VI

De l’élément matériel des actes juridiques.

186. Il y a à la base de tout acte juridique un objet du monde extérieur à l'occasion duquel se-forme le rapport de droit que l'acte juridique a pour but unique de produire, de conserver, de modifier ou d'éteindre ; cet élément matériel peut être soit une personne, soit une chose ; ainsi l'émancipation, l'adoption, la reconnaissance d'un enfant naturel, le mariage établissent, modifient ou éteignent les droits d'une personne sur une autre ; la vente, le louage, l'hypothèque, les conventions portent au contraire sur des choses ou sur de simples faits, ces derniers actes ne peuvent plus, dans notre droit moderne, avoir pour objet des personnes. Quel que soit donc l'acte que l'on envisage, il est impossible de le concevoir sans cet élément matériel, dont l'absence le réduirait, nous l’avons

(1) Art. 8 « Le condamné à une peine afflictive perpétuelle ne peut disposer de ses biens, en tout ou en partie, soit par donation entre vifs, soit par testament, ni recevoir à ce titre si ce n’est pour cause d'aliments. »

nous-même prouvé, à une pure abstraction, quel effet pourrait produire un droit considéré 2x abstracto, un droit en l'air pour ainsi dire, qui ne retrouverait aucun objet sur lequel il pût reposer.

La raison nous commande donc de voir dans cet élément matériel une des conditions essentielles de tout acte juridique et de considérer en conséquence comme absolument inexistant l’acte dans lequel il fait défaut. Il nous sera facile ici encore de démontrer que le Code a consacré pleinement la doctrine de l’inexistence ; la matière de la vente nous en fournit plusieurs preuves : c’est d’abord l’art. 1592 qui nous dit : Le prix peut cependant être laissé à l'arbitrage d’un tiers : si le tiers nue veut ou ne peut faire l'estimation, &/ n’y a point de vente.— Et pourquoi n'y a-t-il pas de vente ? parce que le prix, l’un des deux éléments matériels nécessaires à tout contrat de vente, fait absolument défaut. C’est encore l’art. 1587 qui déclare que pour les ventes d'objets, que l’on est dans l'usage de goùter, t{ n’y a pas de vente tant que l’acheteur ne les a pas goûtés et agréés, jusque là en effet il n'y a pas d’élément matériel. Mais il est impossible de s'expliquer en termes plus formels que ne le fait l'art. 1601. « Si au moment de la vente la chose vendue était périe en totalité, la vente serait nulle, » et la fin même de l’article prouve clairement que par vente nulle la loi entend ici parler d’une vente dépourvue de tout effet juridique.

18'7. Nous nous sommes proposé uniquement, on s’en souvient, de prouver que si le Code n'avait pas présenté sous une forme générale la distinction des actes inexistants et des actes annulables, il l’avait du moins consacrée dans de nombreux textes par des applications

fort logiques ; nous croyons avoir atteint le but que nous poursuivions, on ne saurait sérieusement soutenir en effet en présence de textes qui nous disent si nettement que tel acte ne pourra produire effet, qu'il est considéré comme non avenu, que dans les hypothèses par eux prévues, le Code n’a entendu établir que de simples causes d’annulabilité.

188. Nous devons reconnaitre toutefois que s’il existe dans le Code civil de nombreux textes à l'appui dela solution que nous soutenons, il en est d’autres qui permettent dans une certaine mesure d'élever contre notre doctrine des objections qu'il est de notre devoir d'examiner maintenant.

Et d’abord, pourrait-on-dire, il est un grand principe qui domine toute notre législation, c’est que nul ne peut se faire justice à soi-même. Ce principe dans son incontestable vérité n'est-il pas la condamnation la plus certaine de notre doctrine. Ne semble-t-il pas que dès qu’il faut nécessairement recourir à la justice, il n’y a plus que subtilité à établir une distinction entre de prétendus actes inexistants et des actes simplement annulables; l'action, qui dans un cas comme dans l’autre sera nécessaire, ne peut être, dira-t-on, qu'une action en nullité ; or peut-il y avoir plusieurs espèces d'actions de ce genre? Je me suis engagé sur une fausse cause à vous transférer la propriété d'un de mes immeubles et j'ai en effet exécuté mon obligation, puis je m'aperçois de mon erreur, je reconnais que c'est à tort que je me suis obligé, que par conséquent mon obligation était dépourvue de tout effet, je demande à être remis en possession de mon immeuble; ou bien j'ai aliéné cet immeuble en temps d'incapacité et je veux,

