‹ Distinction de l'inexistence et de l'annulabilité des actes juridiques en droit romain et en droit françaisChapitre 45 sur 47 · LS · texte numérisé non relu

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CHAPITRE II. — De la manifestation extérieure dela volonté UMAINEr NT PRET ECC EE

$ 1. — De l’inexistence rationnelle des actes juridiques au point de vue de la manifestation extérieure de la VOlONTÉ TE A eee ee CN EE DER ET $ 2. — Del’inexistence légale des actes juridiques à raison de l’omission des formes prescrites pour la manifestation extérieure de la volonté..........................

CHAPITRE III — De l'aptitude légale de l’homme àasaccomplir dés actes tiUriIdiques "PET et

$ 1. — De l'incapacité légale d'accomplir des actes juridiques résultant du défaut de personnalité civile.......

$ 2. — De l'incapacité légale d'accomplir des actes juri- TES TOBTLANEITe AGE REC EP E

$ 3. — De l'incapacité légale d'accomplir des actes juridiques résultantiu Sexe PE Er ee

ARTICLE DEUXIÈME

Des effets de droit, objet de l'acte juridique. — Actes non existants, actes annulables à raison de

CHAPITRE I. — Des effets de droit qui peuvent étre l'objèt des actes inridiquese Pr ee

CHAPITRE II. — Des personnes qui concourent passivement à la formation des actes juridiques

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