Chapitre XV, articles 87 à 94. — Dispositions générales

Enfin le titre II, articles 95 à 96 assimile les billets à ordre lux lettres de change.

Mentionnons également la loi danoise du 28 mai 1880 sur

ries instances en matière de change et les protêts ; la loi norvé-

' i^ienne du 17 juin 1880 sur la procédure en matière de change ;

i.a loi suédoise du 7 mai 1880 sur la mise en vigueur et Fexé-

iîution de la nouvelle loi sur le change.

La loi des Etats Scandinaves est entièrement inspirée par a loi allemande, c^est dire qu^elle considère l'efPet de commerce omme un instrument de crédit. Pas de remise de place en place.

L'endossement en blanc est translatif de propriété, et Tenlosseur est garant à moins de stipulation contraire, envers tous es porteurs ultérieurs (art. 14) \

1. Voir Gii. Goos. Le mouvement Scandinave. Revue de droit internatio' ■il et de léyislalion comparée, t. X, Paris, 1878. Dareste. Loi du 17 mai 1880 ur le change, traduite et annotée (Annuaire de législation étrangère publié aria Société de législation comparée, 10» année. Paris, 1881).

Italie

En Italie, le Gode de commerce de 1882 a remplacé celui de 1865. Comme en Allemagne, la lettre de change est destinée à y jouer le rôle d'instrument de crédit, ce qui fait qu'elle est indépendante de toute cause matérielle qui aurait pu lui donner naissance.

D'après Vidari, une lettre de change est un titre de crédi et constitue par suite une obligation existante par elle-même de façon qu'elle est indépendante de la cause qui lui a donné naissance *.

Cependant certaines dispositions de la loi italienne restreignent ridée de monnaie de papier.

Jusqu'à ce que le tiré ait accepté la lettre de change, le tireur peut retirer les fonds envoyés comme provision au tiré.

Si le tiré qui a reçu provision n'accepte ni ne paie la lettre, le tireur ne peut pas agir contre lui par une action de change ^

II le fera néanmoins par l'action du mandat et lui demandera la provision et des dommages-intérêts.

Si le tiré a accepté, il s'est obligé par là envers tout porteur légitime et de bonne foi de la lettre '.

Le tireur garantit au preneur et à ses concessionnaires successifs l'acceptation et le paiement de la lettre de change pai le tiré. En cas de refus du tiré, le porteur devra faire dressai un protêt faute d'acceptation ou de paiement (art. 314 et 296J et agir par action de justice (art. 320) sous peine de déchéance de ses droits de recours (art. 325).

La loi française (art. 170) et la loi belge ne permettent cette déchéance qu'en tant que le tireur a fait provision.

1. Vidari. La Cambiale. Gli ordini in derrate et Tassegno bancario.