TRAVAUX PRÉPARATOIRES

1 63. Les rédacteurs du Code de 1804 n'ont pas su échapper au vague qui caractérise, sur le point spécial qui nous occupe, les écrits de nos anciens auteurs et peutêtre y aurait-il quelque témérité à décider qu'ils ont ici réalisé de sérieux progrès. Sans doute, on sent à chaque pas de la discussion que la distinction des actes dépourvus d'existence juridique et des actes simplement annulables leur est familière, mais on s'aperçoit sans peine aussi qu'ils ne l’entrevoient qu'à travers les ouvrages que nous avons cités, dont ils se contentent de reproduire les solutions sans oser établir des principes généraux, qu'ils devinent peut-être, mais qui ne se présentent pas encore à eux avec netteté. Peut-on d’ailleurs reconnaitre plus formellement l'autorité des anciens auteurs et exprimer plus clairement l'intention qu'on a de les suivre pas à pas, que ne le fait le Tribun Jaubert dans le rapport, vraiment remarquable, qu'il présenta au Tribunat dans la

séance du 13 pluviôse an xx (1): «Et d’abord, dit-il, il était impossible de ne pas conserver l’ancienne distinction entre les actes faussement qualifiés de contrats et qui ne produisent jamais d'action et les contrats qui ont contenu une obligation et conséquemment le principe d'une action, laquelle action peut être seulement repoussée par une exception.» On reconnait là sans peine l'ampleur de vues du vrai jurisconsulte (2); la distinction semble clairement se présenter à son esprit et nous verrons bientôt en effet, par la rapide analyse que nous ferons de ce rapport, qu’au moins en ce qui concerne les conventions, Jaubert était en possession des vrais principes; mais il devine sans peine, qu'il lui sera fort difficile de faire comprendre à un grand nombre de ses collègues une théorie d'ensemble, il invoque donc simplement l’autorité de l’ancien droit et se contente de demander le maintien des solutions jusqu'alors admises en pratique et qu'il était impossible, dit-il, de ne pas conserver. Une théorie complète sur la matière des nullités sembla toujours aux rédacteurs du Code une œuvre audessus de leurs forces et souvent même, il leur arriva d'en faire l’aveu. Les tribunaux cependant, insistèrent auprès d'eux pour qu’on leur fixât des règles précises sur une matière regardée, à juste titre, comme l’une des plus difficiles du droit, mais leur demande était éludée chaque fois qu'elle se produisait. Il fallut bien au moins» au sujet du mariage et plus tard sur la matière des con-

(1) Locré: Législation civile, commerciale et criminelle de la France, DE p.209

(2?) Jaubert était professeur de droit à Bordeaux.

ventions ébaucher une théorie, mais cette question souleva les plus grandes difficultés lors de la discussion. Quelle confusion règne sur ce point dans les débats parlementaires et avec quelle peine les vrais principes parviennent à se faire jour, quand ils ne sont pas absolument méconnus! Mais par bonheur, quelques esprits vraiment juridiques vinrent à plusieurs reprises montrer au législateur la voie qu'il devait suivre. Dès le début lorsque l'art. 192 du projet, qui correspond à notre article 1304 actuel, fut soumis à l'examen du Tribunal de Cassation, cette compagnie fut choquée de ne pas voir poser, eu tête même de la matière des nullités des conventions, la distinction des actes qui n'ont que l'apparence d’actes juridiques et des actes simplement annulables ; voici d’ailleurs les termes mêmes de l’observation qu'elle présenta sur cet article: « Les conventions contraires aux bonnes mœurs ou à la prohibition de la Joi ne sont pas obligatoires ; il n’est pas nécessaire de les attaquer par action en nullité, il suffit d'opposer cette nullité comme exception à celui qui en demande l'exécution et cette exception est perpétuelle. Trente ans de silence, l'exécution même pendant un plus grand nombre d'années ne détruiraient pas l'effet de l'exception. » En dépit de sa justesse, cette observation, inspirée au Tribunal suprême par d'invincibles considérations pratiques, n’amena pas cependant de modification dans la rédaction, à raison sans doute de l'évidence même de la solution.

