TEXTE DU CODE

1770. La tradition historique nous a montré la doc- . trine de l’inexistence assez nettement entrevue par nos anciens auteurs et logiquement appliquée par eux à certaines hypothèses spéciales ; les travaux préparatoires nous ont permis d'autre part d'établir avec une entière certitude que sur ce point les rédacteurs ont entendu respecter la tradition ; mais le Code civil tel qu'il a été définitivement admis reproduit-il cette distinction des actes non existants et des actes simplement annulables? Il est au moins deux choses absolument certaines, c’est que nulle part dans les textes nous ne rencontrons une expression propre pour caractériser les actes que nous avons appelés inexistants ; c'est ensuite que nulle part le Code ne pose sur ce point de règles générales; donc pas de terminologie propre, pas de théorie générale! Mais hâtons-nous de le dire, si le Code ne s’est pas servi du mot 2nextstant, couramment reçu aujourd'hui, bien que l'Académie française ne lui ait pas encore ouvertl'accès de son Dictionnaire, il a su du moins recourir à des expressions équivalentes et aussi énergiques, nous nous en convaincrons bientôt. Si

nous ne trouvons pas d'autre part, dans le Code, de règles générales sur l’inexistence des actes juridiques, il ne faut pas s'en étonner, car le législateur est rarement en avance sur la doctrine ; il se borne d'ordinaire à consacrer législativement les règles sur lesquelles les auteurs et la jurisprudence sont d'accord et en cela il répond pleinement d'ailleurs à ce qu’on est en droit d'attendre de lui, quand il veut introduire de lui-même des innovations, elles sont le plus souvent malheureuses ; s’il surgit en effet dans la société quelque besoin nouveau à satisfaire, ce besoin saura bien se manifester clairement, le législateur n'a pas à devancer l'opinion publique, il doit se contenter de la suivre. Le Code civil de 1804 en outre n’est pas une œuvre de doctrine, c'est comme toute œuvre législative, une œuvre de pratique, il n'avait donc pas à présenter une théorie générale de l'inexistence des actes juridiques, c'était là le rôle de la doctrine pure. Rien n'est plus difficile, on le sait, que de généraliser; généraliser et définir sont, on peut le dire, les deux écueils du législateur, qu'il évite donc de les aborder de front ; mieux vaut pour lui les tourner et il les tourne en se bornant à faire comprendre nettement sa pensée, sans la formuler dans des termes qui pourraient en limiter le sens d’une manière excessive ou lui donner une portée qu’elle ne saurait avoir.

4°7 1. Mais, nous dira-t-on, si les rédacteurs du Code avaient, comme vous le prétendez, voulu consacrer la doctrine de l’inexistence, ils n'auraient pas manqué de nous dire au moins qu'il y a des actes dépourvus de toute existence juridique et d'autres simplement annulables, comme le faisaient nos anciens auteurs, cela ne leur eut pas

imposé l'obligation de nous donner la liste complète des éléments de chacune des deux catégories et aucun doute n'eùt pu naître sur leur volonté. — A cette objection nous répondrons qu’une indication de ce genre dans le texte de la loi serait l'expression d’une vérité quelque peu évidente et par conséquent inutile à formuler, c’est du moins ainsi que l'ont entendu les rédacteurs, car de tous les orateurs qui ont établiavec le plus de précision et de force la distinction des actes non existants et des actes annulables, il n’en est pas un seul qui ait jugé nécessaire de demander qu'onintroduisit dans le projet une modification en cesens. Dans quelle partie du Code l'expression générale de la distinction aurait-elle pu d'ailleurs trouver place? C'était naturellement dans la section qu'il consacre à l’action en nullité, or, la place même de cette section n'indiquaitelle pas de la façon la plus péremptoire qu'il ne pouvait s'agir là que d’actes doués d’une viejuridique mais atteints d’un vice ? N'est-ce pas en effet parmi les modes d’extinetion des obligations que la loi range l’action en nullité ? Or, on ne peut éteindre que les obligations qui existent régulièrement | É Pourquoi d’ailleurs le Code aurait-il présenté sous une forme générale, la théorie de l’inexistence ? A-til à parler de ce qui n'existe pas ? Le néant n’a pas de règles ; c’est à la doctrine seule de s'occuper du côté négatif du droit; un Code ne peut se placer utilement qu'à son point de vue positif, c'est-à-dire au point de vue pratique; or, à ce point de vue, le devoir qui s'imposait à lui était de nous faire connaitre quels sont les éléments constitutifs des divers actes juridiques; il y aurait eu quelque naïveté de sa part, a déclarer, en outre, solennellement que

