Pavlitis. Loi commerciale bulgare. Philipopolis
A remarquer que l'indication chèque est obligatoire. Gomme dans beaucoup de lois nouvelles, la législation du chèque vient à la suite de celle de la lettre de change.
LES LÉGISLATIONS ÉTRANGÈRESi SUR LE CHANGE AVANT 1910 199
Grèce
ILe Code de commerce grec date du 19 avril 1835 et les rès sur la lettre de change sont exactement celles du Code de I commerce français.
^^HjLa clause à ordre y est obligatoire et la mention lettre de
change facultative.
j La nécessité de remise de place en place y subsiste.
L'endossement en blanc n'est admis qu^'à titre de procuration. ^ Pour les échéances et lieu de paiement, la loi est identique ■ft loi française (art. 110, 129, 132).
^^Bj^endossement après échéance ne fait Tobjet d'aucune men- 't!Ki spéciale.
L'ancienne disposition du code français exigeant pour le protêt deux notaires, ou un notaire et deux témoins, ou un huissier et deux témoins, est encore en vigueur.
Cependant, en Grèce aussi. Ton a éprouvé le besoin de modifier le point de vue initial d'où était partie la législation de la lettre de change.
Tout dernièrement une loi a modifié le code de commerce I sur certains points. Ainsi, on n'exige plus que la lettre de change soit tirée d'un lieu sur un autre. Les procès relatifs aux lettres de change ont été rendus plus rapides. Dans les huit jours de l'assignation, TafTaire est plaidée sans qu'il soit besoin d'une ordonnance de citation à bref délai et le jugement doit être rendu à huitaine. Enfin, les juges ont été autorisés à rejeter de piano toute exception leur paraissant n'avoir été proposée que pour retarder l'issue du procès.
On le voit, la tendance là encore est de transformer la lettre de change en instrument de crédit ^
1. Ces derniers renseignements m'ont été fournis par M. Othon Phostiropoulos par l'intermédiaire de la légation de la République française en Grèce à Athènes.
200 la lettre de change
Turquie
Le Code de commerce turc date du ii Ramasan 1266 (année musulmane) c'est-à-dire du 30 avril 1850.
II est la traduction du Gode de commerce français.
La remise de place en place y est encore exigée. Actuellement il est question d'en opérer une refonte générale, en y englobant une législation sur le chèque qui n'est réglementé par aucun texte .
La loi sur le timbre du 24 janvier 1905 l'a soumis à un droit ûxe de 20 paras, sot 0,11 centimes. La lettre de change est soumise comme le chèque à un droit fixe de 20 paras. A cette taxe s'ajoute un droit proportionnel dans le cas où cet effet comporte un délai de paiement *.
Pays-Bas
La Hollande malgré son commerce considérable et l'importance croissante de ses banques, n'a pas encore adopté la théorie de la lettre de change, instrument de crédit.
Le Code de commerce inspiré du Code français date de 1826 et a été modifié le 10 avril 1838.
La lettre de change est définie par la loi : Un écrit daté d'un lieu par lequel le signataire charge quelqu'un de payer dans un autre lieu soit à vue ou après vue, soit à une époque déterminée à celui qui est désigné ou à son ordre, la
1. Ces renseignements proviennent du consulat général de France à Constantinople.
Le Code de commerce ottoman a été traduit en français par Aristarchi Bey (Législation ottomane, tome I) et par Young {Cours de droit ottoman).
En droit turc, en cas de protêt faute d'acceptation, les endosseurs peuvent, comme en France, exiger uno sûreté, mais les obligés antérieurs peuvent se libérer en réglant le montant de la lettre de change, plus les frais du protêt et le compte de retour (art. 78),
somme y énoncée avec reconnaissance de valeur reçue ou de valeur en compte.
Si l'endossement n*est pas régulier, il ne vaudra que comme procuration entre Tendosseur et celui auquel il a endossé la lettre de change, à l'effet d'en demander le paiement même
• justice.
