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suivre l'exécution de la sentence, renonce à user de son droit, s’il fait grâce, on dit alors que l'acte annulable est confirmé et le vice qui l'infectait à l'origine est censé n'avoir jamais existé. :

L'acte non existant n'étant qu'un pur néant ne pourra jamais à quelque époque que ce soit produire aucun effet; il sera toujours considéré comme non avenu, en vain les personnes qui l’ont accompli seraient-elles d'accord pour le considérer comme régulièrement formé, il n’en resterait pas moins impuissant à sortir aucune conséquence juridique, vicié dans son essence même il pourra être refait mais il ne saurait être validé; et s’il s'élève à son sujet un différend en justice, le juge n’aura pas alors à prononcer son annulation, car on n'annule pas ce qui déjà est nul, ce qui déjà n'existe pas, il se contentera de constater son inexistence. |

L'acte simplement annulable produira au contraire les mêmes effets que si aucun vice ne l'infectait ; il faudra pour l’anéantir et faire disparaitre les effets qu’il aura produits s'adresser à la justice, qui seule a reçu de la loi le pouvoir nécessaire pour faire rentrer dans le néant, pour annuler, un acte doué d’une existence légale ; aussi en résulte-t-il que cette annulation ne pourra être prononcée que dans les limites mêmes fixées par la loi et que si elle n’est pas demandée l'acte est à jamais confirmé.

Æ. Cette distinction si simple et si rationnelle des actes qui n'ont que l'apparence de l'existence et de ceux qui, bien qu'en ayant la réalité, portent en eux-mêmes un germe de mort, s'est imposée parfois aux jurisconsultes anciens et les a amenés à en faire l'application d'une manière presque inconsciente ; mais nous ne craignons

SUCRE, ea

pas de le dire elle ne s'est franchement affirmée dans la science juridique que dans le siècle même auquel nous appartenons, jusque-là elle avait été beaucoup plutôt subie que nettement comprise et elle est loin d’ailleurs aujourd'hui encore d’avoir conquis dans le droit la place qu'elle mérite. Sans doute les auteurs modernes les plus récents la consacrent et en font quelques applications, mais nous n’en avons pas trouvé un seul parmi eux qui -eût cherché à s'élever au-dessus du point de vue restreint auquel s'étaient placés ses devanciers, nous n’en avons pas trouvé un seul qui eût tenté de donner à cette distinction la forme d’une théorie générale, d'en faire un des axiômes, une des vérités fondamentales et absolues de la science du droit. Citer quelques cas d'application d’une règle, en donner quelques exemples, est-ce là la manière de procéder d'une science vraiment digne de ce nom ? Ce qu'il importe avant toul, c'est de mettre en lumière les vrais principes, en leur donnant une forme générale et simple, en les ramenant à des vérités évidentes par elles-mêmes, qui ne puissent échapper à personne et qui permettent à chacun d'en faire l'application aux hypothèses particulières.

Pour nous, c'est cette idée de généralisation qui seule nous guide, c’est elle qui domine toute notre étude et c’est elle seule que nous livrons à la critique. Qu'on ne recherche donc pas dans notre travail des solutions de détail; c'est un simple exposé de principes que nous entendons faire; notre œuvre est une œuvre de généralisation, elle n'est pas une œuvre d'analyse.

La plupart des auteurs qui ont récemment écrit sur le droit civil, se demandent à l'occasion de certains actes

juridiques déterminés et notamment au sujet des contrats, quels en sont les éléments constitutifs, dans quels cas l'un de ces éléments fait défaut et entraine avec lui l'inexistence même de ces actes, dans quel cas au contraire ils sont simplement viciés et les rendent annulables. Cette analyse que les jurisconsultes font pour certains actes juridiques spéciaux nous voulons la faire pour l'acte juridique en général; nous nous bornons à prendre un point de vue plus élevé; nous généralisons ; nous nous efforcons de donner une idée d'ensemble. Les diverses variétés d'actes juridiques présentent toutes en effet des traits communs qui les rattachent à un genre, et la réunion de ces traits communs forme, cela se conçoit sans peine, les éléments constitutifs de l’acte juridique en général. Recherchons donc ce que c’est que l'acte juridique ainsi envisagé, quels sont ses éléments constitutifs, dans quels cas l'absence d'un de ces éléments peut se produire et rendre l'acte inexistant, dans quels cas au contraire ces éléments peuvent être infectés de vices qui permettent d'en poursuivre l'annulation.

