Quel doit être le point de départ de ces délais
32. Doit-on accorder à celui à qui la prescription est opposée la faculté de déférer aux prétendus débiteurs le serment qu'ils ne doivent plus la somme réclamée ?
B. — Du billet à ordre.
33. En quoi la forme à prescrire pour les billets à ordre doitelle être différente de celle qui est prescrite pour les lettres de change ? |
34. Quelles sont les dispositions relatives aux lettres de change qui doivent être également applicables aux billets à ordre ?
35. Quelles sont les dispositions spéciales que la loi doit contenir par rapport aux billets à ordre ?