C. — Droit international privé
36. Quelles sont les règles de droit international privé applicables :
a) A la capacité des signataires d^une lettre de change ou d^un billet à ordre ?
6) A la forme des obligations contractées par la signature d^une lettre de change ou d'un billet à ordre ?
c) Aux formalités à remplir par rapport à une lettre de change ou un billet à ordre pour conserver les droits qui en résultent ?
d) A la sanction des prescriptions fiscales ^ ?
1. Le questionnaire a été soumis par M. St. Pichon, ministre des Affaires étrangères, et M. Jean Dupuy, ministre du Commerce et de l'Industrie, successivement au Comité de législation commerciale et à la Commission du droit international privé.
Une délégation a été ensuite désignée pour prendre part aux travaux
In le voit, ce questionnaire tendait à transformer entièrement les léo^islations concernant les lettres de change, et à faire des effets de commerce des instruments de crédit régis partout par une loi uniforme.
Dès le début, des résistances se manifestèrent. C'est que la France et la Belgique entendaient rester fidèles à la théorie de la provision si énergiquement combattue par T Allemagne.
Béguelin disait en 1904 * : « M. Laval au nom de TUnion des banquiers de Paris et de la province, M. Guillaume au nom de la Banque de France défendaient à Anvers le droit du porteur à la provision en dfsant que ce serait donner un coup fatal à la circulation que de le supprimer. On prétend que les garanties ordinaires, que la rigueur qui au point de vue formel et matériel procure Texécution si prompte des obligations résultant de la lettre de change, ne sont pas suffisantes, et que, pour faciliter davantage et assainir sa circulation, il faut que le porteur soit garanti encore par un privilège sur la provision que le tireur a l'obligation de fournir. Il est incontestable qu'un semblable privilège est une garantie ajoutée aux autres ; il est non moins incontestable qu'il suffit que le tireur exécute son obligation de fournir la provision pour que les effets de complaisance disparaissent de la circulation. Si donc, il était désirable de supprimer radicalement ces effets de complaisance, s'il était possible d'obte-
de la Conférence de La Haye. Cette délégation était ainsi composée :
MM. Louis Renault, ministre plénipotentaire.
Lyon-Caen, membre de l'Institut.
Paul-Ernest Picard, secrétaire général de la Banque de France.
Delvincourt, premier secrétaire d'ambassade à la Légation de France à La Haye.
Charles Alphand, vice-consul de première classe, sous-chef de bureau au ministère des Affaires étrangères.
La Conférence s'est réunie à La Haye le 23 février 1910 et a poursuivi ses travaux jusqu'au 25 juillet r^uivant.
1. BÉGUELIN (déjà cité). De lu révision du droit de change en Saisse.Extrait i s délibérations de la Société suisse des juristes, 1904.
380 lA LETTFIE DE CHANGE
nir qu'il y eût toujours provision, et s^il était certain que l'absence d'un privilège du porteur sur cette provision est gênante pour la circulation et compromet ainsi les intérêts généraux du commerce, nul doute que ce privilège ne dûi être consacré par le législateur soucieux de ces intérêts. Mai? qui ne voit que les lettres de change circulent avec la même facilité en Allemagne et en Angleterre où la provision reste au tireur, que dans les pays où comme en France et en Ecosse elle appartient au porteur ? Qui ne voit pareillement l'inconvénient qu'il y a à exiger que le tireur soit créancier du tiré à l'échéance, puisque c'est interdire à la lettre de change de rendre les services qu'elle peut rendre et qu'elL rend lorsque sans avoir provision le tiré est cependant disposé à accepter et à payer ? Comment ne pas se rendre compte que, même si elle se justifiait, l'obligation de fournil provision n'est pas exécutée par cela qu'elle est imposée an tireur, et que les effets de complaisance circulent en Franc( avec autant d'intensité qu'ailleurs sans que la jurisprudence de la Cour de cassation ait procuré le moins du monde à cet égard un soulagement quelconque ? Mais s'il en est ainsi, s'il n'est ni désirable d'exiger, ni surtout possible de procurer dans tous les cas l'existence de la provision, le devoir n'existet-il pas pour le législateur de faire prévaloir dans les milieux intéressés, une telle conception du rôle et des effets de la lettre de change que les preneurs de ces effets n'en attendent jamais, que celles des garanties qui y sont nécessairement, attachées, et non une affectation spéciale de la provision qui se révélera un leurre toutes les fois que cette provision n'existe pas ?