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comme c’est mon droit, faire rentrer cet immeuble dans mon patrimoine, quelle différence, dira-t-on, peut-il y avoir entre les deux actions que j'intente? et cependant dans le premier cas il y a, selon nous, un acte inexistant et dans le second un acte simplement annulable; est-ce que dans les deux hypothèses je ne demande pas au tribunal de déclarer que l'acte ne peut produire aucun effet? quelle différence dès lors peut-on faire entre deux actions qui tendent au même but? Cette objection, élevée le plus souvent par des praticiens, ne résiste pas au moindre examen. On nous demande d'établir entre les deux cas une différence pratique, de montrer qu’il ne s’agit pas dansle premier d’une action en nullité; rien ne nous est plus facile : dans le premier cas l'acte, avons-nous dit, est absolument dépourvu d'effet juridique, par conséquent il n’a pu faire passer la propriété du bien aliéné sur la tête de l'accipiens ; celui qui l’a livré en est donc demeuré propriétaire et l’action qu’il intente pour en recouvrer la possession n’est donc autre que l’action en revendication ellemême, action qui par conséquent ne se prescrira que par trente ans. Dans la deuxième hypothèse, l’acte accompli enétat d'incapacité existe, il produira donc tous ses effets jusqu’au jour où les tribunaux en prononceront l’annulation et notamment la propriété se fixera sur la tête de l'accipiens, ce n’est donc plus une action en revendication qui est intentée, mais bien cette fois une action en nullité, soumise elle non plus à la prescription trentenaire, mais anéantie par l'expiration d’un laps de dix ans.

Ne nous laissons pas d’ailleurs tromper par la forme sous laquelle se présente l’objection qui nous est faite; l'importance pratique de notre distinction apparaîtra plus

pleinement encore si nous supposons que chacun des deux actes juridiques entre lesquels nous établissons un parallèle est resté sans exécution. Dans ce cas, en effet, bien différente sera la situation de celui à la charge duquel il n'existe qu'une apparence d'obligation et celle de l'individu tenu en vertu d’un acte seulement annulable. Le premier, en effet, n’aura pour se défendre qu'à imposer à celui, qui poursuivra contre lui l'exécution de l'acte, la preuve de la formation entre eux d'un lien de droit et par conséquent la charge d'établir que l'obligation dont il se prévaut, a une cause réelle ; son rôle, par conséquent, sera purement passif et on comprend sans peine en pratique l'avantage d’une semblable situation; l’incapable au contraire, dans l'exemple que nous avons choisi, devra, pour arrêter les poursuites dirigées contre lui, devenir à son tour demandeur dans l'instance et justifier sous forme d'exception de son état d'incapacité au moment de l’accomplissement de l'acte, il jouera donc aux débats un rôle actif, reus excipiendo fit actor. On comprend déjà à ce seul point de vue, la différence qui existe entre sa situation et celle de l’auteur d’un acte inexistant ; mais un abîme se creuse vraiment entre les deux espèces d'actes si l’on admet avec la majorité des auteurs que l'exception de nullité, à laquelle nous venons de faire allusion ne peut être invoquée que pendant dix ans, Car on sera toujours en droit au contraire, à quelque époque que ce soit, d'opposer l’inexistence de l’acte. Donc, qu’on se place au point de vue de l’action comme au point de vue de l'exception, peu importe, une diftérence profonde sépare l’inexistence de la simple annulabilité, et le reproche de se livrer à des spéculations

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théoriques pures adressées parfois aux partisans de notre doctrine par quelques praticiens est bien peu justifié.

189. La deuxième objection qu'on peut formuler contre notre théorie n’est plus empruntée, comme la première, aux principes généraux qui dominent notre légisiation, mais au texte même du Code civil, à l’art.1304. Cet article est conçu, dit-on, dans les termes les plus généraux et soumet indistinctement toutes les actions en nullité à une règle unique, que la nullité soit relative, ou ait lieu de plein droit, peu importe ; c’est donc qu'aux yeux de la loi il n’y a aucune distinction à faire entre les nullités ; d’ailleurs, vous êtes amené, nous dit-on, dans votre théorie à reconnaître que ce mot est pris par la loi, dans certains articles, comme synonyme d’inexistence; or, sipar ce même mot la loi a désigné toutes ces nullités différentes, n'est-ce pas évidemment que pour elle elles sont toutes soumises aux mêmes règles, qu'il est inutile par conséquent de les distinguer dans la terminologie ellemême, autrement n'eut-il pas été bien facile au législateur de trouver des expressions qui puissent nettement établir la distinction proposée. — Deux réponses peuvent être faites à cette objection; l’une est tirée des travaux préparatoires, l’autre de la place même occupée par l’article 1304.

