V. Grunhut. Wechselrecht
Il n'y a donc pas lieu de s'arrêter sur la législation autrichienne après ce qui a été dit de l'Allemagne.
On peut cependant signaler qu'en cas de pluralité de lieux de paiements, le tribunal supérieur d'Autriche a décidé que seul, le premier lieu doit être pris en considération (8 juillet 1862). La jurisprudence allemande est différente. Le tribunal suprême de commerce a jugé qu'une lettre de change mentionnant plusieurs lieux de paiement, est nulle comme telle, faute de cette certitude qui est essentielle à la lettre de change (arrêt du 27 septembre 1872) \
Signalons enfin que la loi autrichienne est entrée en vigueur en Bosnie et en Herzégovine le 1" novembre 1883.
Hongrie
Le Code de commerce hongrois écrit en langue magyare date de 1875. Des lois complémentaires sont venues le perfecfectionner. En 1877 la loi sur le change fut promulguée en langue croate comme loi commune du parlement hongro-croate. Le Gode de commerce a supprimé les deux conditions remise de place à place et \di provision considérant la lettre de change uniquement comme un instrument de crédit, et un instrument des plus précieux.
Il règle d'abord la capacité en matière de change, mais quand la lettre porte des signatures non valables, cela ne diminue pas les obligations des autres signataires.
La loi hongroise décide que, quand bien même la femme aurait été déclarée majeure avant vingt-quatre ans, elle n'acquiert qu'à vingt-quatre ans révolus la capacité de s'obliger par lettre de change. L'effet de commerce comprend la lettre dô change et le billet à ordre.
1. PiCARDA. Précis de législations commer ciselés étrangères. Paris, 1903.
^e la lettre de change comme un instrument de crédit
Russie
LES LÉGISr.ATIOXS ÉTRANGÈRES SUR LE CflANGE AVANT 1910 183
On doit énoncer la qualification de lettre de chaage ; par contre, la mention de la valeur reçue n'est pas exigée.
Elle est à ordre, mais jamais au porteur.
ÎLe lieu du paiement peut être le même que celui de rémission.
L'endossement n'a pas besoin d'être daté ni d'énoncer la la valeur fournie.
Le Code hongrois admet expressément la validité de l'endossement en blanc.
On le voit; le Code hongrois, inspiré par la loi de 1848, envi-
^^|Ën Russie ' les défauts de la loi de 1832 sur les lettres de change donnèrent lieu en 1847 à un ordre suprême adressé à la deuxième section de la Chancellerie particulière, lui enjoignant de rédiger un projet de nouvelle loi sur les lettres de change. Ce travail fut achevé en 1860 et la même année, le projet fut soumis à l'examen préalable des comités de bourse, des sections des conseils de commerce et de manufactures, des tribunaux de commerce et de quelques fonctionnaires qui, par leurs attributions, se trouvaient au courant des affaires commerciales.
En 1881 et 1882, une conférence fut convoquée au ministère de la Justice pour revoir toutes les rédactions alors en vue d'un projet de loi sur les lettres de change.
Le texte du projet auquel s'arrêta cette conférence fut livré
1. Voir Raoul de la Grasserib. Gode de commerce hongrois, Paris, 1894.
2. Le czar Pierre I<" fil promulguer dans ses États le 16 mai 1729 la première ordonnance concernant le change. L'empereur Nicolas rendit le 25 juin 1832 un ukase contenant les dispositions d'une nouvelle ordonnance de change pour la Russie. De nombreux emprunts y avaient été faits aux ordonnances de Louis XIV.
18 i LA LETTRE DE CHANGE
à la publicité dans le Messager du gouvernement : il en fut publié une traduction en français et en allemand.
De nombreuses révisions furent faites et finalement le projet de loi sur les lettres de change fut débattu, d'abord en commission spéciale du Conseil de TEmpire, et puis dans les départements. Après quoi, ce projet fut sanctionné par TEmpereur le 27 mai 1902 pour entrer en vigueur le 1"' janvier 1903 ^
Cette loi est précédée d'une introduction ainsi conçue :
1° Les lettres de change peuvent être simples ou tirées. Les dispositions relatives aux lettres de change simples sont applicables aux lettres de change tirées, conformément aux dispositions spéciales, énoncées dans la seconde partie de la loi.
