Art

■ ^s engagements contractuels anglais sont rangés en trois classes :

Untrats résultant des jugements, aveux, cautionnements. j Contrats par acte solennel.

<- Contrats simples.

2. Art. 30. Tout détenteur d'une lettre est présumé délenteur régulier' ette présomption change, si dans le courant de l'instance, il est prouvé ou imis que l'acceptation, l'émission ou la négociation postérieure sont enta- ^éesde fraude, de violence ou d'illégalité, à moins et jusqu'à ce que le déten- ^ur prouve que, postérieurement à la fraude ou à l'illégalité, valeur a été de onne foi donnée pour la lettre.

Trou Hier

rembourser le montant de ce paiement, et comme Taccepteur est censé avoir payé à la demande du tireur, il peut par la voie de l'action comme sous le nom d'action for money paid recouvrer la somme en justice.

Les effets de complaisance ne sont pas vus en Angleterre avec la même défaveur qu'en France, et les économistes anglais ont pour eux une certaine indulgence *.

Leur existence est formellement admise tant en Angleterre qu'aux États-Unis ^

C'est ainsi que Carnegie parle de ces effets comme d'une chose absolument normale.

Dans un discours aux élèves du Ciirry Commercial College de Pittsburg, Carnegie appelle l'attention des jeunes gens sur la dangereuse habitude d'endosser.

« Cette habitude, dit-il, fait appel à vos instincts généreux, et vous vous dites : comment puis-je refuser de prêter ma

1, Voir Stuart Mill. Political Economy ,

2. Many bills an drawn, acceptée! and put into circulation without any considération passingjthe varions signatoiûes lending their names to oblige their friends.

Such bills are called accommodation bills and the pessons who draw, accept or indorse them, are caWed accommodation parties. (Slater. The commercial laiv of England.)

Il semble intéressant à ce propos de rappeler un passage célèbre de David Copperfield de Gh. Dickens, dans lequel M. Micawber fait la théorie complète de l'effet de complaisance : « My friend, Mr. Traddles, bas, on twe several occasions put bis name, if I may use a common expression, to bills of exchange for my accommodation.

« On the first occasion. M. Traddles was left, let me say, in short, in the lurch. The fulfilment of the second has not yet arrived... The sums united make a total amounting to forty one, ten, eleven and a half... To leave this metropolis and ray friend, without acquitting myself of the pecuniary part of this obligation, would weigh upou my mind to an insupportable extent : I hâve therefore prepared a document which aecomplishes the desired object. I beg to hand my I. O. U. for forty one, ten, eleven and a half... I am persuaded not onty that this vv^as quite the same to Mr. Micawber as paying the money but that Traddles himself hardly kncw the différence, until he had had time to think about it. »

simple signature pour assister un ami ! Je voudrais essayer de vous placer sur un terrain solide et honorable à cet égard. Je vous dirais bien d'avoir pour règle de ne jamais endosser, mais cela ressemble trop à ne jamais prendre de vin, ne jamais fumer. Ces jamais ont presque toujours des exceptions. Hommes d'affaires, il vous arrivera probablement de donner votre garantie à des amis. Voici la limite à laquelle votre souci pour le succès de vos amis doit s'arrêter et le souci pour votre propre honneur doit commencer.

« Si vous devez quelque chose, tout votre capital et tous vos efforts sont entre vos mains un dépôt sacré que vous devez conserver intact pour la garantie de ceux qui ont eu confiance 3n vous. Quand un homme endetté endosse pour un autre ce l'est pas son propre crédit ou son propre capital qu'il risque, liais ceux de ses créanciers. Il viole un fidéicommis.

« Donc n'endo§sez jamais, si vous n'avez pas de l'argent comptant en surplus de celui qui est nécessaire pour vos pro- 3res dettes, et n'endossez jamais au delà de vos moyens. »

Dans un article du New- York Tribune du 13 avril 1890, ::arnegie dit également : « Les hommes dans les affaires ont besoin de sommes d'argent d'importance variable ; à de ceraines époques de petites sommes ; à d'autres époques, d'énor- Ties sommes.