« Quel est le système légal le plus conforme à la sécurité des transactions : celui qui, tout en respectant la liberté des conventions, ne promet que des avantages certains ou celui qui y ajoute un autre avantage purement hypothétique ? Celui qui, n'exposant jamais le porteur à des mécomptes du fait d^
rinexistence de la provision, n'expose pas non plus le législateur à des récriminations, ou celui qui ouvrant la porte aux déceptions de cette nature appelle le reproche, et ne va pas sans une certaine insécurité !
« Il me semble que si l'on a la sagesse de s"* élever assez pour se placer au point de vue supérieur des intérêts généraux, le doute n'est pas possible. Mieux vaut faire Téducatio^ sévère du commerce en ne l'habituant à compter que sur des garan ties certaines, que de lui faire concevoir, dans un esprit de tendresse excessive et amollissante, des espérances que la réalité dément si souvent. »
Ce passage se ressent de l'influence allemande, et c'est effectivement cette divergence d'idées au point de vue de la provision qui devra rendre si difficile l'unification de la loi. L'Allemagne, dont les théories en matière de change se sont largement répandues dans le monde entier, est particulièrement désireuse de voir aboutir cette unification.
Nul doute qu'il n'y ait là un grand intérêt général. Cependant il ne faut pas perdre de vue que ni la France ni la Belgique ne sont disposées à abandonner la théorie de la provision, et que c'est dans ces deux pays, toutes proportions gardées qu'est fait le plus grand usage de la lettre de change. L'Angleterre et les Etats-Unis se servent plus volontiers du chèque dans les transactions commerciales. Les Français conservent l'habitude de remettre aux banquiers leurs effets de commerce, et de les leur faire escompter.
De plus, la France cherche surtout à simplifier le titre VIII actuel et à modifier quelques dispositions surannées. Bien plus qu'une loi uniforme, la France semble chercher à obtenir la suppression de formalités considérées à présent comme iûutiles.
ti modification de l'endos lui tient tout particulièrement à a]
>ans le monde commercial, M. Alexandre Grousset, direc-
teur du comptoir des entrepôts et magasins généraux de Paris a rédigé en 1903 une proposition tendant à assimiler Tendo en blanc à l'endos régulier.
M. Hesse, ancien président de section au tribunal de com merce de la Seine, a fait paraître une très intéressante brochur à ce sujet se terminant par le projet de loi suivant :
Article unique :
LWticle 137 du Code de commerce est modifié comme suit
La transmission a lieu au moyen de Tapposition par le cédan de sa signature au dos du titre. Le cédant peut y faire figure toute mention qu^il jugera de nature à préciser l'opération laquelle il entend se livrer.
11 devra notamment indiquer s'il entend ne conférer au por| teur qu'un mandat et ne pas lui transmettre la propriété à%\ titre.
L'article 138 est abrogé*.
La mention de valeur fournie semble également inutil Dans tous les rapports et travaux on constate cet état d'espri qui règne en France en ce moment et qui se traduit par de vœux nettement déterminés et clairement exprimés.
En Allemagne les vœux sont différents : ils semblent tendrsurtout à créer une loi uniforme allemande applicable à tou les pays et pour atteindre ce but, on admettrait des concession importantes, et on laisserait à chaque pays le droit de main tenir sur son territoire le système de la provision.
Dès le principe, la loi uniforme se trouve déjà battue ei brèche sur les bases fondamentales, et la France et la Belgiqu" maintiennent intégralement leurs théories premières. D'autre; concessions seront sans doute faites, et l'idée d'une loi uniforme sera moins bien accueillie maintenant en France, parc» qu'elle semble être une loi allemande. C'est une simple cons
1, Ed. Hesse. De la nécessité de simplifier les formalités de l'cndo? Extrait de la Revue critique de législation et de jurisprudence, juin 190S n" 6, t. XXXVIII (déjà cité).
tatation dont Tappréciation ne rentre pas dans le cadre de cette H^ude.
^V Quoi qu'il arrive, les études qui ont été faites permettront sans doute en tout cas de remettre au point suivant les besoins l^fci jour la législation sur les effets de commerce et de les transformer davantage encore en instruments de crédit.
Nous devons ajouter que TAngleterre et les Etats-Unis ont refusé de prendre aucun engagement, considérant que leurs lois actuelles leur donnaient toute satisfaction, et que de plus, . les commissions et les représentants ne pouvaient engager leurs
ys ainsi que la Conférence internationale en émet le désir.
Comme nous l'avons dit, la Conférence internationale s'est
lunie à La Haye le 23 juin 1910 dans la salle des séances de
première chambre des Etats généraux.
