DROIT CIVIL

I — « Zl ne faut pas méler ensemble les cas où il n'y a pas de mariage et les cas où un mariage

peut être cassé, » Il importe en conséquence de distin-

guer entre les mariages inexistants, dont l’inexistence peut être invoquée par tous les intéressés et les mariages nuls pour lesqueis l'action en nullité appartient seulement à ceux auxquels la loi l'aconférée.

II. — La cause ne doit pas être considérée comme un élément constitutif distinct des actes juridiques.

III. — La cession de droits litigieux faite en violation de l’art. 1597 C. civ., est frappée d'inexistence; tous les intéressés ont qualité pour se prévaloir de cette inexistence.

IV. — L'article 502 du Code civil ne contredit pas la doctrine de l’inexistence des actes juridiques.

V. — Un acte inexistant peut être refait, il ne peut être confirmé; notamment le pacte successoire ne peut être validé après l'ouverture de la succession.

VI. — Tout intéressé peut se prévaloir de l’inexistence d’un acte illicite ; la maxime 7x pari causa turpitudinis, melior est causa possidentis ne doit pas recevoir son application dans notre droit.

VII. — Celui qui veut se prévaloir de l'inexistence d’un acte juridique n’a pas à former une demande en nullité ; il doit se borner à déduire ses droits en justice en faisant complètement abstraction de cet acte.

VIII. — Aucun laps de temps ne peut couvrir l'inexistence des actes juridiques. Les actes inexistants échappent à la fois à la prescription décennale et à la prescription trentenaire de l’art. 2262 du Code civil.

IX. — L'action en responsabilité contre l'architecte ou l'entrepreneur, à raison des vices de construction, est soumise, une fois née, à la prescription trentenaire.