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l'absence d'un de ces éléments constitutifs empéchait l'acte de naître à la vie juridique. Il est vrai qu'il est parfois difficile de discerner quels sont les éléments essentiels des actes qu'il décrit, mais une œuvre humaine peutelle atteindre à la perfection? La science juridique a, depuis la rédaction du Code, réalisé d'incontestables progrès, c’est à elle qu’il appartient de préciser les règles qu'il a laissées quelque peu dans le vague et de préparer ainsi la voie pour l'avenir à-d’heureuses modifications dans les textes.

Mais quel législateur, disons mieux, quelle société de jurisconsultes ou de praticiens oserait se charger de la tâche impossible d'énumérer dans un texte législatif tous les éléments essentiels à l'existence des actes juridiques dans leur infinie variété? A peine pourrait-on de nos jours dégager les éléments qui leur sont communs à tous. Ce que l'état actuel de la science ne permet pas de faire aujourd’hui encore, comment reprocher aux rédacteurs de 1804 de ne l'avoir pas fait ? Ils ont montré, au contraire, beaucoup de sagesse en laissant la porte ouverte aux investigations de la doctrine et de la jurisprudence et en se bornant à les guider par des exemples, par l’application de principes dont il eutété fort dangereux d’essayer de donner législativement une définition.

1772. Le Code montre-t-il au moins avec certitude qu'il veut consacrer la théorie de l’inexistence dont nous poursuivons nous-même la généralisation ? En fait-il desapplications suffisamment précises pour qu'on puisse sans danger remonter de ces applications au principe, des effets à la cause et le principe une fois admis pour en tirer toutes les conséquences juridiques ? Nous en avons

la conviction, mais il importe de ne rien affirmer sans preuves. Notre tâche est double dans la revue que nous allons faire des textes du Code civil relatifs à notre question; nous ne devons pas seulement nous prévaloir des articles favorables à notre üGoctrine, il nous faut encore signaler ceux qui peuvent fournir des armes contre elle et leur donner une explication rationnelle et juridique.

1773. La marche la plus naturelle que nous puissions suivre dans cet examen des textes est de prendre pour base de notre étude l'analyse même de l'acte juridique telle que nous l’avons donnée dans notre première partie et de voir, sur chacun des éléments constitutifs des actes Juridiques en général, comment le Code a su consacrer la distinction de l'inexistence et de la simple annulabilité.

174. Tout acte juridique, avons-nous dit, suppose nécessairement la réunion de six éléments constitutifs généraux, trois d’entre eux se réfèrent au sujet même de l’acte, les trois autres à l'objet, ce sont :

1° La volonté de l’homme ;

2° La manifestation extérieure de cette volonté et le respect des formes solennelles ;

3° L’aptitude légale à produire un effet de droit ;

4 Un effet de droit permis par la loi positive ;

5° Une personneconcourant passivement à la formation du rapport de droit, que l’acte a pour objet de créer, de conserver, de modifier ou d’éteindre;

6° Un élément matériel.

Si l’un de ces éléments fait complètement défaut, il n'y a plus d'acte juridique et l'opération, qu'on présente sous ce

nom, n'est qu'un pur fait, un pur néant, C'est un acte inexistant. Lorsque tous ces éléments sont réunis l'acte existe, mais si l’un de ces éléments est vicié, le vice qui l’a atteint peut amener son annulation. Nous avons déjà examiné dans quels cas on pouvait concevoir rationnellement l’absence d’un de ces éléments constitutifs, dans quels cas au contraire ils pouvaient être simplement viciés ; nous avons constaté l'accord du droit romain avec les principes de la raison pure, voyons maintenant, en groupant dans ün paragraphe distinct les textes qui se réfèrent à chacun de ces six éléments constitutifs généraux, dans quelle mesure le Code civil a, à son tour, consacré celte distinction.

car

De la volonté de l’homme dans les actes juridiques.