5. Et d'abord qu'entendons-nous par cette expression : acte juridique ? Elle revient sans cesse sous la plume des auteurs et on ne trouve nulle part l'analyse de l’idée à laquelle elle correspond ; aussi notre premier devoir est-il d'en donner Île sens exact. Cette expression se compose de deux mots qu'il nous faut envisa xer isolément. Le mot acte a dans notre langue plusieurs sens différents : 1° il sert à exprimer, pour employer la définition même du dictionnaire de l'Académie, le résultat d'une action, une opération accomplie ; dans cette acception il correspond au mot negotium des Romains; 2’ il désigne l'écrit,

en Pie

l'acte instrumentaire auquel les parties confient leur volonté pour se ménager une preuve des opérations par elles accomplies ou plus généralement pour en perpétuer le souvenir, il traduit alors le mot 2nstrumentum ; c'est en ce sens qu'on dit: un acte sous seing privé, un acte notarié, un acte judiciaire ou extra judiciaire... C’est dans la première de ces deux acceptions, dans le sens de negotium qu'est pris le mot acte dans l'expression qui nous occupe. Quant à l'épithète qui s'y trouve jointe, elle signifie proprement ce qui a trait au droit, ce qui touche au droit, quod juris est. L'acte juridique est donc un fait qui a le droit pour objet, idée que les Romains exprimaient en deux mots : negotium juris.

6. Cette définition grammaticale de l’acte juridique ne saurait nous suffire; laissons-là les mots eux-mêmes, qui ne nous disent rien, ou qui du moins sont impuissants à nous donner une notion exacte de l'idée qu'ils servent à exprimer et voyons quelle est cette idée elle-même. On peut définir le droit, la faculté que nous avons de faire quelque chose, d'en jouir, d'en disposer, d'y prétendre, de l’exiger; tout droit suppose donc pour corrélatif un devoir, une obligation sur la tête d’une autre personne, et celà, sans qu'il y ait, selon nous, à distinguer, comme on a voulu le faire, entre les différentes espèces de droits, c'estun point d'ailleurs que nous établirons ultérieurement ; de sorte qu'en réalité tout droit suppose un rap- ‘port entre deux personnes, dont l’une a une faculté et l’autre le devoir de respecter cette faculté ou même de tendre à la satisfaire. C’est la loi elle-même qui prend soin de fixer les règles de ces rapports de droit et de les sanctionner, c'est elle aussi qui détermine à quels événe-

ments du monde extérieur est attachée la puissance de créer, de conserver, de modifier ou d'éteindre ces rapports de droit. Ces événements, nous les appellerons, à raison même des effets qu’ils produisent, des faits juridiques et nous définirons le fait juridique : tout évènement du monde extérieur auquel la loi a attaché le pouvoir de créer, de modifier ou d'éteindre un rapport de droit,

7. Il est facile d'apercevoir aussitôt deux grandes catégories de /aits juridiques :

1° Les faits qui émanent de l’homme ;

2 Les faits du monde extérieur qui ne sont pas dûs à l’activité humaine.

Ceux des événements du monde extérieur, étrangers à l'activité de l’homme, auxquels la loi a attaché un effet de droit, sont, on lé comprend, peu nombreux, citons cependant comme exemples l'expiration d'un certain laps de temps, qui, sous le nom de prescription, peut engendrer ou éteindre des droits ; citons encore la naissance et la mort qui, bien qu'elles soient les deux points extrêmes de la vie humaine, ne peuvent être considérées comme des faits dépendant de l’activité de l'homme et qui sont, elles aussi, susceptibles de faire naître ou d'éteindre des rapports juridiques.

Quant aux faits qui émanent de l'homme, ils ne sont pas tous non plus producteurs d'effets de droit ; c'est ainsi que le fait de marcher, le fait de prendre des aliments ne conslituent évidemment pas des faits juridiques. Il en est cependant parmi eux un très grand nombre auxquels la loi a attaché des conséquences de droit; on peut les diviser de la manière suivante :

1° Faits involontaires ;

2 Faits volontaires.

Comme exemples de faits involontaires de l'homme susceptibles de créer, de conserver, de modifier ou d'éteindre un rapport de droit, citons l’homicide par imprudence et tous les cas où notre responsabilité se trouve engagée par un évènement qui a pour cause notre propre activité et qui cependant s’est produit malgré nous, ou du moins sans le concours de notre volonté.