Si Tendossement est fait à Tordre de celui auquel la lettre de change est endossée, celui-ci pourra, par la voie de T endossement, transmettre la propriété de la lettre de change, sauf sa responsabilité envers son mandant.
L'endossement peut aussi se faire en blanc ; par le fait de la ule signature de Tendosseur, apposée sur la lettre de change, st censé contenir reconnaissance de valeur reçue, et transt la propriété de la lettre de change au porteur. 1 semblerait qu'en Hollande, Tidée de la lettre de change trument de crédit n'existe pas, cependant il est indispensable de remarquer que le droit hollandais s'oppose à la théorie française de la provision.
Le porteur d'une lettre de change protestée n'a aucun droit sur la provision (art. 110). L'endossement en blanc est translatif de propriété (art. 136) *.
Egypte
Ce n'est que depuis la capitulation de 1740, conclue entre la France et le grand turc que toutes les capitulations eurent la forme et la valeur de traités bilatéraux et irrévocables.
Les capitulations contenaient des dispositions concernant le <lroit des étrangers à se livrer librement au commerce.
Elles garantissaient en outre, la liberté de la personne, l'inviolabilité de la propriété, la représentation consulaire, et l'autonomie de juridiction.
Voir Pandectes françaises, Paris, 1898.
HiPBLs. Les Codes néerlandais traduits. Maestricht, 1886,
Mohamed-Aly, vice-roi d^'Égypte, institua dans la première moitié du xix" siècle, des tribunaux mixtes désignés sous le nom d^'ancien tribunaux mixtes de commerce, et qui subsistèrent à Alexandrie et au Caire jusqu^à la réforme judiciaire de 1875-1876.
Le 1" février 1 876 ils furent installés pour une période d'essai de cinq ans et prorogés depuis et jusqu'à ce jour à Texpiration de chaque terme, pour une période quinquennale nouvelle.
Les langues judiciaires sont : d'abord le français. C'est en cette langue que se rédigent presque toutes les sentences ; ensuite l'italien, Tarabe et depuis quelque temps, l'anglais.
Les codes mixtes furent publiés en français, en italien, en arabe.
Les puissances avaient donné leur adhésion à l'installation des tribunaux mixtes, mais à la condition expresse que de nouveaux codes seraient rédigés pour ces tribunaux et soumis à leur examen et à leur approbation. Le gouvernement égyptien fît élaborer par un Français, Maunoury, une loi d'introduction sous le titre de Règlement d* organisation judiciaire pour les procès mixtes en Egypte et six codes: civil, de commerce, de procédure civile et commerciale, pénal, d'instruction criminelle, qui reproduisent, sauf certaines modifications, éliminations ou additions, les dispositions correspondantes des codes français, et même en maints articles, le texte même de ces codes.
Le Code de commerce a été promulgué par décret du 13 novembre 1883.
Le chapitre II, section V, comprend les règles relatives à la lettre de change (art. 110 à 195).
La section VI parle des billets à ordre et autres effets de commerce (art. 196 à 200).
La section VII traite de la prescription des actions en matière d'effets de commerce (art. 201).
Serbie
^Hes législations étrangères sur le change avant 1910 203
Hti^Égypte exige la clause à ordre et n^'a pas supprimé Fobli- ^ttion de remise de place en place.
Comme nous Tavons dit sa législation commerciale est calquée sur celle de la France et antérieurement à 1894 date en
France de la suppression de cette condition \
^^^jB Gode de commerce serbe date du 26 juillet 1860. Il est I pour la lettre de change fortement inspiré du Gode de commerce français. Une nouvelle législation s'y prépare en ce moment, et appliquera sur de nombreux points les théories allemandes.
Kctuellement nous pourrons remarquer que la Serbie ige pas la remise de place en place, onformément à la loi allemande, elle ne défend la lettre de change tirée sur soi-même que comme traite locale, c'està-dire tirée d'un lieu sur le même lieu.
Elle exige la mention du lieu et la date de l'émission (§ 80, n° 4). Elle admet Tendossement en blanc comme translatif de propriété.
