Ein fur sich hestchendes Rechtsverhàltniss
4. La loi de 1882 a été déclarée applicable aux quatre îles normandes : Guernesey, Jersey, Adcrney et Sark ainsi qu'à l'île de Man et aux îles d'Orkney
, et Shetland. Par décret de 1884 la loi a été également introduite à Gibraltar.
Dans l'île de Malte, il existe en vertu do l'ordonnance n° 13 du 2 octobre 1857
une loi spéciale sur le change, aux termes de laquelle le porteur d'une lettre
Je change n'a aucun droit sur la provision.
L'indication delà valeur fournie est nécessaire. La mention lettre de change
t la clause à ordre, ne sont pas indispensables.
ser, mettre au point en quelque sorte un nombre considérable de statuts et de décisions judiciaires remontant à des époques fort anciennes '.
En 1867, une commission royale fut nommée pour examiner s'il n*y avait pas lieu de former une espèce de Digeste des lois.
Un des spécimens proposés fut précisément un digeste des lois existantes sur les lettres de change, billets et chèques.
Dunning Macleod avait été choisi par la commission pour rédiger un projet. Le projet n'eut pas de suite, et Tétude du projet de la loi actuelle ne commença que quelques années plus tard.
Ce projet avait été rédigé par D. Ghalmers en 1881 d'après les indications de YInstitute of Bankers après avis demandés aux Chambres de commerce.
« Le Bills of Exchange act, dit Ghalmers, était le premier' travail de codification d'une branche de la Common law. Il a' été suivi du Parlnership act 1890 qui, originairement avait été dressé par sir Frédérik Pollock. Mais, comme un code est toujours une sorte de nouveauté dans la loi anglaise, il est intéressant de mentionner les conditions qui ont contribué au suc-
1. The law thus spotren wiLh référence to bills of exchange and other negotiable securities though forming part of the gênerai body of the lex mercatoria is of comparatively modem origin. It is neither more nor less than the usages ofmerchants and traders in the différent departments of trade, ratified by the décisions of courts of law, which upou such usages being proved tefore them hâve adopted them as settled law with a view to the intereats of trade and the public convenience, the court proceeding herein on the well known principle of law that, with référence to transactions in the différent departments of trade, courts of law, in giving effect to the contracts and dealings of the parties, well assume that the latter hâve dealt with one another on the footing of any custom or usage prevailing generally in the particular department.
J.-A. Slatbr. The commercial law of England.
LES LÉGISLATIONS ÉTR\NGÈRE!5 S\fR LE G«A\GË AVANT 1910 207
ces et de voir comment on pourrait opérer dans les autres fragments de loi.
« Dernièrement, plusieurs tentatives de codification ont été faites qui n'ont pas réussi. Le succès du Bills of Exchange Bill est dû à la judicieuse façon d'opérer de Lord Herschell. C'est lui qui insista pour que le Bill fût présenté dans une forme qui ne fît que codifier la loi existante, et que les amendements fussent tous laissés aux soins du Parlement. Un Bill qui perfectionne la forme, sans modifier le fond ne laisse que peu de prise à la critique. » Parlant de son intervention, Chalmers ajoute : « L'idée de codifier la loi des instruments négociables m'a été suggérée d'abord par le Digeste de sir Fitz-James Stephen. Les lettres de change, billets et chèques paraissaient représenter un sujet spécial et je me mis au travail pour préparer un Digeste de la loi s'y rapportant.
« Je constatai que la loi était contenue dans 2 . 500 cas et 1 7 actes législatifs. Je lus toutes les décisions rendues commençant en 1603. Les questions étaient de peu d'importance jusqu'à l'époque de lord Mansfield. Sur certains points où les documents manquaient, j'eus recours à l'étude des décisions américaines. Deux ans après la publication de mon Digeste, je lus une note sur la question de codification des effets devant YInstitute of Bankers, Mr John HoUams fit ressortir les avantages d'un code et sur son opinion, exprimée de la sorte, je reçus mission àeV Institut of'Bankers et des Associated Chambers of commerce de préparer un Bill sur cette question *. »
Le Bill présenté par Sir John Lubbock ne fut pas d'abord pris en considération. Ce n'est qu'une année après qu'une commission présidée par Sir Farrer Herschell et comptant parmi
1. Sir M.-D. Ghalmbrs. A Digest of the law of Billsof Exchange promis-^ sort/ notes, chèques and negotiable securities. London, 1909.
M. Billinghurst de la < London aad WesLininster Bank » et M. Slater de la « London and Gounty Bank » entreprirent le fort de l'ouvrage (note de D. Chalmers).
ses membres : Sir John Lubbock, Bary, Fry, Cohen, Martin, Gibson et pour l'Ecosse, Asher, fut nommée pour Texaminer.
C'est dans cette commission que fut décidée la fusion des lois
de r Angleterre et de l'Ecosse. |
■ Le Bill fut d'abord adopté par la Chambre des communes,
discuté devant la Chambre des pairs et promulgué le 18 août
Actuellement le droit anglais distingue :
1° Ulnland'Bill dont les opérations sont limitées au Uoyaume-Uni.
2° Le Foreign-Bill qui s'applique au monde entier.
Le Foreign-Bill est un acte destiné à exécuter un contrat de change, c'est-à-dire à éviter le transport des métaux précieux. La remise de place en place en forme donc l'élément | essentiel. i
L'Inland-Bill n'est au contraire assujettie à aucune condi-. tion de ce genre.
Pour valoir comme lettre de change, un écrit doit remplir sept conditions :
1^ Il doit y avoir un ordre de payer adressé par une personne à une autre.
2» Cet ordre doit être pur et simple.
3° La lettre doit être écrite.
4° Elle doit être signée par celui qui donne l'ordre.
5° Elle doit mander à la personne à qui elle est adressée de payer une somme certaine et en numéraire.
6' La somme doit être payable soit à une personne désignée, ou à son ordre, soit au porteur.
1^ Cette somme doit être payable, soit sur demande, soit à une date déterminée ou susceptible d'être déterminée.
Toute personne qui peut s'obliger par contrat a capacité pour s'engager par lettre de change ^
