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devra triompher, cet acte manquant de base. Prenons un un exemple : Pierre a cédé à Paul, son frère, ses droits dans la succession non ouverte de leur père, le père mort, un acte intervient entre Pierre et Paul pour déclarer que le pacte successoire produira tous ses effets dans le passé comme dans l'avenir; puis Pierre refuse d'exécuter cette convention ; il en a, croyons-nous le droit, car en déclarant dans le deuxième acte que le pacte successoire sortirait tous ses effets, les parties n'ont rien fait, car ce pacle n'en pouvant produire aucun, la volonté des parties s'est manifestée inutilement. Mais bien entendu, si, au lieu de se borner à une confirmation pure et simple de la première convention, les parties, dans leur nouvel acte règlaient expressément leurs droits respectifs, le pacte se trouverait ainsi régulièrement refait, mais il ne serait pas confirmé,

255. La doctrine et la juriprudence française la plus récente ont adopté l'opinion à laquelle nous nous sommes rallié, mais le système contraire a eu dans Toullier et Merlin (1) et a encore aujourd’hui dans la jurisprudence belge des défenseurs convaincus.

Merlin, dans des conclusions par lui prises le 27 août 1812 (2), avait soutenu qu'un contrat, qui n'existe pas aux yeux de la loi, n'est pas susceptible d'être confirmé, parce que, cisait-il, l’art. 1338, qui parle de la confirmation, ne l’applique qu'aux obligations contre lesquelles la loi admet l’action en nullité ou en rescision; et il invoquait à l'appui

(1) Delvincourt et Duvergier ont adopté la même opinion. (2) Merlin, Répertoire, Ve Ratification.

de sa thèse les travaux préparatoires du Code civil, comme nous le ferons nous-même bientôt.

Cette solution fut de la part de Toullier l'objet d'une très vive critique (1) : Cette proposition nous parait manifestement erronée, dit l’auteur. Qu'entend-on par une convention qui n'existe pas aux yeux de la loi ? Celle sans doute dont la nullité est telle qu’elle n’a pas besoin d’être proposée par voie d'action, ni par voie d'exception ; en un mot une convention qui n'existe pas. Par exemple, Gaïus se disant agir pour moi, vend ma maison pour trente mille francs sans mandat, sans ordre de ma part; il est évident que cette convention est nulle ; elle n'existe pas aux yeux de la loi. Si le prétendu acquéreur agit contre moi pour we contraindre à recevoir le prix et à lui livrer ma maison, je n'ai pas besoin de me présenter pour opposer la nullité du contrat... cependant il est certain que ce contrat peut être ratifié (art. 1998 Code civil). Cette ratification a même un effet rétroactif à mon égard : mandato œquiparatur. » L'erreur de Toullier se découvre sans peine, il se place en effet dans l'hypothèse d'un acte juridique tout différent par sa nature de ceux qui nous occupent; ce n’est pas en effet de confirmer un acte inexistant qu'il s’agit-là, mais de donner une ratification équivalente à mandat ; ce que Toullier devait faire, c'était de nous montrer comment par exemple un acte illicite pouvait, selon lui, être confirmé, c'était sur une hypothèse de ce genre qu'il fallait raisonner ; nais l’auteur s’est bien gardé de le faire.

Quoiqu'il en soit, la mercuriale de Toullier eut pour effet de gagner Merlin à sa cause (2) et le savant magistrat

(1) Toullier, Droit civil, 5° édition, Tome VIII, p. 721, ne 518. (2) Merlin, Questions de droit, Vo Ratification,

se croit obligé, pour se justifier, de qualifier fort sévèrement l'opinion des tribuns Jaubert et Mouricault qu'il avait, dit-il, reproduite sans examen et sur leur seule parole.

