‹ Documents pour servir à l'histoire de l'évolution des effets de commerce et notamment de la lettre de changeChapitre 101 sur 124 · Quel doit être le point de départ de ces délais · texte numérisé non relu

Quel doit être le point de départ de ces délais

32. Doit-on accorder à celui à qui la prescription est opposée la faculté de déférer aux prétendus débiteurs le serment qu'ils ne doivent plus la somme réclamée ?

B. — Du billet à ordre.

33. En quoi la forme à prescrire pour les billets à ordre doitelle être différente de celle qui est prescrite pour les lettres de change ? |

34. Quelles sont les dispositions relatives aux lettres de change qui doivent être également applicables aux billets à ordre ?

35. Quelles sont les dispositions spéciales que la loi doit contenir par rapport aux billets à ordre ?

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