‹ Documents pour servir à l'histoire de l'évolution des effets de commerce et notamment de la lettre de changeChapitre 100 sur 124 · X. — Perte d'une lettre de change · texte numérisé non relu

X. — Perte d'une lettre de change

23. Suffit-il que la loi contienne des dipositions à l'effet d'accorder à celui qui a perdu une lettre de change (acceptée ou

* non

non acceptée) le droit soit de réclamer le paiement en don-

Int caution, soit de réclamer un autre exemplaire ? Ou bien :

24. Doit-on introduire la procédure d'amortissement ? 25. Quelle doit être, dans chacun de ces cas, la situation du )rteur de la lettre de change, qui justifie de sa propriété par une série d'endossements descendant jusqu^à lui ?

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