X. — La clause par laquelle deux époux mariés sous le

régime de communauté, en dotant conjointement leurs enfants, stipulent que la dot est constituée en avancement d'hoirie et imputable sur la succession du premier mourant, affecte la constitution de dot d’une condition résolutoire, tant à l’égard des enfants dotés que dans les rapports des époux donateurs entre eux, et non d’une condition suspensive.

XI. — Le pacte commissoire exprès qui se borne à reproduire la formule de l’art. 1184, $ 1, C. civ. ou toute autre équivalente, ne modifie en rien la situation des parties, cette situation reste la même que si elles n'avaient fait aucune stipulation relativement à la résolution.

XII. — Les constructions élevées par le locataire ou le fermier sur les lieux loués doivent être régies par les règles mêmes du bail et non par les principes de l’accession.