IV

Intérêt de la distinction des actes inexistants et des actes

annulables au point de vue de la confirmation.

250. L'acte atteint d'un vice qui permet d'en poursuivre l’annulation, est, avons-nous dit, un acte malade, mais un acte malade susceptible de guérison; que ceux en effet qui seuls, nous le savons, peuvent se prévaloir de son irrégularité consentent à l’exécuter comme s'il ne renfermait aucun vice, ou déclarent renoncer à se prévaloir de la nullité qui l’entache, l'acte sera à jamais validé et l’on n'aura plus à craindre dès lors de voir poursuivre l’anéantissement des effets qu'il aura régulièrement produits ; en d’autres termes l’acte annulable, ayant une existence juridique, peut sortir tous ses effets tant qu'une demande en nullité n’est pas dirigée contre lui, c’est là pour lui la menace continuelle ; un mot suffira le plus souvent à celui à qui on l'oppose pour le faire rentrer dans le néant, mais si cette menace disparaît, si ce mot n'est pas prononcé, mais qu’au contraire celui là qui seul peut invoquer la nullité s'engage à ne le faire jamais, l'acte alors continue à

(1) V. en ce sens, MM. Aubry et Rau, T. VIII, p.429, 772 et la note,

produire ses effets, sans craindre cette fois de les voir disparaître; la renonciation au droit que l’on a de se prévaloir de l’annulabilité d'un acte s'appelle la confirmation. L'art. 1338 déclare que les conventions annulables sont susceptibles d'être confirmées et le principe qu'il pose doit, sans difficulté, être étendu à tous les actes juridiques.

25 1.La même règle s'applique-t-elle aux actes inexistants ? Peuvent-ils eux aussi être confirmés ? Le bon sens et la notion seule que nous venons de rappeler de la confirmation suffisent pour répondre négativement et c'est là un nouvel intérêt et un intérêt des plus graves à distinguer entre les actes annulables et les actes non existants. Confirmer, c’est renoncer à former contre un acte juridique une demande en nullité et l’art. 1338 du Code civil l’exprime lui-même fort clairement quand il nous dit : l'acte de confirmation ou ratification d’une obligation contre laquelle la loi admet l’action en nullité ou en rescision, n’est valable. etc.; comment en effet pourrait-on parler de confirmer ce qui n’existe pas? On confirme ce qui est seulement vicié, mais on ne saurait confirmer le néant; pour lui faire produire quelque conséquence de droit, il faut lui donner l'existence; or, donner la vie juridique à un acte ce n’est pas le confirmer, c’est le créer. En un mot tout ce que l’on peut, quand on est en présence d’un acte juridique inexistant, c’est le réfaire; l’art. 1339 lui-même nous le dit, mais on ne saurait le confirmer et il y a entre les deux choses des différences qui n’échappent à personne; s'agit-il par exemple d’une convention, la volonté de la partie qui seule a été victime de l'erreur, du dol, de la violence ou de la lésion, ou qui a contracté en

temps d'incapacité suffira pour soustraire l'acte à l'annulation éventuelle dont il est menacé et il acquerra à jamais une efficacité absolue, quelle que soit d’ailleurs la volonté de l’autre partie. S'agit-il au contraire de refaire une convention absolument inexistante, il faudra, au moment même où le nouvel acte interviendra, la réunion des volontés de toutes les parties et chacune d'elles pourra par conséquent refuser sa participation à la formation définitive d'un lien qui jusqu'alors n'avait existé entre elles qu'en apparence et sera en droit de dire aux autres : j'ai consenti autrefois à faire ce que nous ne pouvions pas faire, je ne consens plus aujourd'hui à faire ce qui nous est permis.

252. La confirmation se sépare bien nettement encore de la réfection de l’acte, en ce qui concerne la date même à laquelle l’acte confirmé ou refait commencera à produire effet. L'acte annulable qui est confirmé a pour date le moment même où il est intervenu, car c’est de ce jour qu'il a pris rang dans la vie juridique, l'acte inexistant au contraire a pour date et par conséquent pour point de départ de ses effets le jour même où il est régulièrement refait, car c'est de ce jour seulement qu'il cesse d’avoir l’apparence de l'existence pour en avoir enfin la réalité.

253. Nous avons nié d'une façon très formelle que les actes inexistants fussent susceptibles de confirmation et nous avons en première ligne invoqué un argument de bon sens : confirmer, avons-nous dit, c'est rendre plus ferme, plus stable, c'est là le sens étymologique du mot, or, on ne rend plus ferme, plus stable que ce qui déjà est ferme et stable et qui par conséquent déjà est; aussi y a-t-il, selon nous, autant d'erreur à parler de la confirma-

tion d’un acte non existant que de parler de son annulation ; on ne confirme pas ce qui n'existe pas, on n’annule pas le néant.