1775. Le premier élément nécessaire à l'existence d’un acte juridique, c'est, avons-nous dit, la volonté de l'homme; nous avons défini l'acte juridique : Tout fait volontaire de l’homme qui tend à produire un effet de droit et nous l'avons opposé au simple /art juridique qui, lui aussi, produit des effets de droit, mais en dehors de toute intervention de la volonté humaine. La loi en effet crée des états Juridiques, c'est-à-dire fixe des rapports de droit; mais ces états juridiques peuvent être modifiés par des événements du monde extérieur; or il est facile de voir que tous ces événements peuvent se ranger en deux grandes

catégories, les uns sont étrangers à la volonté de l'homme, nous leur avons donné le nom de /aits juridiques, les autres sont dus à la volonté de l’homme, à son activité, nous leur avons réservé la dénomination spéciale d'actes Juridiques (1). Donc pour nous l'acte juridique est, par définition, un fait volontaire de l'homme et la volonté est par suite le premier de ses éléments constitutifs ; le Code civil le proclame lui-même dès son début et en fait l'application au mariage. « Il n’y a pas de mariage, nous dit l’art. 146, lorsqu'il n’y a pas de consentement. » Le mariage est un acte juridique qui ne suppose pas seulement une volonté unique, mais un concours de volontés, or, si ce concours de volontés ne se produit pas, le mariage luimême est sans existence juridique, &/ n’y a pas de mariage ; ainsi le mariage contracté par un individu privé de raison sera absolument inexistant (2).

Mais ce n'est pas seulement pour les contrats que le Code considère la volonté de l'homme comme un élément essentiel à l'existence ; le même principe est par lui reproduit dans l’art. 901 en ce qui concerne le testament, acte quine suppose qu'une volonté unique et qu'il met sur la même ligne que la donation dans cette disposition spéciale : « Pour faire une donation entre vifs où un testament, il faut être sain d'esprit (3). »

L'art. 932 consacre formellement notre solution et

(1) Voyez sur ce point notre chapitre préliminaire. Supra, p.6 et s.

(2) Voyez en ce sens : Marcadé, Observations préliminaires sur le chapitre IV du titre de mariage, n° ? in fine.— Valette sur Proudhon,1 p. 391, note a.— Demolombe, Cours du Code civil, T. 3, 242.— Aubry et Rau, T. IV, p. 9 et $ 451 et les notes.

(3) V. Duranton, T. VIII, 158.— Aubry et Rau, T. V, p. 421, $ 648. — Coin-Delisle, sur l’art, 901, n° 3 — Troplong, T. 2, 506.

la périphrase qu'il emploie pour nous indiquer que l'acte dans ce cas n’a pas d'existence juridique, est fort énergique et ne laisse place à aucun doute : « La donation entre vifs, nous dit-il, n'engagera le donateur et ne produira aucun ejfet que du jour qu'elle aura été acceptée en termes exprès. » Jusqu'à cette acceptation elle sera donc tenue pour non avenue,

Ne trouvons-nous pas d’ailleurs dans la matière des obligations des textes dont la portée générale ne saurait être contestée ? C’est d’abord l’art. 1117 qui nous dit : « La convention contractée par erreur, violence ou dol n’est point nulle de plein droit ; elle donne seulement lieu à une action en nullité ou en rescision. » Peut-on plus clairement laisser entendre qu'il y a des hypothèses où la convention est dépourvue de toute efficacité, réduite à un pur fait, quand le consentement n’est pas seulement atteint d’un des vices qu'il énumère, mais quand il fait absolument défaut ; quand il est donné par un enfant privé de tout discernement, par un homme dans un état d’aliénation mentale, ou encore sous l'empire d’une de ces erreurs graves qui ne laissent plus aucune place pour la libre volonté.

1776. L'art. 1131 est plus formel encore dans le sens de la théorie de l’inexistence : « L'obligation sans cause ou sur une fausse cause ou sur une cause illicite ne peut avoir aucun effet. » L'obligation sur une fausse cause ne peut avoir aucun effet; ce sont là les seuls termes de l’article que nous retenions pour le moment. Qu'est-ce, nous le demandons, qu'une obligation sur fausse cause sinon une obligation dont le débiteur croyait à l'existence d'une cause qui n'existait pas, se trouvait par conséquent dans

l'erreur ; peut-on reconnaitre d’une façon plus explicite que l'erreur peut parfois anéantir complètement le consentement ou plus généralement la volonté et que la conséquence du défaut de volonté est de réduire l'acte à un pur néant, à un simpie fait qui ne peut avoir en droit aucun effet ?