2° Toute personne capable de s'obliger par contrat, peut s'obliger par lettres de change simples ou tirées*. Sont exceptées de cette disposition générale, les personnes du clergé de toutes confessions, et les paysans qui ne possèdent pas d'immeuble en propre, s'ils ne sont pas munis de patente de commerce. Les femmes mariées et les filles non émancipées, bien que majeures, les premières sans le consentement de leurs maris, les secondes, sans le consentement de leurs parents, ne peuvent faire des lettres de change, ni s'obliger par ces dernières si elles n'ont pas de commerce à leur nom.
1. Longtemps avant cette époque existaient certaines dispositions se rapprochant de la loi allemande et facilitant 4a circulation.
Si l'endossement ji'énonce pas le lieu, Tannée, le mois et le jour, il conserve néanmoins sa force, cependant, en cas de contestation, cet endossement sera soumis à une enquête.
Les endossements transmissibles en blanc sont permis, tant pour les lettres de change simples que pour les transmissibles; mais seulement lorsqu'il y a accord des parties intéressées, et sous leur propre responsabilité.
La responsabilité des endosseurs ne cesse point envers le porteur lors même que la lettre de change elle-même est déclarée de nulle valeur.
2. La lettre de change simple correspond au billet à ordre. La lettre de change tirée correspond à la lettre de change ordinaire.
La première partie de la loi, divisée en cinq chapitres et quatre-vingt-cinq articles, concerne les lettres de change simples .
La deuxième partie contenant cinq chapitres (art. 86 à 126) s'occupe des lettres de change tirées.
Nous relèverons pour les lettres de change simples : les indications obligatoires inspirées de la loi allemande, renonciation, par exemple, de lettre de change, l'interdiction de conditionner Tobligation (art. 11).
La mention de valeur fournie n'est pas exigée. La transmission de la lettre de change est constatée par Fendossement qui peut être nominal ou en blanc.
Dans ce cas, chaque preneur de la lettre de change a le droit de la transmettre à une autre personne sans nouvel endossement (art. 18, sect. 2).
Si la signature d'une lettre de change est falsifiée, ou si elle n'oblige pas celui par qui ou au nom de qui elle est donnée, ou bien si elle a été donnée par une personne incapable de s'obliger par lettre de change, ces faits ne dispensent pas de la responsabilité résultant des autres signatures apposées sur la lettre de change (art. 32, sect. 1).
Pour les lettres de change tirées nous relevons comme dans la loi allemande les énonciations obligatoires et nous constatons la suppression de la remise de place en place et de la mention de valeur fournie.
Ainsi, la loi russe, elle aussi, a considéré la lettre de change comme un instrument de crédit \
1. La loi sur le change est applicable à tout l'Empire russe, à l'exclusion de la Finlande, encore soumise à la loi de 1858, et de la Pologne où règne encore sans modification le Gode de commerce de 1807.
Voir Ratkov-Rojnov. Loi russe sur les. lettres de change, ann. 1902, n° 6?, art. 622. Saint-Pétersbourg, 1902.
Pays Scandinaves
Dans le nord de TEurope, les lois suédoise, norvégienne et danoise ont été fondues et la Loi Scandinave, identique pour les trois Etats, est également applicable aux îles Ferroë et au Groenland. C'est la loi du 7 mai 1880.
En mai 187C, le Riksdag suédois réclamait la confection d'un code de commerce et exprimait le vœu que le texte en fût rédigé de manière à se rapprocher autant que possible des lois danoise et norvégienne. Des négociations s'établirent qui eurent un plein succès.
En 1877, chacun des trois gouvernements nommait une commission de trois membres dont deux jurisconsultes et un commerçant. La commission danoise fut composée de Kleim,juge à la cour suprême, Klubien, avocat, et Adler, négociant.
La commission norvégienne fut composée de ; Aubert, pro-î fesseur de droit, Bachke,juge à la cour d'appel, Heftye, consul.-
La commission danoise fut composée de Bergstrœm, gouverneur, le comte Hamilton, professeur à l'Université de Lund,' Dickson, négociant.
Les travaux durèrent environ une année.
La rédaction définitive fut arrêtée le 17 septembre 1879.
Le projet présenté aux Chambres par chaque gouvernement, voté sans modification dans les trois royaumes, fut promulgué le même jour dans les trois gouvernements, pour entrer en vigueur le 1" janvier 1881.
La loi est ainsi divisée :