164. Quoiqu'il en soit ladistinction traditionnelle, que le Tribunal de Cassation avait ainsi rappelée, fut reproduite par les jurisconsultes vraiment dignes de ce nom qui sié-

seaient dans les Assemblées, chaque fois que loccassion s'en présenta au cours de la discussion. Si nous voulons suivre l'ordre chronologique, ce fut pour la première fois au sujet du mariage qu'elle reçut son application ; l’art. ? du projet portait en effet: «Il n’y a point de mariage lorsqu'il n'y a point de consentement. Il n’y a pas de consentement lorsqu'il y a violence ou erreur sur la personne. » Le premier alinéa de cet article semblait bien proclamer l'inexistence juridique du mariage dans lequel le consentement fait complètement défaut et consacrer implicitement la théorie que nous exposons; mais cet: article souleva d'interminables discussions dans lesquelles on ne découve plus bientôt qu'erreur et confusion. Dès le début Tronchet attaque la rélaction de l’article comme inexacte et commet lui-même une grave erreur en soutenant que dès qu'il y a un acte matériel du mariage, on ne peut pas dire que ce mariage n'existe pas, que cependant ce mariage peut être nul s’il n'est pas intervenu de consentement, mais qu'il subsiste jusqu’au jugement qui en prononce la nullité. « C’est ce qu'il importe de faire sentir, ajoute-l-il, afin que les parties ne se croient pas autorisées à se dézager de plein droit et sans l'intervention des tribunaux. (1) » Est-ce-là la négation absolue de notre doctrine ? Nous ne le pensons pas ; au fond la solution de Tronchet se concilie fort bien avec la distinction que nous proposons ; ce n’est pas en effet contre le contrat de mariage que ce jurisconsulte dirige l'action en nullité, mais contre l'acte matériel, l'instrumentum qui doit faire

(1) Fenet, Recueil complet des Travaux préparatoires du Code civil, ILAMENDNSE

foi tant que l'autorité judiciaire ne l'a pas anéanti et qui jusque-là fait présumer l’existence du mariage ; l'observation de Tronchet n’a pas d’autre portée et ses termes seuls sont inexacts ; quant à la modification qu'il voulait introduire dans l'article, il nous en précise lui-même le sens, il veut bien faire entendre aux parties qu'elles ne peuvent pas se dégager de plein droit et sans l'intervention des tribunaux ; aussi Réal de répondre aussitôt que cette manière de voir se concilie sans peine avec la rédaction de l’article; que le recours aux tribunaux sera toujours nécessaire bien que le mariage n'existe pas. Nous avons déjà d’ailleurs signalé nous-même ce point ; que l'acte juridique soit inexistant ou simplement annulable, le recours à l'autorité judiciaire est toujours nécessaire quand une contestation s'élève à son sujet, car nul ne peut se faire justice à soi-même.

165. L'observation malheureuse de Tronchet eut d'ailleurs l'heureux effet d'inviter le Premier Consul à s'expliquer sur une distinction qui lui était chère et qu'il sut toujours présenter avec netteté. On a distingué, dit-il, dans les précédentes discussions entre les cas où l'officier de l’état civil supposerait un consentement qui n'avait pas été donné, même forcément, et le cas où il y aurait un consentement non libre. « On a dit que dans le premier cas il n’y a pas de mariage, que dans le second il y a un mariage, mais qui peut être déclaré nul. » De même, ajoute-t-il, il a été reconnu qu'il n'y a pas de mariage lorsqu'un autre individu est substitué à celui que l’on a consenti d’épouser. « Quand il n'y a pas eu de consentement, le mariage n'existe pas même en apparence, » dit plus loin le Premier Consul, et il établit d’une façon fort