Cette matière de la cause présente de si sérieuses difficultés que peut-être devons-nous sur ce point donner quelque développement à notre pensée ; d'autant plus que nous nous écartons ici de la doctrine généralement admise. Qu’entend-on par fausse cause? Et d’abord qu’entendon par cause? Il ne paraît guère douteux que le Code ait entendu par là le but immédiat que la partie qui s’oblige se propose en contractant; or ce but varie suivant qu'on est en présence d'un contrat à titre gratuit ou d'un contrat à titre onéreux, nous avons déjà exposé ces règles dans notre première partie, bornons-nous à les résumer très rapidement. Le contrat est-il à titre gratuit, la cause

consiste uniquement dans l'intention libérale du donateur; le contrat est-il à titre onéreux, une sous-distinction devient nécessaire suivant que ce contratestsynallagmatique ou unilatéral. Si Le contrat est unilatéral, comme le prêtde consommation, la cause consiste dans la prestation même fournie par le prèteur ; s'il est synallagmatique on peut dire que la cause de chacune des obligations se trouve dans l'obligation de l’autre. Cette notion de la cause très rapidement rappelée, et sans revenir sur la critique que nous en avons faite, il y aura fausse cause toutes les fois qu'on croira à l'existence d’une cause qui en réalité fera défaut, prenons un exemple: héritier de Paul je suis obligé en vertu d’un testament, qui gratifie Pierre, à lui payer une

oi

somme de 10,009 francs et je m'engage vis-à-vis de lui, pour m'acquitter de mon obligation, à lui transférer la propriété d’un de mes immeubles ; puis je découvre que le legs de Pierre a été révoqué par une nouvelle disposition de dernière volonté de Paul, disposition dont j'ignorais l'existence ; il est évident que je n'aurais pas contracté vis-à-vis de lui l'obligation de lui transférer la propriété de mon immeuble si je n'avais pensé ainsi exécuter une obligation dont je me croyais tenu vis à-vis de lui, on ne peut dire que j'ai voulu l'acte que j'ai accompli; dans l'obligation que je contractais ainsi il y avait sous entendue cette condition : si je suis réellement obligé en vertu du testament qui gratifie Pierre. La fausse cause n'est donc qu'une hypothèse de défaut absolu de consentement, c’est là du moins notre manière de voir et nous croyons l'avoir justifiée Qui ne voit dès lors que le Code fait ici l’application d’un principe supérieur et que par conséquent d’autres erreurs encore doivent produire le même effet bien que la loi ne l'ai pas dit expressément? et il en sera ainsi notamment de l'erreur sur l’objet même du contrat et de l'erreur sur la nature de la convention; pour nous en effet, ces solutions résultent de l’art. 1131 parargument a fortiori; l'erreur sur le but qu'on s'est proposé en contractant n'est-elle pas moins absolue en eff:t que l'erreur qui porte sur l'objet même ou sur la nature du contrat? Dans le premier cas en effet les deux volontés ont bien concouru au moins en apparence, à ne considérer que le côté extérieur des choses et il faut un certain effort d'intelligence pour constater qu'en réalité ce concours ne s’est pas produit; quand il y a erreur sur l'objet ou surla nature du contrat au contraire il n’est besoin d'aucun raisonne-

ment pour établir que jamais les volontés ne se sont remontrées, cela se présente de soi à l'esprit et n'échappe à persoune ; je voulais acheter le cheval blanc, vous vouliez ne vendre le cheval noir, aucun point de contact n’a jamais existé entre nos deux volontés, ce sont deux lignes parallèles qui ne se rencontreront jamais. Aussi n’hésitonsnous pas, quant à nous, à décider qu’en ce qui concerne la volonté, les textes du Code sont pleinement suffisants pour justifier la doctrine de l’inexistence; on peut en effet avec les seules données de la loi établir sur ce point d'une façon scientifique et sûre une théorie générale.