256. Il ne nous parait pas possible cependant d'hésiter entre la solution admise par Toullier et la doctrine si nettement indiquée par les rédacteurs mêmes de la loi: « Une idée vraie et simple, a dit le Tribun Jaubert dans son rapport au Tribunat (1), c’est qu'on ne peut confirmer que ce qui a réellement existé quoique manquant de force par quelque vice. » Et comme application de ce principe, il déclare qu’on ne peut confirmer, ni ratifier de prétendues conventions dont la loi n’a jamais reconnu l'existence. Mouricault n’est pas moins affirmatif dans son discours devant le Corps législatif (2). « A l'égard de la confirmation ou ratification, dit-il, elle ne peut jamais valider les conventions dont la loi ne reconnaît pas l'existence et qui, en conséquence, ne lient personne. » Et il cite pour exemple, les conventions qui ont pour objet une chose hors du commerce, celles qui n’ont point de cause ou qui reposent sur une cause fausse ou sur une cause illicite. L’argument de texte que nous fournit l’article 1338 du Code civil ainsi corroboré par les travaux préparatoires ne permet pas d'hésiter à admettre une solution qu'imposait déjà la pure raison.

25"'7. Une autre objection peut cependart nous être faite. Elle trouve sa base dans les articles 1339 et 1340

(1) Locré, T. XII, p. 524, n° 24. Comp. Observations du Tribunal ; Locré, T. XII, p. 284, n° 73.

(2) Locré, T. XII, p. 585, n° 92,

du Code civil. Le législateur en effet, après avoir posé comme principe dans l'article 1339 que le donateur ne peut réparer par aucun acte confirmatif les vices d'une donation entre vifs, que cette donation nulle en la forme doit être refaile en la forme légale, permet au contraire dans l'article suivant, aux héritiers ou ayants-cause du donateur de confirmer ou ratifier cette donation après son décès; voilà donc, nous dit-on, un acte que vous qualifiez vous-même d'inexistant et qui pourtant va pouvoir être confirmé.

Ceux qui savent de quelle obscurité profonde fut entourée la rédaction de cet article, presque inexplicable, ne verront pas sans doute dans cet argument une objection très sérieuse contre notre doctrine. Bien des explications diverses de cet art. ont été proposées (1): des auteurs reconnaissent que l'art. 1340 est inexact dans ses termes mêmes, que seule l'expression exécution volontaire doit être maintenue; la jurisprudence au contraire respecte le texte, mais admet que l’inexistence dont est atteinte la dotion privée des solennités légales se transforme par le décès du donateur en une simple annulabilité. Quant à nous, nous verrons là purement et simplement une réglementation particulière d’un cas d’inexistence isolé, mais non la conséquence d'un principe général. Qu'on le remarque en effet, nous sommes ici en présence d’un cas d'inexistence légale, c'est-à-dire d'une hypothèse dans laquelle l'inexistence ne résulte pas des principes ration-

(1) Voyez l'exposé et la réfutation des diverses explications proposées sur l’art. 1340 dans Marcadé: Explication du Code civil, T. V, &æ édition, p. 102, commentaire de l’art. 1340, nes I et IT.

nels eux-mêmes, mais d’une décision arbitraire de la loi; or, la loi est toute puissante dans ce cas et rien ne l’empêche de décider que l'acte qu'elle frappe d'’inexistence absolue vis-à-vis d’une catégorie de personnes, ne soit plus que simplement annulable vis-à-vis d’un autre. Pourquoi le législateur a-t-il en effet exigé pour les donations des formes solennelles,c’est uniquement dans l'intérêt des héritiers eux-mêmes, Pothier nous le dit: ona voulu entraver les donations parce qu'elles font sortir les biens des familles ; aussi comprend-on fort bien que la situation du donateur diffère complètement de celle de ses héritiers ; les formes ayant été établies contre la prodigalité du donateur, on comprend dès lors qu’il ne puisse s'y soustraire et qu'il n’ait aucun autre moyen de donner à l’acte libéral qu'il veut faire, une existence légale ; ces solennités étant toutes au contraire dans l'intérêt des héritiers, rien de plus naturel que de leur permettre de renoncer à la protection de la loi (1).