Pour ce qui concerne les travaux préparatoires, nous les avons examinés d’une façon suffisamment complète pour qu’il nous soit permis de nous borner à rappeler que les rapports présentés et les discours faits sur l’art. 1304 ne laissent aucun doute sur la pensée du législateur. N’avonsnous pas vu en effet les orateurs insister à maintes reprises sur la distinction à faire entre les actes qui n’ont que

l'apparence d'actes juridiques et les actes qui peuvent être annulés et déclarer expressément que les articles de la Section VII se réfèrent uniquement aux actes annulables et rescindables, mais n’ont trait en aucune façon aux actes dépourvus de toute existence juridique; nous ne pouvons d'ailleurs que renvoyer sur ce point aux développements que nous avons précédemment donnés.

La pensée de la loi n’est-elle pas d'ailleurs clairement indiquée par les textes mêmes ? ne voyons-nous pas en effet l’art. 1234 ranger l’action en nullité parmi les modes d’extinetion des obligations? n'est-ce pas nous dire de la façon la plus certaine que l’action en nullité est réservée aux seules obligations qui ont une existence juridique? car on n'éteint pas une obligation quin’existe pas, on n’annule pas le néant ! Qu'on ne prétende donc pas que l’art. 1304, par la généralité de ses termes, embrasse toutes les actions en nullité, et que la nullité soit de celles que nous qualifions d’inexistence ou qu’elle rentre dansla simple annulabilité, les travaux préparatoires et les textes mêmes sont en opposition trop formelle avec cette solution ; aussi cette prétendue objection n’est entre nos mains qu’un argument nouveau en faveur de notre théorie.

4 9O. Une troisième objection, en apparence plus spécieuse, a été formulée contre la doctrine de l’inexistence(1); elle est déduite de l’art. 502 du Code civil : « L’interdiction ou la nomination d’un conseil aura son effet du jour du jugement. Tous actes passés postérieurement par l’interdit, ou sans l'assistance du conseil, seront nuls de droit. »

(1) Elle a été développée dans un arrêt de la Cour de Cassation de Belgique du 1? juillet 1855. — Pasicrisie, 1855, I, 836.

Il est rare, nous dit-on, de trouver dans le Code civil une nullité proclamée avec plus de force et si l’inexistance est reconnue quelque part dans la loi, c'est bien certainement dans cet article. Or, si nous rapprochons de l'art. 502 l’art. 1304, nous voyons que les actes de l’interdit sont considérés comme simplement annulables; n'est-ce pas par conséquent la preuve que les actes que nous avons qualifiés d’inexistants ne sont en définitive qu'annulables et soumis comme tels aux règles des art. 1304 et suivants. L'erreur de cette argumentation est manifeste; elle se trouve à la base même du raisonnement ; pourquoi en effet veut-on prendre l'expression acte nul de plein droit comme synonyme d'acte inexistant? Est-il besoin en effet de faire remarquer que par là la loi n'entend dire qu’une chose, c’est que lorsqu'un acte a été accompli postérieurement à l'interdiction il suffira, à celui qui voudra le faire tomber, de rapprocher sa date de celle du jugement prononçant l'interdiction; si ce rapprochement montre que l'acte est postérieur au jugement, il triomphera sans avoir d'autre preuve à fournir: voilà quel est le sens de cette expression : l’acte sera nul de plein droit et personne parmi les partisans de notre doctrine ne considèrera jamais comme inexistant l'acte accompli par un interdit par cela seul qu’il a été accompli en élat d'interdiction. L'acte d’un interdit, en effet, ne sera absolument privé d'existence juridique que lorsqu'il aura été accompli dans un moment de folie, parce qu’alors seulement la volonté fera absolument défaut chez son auteur et toutes les fois qu’on pourra fournir cetle preuve, ce n’est plus seulement l'annulation de l'acte qu'on pourra obtenir, mais on sera en droit de faire constater son inexistence et il en résultera notamment cette

importante conséquence pratique que tout le monde pourra opposer cette inexistence, tandis que seul l’incapable aura qualité pour se prévaloir de l’annulabilité qui résulte du seul fait de l'interdiction.

