IV

Effet de droit conforme à la loi

181. Toutacte juridiqne a pour objet,avons-nous dit, de produire un effet de droit, c'est-à-dire de créer, conserver, modifier ou éteindre un rapport de droit. Toutes ces expressions ont été par nous définies, nous n’y reviendrons pas. En principe, la loi reconnait et sanctionne, dans notre droit moderne, tous les rapports juridiques créés par la volonté des parties ; mais il y a à cette règle d'assez nombreuses exceptions et la question qui se pose à nous est de savoir si l’acte qui tend à produire un effet de droit prohibé par la loi est absolument inexistant ou s’il a, au contraire, quelque existence juridique et peut seulement être annulé. Nous n’avons certes pas l'intention de reproduire ici les longs débats auxquels a donné lieu la question de savoir quelle était en général la sanction des lois prohibitives (1); les premiers commentateurs du Code

tion), T. 8, p. 319. — V.cependant en sens contraire : Aubry et Rau: Droit civil français, T. 8, p. 329, $ 359 quater. — Baudry Lacantinerie : Précis de droit civil, T. 8, n° 484, p. 294.

La disposition de l’art. 1596 reposant au contraire sur une question d'intérêt privé est sanctionnée par l'annulabilité. V. en ce sens Duranton, XVI, 139. — Zachariæ, $ 351. — Troplong, I, 194. — Aubry et Rau, T. IV, p. 349 et s., $ 851.

(1) V. sur cette question : Voet ad Pandectas, p. 18, $ 27. — Diction-

ont longuement discuté ce point, qui avait déjà préoccupé nos anciens auteurs, sans parvenir à y apporter grande lumière et cela, croyons-nous, faute d’avoir su distinguer nettement les hypothèses où l'acte se trouve privé de toute existence juridique de celles où il est simplement vicié. Il ne suffit pas, comme le prétendait Dumoulin, que la loi dise que tel acte ne peut être accompli pour que cet acte soit considéré tpso facto comme impuissant à produire un effet de droit quelconque, maïs il n’est pas davantage nécessaire que la loi ait expressément prononcé la nullité de cet acte ; ces deux systèmes extrêmes dont l’un veut voir des nullités partout et dont l’autre n’en veut au contraire voir nulle part, ont eu leurs partisans ; nous les croyons également faux et les principes mêmes de la théorie de l’inexistence nous paraissent seuls capables de donner sur ce point une solution satisfaisante. Parmi les prohibitions édictées il est facile de distinguer deux catégories ; ou bien en effet ces prohibitions se rattachent à un principe d'ordre supérieur, d'intérêt social ou public, ou bien elles ne sont établies que dans un but d'intérêt privé. Qu'était-il besoin à la loi dans le premier cas de prononcer pour chaque hypothèse la peine de nullité; les actes contraires aux bonnes mœurs ou à l'intérêt de la Société ou de l'Etat n'ont-ils pas toujours été dans tous les temps réduits à l'impuissance juridique ; il n’était pas nécessaire dès lors de déclarer expressément qu'ils ne pourraient

naire du Digeste, v° Loïs, p. 608. — Dalloz, Répert. v° nullité, p. 779, n° 4. — Toullier, T,VITI, p. 567, et T.I, p. 90.— Merlin, Répert. vo nullité, $ 1. — Merlin, Questions de droit, v° nullité, p. 658. — Favart, ve nullité, p. 744. — Aubry et Rau, T. I, p. 114, $. 35. — Biret, Traité des nullités, T. I, chap. 1 et 2.

produire aucun effet; l’inexistence même dont ils sont atteints ne découle pas en effet seulement de la loi, elle est écrite dans la raison même et de tels actes sont, suivant l'expression par nous consacrée, rationnellement inexæistants (1). Quant aux prohibitions qui ne trouvent pas leur base dans ces principes supérieurs de l'ordre social, mais qui sont dues aux décisions arbitraires du législateur elles ne pourront au contraire réduire d'acte, accompli en violation de leur défense, à un pur fait, qu'à la condition que la loi y ait nettement attaché cet effet, il ne peut plus s'agir ici d'inexistence rationnelle mais d’inexistence légale ; or, l’inexistence légale est celle qui est établie par la loi et si la loi est muette ou obscure, c'est en faveur du maintien de l’acte juridique qu'il faut se déclarer, car il est de principe dans notre droit que la volonté de l'homme peut librement et efficacement se mouvoir si la loi n'apporte pas un obstacle à son activité. Les nullités ne sauraient en effet se suppléer sans les plus grands dangers.