177. Si de ces textes relatifs à l'inexistence nous rapprochons les articles fort nombreux que le Code consacre à la simple annulabilité, il nous est permis d'affirmer qu'il a su distinguer nettement, sur ce point, les actes dans lesquels le consentement fait absolument défaut et ceux au contraire où il existe mais vicié. Les conséquences qu'il attache à chacune de ces deux catégories d'actes sont nettement indiquées dans la loi; les premiers sont dépourvus de tout effet juridique, ils n'existent pas au point de vue du droit, les autres existent au contraire mais peuvent être attaqués devant l'autorité investie du pouvoir deles annuler. Ainsi sera inexistant pour défaut de volonté tout acte juridique accompli par un être privé de raison, par un enfant; sera de même considéré comme un pur fait l'acte dans lequel la volonté aura fait défaut par suite d’une erreur si grave que certainement cette volonté ne se fût pas produite sans elle, telle sera par exemple l’erreur sur l'élément matériel de l'acte juridique, l'erreur sur la nature de l'acte accompli, l'erreur sur le but immédiat que se proposait l’auteur de l’acte ; ce ne sont là d’ailleurs

que des exemples, nous n’entendons, quant à nous, que poser le principe général, il est simple : l'acte est inexistant quand la volonté a fait absolument défaut, il est annulable quand cette volonté est simplement viciée.

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De la manifestation de la volonté dans les formes légales

1778. A peine est-il besoin de dire qu'une volonté non manifestée extérieurement est en droit sans effet, mais toute manière de faire comprendre clairement ce que l'on veut est en principe suffisante, pourvu qu'il n'existe aucun doute sur la volonté elle-même et nous ne reviendrons pas à ce sujet sur les détails que nous avons donnés dans la première partie de cette étude.

Dans certains cas la loi n’accorde à la volonté la puissance de produire un effet de droit, c’est-à-dire d'accomplir un acte juridique, qu'à la condition de se manifester sous certaines formes solennelles; lorsque la loi aura ainsi imposé des solennités qui n'auront pas été observées, l'acte accompli en violation sera-t-il absolument inexistant ou simplement annulable? telle est la question que nous avons maintenant à résoudre. Nous n'avons pas hésité, dans l'analyse que nous avons donnée de l’acte juridique, à ranger l’accomplissement des solennités parmi les éléments constitutifs de l'acte, parmi ceux par conséquent dont l'absence réduit cet acte à un pur fait; c'était la solution romaine et nous l’avons vu reproduite dans vos anciens

auteurs, il importe maintenant de nous assurer que telle est bien aussi celle du Code civil.

1779. Le nombre des actes solennels est fort restreint dans notre droit; citons la reconnaissance d’un enfant naturel (art. 334 C. C.); le mariage (art. 63 et s. — art. 165 ets. CG. C.); l'adoption (art. 343 ets. C. C.); le testament (art. 967 s.); la donation (art. 931); le contrat de mariage (art. 1394) ; le contrat constitutif d'hypothèque (art. 2127 C. C.); la subrogation conventionnelle (art. 1250, n°2); la loi, en effet, a laissé dans notre droit, à l'activité humaine la liberté la plus grande ; aussi ne l’a-t-elle astreinte à des formes que dans des hypothèses d’une gravité exceptionnelle ; la sanction qu’elle y attache n’en doit être dès lors que plus énergique ; cette sanction, avons-nous dit, c'est en principe l’inexistence. Peut-on, en effet, employer un langage plus impératif que ne le fait l’art. 334: « La reconnaissance d'un enfant naturel sera faite par un acte authentique... » La reconnaissance sera ainsi faite ou elle ne sera pas, telle est bien évidemment la pensée de la loi. L'art. 931 n’est pas moins formel en ce qui concerne les donations : « Tous actes portant donation entre vifs seront passés devant notaires dans la forme ordinaire des contrats ; et il en restera minute sous peine de nullité.»

Qu'on ne dise pas que le mot nullité est ici amphibologique et qu’il peut aussi bien désigner un acte nul dans son essence qu’un acte simplement annulable, car il suffit pour bien se convaincre que la loia entendu parler d’une nullité radicale, absolue, d’une inexistence, de rapprocher de cet art. l’art. 1339. « Le donateur ne peut réparer par aucun acte confirmatif les vices d’une donation entre vifs ; nulle en la forme, il faut qu’elle soit refaite en la forme légale. »

Peut-on exprimer avec plus d'énergie le caractère de nécessité absolue des formes solennelles ? (1)