Trente-deux Etats y ont pris part :
U Allemagne représentée par :
Le D' Kriege, conseiller actuel intime de Légation et Jurisconsulte au département des Affaires étrangères, membre de la Cour permanente d'arbitrage, premier délégué plénipotentiaire ;
M. Simons, conseiller intime de Régenc3 et conseiller référendaire au département impérial de la Justice, second délégué plénipotentiaire ;
M. Fischel, associé de la maison Mendelssohn et C" à Berlin, délégué technique.
Le D"" von Rosenberg, conseiller de Légation et conseiller adjoint au département des Affaires étrangères, délégué adjoint.
Les Etals-Unis d'Amérique^ représentés par M. Charles-A. Conant, banquier à New-York, ancien commissaire extraordinaire du Gouvernement des Etats-Unis pour la réforme du système monétaire aux îles Philippines, membre de la Chambre de commerce de l'Etat de New-York.
La République Argentine, représentée par le D"" Manuel van Gelderen, avocat, député national, délégué plénipotentiaire.
L'Autriche, représentée par le D' Félix Mayer, conseiller ministériel au ministère impérial royal autrichien de la Justice, le D' Paul Hammerschlag, directeur de la société privilégiée impériale royale de crédit pour le commerce et l'industrie à Vienne.
La Hongrie, représentée par le D'' François Nagy, secrétaire d'État royal hongrois en retraite et professeur à FUni- ,, versité de Budapest; le D' Armand Foder, juge à la Cour d'appel royale de Budapest, attaché au ministère royal hongrois de la Justice ; le D' Bernard Sichermann, avocat à Kassa.
La Belgique, représentée par S. E. M. Beernaert, ministre, d'Etat, membre de la Chambre des représentants, membrede la Cour permanente d'arbitrage; S. E. M. le baron Guillaume, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à Paris ; M. de la Vallée Poussin, directeur général, chef du cabinet du ministre de la Justice, M. Van der Rest, directeur à la Banque Nationale de Belgique.
Les Etats-Unis du Brésil représentés par le D' Rodrigo Octavio de Langgaard-Ménezes, avocat, membre de l'Académie brésilienne, professeur de droit international privé à Rio de Janeiro.
La Bulgarie représentée par le D"^ P. Dantschow, premier président de la Cour de cassation à Sofia.
Le Chili représenté par M. Carlos Concha, ancien président de la Chambre des députés, ancien ministre plénipotentiaire, membre de la cour permanente d'arbitrage ; M. Eleodoro Yanez, ancien ministre des Affaires étrangères, avocat-conseil d'el banco de Chili.
La Chine représentée par M. Kiang Ouang, second secrétaire de la légation de Chine ; le D"^ Chung-Hui-Wang.
La Bépublique de Costa-Rica représentée par S. E. Manuel M. de Peralta, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire.
Le Danemark représenté par le D' L.-A. Grimdtvig, pro-
fesseur à l'Université de Copenhague ; M.Chr.Gloos, négociant, consul de Belgique à Frederikshavn.
L'Espagne représentée par S. E. M.-J. de la Rica y Calvo, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire ; M. Ramon Sanchez de Ocana, chef de division au ministère de la Justice.
La France représentée par M. Louis Renault, ministre plénipotentiaire, membre de Tlnstitut, juriscgnsulte du ministère des Affaires étrangères, professeur à la Faculté de droit de Paris, membre de la cour permanente d^'arbitrage ; M. Charles Lyon-Caen, membre de Flnstitut, professeur à la Faculté de droit de Paris; M. Paul Ernest-Picard, secrétaire général de la Banque de France, délégué technique.
La Grande-Bretagne représentée par S. E. Sir George Buchanan G. G. V. 0. K. G. M. G., envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire, premier délégué ; Sir Mackenzie Dalzell Chalmers K. G. B., ancien sous- secrétaire d^État permanent du ministère de Tlntérieur ; M. P'rederick Huth Jackson, directeur à la Banque d^Angleterre, président de l'Institut des banquiers.
La République d'Haïti représentée par S. E. Georges Sylvain, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire à Paris.
L'Italie représentée par S. E. le comte Joseph Sallier de la Tour, duc de Galvello, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire ; M. Gésar Vivante, professeur ordinaire à la Faculté de droit de Rome, membre de TAcadémie des Lincei.
Le Japon représenté par M. K. Makino, juge à la Gour de
jsation ; M. K. Nonaka, secrétaire au ministère des Finances.
Le Luxemljourg représenté par le D»* Wûrth-Weiler, direc-
ir de la Banque internationale et membre de la Ghambre de
[mmerce à Luxembourg.
Le Mexique représenté par S. E. Olarte, envoyé extraordi- '6 et ministre plénipotentiaire.
Troullier 25
Le Monténégro représenté par S. E. M. Schneider, conseiller privé actuel de Russie, sénateur, premier délégué ; M. Nobel, conseiller d'État actuel de Russie, membre du Conseil du commerce et de manufacture, second délégué, le D«- Granfelt, assesseur à la Cour aulique impériale à Wiborg, délégué.
