DROIT CRIMINEL & DROIT ADMINISTRATIF

Lorsque la personne responsable, citée devant la commission scolaire pour une première infraction, n’a pas comparu et que la commission lui a appliqué, en vertu de l’art. 12, $ ? de la loi du 28 mars 1882, sur l’enseignement primaire obligatoire, la peine de l'affichage, elle peut être traduite devant le juge de paix dès la seconde infraction.