‹ Distinction de l'inexistence et de l'annulabilité des actes juridiques en droit romain et en droit françaisChapitre 41 sur 47 · ÉCONOMIE POLITIQUE - LÉGISLATION FINANCIÈRE · texte numérisé non relu

ÉCONOMIE POLITIQUE - LÉGISLATION FINANCIÈRE

Il ne suffit pas qu'un billet soit payable au porteur et à vue pour être, dans le sens propre du mot, un BILLET DE BANQUE, il faut en outre qu'il constitue une monnaie de papier, un titre imprescriptible, doué d’une valeur absolue. C’est à ce point de vue seul que l'intervention de l'Etat est nécessaire pour en permettre

l'émission.

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