Cet article consacrât-il d’ailleurs une exception formelle à notre règle, faudrait-il donc en conclure que le principe lui-même n'existe pas ? Il est trop nettement écrit dans les travaux préparatoires et dans l’art. 1338 pour qu'il soit permis de le méconnaitre ?

258. Ne pourront donc être confirmés, selon nous, les actes juridiques contraires aux lois ou aux bonnes mœurs, les actes sans objet, les actes dans lesquels la

(1) Marcadé, T. V. p. 104, &æ édition, et Demante, T. Il, 825, expliquent l’art. 1340 par l’idée d’une obligation naturelle.

Zachariæ, T. II, p. 453, voit dans l’art. 1339, le principe, et dans l’art. 1340, une exception.

volonté fait absolument défaut et tous ceux en un mot dont nous avons reconnu l’inexistence.

Pourront au contraire être confirmés les actes entachés d'erreur, de dol, de lésion, d'incapacité, les actes annulables en un mot.

259. Nous croyons avoir suffisamment établi, au point de vue pratique, l'intérêt de la distinction des actes inexistants et des actes annulables, que la raison proclame avec tant de force et que le droit moderne consacre au moins implicitement. Nous ne prétendons certes pas avoir présenté la liste complète des hypothèses dans lesquelles cet intérêt existe, nous avons au contraire signalé celles qui se présentent le plus naturellement à l'esprit, persuadé que l'étude approfondie de la doctrine de l'inexistence en fera apparaître bien d’autres; notre but unique en effet a été de mettre en lumière le principe même qui sert de base à cette théorie, de montrer surlout qu’elle n’est pas propre à certains actes juridiques, comme on a trop souvent jusqu'ici paru le croire, mais qu’elle est générale et embrasse le droit toutentier.

POSTRIONS

I — On peut définir l'acte juridique: Tout fait volontaire de l’homme qui tend à produire un effet de droit.

II. — L'acte juridique suppose pour son existence la réunion de six éléments constitutifs généraux :

1° La volonté de l'homme ;

2 La manifestation extérieure de cette volonté dans les formes prescrites par la loi;

3° L’aptitude légale à produire un effet de droit ;

4 Un effet de droit permis par la loi positive ;

5 Une personne concourant passivement à la formation du rapport de droit que l’acte a pour objet de créer, de conserver, de modifier ou d’éteindre ;

6 Un élément matériel.

I. — Les actes inexistants étaient plus nombreux et plus nettement caractérisés dans la législation romaine que dans le droit français moderne.

II. — Les actus legitimi ne constituent pas une catégorie particulière d'actes juridiques, mais embrassent tous les actes prévus et régis par le droit romain,

III. — La violence, même dans les contrats de bonne foi, n’entraine pas l’inexistence de l’acte qu'elle infecte, mais seulement son annulabilité.

VI. — Le dol dans causam contractui n'empêche pas le contrat de se former.

V. — A l'époque classique, comme sous l'empire des constitutions de 407 et de 426, l'âge de sept ans était le terme de l’infantia et le point de départ de l’infantiæ proximitas.

VI. — Les lois prohibitives étaient en principe, à Rome, sanctionnées par l’inexistence des actes accomplis en violation de leurs dispositions, sans qu'elles eussent à s’en expliquer formellement.

VII. — Le droit romain n’a jamais considéré la CAUSE comme un élément constitutif distinct des actes juridiques.

VIII. — L'inexistence des actes juridiques donnait lieu à la denegatio actionis.

IX. — A l'époque classique la propriété ne peut être conférée sans condition résolutoire.

X. — Sous Justinien la règle : Jussio domini similis est nomination est absolue et reçoit son application, que l’esclave ait stipulé sans désigner aucun de ses maîtres, ou en ait désigné un autre que celui de qui il a reçu l’ordre de stipuler.