saisissante la distinction entre les mariages dépourvus de toute existence à raison de défaut absolu de consentement et le mariage dans lequel le consentement a été atteint d'un vice, comme la violence qui le rend simplement annulable. « Une jeune personne se trouve en présence de l'officier de l’état civil, celui-ci veut supposer qu'elle consent au mariage ; elle se récrie, elle désavoue à la face du public cette fausseté; elle échappe et implore le secours des citoyens contre l’oppression : 7 est évident qu'alors ü n'y a pas de mariage. Si au contraire, intimidée par les menaces elle consent au mariage, ne fut-ce qu'un moment, le mariage subsistera jusqu'à cé que les tribunaux aient décidé que le consentement n'a pas été libre (1). ».

166. Mais c’est surtout lors de la discussion de la matière des conventions que la distinction des actes dépourvus de toute existence juridique et des actes simplement annulables fut nettement établie par les orateurs du Tribunat. Ce fut le Tribun Jaubert qui fut chargé de présenter à ses collègues le rapport sur les modes d’extinction des obligations. Ce rapport, dont la valeur scientifique est bien connue, fut lu dans la séance de 13 pluviôse an x11 (2). Après avoir examiné les divers modes d'extinction des obligations, Jaubert arrive à l’action en nullité ou en rescision des conventions (3): c'était la partie la plus difficile de sa tâche. Une idée importante devait

(1) Voy. Fenet, op. cit., T. IX, p. 99 et 100, et, en note, la reproduction littérale des paroles du premier Consul d’après les Mémoires de Thibaudeau sur le Consulat. — Comp. Fenet, T. IX, p. 16.

(2) Locré, T. XII, p. 450.

(3) Locré, T. XII, p. 491,

tout d’abord être mise en lumière c'est que dès lors qu'il s'agissait de l'extinction des obligations par la nullité, il ne pouvait évidemment être question des obligations dépourvues de toute existence juridique qui ne sauraient s'éteindre puisqu'elles ne vivent pas et c’est en effet ce que Jaubert a fort bien su faire ressortir au début même de son rapport: « Pour qu'une convention soit obligatoire, dit-il, il ne suffit pas qu’elle ait les apparences extérieures d'une convention, qu'ellesoit revêtue des formes prescrites en pareille matière, il faut aussi qu'on y retrouve tout ce qui est nécessaire pour la réalité d’une convention... Une cause illicite, c'est-à-dire celle qui serait contraire à la loi, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, vicierait tellement la convention qu'aucun laps de temps ne pourrait la rendre valable ; il n'y a pas eu de contrat. Si la convention n'avait pas d'objet il serait bien impossible qu'en aucun temps elle produisit une obligation; ce ne serait pas non plus un contrat. » Il est vrai que, lorsqu'il énumère les conditions essentielles des obligations, Jaubert cite à côté du consentement, de l'objet certain et de la cause licite, la capacité de contracter et qu'il réunit ainsi, comme le Code le fait lui-même dans l'art. 1108, les conditions essentielles à l'existence et les conditions simplement nécessaires à la validité ; mais, qu'on le remarque bien, ce n’est là que l'effet d'une analyse insuffisante ; l’inexactitude n’est que dans la forme, elle ne se trouve pas au fond de la pensée de l'orateur Car après nous avoir dit que la convention sur cause illicite ne peut être validée par aucun laps de temps, qu'il n'y a pas de contrat ; que ce ne serail pas

