L)T- LD

(2) T. I, p. 882, in fine.

(8) MS p#650!

où se plaçaient naturellement les développements qu'il devait leur donner ; mais que la date même à laquelle ce traité fit son apparition soit la principale excuse de son auteur ; à cette époque en effet, la science juridique ne fournissait encore, sur la question qui nous occupe, que des données bien imparfaites.

205. Le traité publié sur le même sujet en 1835, par M. Solon a réalisé sur ce point d’incontestables progrès (1). La distinction des actes dépourvus de toute existence juridique et des actes simplement annulables est connue de l’auteur, personne ne peut le nier, on en trouve Ja trace dans de fort nombreux passages de son ouvrage. Dès son chapitre premier où il nous présente la division des nullités, il sépare les nullités absolues et les nullités relatives et en cela il ne fait que reproduire dans ses termes mêmes la distinction de nos anciens auteurs et comme eux il insiste pour montrer que les nullités absolues « réduisent l'acte à un pur fait ; elles sont si graves, dit-il, qu’elles dégagent les parties de leurs promesses respectives. » L’inexactitude de ce dernier membre de phrase est toutefois évidente, car il n'y a pas à parler de dégager les parties de leurs promesses, puisqu'en réalité il n’y a ni promesses, ni engagements. M. Solon nous cite comme exemples de nullités absolues celles qui sont attachces à la violation des lois dont l'intérêt public est le principal motif, celles qui résultent de l’omission des formalitis prescrites et celles qui dérivent de l'absence de cause, ce sont, on le voit, toujours les classiques exemples de l’ancien droit (2).

(1) Théorie sur la nullité des conventions et des acles de tous genres en matière civile, par M. V.-H. Solon — 2 vol. in-8, Paris 1835.

(2)BLoC cit LT n°29 p.05.

L'auteur ajoute même que cette distinction des nullités absolues et des nullités relatives est essentielle (1), mais il ne nous indique pas les motifs de son importance et se borne sur ce point à quelques considérations trop générales. |

La division qu'il établit entre les nullités de plein droit et les nullités par voie d'action lui permet encore de faire allusion aux nullités qui sont la conséquence d'un vice apparent ou réel qui a empéché l'acte ou le contrat de se former et le réduit ad non esse ; mais ce passage luimême est sujet à critiques, l'auteur y fait quelques erreurs d'application.

206. On pourrait croire qu'après avoir établi la disdinction des nullités absolues et des nullités relatives, M. Solon a pris pour base de son traité cette division fondamentale ; il n’en est rien et c'est ce qui peut autoriser ses lecteurs à craindre qu'il n’en ait pas aperçu toute la réelle importance, car il lui préfère, sans hésiter, une autre division sans intérêt véritable: la division en nullités qui donnent lieu à l’action en nullité proprement dite et nullités qui donnent lieu à l’action en rescision ; de sorte qu'il se trouve contraint de réunir dans une même section deux choses absolument différentes : les causes de nullité proprement dite et les causes de simple annulabilité et nous voyons ainsi étudiés, dans le même paragraphe, le défaut absolue de volonté et la simple incapacité du mineur, de la femme mariée et de l'interdit. Un semblable vice de méthode ne peut conduire qu'à la confusion et l'auteur parait tout le premier en être victime au début du chapitre

(1) Loc. cit., T. I, n° 10, p. 6.

qu'il intitule : Par quelles voies doit-on faire déclarer les nullités (1), quand il nous dit : « Lorsqu'un acte ou une convention sont nuls ou annulables, la partie, à qui appartient le droit de proposer la nullité, doit agir par vote d'action principale. » Or, nous ie savons, quand un acte est nul, et par là M. Solon entend l’acte inexistant, il n'y a pas d'action en nullité à intenter et si celui qui veut se prévaloir de l'inexistence joue dans l'instance, qui pourra s’introduire en cas de constestation devant les tribunaux, le rôle de demandeur, ce n'est pas comme demandeur en nullité qu'il agit, il se contente en effet de déduire les droits qui lui ont toujours appartenu en faisant par conséquent abstraction de l'acte même qu’on veut lui opposer et dont il n’a pas lui-même à se préoccuper, puisque c'est un pur néant.