254. Mais, pourra-t-on nous dire, ce ne sont là que des abstractions théoriques contre lesquelles il faut avoir soin de se mettre en garde; sans doute le mot confirmer a bien, au point de vue étymologique, le sens dans lequel vous le prenez, mais le langage ordinaire l'emploie aussi dans d'autres acceptions et notamment dans le sens de donner la force à un acte qui n’en avait aucune et par conséquent l'existence juridique à un acte non existant. Une convention est intervenue entre Pierre et Paul, elle avait un objet illicite, c'était, par exemple, un pacte sur succession non ouverte, la succession s'ouvre, pourquoi refuserions-nous à Pierre et à Paul le droit de confirmer leur opération, aujourd'hui que son caractère illicite a disparu et de considérer cet acte comme ayant toujours eu une existence juridique et ayant par conséquent produit tous ses effets aussi régulièrement que s'il s'était réellement formé à la date même à laquelle il est intervent (d):

(1) Nous avons déjà cité un récent arrêt de la Cour de Cassation du 13 mai 1884 duquel il paraît bien résulter que la Cour suprême a entendu consacrer l'opinion qui n’autorise pas la ratification, après l’ouverture de la succession, du pacte sur succession future. La Cour pour dénier tout effet à la reconnaissance passée avec l'héritier avantagé après le décès du testateur, à pris soin de constater que cet héritier n’avait pas voulu se lier par un contrat nouveau et actuel, et que la reconnaissance n'était qu'une simple référence au pacte sur succession future, atteint d’une nullité d'ordre public.

Les motifs de l'arrêt méritent d’être rapportés : « Attendu, dit la Cour, qu'il est établi, d'autre part, en fait, qu'après le décès du baron d’Arnouville, Octave Chopin d’Arnouville, fils, institué légataire de certaines valeurs mobilières par un testament de son père, en date du 8 février 1876, a été interpellé par son beau-frère, le

Voici notre réponse : la confirmation, avons-nous dit, se distingue de la réfection de l’acte à un double point de vue, au point de vue du concours des volontés et au point de vue de la rétroactivité des effets ; or, dans l’obligalion qu'on nous oppose, on admet, par hypothèse que les deux volontés sont d'accord pour considérer l'acte non existant comme parfaitement valable ; mais qu'on suppose maintenant que l’une de ces volontés fasse défaut, admettra-t-on encore que le pacte pourra être validé ? Si c’est là cependant une véritable confirmation, il faut en appliquer toutes les conséquences logiques et permettre à celle des parties, à l'égard de laquelle seule se trouve la cause d’inexistence, de confirmer l'acte ; si l'on n'admet pas cette conséquence, il faut bien qu'on reconnaisse alors que l’on donne le nom de confirmation à une opération qui consiste en définitive à refaire l’acte non existant.

Mais c’est surtout au point de vue de la rétroactivité des effets qu'il est important de savoir si l’acte inexistant peut être confirmé ou s’il doit être refait; or, on prétend que cet acte, si les parties le veulent, doit être déclaré avoir régu-

comte de Cosnac, sur ses intentions concernant la suite à donner au pacte de famille du 9 juin 1875,et qu’ii a écrit une lettre ainsi conçue : « J'ai voulu revoir notre convention ; M. de Cosnac est dans son droit, et je n’ai jamais eu l'intention de dénier ma signature. Le testament de mon père est donc complètement nul en ce qui me concerne » ; — Attendu qu'il résulte de l’ensemble des motifs de l'arrêt attaqué, qu’en formulant cette déclaration, le défendeur éventuel n’a point voulu se lier par un contrat nouveau et actuel qui, intervenant postérieurement à l'ouverture de la succession, aurait été valable ; qu'il à entendu se référer expressément et exclusivement à l'acte du 9 juin 1875, pris dans ses éléments propres et considéré par lui comme un simple engagement d'honneur, auquel il avait à ce moment la pensée de se conformer ; mais qu'il a été en droit de se rétracter alors qu'il se trouvait mieux renseigné sur les faits qui venaient de se révéler en famille, et qui ôtaient toute raison à la convention dont il s’agit,

liërement sorti tous ses effets du jour même où il a eu l'apparence de la vie juridique, jusqu’au jour où il en a eu la réalité par suite de l'acte de confirmation. La volonté des parties n'est-elle pas toute puissante en effet et pourquoi ne reconnaitrait-on pas à une semblable opération la même efficacité qu'à toute autre ? Qu'on n'objecte pas, pourrait-on ajouter, que tout le monde pouvant se prévaloir de l'inexistence, la confirmation de l'acte inexistant ne serait pas opposable aux tiers, car il en est de même de la confirmation de l'acte annulable, l'art. 1338 2n fine nous le dit expressément; dès lors, si la confirmation de l'acte inexistant fait la loi des parties comme la confirmation de l'acte annulable et si en ce qui concerne les tiers elles sont mises sur le même piel, où voit-on, de ce chef, une différence entre les actes annulables et les actes non existants.

Si les auteurs, qui nous opposent ce raisonnement, veulent simplement nous dire que les parties sont toujours libres de mettre à exécution les actes, quelque immoraux qu'ils soient, qu'elles ont formés, nous sommes avec eux parfaitement d'accord et toute leur argumentation est inutile car le principe est évident et ne saurait être contesté ; mais qu'on y prenne garde, ce n'est pas dans cette hypothèse qu'il faut se placer pour se demander si un acte inexistant peut ou non être confirmé, il faul nécessairement supposer que cet acte de confirmation étant intervenu, l’une des parties refuse de l’exécuter ; c’est dans ce cas seulement que l'examen de sa régularité peut être livré aux tribunaux, or, dans cetle hypothèse nous n’hésitons pas, quant à nous, à déclarer que si l’une des parties oppose à l'autre l'irrégularité de l’acte confirmatif elle