‹ Distinction de l'inexistence et de l'annulabilité des actes juridiques en droit romain et en droit françaisChapitre 43 sur 47 · PAGES · texte numérisé non relu

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CHAPITRE PRÉLIMINAIRE. — Notion de l’inexistence juridique. — Notion Je l’annulabilité. — Distinction de l’inexistence et de l’annulabilité.— Généralisation ; application de cette distinction à l'acte juridique en général. — Sens grammatical de lexpression : Acte juridique. — Analyse scientifique de l'acte juridique. — Définition de l’acte juridique.— Recherche de ses éléments constitutifs. — ÉD MOMIE M nee Te OR DO Es Re 0 Go {

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