207. M. Solon n'est-il pas encore victime de son vice de méthode et du vague qu'il laisse sur certains points flotter dans son esprit,quand il nous dit qu’il n'y a pas de différence entre les conventions rescindées et les conventions nulles ; que l'effet est absolument le même (2)? et par conventions nulles l’auteur entend bien ici à la fois les conventions entachées d’une nullité radicale ou inexistantes et les conventions simplement annulables, puisqu'il les oppose aux conventions rescindables. Il semblerait donc que, dans un cas comme dans l’autre, il fallût une action en nullité et que l’annulation de l’acte dût être prononcée par le juge. Ce qui nous fait craindre en outre que l’auteur n'ait commis sur ce point une véritable erreur

() Op. cit., T. I, p. 981, n° 416.

(2) Op. cit., T. II, p. 62.

c'est que dans la suite de ce chapitre il nous cite des hypothèses dans lesquelles l'annulation ne peut remettre les parties dans leur situation primitive et prend pour exemple le cas où la cause d'une obligation est illicite de la part de tous les contractants, c'est-à-dire une hypothèse où l'acte est bien certainement inexistant. Ce que nous critiquons ici d’ailleurs, ce n’est pas l'exactitude même de la solution, mais la manière de la présenter comme une exception au principe que l'annulation remet les parties dans leur situation primitive, car il ne peut s'agir dans ce cas d'annulation.

208. Lorsque l’auteur étudie dans son chapitre XV quelles obligations peuvent être cautionnées, il revient très franchement-aux vrais principes en déclarant que les obligations valables peuvent seules être cautionnées. « Dans le langage ordinaire de la loi, l'obligation non valable, ajoute-t-il, est celle qui ne produit aucun lien, aucune action, aucune exception (1); qui, en un mot, est dépourvue de toute existence légale. » De pareils engagements ne sont rien, ils ne peuvent être dès lors valablement cautionnés, rien de plus exact, malheureusement l’auteur ajoute et du moment que leur nullité est déclarée, le cautionnement n'existe plus ; ici, il y a, au moins dans l'expression, et, nous le craignons bién, dans la pensée même de l’auteur, une véritable erreur, car l’inexistence du cautionnement d’une obligation, dépourvue elle-même de toute existence légale, est absolument indépendante de la prétendue déclaration de nullité dont il est parlé et qui elle-même ne se produit pas. Le cautionnement n’ayant

(Op cit, TI pesl;n267

existé dans ce cas à aucune époque ne saurait cesser d'exister. Qu'il y a loin de ce langage incorrect à la solution si nette et si précise de la loi romaine. S? sub impossibili condilione stipulatus sim, fidejussor adhiberi non potest.

209. Mais les vrais principes reprennent encore une fois tout leur empire dans l'œuvre de M. Solon quand il se demande quels actes peuvent être confirmés ou ratifiés (1). Il nous dit alors clairement qu'on ne peut confirmer ou ratifier que ce qui a réellement existé, quoique manquant de force; qu'on ne peut ratifier que les actes contre lesquels la loi admet l’action en nullité ou en rescision. « Un acte frappé d’une nullité de non existence, ajoute-t-il, une convention viciée dans une de ses conditions essentielles,un contrat solennel qui n'est pas fait en forme, ne produisent point d'action, ne peuvent être ratifiés, ils doivent être refaits. Quod nullum est non potest confirmari. » Il y a loin de ces principes nettement déduits aux inexactitudes que nous avons relevées dans d'autres parties de l'ouvrage, mais, nous ne saurions trop le répéter, pourquoi M. Solon, s'il a réellement été en possession des véritables principes, n’a-t-il pas essayé de se placer à un point de vue plus élevé ? Pourquoi se borne-t-il à poser la distinction sans la développer et pourquoi persiste-t-il à se Deindre à la matière même des conventions ? Son traité, si l’on en croit le titre, a une portée beaucoup plus générale ; c'est de l'acte juridique lui-même considéré en général qu'il fallait avant tout parler et M. Solon ne l’a pas fait. Sans doute, nous devons lui savoir gré

(1) Op. cit, T. II, n° 334, p. 292.

d'avoir l’un des premiers montré clairement qu'il importait de distinguer les actes non existants des actes simplement imparfaits, mais cherche-t-il seulement à nous dire dans quel cas un acte sera inexistant? Nous donne-t--il quelque part l’'énumération des conditious essentielles à l'existence, pose-t-il seulement des règles qui nous permettent de les découvrir ? Son œuvre est certainement ce qui a été écrit de meilleur sur les nullités, mais elle est au-dessous des progrès aujourd’hui réalisés par la science du droit; pour que la lumière se fasse enfin sur cette difficile matière, il faut abandonner la distinction surannée de la nullité et de la rescision, que M. Solon a prise bien à tort pour base de son travail, et lui substituer hardiment la distinction de l'inexistence et de l’annulabilité.