182. On comprend ici sans peine toute l'importance pratique de la distinction par nous établie entre les actes rationnellement inexistants et les actes légalement inexistants : l’inexistence des premiers peut toujours être reconnue par les tribunaux, que la loi s'en exprime en termes formels ou qu’elle garde le silence; l’inefficacité des seconds ne peut au contraire être déclarée par les tribunaux que sur le fondement d’un texte qui prononce

(1) On range d'ordinaire parmi les dispositions qui intéressent l’ordre public : les lois constitutionnelles, les lois administratives, les lois de police, les lois criminelles, les règles concernant l’état des personnes, l’autorité paternelle et la puissance maritale,

expressément que l'acte sera dépourvu de tout effet. Gette solution en ce qui concerne l’inexistence rationnelle n’estelle pas d’ailleurs formellement écrite dans la loi, et l'art. 6 du Code civil, qui décide qu’on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs, se donne-t-il la peine d'ajouter, que si de semblables conventions se produisaient, elles seraient considérées par la loi comme absolument inexistantes ? Et cependant personne ne consentira jamais à leur reconnaitre quelque effet juridique, ce qui viole la loi, ce qui viole le droit ne peut s’autoriser du droit, un tel acte est hors la loi, pour elle il n'existe pas! Il y a mieux, l’art. 6 ne nous parle que des actes contraires aux lois d'ordre public, faut-il en conclure que les actes qui portent atteinte à l’organisation sociale sans se heurter à aucun texte législatif ont, aux veux du Code, une existence juridique ? Personne n'osera jamais le soutenir ; n'est-ce pas prouver jusqu’à l'évidence que l'inexistence rationnelle n’a pas besoin d’être écrite dans la loi pour que le juge puisse la prononcer ? Les rédacteurs l'ont si bien entendu aussi que dans l’article qui nous occupe ils ne nous parlent que de la violation des règles du droit positif sans nous rien dire de ia violation des règles supérieures qui touchent à l’organisation sociale.

1 83. Cette distinction nettement établie entre l'inexistence rationnelle et l’inexistence légale, et la preuve fournie que l'inexistence rationnelle domine le droit positif tout entier, il nous faut maintenant établir que l'inexistence légale est bien reconnue dans notre droit, qu’en d’autres termes les actes accomplis en violation des

règles prescrites par le Code à peine de nullité sont bien dans certains cas considérés par la loi comme ne pouvant produire aucun effet, comme n'existant pas. Qu'on y prenne garde cependant, nous n’entendons pas soutenir que chaque fois que la loi a employé le mot nullité pour désigner la sanction qu’elle attachait à un acte, elle a entendu le ranger dans la catégorie des actes inexistants ; le langage du Code est loin d'être parfait et il lui arrive parfois de déclarer nuls des actes que la majorité des auteurs s'accordent à considérer comme simplement annulables ; tout ce que nous entendons établir c’est qu’au moins dans un certain nombre d’hypothèses, la loi déclare dépourvus de tout effet juridique ou, d’après notre terminologie moderne, inexistants, les actes accomplis en violation de ses principes. Nousbornerons nos exemples aux cas sur lesquels le doute ne nous parait pas possible. C'est d'abord l’art. 965 qui nous dit : « Toute clause ou convention par laquelle le donateur aurait renoncé à la révocation de la donation pour survenance d'enfant sera regardée comme nulle et ne pourra produire AUCUN EFFET. » Citons encore les art. 1527 et 2146 et surtout l’art. 1131 qui décide de la façon la plus nette que l'obligation sur cause illicite ne peut avoir aucun effet.

