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Intérêt de la distinction des actes inexistants et des actes

annulables au point de vue de l'influence du temps

244. La seule expiration du temps peut, on le sait, dans notre Code, avoir pour effet de créer ou d'anéantir

(1) V.Cassation, 15 décembre 1873, Sirey, 74, 1, 248. Comp. Cassation, 11 février 1884, Sirey, 84, 1, 265.

des droits; quelle sera son influence sur les actes inexistants ; quelle sera son influence sur les actes simplement annulables ? La réponse ici encore est dictée par le bon sens. Le temps ne peut rien sur le néant, il ne peut pas le dépouiller de son efficacité puisque déjà il est privé de toute conséquence juridique ; il ne peut pas non plus lui faire produire effet, car il estimpuissant à lui donner l'existence. L'acte aujourd'hui inexistant restera donc à jamais inexistant quel que soit le laps de temps qui s'écoule, car si le néant parvenait à l'existence par le seul fait du temps, la raison nous dit qu'il n’y aurait plus de néant.

Ces idées si vraies, au point de vue du droit philosophique, peuvent paraitre quelque peu abstraites au point de vue pratique, le seul qui doit nous occuper pour le moment, mais on ne marche sûrement en pratique que si l’on conserve toujours devant les yeux les purs principes du droit rationnel. Nous avons démoniré,en effet,qu'il n'y avait pas lieu pour les actes inexistants de recourir à l'action en nullité ; qu'il n'y avait même pas à invoquer une action ou une exception quelconque ayant spécialement l'acte pour objet, qu'il suffisait de se comporter comme si aucun acte n'était intervenu et de déduire, abstraction faite de cet acte, tous les droits que l’on croit avoir. Dès lors il n'y a pas de voie de droit spéciale ouverte contre de tels actes, le temps n'y peut donc apporter un terme et les moyens employés pour se prévaloir de leur inexistence,étant de droit commun, sont régis par le droit commun.

Tout au contraire les actes annulables ayant une existence réelle et étant simplement viciés, on comprend que le temps puisse faire disparaitre ce vice ; pourquoi en effet

le temps, qui guérit tout, ne guérirait-il pas aussi les actes juridiques ; d’ailleurs, si l'on ne s'est pas prévalu de ces vices pendant de longues années, n'est-il pas à présumer qu'en réalité ils n'existaient pas ou tout au moins n'étaient pas suffisants pour motiver une annulation? Aussi le législateur a-t-il décidé fort sagement qu’à l'expiration d’un certain laps de temps, de tels actes seraient considérés comme confirmés et réputés inattaquables.

245. Ce laps de temps est de dix ans pour les conventions (art. 1304 C. civ.) Les termes mêmes de l’article semblent exclure de cette règle les actes juridiques unilatéraux comme le testament, l'acceptation ou la renonciation d’une succession, etc.

En ce qui concerne le testament, les auteurs et la jurisprudence sont d'accord pour rejeter l’article 1304 et appliquer la prescription de droit commun (art. 2262). On en fait notamment l’application au partage d’ascendant taché de lésion.

Pour l'acceptation et la renonciation des successions,au contraire, la majorité des auteurs appliquent l’art. 1304,

-en se fondant surtout sur la tradition et les règles de l’in integrum restitutio qui, dans l’ancien droit, recevaient ici leur application (1).

On peut donc dire que les actes conventionnels et les actes unilatéraux, le testament excepté, sont soumis à la prescription décennale.

Encore faut-il ajouter cette restriction que les actes annulables qui touchent à l’état des personnes sont régis

(1) Voyez les Ordonnances de 1510, 1535, 1539. Comp. Lebrun, Successions, L. 3, chap. VIII, sect. 2, n° 56,

par la prescription trentenaire. Pour le mariage, les actions én nullité sont soumises à des règles spéciales, il suffit donc de se référer aux textes ; mais nous appliquerons ce principe à l'adoption et à la reconnaissance des enfants naturels pour lesquelles les textes sont muets; nous ne saurions en effet leur appliquer la disposition de l’art. 1304 qui,par sa place même,n’a trait qu'aux actes qui touchent au patrimoine.