L'art. 359 ne nous dit-il pas lui aussi, en ce qui concerne l'adoption, qu’elle restera sans effet sielle n’est pas inscrite dans les trois mois sur les registres de l’état civil ? Voilà bien encore un cas dans lequel l’omission d'une formalité réduit l'acte à une impuissance absolue. Citons encore l'art. 1001. « Les formalités auxquelles les divers testaments sont assujettis par les dispositions de la présente section et de la précédente doivent être observés à peine de nullité. » Chacun admet en effet qu’un testament dans lequel les formes n’ont pas été respectées ne peut produire aucun effet. L'art. 1394 exige un acte notarié antérieur au mariage pour contenir les conventions matrimoniales, or personne ne doute que si les formes prescrites par la loi n'ont pas été suivies, l’acte est considéré comme dépourvu de tout effet juridique et que les parties sont réputées mariées sous le régime de communauté légale. L'art. 2127 qui prescrit l'authenticité pourle contrat d'hypothèque ne peut de même laisser aucun doute sur la sanction qui y est attachée : « L'hypothèque conventionnelle ne peut être consentie que par un acte passé en forme authentique devant deux notaires ou devant un notaire et deux témoins. » Donc pas de doute encore sur ce point en présence des termes dont se sert le législateur, l’accomplissement des formalités constitue dans les actes solennels un élément essentiel à leur existence et l'acte qui y est sou-

(1) Ces solennités ne sont pas moins rigoureusement prescrites en ce qui concerne l'acceptation des donations : « La donation entre vifs n'engagera le donateur ef ne produira effet que du jour qu’elle aura été acceptée en termes exprès. » Art, 932 CG. C.

mis est sans effet aux yeux de la loi s’il ne le renferme pas ; il n'est pas nécessaire de l’attaquer, d'en poursuivre l'annulation, car on ne demande pas la nullité du néant, enfin comme le dit fort bien l’art. 1339, un tel acte ne sera jamais susceptible de ratification. Une restriction toutefois nous paraît ici nécessaire, si les volontés prescrites par la loi ne l'étaient pas dans un but d'intérêt public, mais n'étaient édictées qu'en faveur de certaines personnes, la confirmation serait possible de leur part, car en ce qui les concerne, l'acte ne serait pas inexistant, mais simplement annulable et c’est en effet la solution consacrée par l'art. 1340 du Code civil.

C'est donc à tort qu’on a prétendu que les actes soumis à formalités, accomplis par le mineur seul étaient frappés d’inexistence (1); ces actes sont simplement annulables pour vice de forme ; les formalités prescrites par la loi étant uniquement dans l'intérêt du mineur, lui seul a qualité pour se prévaloir de leur omission; l'art. 1311, C. civ. ne peut d’ailleurs laisser sur ce point aucun doute; cet article suppose en effet qu'un acte nul en sa forme, peut être ratifié; or, la ratification ne saurait se comprendre en matière d'inexistence.

On a soutenu aussi que les actes accomplis par le tuteur, sans suivre les formalités prescrites par la loi (délibération du conseil de famille, homologation du tribunal, avis de trois jurisconsultes), n'étaient pas seulement annulables, mais inexistants; voici les principaux arguments invoqués à l'appui de cette solution. On a dit d’abord que le tuteur était, aux termes de l'art. 450, C.

(1) Voir en ce sens un arrêt de la Cour de Nancy; Sirey, 75, 2, 52.

civ., un administrateur pour le compte du mineur, et, qui dit administrateur de la chose d'autrui, dit mandataire et ici mandataire légal ; or, les formalités que la loi lui impose pour l’accomplissement de certains actes juridiques sont autant de conditions sous lesquelles le mandat est déféré au tuteur, s’il ne les remplit pas, il cesse d’être mandataire, son acte n’a plus, comme tel, d'existence légale (art. 1989, C. civ.). Cet argument de principes est corroboré, ajoute-t-on, par l'ancien droit, et l’on cite Bourjon (1), et Pothier (2), qui décident en cas d’aliénation d'un immeuble d'un mineur, sans suivre les formes spéciales, que le mineur en reste propriétaire et qu'il a trente ans pour le revendiquer (3).

