qu’il serait d'établir que l'acte, dont il entend se prévaloir, réunit les conditions fixées par la loi et par la raison pour qu'il eût la vie juridique.

1 26. Le principe quod inilio vitiosum est... ne reste pas moins vrai d’ailleurs alors même que la cause qui a empêché l’actede se former viendrait plus tard à disparaître; l'acte dans ce cas pourra sans doute être valablement refait, mais il ne prendra rang dans la vie juridique qu'à sa date nouvelle.Le principe en lui-même est certain, mais il comporte quelques exceptions ; Ccértains auteurs en ont même signalé un assez grand nombre, mais la plupart de celles qu'ils ont citées ne sont au contraire quel’application de larègle: ils invoquent notamment la loi 4 de ritu nuptiarum (1) qui déclare que le mariage de l’impubère devient valable quand il atteint l'âge de puberté; et ils rapprochent de ce texte la loi 27 eod. tit. qui décide que le mariage contracté par un sénateur avecune affranchie cesse d'être nul quand il est expulsé du Sénat (2), or, le mariage à Rome n'exigeant aucune formalité, il est parfait par le seul fait de la vie commune jointe à l'intention des parties de vivre comme époux, il en résulle que lorsque la cause qui empêchait le mariage de se former et le rendait inexistant vient à cesser, ce n'est pas la première union

(1) Livre XXIII, titre 2, au Digeste.

(2) V. également L. 65, $ 1, de ritu nuptiar. — L. 6S, de jure dot. XXIII, 8,

qui est confirmée, mais un nouveau mariage qui se forme.

Nous croyons, au contraire, voir une véritable exception à notre règle dans l'hypothèse suivante : l’aliénation du fonds dotal par le mari est nulle, c'est-à-dire inexistante, et cependant si la dot plus tard lui est attribuée en totalité, l'acte est réputé valable et il n’est pas nécessaire de faire une nouvelle tradition (1). Cette exception ne fait d’ailleurs que confirmer notre règle ; si la loi, en effet, a cru devoir donner formellement cette solution pour une hypothèse spéciale, c'est que de droit commun les choses ne se passent pas ainsi. Qu'on remarque d’ailleurs que celte exception est admise pour un cas d’inexistence légale ; tout ici étant de création arbitraire de la loi, on comprend qu’elle règle à sa guise l'hypothèse par elle prévue, la raison pure n'a rien à y perdre et les considérations pratiques peuvent avoir beaucoup à y gagner.

127. Si le temps est sans influence sur les actes juridiques inexistants, il en est tout autrement des actes simplement annulables. Pour se prévaloir de l'annulabilité d’un acte, il faut en effet, nous l'avons vu, former contre cet acte, soit par voie d'action, soit par voie d'exception, une véritable demande en nullité, or, qui dit demande en justice, dit droit prescriptible et périssable par l'effet du temps. Il est même à remarquer que le temps a plus de prise, si l’on peut ainsi s'exprimer, sur cette espèce particulière d'actions que sur les autres. Voyons, en effet, par quel laps s’éteignent, à Rome, les principales actions en nullité, il est toujours fort court. La plus importante d’entre

(1) L. 42, de Usurpat. XLI, 3 — V. Savigny, t. 4, p. 566 ets.