Il est facile d’ailleurs d’apercevoir à quelle nécessité pratique est venu répondre l'art. 502 C. civ.; la preuve de la folie au moment de l’accomplissement de l'acte eut été le plus souvent fort difficile à faire, aussi le législateur a-t-il décidé que l’homme habituellement en état de démence pourrait, par jugement, être déclaré incapable et que les actes accomplis par lui depuis ce moment pourraient être annulés sans qu'on ait à prouver la folie ; la preuve à fournir était dès lors facile, mais l’effet obtenu était moindre; le Code a eu recours à une sorte de forfait; mais cette disposition, toute dans l'intérêt de l’incapable, n’empêche en aucune façon les intéressés de prouver que l’acte a réellement été accompli en état de démence et qu’il est à ce titre inexistant.On le voit encore, cette prétendue objection n’est pour nous qu'un moyen nouveau de mettre nettement en lumière, pour une hypothèse spéciale, la différence profonde qui sépare l'inexistence de l’annulabilité.

4 9 1. Comment d’ailleurs dans le système qui ne veut voir partout que de simples cas d’annulabilité, peut-on rendre compte de tous les textes que nous venons de citer et qui établissent d’une façon si certaine qu'il est des actes dépourvus de tout effet juridique ? Ils ne peuvent certes pas ètre annulés ceux-là, puisque, par la force même de la loi, ils sont impuissants à produire un effet de droit quelconque ; or, qu'est-ce, nous le demandons, qu'un acte quine produit aucun effet, si non un acte qui aux yeux de la loi n'existe pas, un acte inexistant ?

Comment admettre en outre que le Code ait rejeté une distinction qui certainement était faite dans nos anciens auteurs, une distinction qui a été si nettement exposée à plusieurs reprises dans les travaux préparatoires et que la raison impose avec une aussi grande autorité? Car enfin qui consentira jamais à mettre sur la même ligne l'acte accompli par l'enfant qui agit sans discernement ou par le fou et l’acte que l’homme sain d’esprit fait sous l'empire du dol par exemple; l'acte accompli par un homme frappé par la loi d’une inaptitude absolue et l’acte fait par un simple incapable ; l’acte défendu comme contraire à l’ordre public et l'acte contraire à l'intérêt privé, l'acte sans objet et l’acte dont l’objet est seulement atteint d'un vice redhibitoire ? |

Dans la théorie qui prétend que l’action en nullité s’applique aussi bien aux actes inexistants qu'aux actes annulables, on ne peut, si l’on veut être logique avec soi-même, échapper à certaines conséquences qui condamnent le système tout entier. Cette action en nullité se prescrira le plus souvent par dix ans, de sorte que le temps seul pourra faire de rien quelque chose et qui plus est quelque chose de monstrueux, de contraire au droit: que dix ans se soientécoulés et nous verrons des actes contraires à l’ordre public devenir inattaquables, des engagements contractés en état de démence considérés comme parfaits. Il y a mieux, cette prescription de dix ans nous ne pourrons logiquement l'appliquer, sans en reconnaître en même temps le principe, or,on sait qu’elle repose sur une confirmation tacite ; eh bien! n’en faut-il pas naturellement conclure que si la confirmation tacite est possible, la confirmation expresse l’est aussi et on arrive ainsi à reconnaitre à

la volonté humaine le pouvoir de faire produire effet au néant. Où peut-on s'arrêter d’ailleurs dans les conséquences de ce système ? N’aboutirait-on pas logiquement à reconnaître qu'une confirmation expresse peutrendre inattaquable un acte contraire à la loi? car si cet acte est simplement annulable, pourquoi ne pourrait-on le confirmer comme tout autre quand le vice qui l'infecte a disparu? On a peine à croire qu’on puisse admettre des principes qui conduisent à de telles conséquences !

192. Quant à nous, nous n’hésitons pas à déclarer, en présence de la tradition, des travaux préparatoires et du texte même de la loi, que le Code civil a connu et appliqué la distinction des actes sans existence juridique et des actes annulables, les uns dépourvus de tout effet, les autres au contraire susceptibles de produire toutes leurs conséquences habituelles tant que leur annulation n’est pas demandée à l'autorité compétente.

CAP ELRTE TV

Distinction des actes inexistants et des actes annulables dans la doctrine et la jurisprudence