‹ Documents pour servir à l'histoire de l'évolution des effets de commerce et notamment de la lettre de changeChapitre 99 sur 124 · Quel est Tobjet du recours · texte numérisé non relu

Quel est Tobjet du recours

21. Le porteur qui veut exercer le recours, est obligé d'observer Tordre dans lequel les divers obligés solidaires ont signé la lettre de change en commençant par le dernier endosseur, etc. ?

22. Quelles sont les règles à poser par rapport aux déchéances :

a) Vis-à-vis du tireur ?

b) Vis-à-vis des endosseurs ?

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