1 84. Dans un très grand nombre d'hypothèses la loi se borne à déclarer nul l'acte contraire à sa prohibition (art. 896, 943, 944, 945, 1078, 1099, 1172, 1174); dans quel sens devra-t-on prendre cette expression ? la loi veut-elle, comme dans les articles que nous venons de rappeler dire que ces actes sont dépourvus de tout effet, veut-elle au contraire les déclarer simplement annulables ? La discussion complète de cette question embrasserait le commen-

taire d’une grande partie du Code civil, aussi ne songeonsnous nullement à la présenter. Nous n'entendons pas en effet faire ici une étude analytique ; nous tentons, on le sait, un travail de généralisation, or, voici la règle d'interprétation à laquelle les développements qui précèdent nous permettent, croyons-nous, de nous arrêter : s'agit-il d'une disposition d'ordre supérieur, d'intérêt public, c'est l’inexistence même que la loi a désignée sous le nom de nullite et c'est en ce sens que ce motest pris dans l'art. 1172 ; s'agitil au contraire d’une simple disposition d'intérêt privé, la nullité que la loi prononce n'est plus qu'une annulabilité, car établie au profit seulement de certaines personnes, les personnes au profit desquelles elle est établie exclusivement sont toujours en droit d'y renoncer et par conséquent de laisser l’acte produire son plein et entier effet. Dans le doute il faudra se prononcer dans le sens de la nullité la moins radicale, c'est-à-dire dans le sens de l’annulabilité, à moins qu'ilne s'agisse d'un cas où l’acte juridique est rationnellement inexistant, cas auquel, nous le répétons, le juge a toujours le droit, en l'absence de tout texte, de proclamer l'inexistence de l'acte.

Des personnes qui concourent passivement à la formation

des actes juridiques.

185. Tout droit quel qu'il soit suppose nécessairement un avantage existant au profil d'une personne contre une autre ; il doit donc se trouver nécessairement, selon

nous, à la base de tout acte juridique, au moins deux individus, l'un sujet actif de l'acte, l'autre sur la tête duquel vient se former le rapport de droit et quiest en quelquesorte le sujet passif de l'acte et cela sans qu'il y ait à distinguer entre les différentes espèces de droits, ainsi que nous croyons l'avoir démontré. Il en résulte que si la personne, avec laquelle on entend s'unir par un rapport de droit, ne peut figurer dans ce rapport, l'acte ne prend pas naissance il manque en effet d’un de ses éléments constitutifs, il est inexistant ; un exemple fera sans peine comprendre toute notre pensée : je veux gratifier une personne incapable de recevoir à titre gratuit, il est certain que ma volonté restera impuissante puisqu'elle se heurtera à une impossibilité absolue. La Code a-t-il consacré cette solution de bon sens, a-t-il dans ce cas considéré l'acte comme absolument inexistant, n'a-t-il vu là au contraire qu'une cause d’annulabilité ? Il est certain que des distinctions sont ici encore nécessaires ; s'il s’agit en effet d'une disposition simplement prohibitive, il faudra appliquer les règles d'interprétation que nous avons indiquées ; mais il est des cas où le Code semble bien s'être expressément prononcé dans le sens de l'inexistence ; Lisons l'art 909 : « Les docteurs en médecine ou en chirurgie, les officiers de santé et les pharmaciens qui auront traité une personne pendant la maladie dont elle meurt, ne pourront profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires qu’elle aurait faites en leur faveur pendant le cours de cette maladie. » N'est-ce pas dire que ces dispositions ne produiront aucun effet et qu'à toute époque il sera temps de se prévaloir de leur inexistence ?

Une loi postérieure au Code, que nous avons déjà citée,

la loi du 31 mai 1854, nous fournit un nouvel exemple, elle défend en effet au condamné à une peine afflictive perpétuelle de recevoir à titre gratuit (1); c'est là une disposition d'ordre public, aussine doit-on pas hésiter à admettre que la disposition libérale faite au profit du condamné est sans aucune valeur, qu’elle est inexistante.