Quant aux faits volontaires de l'homme que la loi fait rentrer dans la catégorie des /aits juridiques, il est facile de voir qu'ils se subdivisent eux-mêmes en deux espèces particulières : ou bien eu effet leur auteur a seulement voulu le fait lui-même dans sa matérialité, sans en vouloir les conséquences juridiques, comme cela se présente en matière de délit civil; ou bien il n’a pas seulement voulu le fait en lui-même, envisagé comme événement du monde extérieur, mais il en a voulu en même temps et surtout les conséquences juridiques; aussi diviseronsnous les faits volontaires de l'homme, que la loi considère comme /aits juridiques, en deux catégories :

1° Faits volontaires de l'homme, en ce sens que l'auteur n'a eu pour but que l'accomplissement d'un événement matériel, dont il répudiait les conséquences juridiques.

2° Faits volontaires de l'homme, en ce sens que l'auteur a voulu les effets juridiques que la loi attache ou permet d'attacher à l'événement par lui produit.

8. C'est à cette dernière catégorie de faits juridiques seuls que nous réserverons le nom d'actes juridiques ; parce que seule elle suppose l'activité humaine dans son entier développement ; l'activité humaine poursuivant la réalisation d'un effet de droit.

Nous pouvons donc définir l'acte juridique: Tout fait volontaire de l'homme qui tend à produire un effet de droit; c'est-à-dire à créer, à conserver, à modifier ou à éteindre ces facultés de faire ou de ne pas faire, ou d'exiger qu'un autre fasse oune fasse pas, qu'on appelle des droits.

Et nous opposerons à l'acte juridique ainsi défini le fait juridique proprement dit en faisant ainsi rentrer dans cette seconde catégorie :

1° Les faits juridiques étrangers à l'homme.

2 Les faits juridiques qui émanent de l'homme, mais se produisent sans sa volonté.

8° Les faits juridiques düs à la volonté humaine, mais dans lesquels cette volonti n'a poursuivi que la réalisation d’un évènement matériel, sans en vouloir les conséquences de droit :

9. La loi d'existence que nous avons rappelée au début de ce chapitre s'applique à la fois aux actes juridiques et aux faits juridiques proprement dits ; ils supposent tous en effet des éléments essentiels sans lesquels ils cessent d'être sanctionnés par la loi, ils cessent d’être des faits juridiques ; mais nous ne trouvons plus pour les faits juridiques proprement dits cet état intermédiaire que nous avons désigné dans le langage du droit sous le nom d'annulabilité; ces faits n'étant que de simplesévénements matériels existent ou n'existent pas, mais on ne comprend pas qu'ils puissent être seulement atteints d’un vice qui les rende annulables, aussi devons-nous les laisser de côté dans l'étude que nous nous proposons de faire de la distinction de l'inexistence et de l'annulabilité et limiter notre examen aux actes juridiques eux-mêmes, pour lesquels seuls peut se présenter celte distinction,

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1 O. Or si nous appliquons à ces actes les principes que. nous avons déjà déduits, nous dironsqu'un acte juridique est inexistant quand il manque d'un de ses éléments constitutifs ; qu'il est au contraire simplement annulable quand tous ses éléments sont réunis, mais que l’un d'eux est infecté d'un vice.

Notre devoir consiste donc maintenant à rechercher quels sont les éléments constitutifs de l'acte juridique et ces éléments connus, dans quels cas ils peuvent faire absolument défaut, cas auxquels l’acte est privé de toute existence juridique ; dans quels cas au contraire ces éléments existent mais viciés, cas auxquels l'acte est simplement annulable.

L'acte juridique, considéré d'une manière générale, est, avons nous dit, tout fait volontaire de l'homme qui tend à produire un effet de droit; c'est indiquer clairement que la volonté humaine est le premier de ses éléments

constitutifs; fait-elle défaut en effet, l'acte dégénère en un pur fait juridique ou même en un pur fait, dépourvu de toute conséquence de droit ; il n'existe plus comme acte juridique bien qu'il en ait l'apparence et voilà pourquoi on le désigne sous lenom d'acte inexistant.