non plus un contrat si la convention n'avait pas d’ob-

jet, il ajoute que pour les engagements contractés par les incapables «ils ont la faculté de les faire annuler,» s'ils renoncent à l'exercer où s'ils ne le font pas dans les formes et dans les délais voulus par la loi, l'engagement doit être exécuté. Puis s’occupant des vices du consentement, de l'erreur, de la violence et du dol il nous dit: « Celui qui prétend avoir été trompé ou surpris doit le prouver : c’est donc une exception dont il peut user et s’il n’en use pas, aux termes de la loi, l'engagement reste dans toute sa force. » Résumant enfin toute sa pensée, il déclare nettement que l’action en nullité ou en rescision ne s'applique qu'aux cas où la convention peut produire une action, qui néanmoins est susceptible d'être repoussée par une exception, c’est-à-dire : 1° en cas d'incapacité, ?° en cas de vices du consentement. C’est alors que l’orateur nous rappelle que la distinction établie par le projet « entre les actes faussement qualifiés de contrats et qui ne produisent jamais d'action et les contrats qui ont contenu une obligation et conséquemment le principe d’une action, laquelle action peut être seulement repoussée par une exception » est traditionnelle, qu'elle s'impose ef qu'il était impossible de ne pas la conserver. Lorsqu'il s'agit d’un engagement contracté sans objet ou sans cause ou pour cause illicite, il est toutsimple,ajoute-t-il,que celui qui a souscrit l'engagement n'ait pas besoin de recourir à la justice pour se faire dégager ou que du moins à quelque époque qu'il soit poursuivi il soit toujours admis à répondre qu'il n'y a pas d'obligation, mais lorsqu'il s’agit d’un mineur, d'une femme mariée, ne serait-il pas bien extraordinaire que le temps de la restitution ne fût pas limité ? Les formes civiles n'avaient pas ét$ observées, mais l'obligation en soi

pouvait être légitime. « Il en résulte qu’on ne devait pas, dans ce cas, déclarer d’une manière absolue qu’iln'y avait pas d'obligation, qu’on devait se borner à dire que celui qui avait souscrit l'engagement pourrait s’y soustraire. Qu'on ne vienne donc pas dire, en présence de déclararations aussi formelles, que les rédacteurs du Code ont ignoré la distinction des actes inexistants et des actes annulables et qu’on ne prétende pas surtout en présence de la dernière citation, que nous venons de faire, qu’ils ont entendu mettre sur la même ligne ces deux espèces d'actes au point de vue des moyens à employer pour en paralyser les effets; dans un cas, nous dit Jaubert, il n’y a pas de contrat, il n’y a pas d'obligation et par conséquent pas d'action, dans l’autre au contraire l'engagement peut seulement être annulé.

16'7. La pensée des rédacteurs du Code est donc cer-

taine, seules les expressions auxquelles ils recourent sont parfois vicieuses, mais ils pèchent par une absence complète de généralisation. La distinction de l'inexistence et de l’annulabilité n’est pas propre en effet aux conventions, nous l'avons suffisamment établi dans notre première partie, elle embrasse tous les actes juridiques ; ce point de vue général a échappé au législateur de 1804, mais qu’importe si toutes les fois que la distinction devait par lui être consacrée il s’est souvenu du principe; son œuvre n’est pas une œuvre de doctrine; qu’il nous suffise donc de constater qu'il a consacré le principe, nous serons par là autorisé à le mettre en pleine lumière sous sa forme scientifique et à en tirer toutes les conséquences pratiques qu'il comporte.

Il faut bien se garder de croire en effet que les termes

si nets du rapport de Jaubert ne sont que l'expression d’une opinion purement personnelle. Les discours prononcés par Mouricault, orateur du Tribunat, devant le Corps Législatif, le 17 pluviôse an xnr, en fait foi (1); Mouricault ne fait que reproduire l'opinion même de l'assemblée dont il est l'organe ; or, voici avec quelle clarté il expose la théorie de l’inexistence ; c'est à l’occasion des actes récognitifs et confirmatifs qu’il la présente : « À l'égard de la confirmation ou ratification, elle ne peut, dit-il, jamais valider les conventions dont la loi ne reconnait pas l’extstence, et qui en conséquence ne lient personne : telles sont (ainsi qu'il est aisé de le conclure des diverses dispositions combinées du projet) les conventions qui ont pour objet une chose hors du commerce, celles qui n’ont point de cause ou qui n’en ont qu'une fausse, ou qui n’en ont qu'une illicite. Quant aux actes qu’on a seulement la faculté d’attaquer par voie de nullité ou rescision et qui du moins obligent l’une des parties, ils peuvent être utilementratifiés ou confirmés par un nouvel acte valable, comme par leur exécution volontaire : telles sont les conventions auxquelles on peut reprocher l'erreur, Le dol ou la violence, telles sont c2lles souscrites par des incapables, telles sont enfin, dans les cas indiqués par la loi, celles qui font éprouver de la lésion à l’un des contractants (2).» Il est difficile, croyons-nous, de résumer avec plus de netteté l'opinion admise par le Tribunat et sur laquelle d’ailleurs les débats auxquels donna lieu l’art. 227 du projet ne laissent subsister aucun doute.