Quelle que soit la durée de la prescription en ce qui concerne les actes annulables, il est évident qu’elle ne saurait s'appliquer aux actes inexistants, car c’est l’action en nullité que frappe cette prescription et les actes inexistants ne peuvent être l’objet, nous l’avons vu, d’une action de.ce genre.

Il y a donc à distinguer les actes inexistants des actes annulables, cet intérêt considérable, que les premiers ne pourront jamais, quel que soit le temps qui s'écoule, produire aucun effet, tandis que les autres deviendront bientôt absolument inattaquables.

246. Nous venons de dire que, quel que soit letemps écoulé, l’acte inexistant ne pouvait produire aucun effet et que l’on était toujours à même, à quelque époque que ce füt,de se prévaloir de son inexistence; ce principe est absolu, mais une observation doit ici être faite : si l’acte a été exécuté, s’il s’agit ‘par exemple d’une vente illicite et que l'immeuble vendu ait été livré à l'acquéreur, il est certain que si le vendeur laisse écouler trente ans, il pourra voir opposer à sa revendication une prescription légitimement acquise, mais qu'on le remarque bien ce n'est pas là une conséquence, un effet de l’acte inexistant lui-même; si l'accipiens devient au bout de trente ans pro-

on

priétaire de l'immeuble, c’est en vertu de ce fait que tout possesseur acquiert la propriété de la chose possédée si sa possession s'est prolongée pendant trente ans; s’il peut résister victorieusement à la demande en revendication ce n’est done pas parce qu'il invoque l’acte intervenu lui-même,mais parce qu'il se fonde sur la prescription; et cela est tellement vrai que s’il renonçait à l’invoquer cette prescription, le demandeur triompherait.

Voulons-nous prendre encore pour exemple le pacte sur succession future ; pour opposer son inexistence on n'a, avons-nous dit, qu’à le considérer comme non avenu et à intenter directement contre le cohéritier cessionnaire une action en partage ; or, cette action comme toutes les autres se couvre par la prescription, il faudra donc qu’elle soit intentée dans les délais voulus, sous peine pour le cédant de voir ses droits complètement perdus ; est-ce là un effet du pacte successoire ? Evidemment non, car en admettant même qu'aucun contrat de ce genre ne fût intervenu, la solution serait absolument la même.

24'7. Nous devons reconnaître toutefois, que la jurisprudence admet en matière d’inexistence la prescription trentenaire et voici comment elle raisonne : l’art. 1304 du Code civilne peut, cela est de toute évidence, s’appliquer aux actes non existants, mais il faut, nous dit-elle, les soumettre à la prescription trentenaire de l’art. 2262 du Code civil, qui, par la généralité même de ses termes, soumet toutes les actions sans distinction à cette prescription et cela, ajoute la Cour, que l’acte inexistant ait été exécuté ou non. Nous avons peine à attribuer à la Cour suprême une pareille doctrine, malheureu-

sement les arrêts intervenus sur cette question sont trop formels pour laisser subsister le moindre doute sur la solution par elle admise; et cependant il est facile de démontrer qu'elle choque le plus vulgaire bon sens : s’il s’agit en effet d’un acte juridique inexistant comme dépourvu d'un de ses éléments de fait, comment le temps pourrait-il le valider ? Que la prescription trentenaire s'applique lorsque l'acte inexistant a été exécuté et qu’elle fasse disparaitre l’action qui appartient au débiteur apparent pour revenir sur son exécution, rien de mieux et c'est ce que nous avons nous-mèêème admis (n° 246), mais qu'on voie là une règle capable de faire disparaître le vice même de l'inexistence, c'est ce qui cesse d’être intelligible ; peut-être la Cour a-t-elle été trompée par ses propres décisions antérieures qu’elle a cru reproduire purement et simplement alors qu'elle en faussait complètement le principe.