Tout en reconnaissant la force incontestable des arguments invoqués à l'appui de cette solution, nous ne croyons pas devoir l’admettre: la règle du mandat dont on veut ici faire l’application est vraie pour le mandat conventionnel, mais nous sommes ici en présence d'un mandat légal qui trouve sa base dans l’art. 450 du C. civ., et qui ne suppose aucune espèce de conditions; peu importe que les formes prescrites par la loi aient été suivies ou non, le tuteur n’en représente pas moins le mineur, F'actum tutoris, factum pupilli ; les formalités ne sont que des garanties spéciales prises dans l'intérêt du mineur qui seul peut se prévaloir de la nullité résultant de leur omission, nullité toute relative par conséquent.

(1) Droit commun de la France, distinction 2, n° 16.

(2) Traité des personnes, 1e partie, Titre VI, section 3, art, 3, $ 2.

(3) V. un arrêt de la Cour de Douai du 20 mai 1870, Sirey, 72, 2, 1. Voyez également sous cet arrêt une note de M. Labbé. En ce sens, Duranton, T. III, n° 59%8 ; Rodière, Rev. de Législ. T. V, ne 76.

On nous oppose l’ancien droit. Nous ne saurions nier sans doute l'exactitude des citations faites; mais, c'était là une solution particulière aux aliénations d'immeubles, un ancien souvenir du rescrit de Septime Sévère sur l'aliénation des Prœdia urbana ; or, chacun sait que les rédacteurs ont entendu atténuer, dans l'intérêt même des pupilles, la rigueur de la sanction admise par le droit

romain, et l’on ne saurait valablement en argumen- CO MRUE

$ III

Aptitude légale à accomplir des actes juridiques,

180. Une volonté manifestée dans les formes légales ne suffit point encore pour produire un effet de droit, il faut en effet que la loi ne l’en ait pas déclarée incapable. L’incapacité dont nous parlons ici n’est pas, qu'on le remarque bien, l’incapacité toute relalive des mineurs, des interdits, des femmes mariées, c'estune inaptitude absolue à produire un effet de droit quelconque ou du moins certains effets spécialement déterminés. Ces cas étaient, nous l’avons vu, assez communs à Rome. Y a-t-il chez nous de semblables incapacités ? Elles sont, nous devons le reconnaitre, fort peu

(1) Voyez en ce sens un arrêt de cassation du 7 mars 1876. Sirey, 76, 1, p. 291. — V. également Aubry et Rau, T. IV, $ 339. — Marcadé, T, IV sur l’article 1304.— Larombière, Obligations, T. IV, sur l’article 130%, n° 46. — Solon, Nullités, T. II, n° 468.

nombreuses, le droit moderne ayant rangé parmi les causes d’annulabilité les principales hypothèses qui, à Rome, entrainaient l'inexistence même de l'acte, mais nous pouvons au moins en citer quelques exemples; le plus remarquable d'entre eux se trouve dans la loi du 31 mai 1854, portant abolition de la mort civile (1); cette loi décide dans son article 3, que le condamné à une peine afflictive perpétuelle ne peut disposer de ses biens en tout ou en partie, soit par donation entre vifs, soit par testament, ni recevoir à ce titre ; et quelle est la sanction de cette défense ? La formule prohibitive la fait déjà suffisamment deviner, mais la loi nous l'indique ellemême indirectement en ajoutant : « Tout testament par lui fait antérieurement à sa condamnation contradictoire est nul. » La sanction est cette nullité d'ordre public, radicale, absolue, qui fait considérer l’acte comme non avenu.

Citons encore comme exemple d'incapacité absolue d'accomplir certains actes juridiques l’art. 1597 du Code civil qui prohibe aux juges, avocats, officiers ministériels de devenir cessionnaires des procès ou droits litigieux de la compétence de leur tribunal. Nous croyons en effet que c'est une disposition d'ordre public dont la violation entraine l'inefficacité absolue des actes accomplis ; toute personne peut se prévaloir de leur inexistence, le cédant, le cédé et le cessionnaire (2).

(1) V. Demolombe : Cours de Code civil, T. XVIII, 458 à 461. — Aubry et Rau, T. VII, p. 19, $ 648.

(2) Cette solution est aujourd’hui admise par la majorité des auteurs. V.en ce sens : Duvergier T. I, n°200. — Marcadé, Explication du Code civil, sur l’art. 1597, — Laurent, T. XXIV, n° 63. — Mourlon (11: édi-

La doctrine de l’inexistence trouve donc bien encoresur ce point sa consécration dans le Code, et les lois postérieures, les exemples cités suffisent pour l’établir.