Cet article, dans sa première rédaction, s’exprimait

(1) Locré, T. XII, p. 545 ets.

(2) Locré, T. XII, p. 585.

ainsi (1): Dans la confirmation ou ratification d'un acte radicalement nul, on doit, pour qu'elle soit valable, trouver la substance de l'acte nul, la mention de la nullité et l'intention de la réparer. — Une semblable rédaction, si elle eut été maintenue, aurait, au moins dans ses termes, condamné de la façon ‘la plus formelle la théorie de l'inexistence; mais elle souleva, dès son apparition, les plus vives critiques et voici l'observation qu’elle motiva de la part de la Section de législation du Tribunat. La Section fait remarquer que rien n'est plus vague que les mots radicalement nul. Il faut, dit-elle, une disposition conçue de manière que la ligne de démarcation soit bien nettement tracée entre les nullités irréparables et celles qu’on peut réparer ; quand un acte estentaché d'une nullité irréparable «cet acte est considéré par la loi comme n'ayant jamais existé » ilest entaché d’un vice intrinsèque qui ne permet pas que jamais il puisse être validé (2)et comme conclusion la Section propose unenouvellerédaction donnant une énumération des principaux actes dépourvus de toute existence juridique (3). L'observation était fort juste, mais le Tribunat ne montra pas moins de sagesse en repoussant la nouvelle rédaction proposée par la section de législation; l'énumération qu’elle donnait était fort incomplète en effetetne pouvait dès lors qu’induire en erreur ; n'y avait-il pas d’ailleurs quelque inutilité à consacrer expressément un texte du Code pour déclarer qu'on ne peut confirmer ce qui n'existe pas ? Comment

(1) Locré, T. XII, p. 126.

(2) Locré, T. XII, p. 284. (3) Locré, T. XII, p. 285 in fine.

valider en effet ce qui n'est que le néant ? Tout le monde n'était-il pas d’ailleurs d'accord sur cette question de simple bon sens? Jaubert l’exprime bien clairement dans son rapport (1). Il signale toutes les difficultés qui se sont élevées sur la détermination des cas dans lesquels la confirmation est possible. A cette occasion, dit-il, il fallait disserter sur les nullités, distinguer ce qui était nul radicalement ou ce qui était simplement nul, ce qui était nul absolument ou ce qui ne l'était que relativement, c'està-dire ce qui ne produisait pas d'action, ou ce qui simplement donnait une exception : « Une idée vraie et simple, ajoute-il, c'est qu'on ne peut confirmer et ratifier que ce qui a réellement existé quoique manquant de force par quelque vice. De là il résulte qu'on ne peut, en aucune manière, confirmer ni ratifier de prétendues conventions dont la loi n’a jamais reconnu l'existence. La loi a déclaré qu'il ne pouvait y avoir de convention sans objet ou sans causelicite,dans ce cas il ne peut y avoirlieuà ratification.»

168. Qui oserait nier en présence de l'observation du Tribunat, du rapport de Jaubert et du discours de Mouricault que la distinction des actes absolument dépourvus d'existence juridique et des actes simplement annulables se trouve à la base même de la théorie du Code sur les nullités? Chaque fois que la question se présente, cette théorie est toujours exposée avec netteté. En veut-on de nouveaux exemples? Parcourons le rapport fait par Chabot au Tribunat dans la séance du 21 pluviôse an x (2) sur le cautionnement ; nous y voyons encore notre doctrine con-

(1) Locré, T. XII, p. 598.

