SECTION PREMIÈRE

Eléments constitutifs de l’acte juridique, cas d’inexistence, cas d’annulabilité

14. Nous diviserons notre section première, de beaucoup la plus importante, en deux articles, qui comprendront chacun trois chapitres, entre lesquels nous répartirons de

EXC y ten

‘la manière suivante l'étude des éléments constitutifs de l'acte juridique et des cas d'inexistence et d'annulabilité.