SECTION DEUXIÈME

Intérêt de la distinction des actes non existants et des actes annulables.......

$ 1. — Moyens employés pour se prévaloir de l’inexistence ou de l’annulabilité.. ...... RTS RS Vos

$ 2. — Influence du temps sur les actes inexistants et lea cieSanNUIaDIeS Eee e nioe

SO DO COMATMALON Eee es Admis

$ 4. — Intérêt de la distinction de l’inexistence et de l’an- MOUADITÉ ATOS AT ATTÉNUER Re er ue