(2) Locré, T. XV,p.832ets,

sacrée dans les termes les plus formels. Le cautionnement ayant pour objet d’assurer l'exécution d'une obligation, il en résulte d’abord qu'il ne peut exister qu'au profit d'une obligation régulièrement formée. Ainsi les engagements contraires aux lois et aux bonnes mœurs ne peuvent être cautionnés parce qu'ils sont nuls etne produisent jamaisd'effet.

Laharvy, l'orateur du Tribunat, insiste avec plus de force encore sur cette solution (1) : si l'obligation est prohibée par la loi, dit-il, ou contraire aux bonnes mœurs ou à l'ordre public, le cautionnement ne peut pas plus subsister que l'obligation elle-même, parce qu'étant nulle de plein droit elle entraîne nécessairement la nullité du cautionnement. J'ai dit, ajoute le Tribun, qu'une telle obligation est nulle de plein droit, et c'est ce qu'il faut bien distinguer, car si l'obligation, valable en elle-même, n’était susceptible d'être rescindée que par une exception personnelle au débiteur, comme dans le cas de minorité, le cautionnement n'en devrait pas moins avoir tout son effet.

169. Nous bornerons là notre examen des travaux préparatoires, ils consacrent à maintes reprises la distinction de l’annulabilité et de l'inexistence ; avec une telle clarté qu'il y aurait, croyons-nous, quelque témérité à soutenir le contraire. Cette distinction d’ailleurs, les rédacteurs du Code la trouvaient écrite dans nos ancien sauteurs, la pratique en faisait chaque jour l'application, la raison elle-même la leur commandait, comment pourrait-on admettre qu'ils l'eussent ignorée ou méconnue ? Mais qu'on y prenne garde lorsque nous affirmons

(L)ALocré, TXV, p.367 ets.

que les rédacteurs du Code civil ont consacré dans leur œuvre la doctrine de l’inexistence, nous ne leur reconnaissons pas cependant le mérite d'avoir présenté sur ce point une théorie d'ensemble ; ils ont plutôt en effet subi l'influence des principes qui s'imposaient à eux qu’ils n’en ont nettement compris toute l'étendue. C’est seulement au sujet des conventions que le législateur s’en occupe, comme si les actes unilatéraux n'étaient pas eux aussi soumis aux mêmes règles! Les exemples qu'il choisit sont toujours ces hypothèses classiques de l'absence de cause ou d'objet qu’il copie dans les auteurs; mais essaiet-il de nous montrer comment le consentement ou plus généralement la volonté peut-elle aussi faire défaut? Nous indique-t-il, d’une façon suffisamment claire, que cette volonté n’est plus qu'un pur néant quand, devant se manifester dans les formes légales, elle n’a pas observé les solennités prescrites? Nous fait-il comprendre que le rapport dé droit que les parties ont voulu établir peut également empêcher l'acte d'arriver à l'existence juridique, quand ce rapport de droit est défendu par la loi ou les bonnes mœurs; songe-t-il encore à nous montrer que l'inexistence d’un acte juridique peut se présenter sous deux aspects différents; qu’elle peut résulter des règles inviolables de la raison ou simplement de l'arbitraire de la loi positive et par conséquent que les actes inexistants peuvent être tels, soit rationnellement, soit légalement ? Ce sont là autant d'idées générales qui semblent avoir échappé aux rédacteurs du Code, comme elles ont échappé à leurs commentateurs. Mais ce que nous tenons uniquement à constater dès maintenant, c’est qu’au moins le principe qui sert de base à la doctrine de l’inexistence

a été connu du législateur de 1804, qu’il en a même fait par fois les applications les plus judicieuses, cela nous suffit pour nous autoriser à dégager ce principe, à le revétir de sa forme scientifique, en déduire toutes les conséquences qu'il comporte en théorie pure comme en pratique. |

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