Toutefois cette volonté quelque fondée qu'elle puisse être xe saurait à elle seule constituer un acte juridique, il faut au moins qu'ellese manifeste extérieurementet qu'elle se manifeste dans les formes prescrites par la loi, si l'acte doit être entouré de certaines solennités.

Cela ne suffit point encore. Toute volonté humaine, même manifestée dans les formes légales, n'a pas toujours la puissance de produire des effets de droit, il est même des hommes complètement privés de ce pouvoir, aussi

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faut-il encore, pour que l'acte juridique puisse naitre, que la volonté qui se trouve à sa base, ait une aptitude légale à l'accomplir.

Lorsque ces trois premières conditions sont réunies, lorsque l'acte a sa source dans une volonté humaine, que cette volonté s'est clairement manifestée au dehors et qu'elle a suivi les formes légales s'il y a lieu; qu'elle possède enfin l'aptitude nécessaire pour accomplir un tel acte, le premier élément constitutif de l'acte juridique existe et ce premier élément constitutif nousl'appellerons le sujet de l'acte.

Mais pour que l'acte se forme et devienne vraiment un acte juridique il faut encore’/que ce sujet, que cette force productrice tende à un but d'une nature spéciale : Za réalisation d'un effet de droit. Or nous le savons, tout effet de droit consiste soit à créer, soit à conserver, soit à modifier, soit à éteindre un lien sanctionné par la loi et qui unit une ou plusieurs personnes; aussi tout acte juridique suppose-t-il une autre personne qui forme le second terme du rapport de droit, du vènculum juris, dont le sujet même de l'acte poursuit la création, la modification ou l'extinction. Enfin est-il un acte juridique possible si, en dehors des conditions que nous venons d'énumérer, ne se trouve pas encore une chose du monde physique sur laquelle porte le rapport de droit, wn élément matériel !

La réunion de ces trois conditions : effet de droit, but de l'opération; personne formant le second terme du rapport de droit qu'il s’agit de créer, modifier ou éteindre; élément matériel, chose du monde physique à l'occasion de laquelle intervient le rapport de droit, constitue le

second élément essentiel de l'acte juridique : l’objet de l'acte.

En résumé nous reconnaissons, à la base même de tout acte juridique, deux éléments généraux : une personne sujet de l'acte juridique, un rapport de droit objet de cet acte. Chacun de ces deux éléments constitutifs suppose lui-même pour son existence trois conditions; dans le sujet doivent se trouver :

1° Une volonté humaine ;

2’ Une manifestation extérieure de cette volonté dans les formes légales ;

3’ Une aptitude légale de cette volonté à produire un effet de droit.

Dans l'objet doivent concourir les trois conditions suivantes :

1° Un effet de droit, à la réalisation duqueltend le sujet de l'acte ;

2° Une personne formant le second terme du rapportde droit que l'acte a pour objet de créer, de modifier ou d'éteindre ;

3° Un élément matériel.

Lorsque l’une quelconque de ces diverses conditions, qu'on peut considérer commeautantd’éléments constitutifs de l’acte juridique, fera défaut, nous dirons que l'acte n'a pas d'existence Juridique ou qu'il est 2r7existant, quand tous ces éléments au contraire seront réunis mais que l'un d’eux sera vicié, nous dirons que l'acte existe, mais est annulable.

11.1La division générale de notre étude s'impose d'ellemême: dans une première partie nous justifierons au point de vue du droit rationnel chacun des éléments

constitutifs généraux que l'analyse nous a fait distinguer dans l'acte juridique, en prenant pour guide le plus rationvel et le plus scientifique de tous les droits positifs, le droit romain. Nous montrerons sur chacun de ces éléments dans quelles hypothèses ils peuvent faire défaut et entraîner l'inexistence de l'acte, dans quels cas au contraire ils peuvent simplement être viciés et permettre d'en poursuivre l'annulation.

Le principe de la distinction de l'inexistence et de l'annulabilité une fois dégagé au point de vue théorique, nous nous demanderons, dans une seconde partie, si le législateur moderne a su, comme il convenait, consacrer cette distinction, quelles applications il en a faites, comment il est permis de l'étendre et d’en faire l'une des règles générales du droit, l’un des axiômes de la science juridique.