Là encore nous constatons Tidée de la lettre de change instrument de crédit.
Grande-Bretagne
La loi française, dit Ghalmers, est appuyée sur l'Ordonnance de 1673 et modifiée, mais en conservant sa forme première par le Gode de commerce de 1807.
1. Fb. de Domreicher. Le Droit commercial de l'Egypte, Berlin, 1906.
Voir également : Les Codes égyptiens précédés du règlemenf d'organisation judiciaire, 1875, et les travaux de réorganisation faits par Nubar-pacha.
Aziz. Concordance des codes égyptiens mixtes et indigènes avec le Code Napoléon, Alexandrie, 1886.
Des explications historiques semblaient nécessaires pour faire comprendre les raisons de la législation commerciale égyptienne.
Aussi la loi reste-t-elle sensiblement ce qu'elle était il y a deux cents ans. La loi anglaise peut être appelée la représentation de la théorie de la banque ou de la circulation en opposition avec la théorie française mercantile.
Une lettre de change, à Torigine, était un instrument au moyen duquel une dette commerciale due en un lieu était transportée en un autre endroit. Elle évitait uniquement la nécessité de transporter des espèces d'un lieu dans un autre. Cette théorie conserve toujours sa valeur en France. En Angleterre, au contraire, les effets de commerce sont devenus des instruments de circulation.
Jusqu'à la fin du xviir siècle, la Lex mercatoria de Beawes écrite en 1720 se rapprochait beaucoup des règles françaises de l'Ordonnance de 1G78. Des deux côtés du détroit on avait tendance à n'envisager la lettre de change que comme exécution du contrat de change. Seulement, en Angleterre, s'est modifiée, s'inspirant de décisions judiciaires fondées sur Tusage et les besoins nouveaux, la loi sur le change, et cela à la fin du XVIII' siècle.
Par suite, le Code de commerce de 1807 n'a eu aucune influence sur la Grande-Bretagne*.
La loi de 1882 est la codification régulière des différentes coutumes qui régissaient la matière.
Elle contient cent articles, et s'applique non seulement à l'Angleterre, mais encore à l'Irlande et à l'Ecosse dont la
1. In France a biU represents a trade transaction, in England, it is mercly an instrument of crédit.
Voir D. Chalmers. A Digest of the law of Bills of Exchange. London,1909, Ghalmers fait remarquer que ce passage a été écrit en 1858, lors de la publication de la première édition, et il cite un passage de lintroduction du Code de commerce portugais dans l'édition française, code publié par le comité de législation étrangère, disant que : « La lettre de change est devenue dans le nouveau code, un simple contrat litteris indépendant, valable par le seul fait des stipulations qu'il renferme et des signatures qu'il porte. »
législation a une base et des origines différentes du droit anglais.
Gomme TAllemagne, TAngleterre voit dans la lettre de change un instrument de crédit et cherche avant tout la facilité des affaires commerciales et la négociabilité des effets.
Le droit anglais va moins loin cependant que le droit allemand. Il exige Texistence d'une cause de valeur, tout en établissant, il est vrai, une présomption en faveur de cette valeur ^
En Allemagne, la lettre de change doit circuler sans entraves : elle n'est pas considérée comme la preuve d'un transaction, ni la constatation àels. causa prœcedens obligallonis ; elle contient en elle-même une promesse unilatérale de payer une certaine somme et constitue un contrat indépendant de toute cause originaire, dérivant exclusivement de sa forme, et soumis aux relations personnelles des contractants d'une façon très restreinte \
C'est le principe que nous avons fait déjà ressortir de la lettre constituant une relation juridique qui ne repose que sur ellemême ^
La loi anglaise s'accorde avec la loi allemande sur beaucoup de points, mais il ne faut pas perdre de vue son origine.
La codification de 1882 * n'a eu pour effet que de régulari-
1. V. BARcr.AY.Les effets de commerce dans le droit anglais. Paris, 1884.
2. Hartmann. Das deutsche Wechselrecht historisch und dogmatisch dargestellt. Berlin, 1869.