Le premier arrêt rendu en effet sur ce point, et qui est du 11 novembre 1845 (1), statuait sur une hypothèse dans laquelle l’acte inexistant avait reçu son exécution, or, rien n'est plus naturel dans ce cas que l'application de la prescription trentenaire, car elle n’est qu’une conséquence du droit commun et ne touche en rien à l’inexistence de l'acte, la décision de la Cour était donc au fond très correcte, malheureusement le point de vue auquel elle se plaça pour la motiver est absolument inexact ; elle admet, dit-elle, « que la seule prescription qu'il soit possible d’invoquer est celle de l’art. 2262 du C. civ., non parce qu’elle donne

à la stipulation une existence légale, mais parce qu’elle a

(1) Sirey, 45, 1, 785.

pour effet d’anéantir toutes les actions quelles qu'elles soient, tant réelles que personnelles » La Cour a été, croyons-nous, trompée par la manière fort irrégulière dont avait été introduite la procédure ; ceux qui attaquaient le pacte successoire avait en effet présenté leur demande sous forme d'action en nullité, tandis qu’ils n'avaient qu’à former contre leur cohéritier concessionnaire qu’une demande en partage en faisant abstraction complète de l’acte lui-même. Comme on parlait d'action en nullité, la Cour, bien qu’elle y vit très nettement et avec raison un cas d’inexistence, crut que cette action comme toutes les autres devait se prescrire par trente ans; c’est là la source d’une erreur qu'elle commet sans trop y prendre garde, car n'ayant pas à faire l'application de ce principe à l'espèce dont elle était saisie, elle se borne à l’énoncer.

Le 5 mai 1879, la Cour, appelée de nouveau à statuer sur cette question, considéra comme un point acquis en jurisprudence la solutionde l'arrêt de 1845 : « La disposition de l’art. 2262, nous dit-elle, portant que toutes les actions réelles et personnelles sont prescrites par trente ans, est générale et s'applique particulièrement au cas où il s’agit de nullité radicale et d'ordre public. Dans ce cas, la prescription n’a pas pour effet de donner à la convention prohibée une existence légale, mais elle anéantit toutes les actions tendant à en faire prononcer l'annulation. » Ces termes assez peu exacts d’ailleurs au point de vue scientifique, pourraient encore laisser quelques doutes sur l’hypothèse même envisagée par la Cour, mais l'application qu’elle fait de sa solution n’en laisse aucun.

Il s’agit dans cet arrêt d’une action ayant pour but de faire déclarer la nullité d’un contrat de vehte comme con-

tenant une donation déguisée et sous le nom de personne interposée au profit d’une congrégation religieuse sans existence légale. Or, la Cour décide que cette action est éteinte par la prescription trentenaire bien qu’on ne puisse considérer ici les biens acquis par le fait même de la possession prolongée, puisque la congrégation ne constituant pas une personne morale n’a pu posséder.

248. La solution de la jurisprudence a d’ailleurs en doctrine quelques partisans notamment M. Laurent (1) et M. Ortz (2). M. Laurent logique jusqu’au bout décide dans l'hypothèse spéciale qui nous occupe, que les biens possédés par la Communauté sont en réalité sans maître et qu’en conséquence ils appartiennent à l'Etat.

249. Nous né saurions, quant-à-nous, admettre une semblable doctrine; il n’y a pas en effet, pour se prévaloir de l'inexistence d’un acte juridique, à diriger contre cet acte une action en nullité, mais simplement à en faire abstraction de la façon la plus complète ; or, s’il n’y a pas d'action en nullité, comment pourrait-on décider que cette action s'éteint par trente ans? Oui sans doute si cette action était nécessaire nous serions le premier à lui faire l’application du principe général de l’art. 2262, mais non seulement cette action n'est pas nécessaire, mais elle ne saurait même se comprendre, ni rationnellement ni pratiquement.

Nous admettrons donc, et cette solution nous est dictée par les principes que nous avons posés et que nous venons

(1) Principes de droit civil français, T. VI, n°166.— T. XX VI, n° 207.

(2) Ortz: De l'incapacité civile des congrégations religieuses non autorisees.

encore de rappeler, que la prescription trentenaire ne saurait s'appliquer ici (1); il en résulte, à distinguer entre les actes inexistants et les actes annulables, cet immense intérêt que les premiers sont soumis à la prescription et que les seconds y échappent.