Le Nicaragua représenté par M. J. Brenning.
La Norvège représentée par M. F. V. F. Beichmann, président de la Cour d'appel de Frondhjein, premier délégué plénipotentiaire ; M. J.-Z. Andersen Aars, directeur à la banque Centralbanken for Norge à Christiania, second délégué plénipotentiaire.
Le Paraguag représenté par le D' E. Ayala.
Les Pags-Bas représentés par S. E. M.-T.-M.-C. Asser, ministre d'État, membre du Conseil d'État, membre de la Cour permanente d'arbitrage ; M. E. N. Rahnsen, membre de la première chambre des États généraux; M. D. Josephus Jitta, professeur à l'Université d'Amsterdam .
Le Portugal représenté par M. C. Range] de Sampaio, chargé d'affaires.
La Russie représentée par S. E. M. Schneider, conseiller privé actuel, sénateur, premier délégué ; M. Nobel, conseiller d'État actuel, membre du Conseil du commerce et de manufacture, second délégué ; le D' Granfelt, assesseur à la Cour aulique impériale de Wiborg. Représentant pour les administrations spéciales du grand-duché de Finlande.
La Serbie représentée par M. Spassoyé Radoïtchitch, juge à la Cour de cassation et professeur honoraire de droit commercial et de droit de change à l'Université de Belgrade, délégué plénipotentiaire.
Le Siam représenté par le D"" Corragioni d'Orelli, conseiller
de légation à Paris, membre de la Cour permanente d'arbitrage.
La Suède représentée par S. E. le comte Albert Ehrensvard,
envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire, délégué ;
M. Axel Garlander, négociant, président du conseil municipal de la ville de Gothembourg-, délégué adjoint.
La Suisse représentée par M. S. E. G. Garlin, envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire, délégué plénipotentiaire; M. Kundert, président de la direction de la Banque nationale suisse, à Zurich, délégué plénipotentiaire ; le D"" Wieland, professeur à TUniversité^ de Bâle, délégué plénipotentiaire.
La Turquie représentée par Osman Halim Bey, président de la section pénale de la Gour de cassation à Gonstantinople \
La Gonférence a arrêté les termes d'un avant-projet de loi uniforme qui comprend 88 articles. Elle a également rédigé un avant-projet de convention internationale.
Une convention est conclue aux termes de laquelle (article c) les Etats contractants doivent s'engager à introduire dans leurs territoires une loi dont le texte est annexé à la Gonvention.
Gette loi prendra la place des diverses lois sur le change régissant actuellement les différents pays. Les Parlements ne seraient pas appelés à voter, ni par suite à amender la loi.
On saisit Timportance de cette convention ^
Dès la publication du projet et de la loi, les divers groupements en France ont été consultés pour donner leur avis et faire les objections éventuelles au divers articles.
De nombreuses Ghambres syndicales, toutes les Ghambres de commerce et les tribunaux de commerce de France ont été
1. Voir à ce sujet le Livre jaune publié par le ministère des Alïaires étrangères : Conférence internationale de La Haye pour l'unification du droit relatif à la lettre de change et au billet à ordre. Paris, Imprimerie nationale, MDCGGGX.
2. Les dangers et les avantages de la loi ont été exposés d'une façon très détaillée et très intéressante par M. Maurice Bernard, professeur de droit commercial à l'Université de Grenoble.
Voir Annules de droit commercial, a" 6, décembre 1910. Droit international.La Gonférence internationale de La Haye pour l'unification du droit relatif à la lettre de change et au billet à ordre.
appelés à formuler leurs avis. Les rapports ont été complets et les idées exprimées ont révélé une unanimité à peu près absolue pour tenter un effort dans la voie de Tunification et pour obtenir en tout état de cause des modifications sérieuses du système actuellement en vigueur.
Le rapport du Comité central des Chambres syndicales de Paris concluait à Tadoption du projet de loi tel qu'il était présenté, en réservant Tétude des dérogations prévues au projet'.
La Chambre de commerce de Paris s^est prononcée en faveur également de la loi :
I. — Se prononce, en principe, en faveur de Tunification du droit relatif à la lettre de change et au billet à ordre ;
Donne un avis favorable aux avant-projets de convention et de loi uniforme élaborés sur cette matière en la Conférence internationale tenue à La Haye en 1910, étant bien entendu :
1"^ Que la question de la provision restera en dehors du débat ;
^^ Que les réserves et dérogations admises dans cet avantprojet de convention consacrées dans l'avant-projet de loi uniforme, ne pourront être réduites dans aucun de leurs effets, mais seulement modifiées dans un sens plus large.