« D'autres étant dans la même situation, il en résulte pour îux une forte tentation d'endosser mutuellement leurs effets. 2e danger doit être évité, assurément il est des cas où on doit iifler ses amis, mais un homme ne doit prêter l'appui de son lom à l'engagement pris par un autre que s'il a suffisamment i'argent pour faire face à cet engagement sans nuire à ses

[opres affaires *. »

1 Voir A. CAniNEGiE. Vempire des affaires. (Traduit de l'anglais par Arthur kiaillet.)

Ces passa-es peut-être un peu longs nous ont semblé devoir être repro-

Une lettre de change par elle-même ne vaut pas en droit anglais cession entre les mains du tiré des fonds propres à être appliqués au paiement de cette lettre ^

Quant à Tacceptation, elle doit être écrite sur la lettre de change et signée par le tiré.

La simple signature sans autre mentior est suffisante.

La loi anglaise distingue les acceptations en deux catégories;

La générale, c'est-à-dire ne comportant ni condition ni modification à Tordre du tireur ;

La modifiée, c'est-à-dire sous condition, ou ne portant que sur une partie du montant de la lettre, en indiquant un endroit où le paiement doit être effectué, ou modifiant les délais *.

La présentation au paiement n'est pas exigée pour lier l'accepteur dans le cas d'acceptation générale, mais l'accepteur peut, par une acceptation modifiée, prescrire la présentation.

Le détenteur d'une lettre peut refuser une acceptation modifiée (art 44 et 52).

Celui qui accepte, contracte Tobligation de payer suivant la coutume de son acceptation.

La lettre de change se transmet par endossement. L'endossement doit être écrit sur la lettre même, signé par l'endos -

duits comme indiquant l'état d'esprit anglo-américain pour les effets de commerce.

C'est bien la pensée d'instrument de crédit que l'on rencontre, et l'on conçoit que Tidée de provision semble extraordinaire aux Anglo-Américains.

1. Art. 53. Une lettre de change par elle-même ne vaut pas comme cession entre les mains du tiré, des fonds propres à être appliqués au paiement de cette lettre, et le tiré qui n'accepté pas comme il est exigé par la présente loi, n'est pas lié par cet écrit.

Cet alinéa ne s'applique pas à l'Ecosse.

En Ecosse, quand le tiré d'une lettre de change a entre ses mains des fonds propres à êtres appliqués au paiement, la lettre vaut cession de la somme pour laquelle on tire en faveur du détenteur, du jour où la lettre a été présentée au tiré.

L'acceptation ne peut être conditionnelle, mais elle peut être restreinte quant à la somme acceptée.

seur dont la seule signature suffît. Il porte sur la valeur totale.

Il n'est exigé d'exprimer ni valeur fourme, ni date, et aucune

pénalité n'est encourue pour antidate ou postdate (art. 13-32-

■ Quant à la forme de la signature, l'endosseur signe son nom

comme il est écrit sur la lettre.

Si le nom du bénéficiaire est inexact ou mal orthographié, il lui est permis d'endosser la lettre d'après la fausse désignation, avec addition, s'il le juge désirable, de sa propre signa-

fre S

[Endroit anglais on distingue quatre espèces d'endossements.

Spécial. En blanc. Restrictif. Conditionnel,

'pécial. — Il indique la personne à laquelle ou à l'ordre e laquelle la lettre est payable.

En blanc. — C'est l'endossement sans indication d'endos- -itaire.

Restrictif, — Il indique que le paiement ne devra être fait qu'à une personne dénommée.

Conditionnel. — C'est celui qui est soumis à la condition que tel événement se produira.

L'endossement est translatif de propriété et il dépend de celui qui le transmet, d'en faire une véritable monnaie de papier, ou de lui faire subir des restrictions.

Disons enfin que la loi anglaise admet le billet de change au porteur (art. 82) ce qui en fait une monnaie de papier dans le sens très large du mot.

Le billet de change (promissory note) ne se confond pas avec

lettre de change, mais lui emprunte ses caractères.

1. Art. 32 § 4. Quand dans une lettre payable à ordre, le nom du bénéficiaire ou preneur est inexact ou mal orthographié, celui-ci peut endosser une telle lettre, suivant l'indication y contenue, ajoutant s'il le juge utile sa propre signature.

Lorsque le titre a été déclaré payable chez un banquier déterminé, quelle devra être la portée légale de renonciation?

Faut-il admettre que le porteur aura la faculté de présenter l'effet au débiteur ou au banquier à son choix ?

La question avait été tranchée par une décision de la Chambre des Lords en ce sens que l'indication d'une maison de banque comportait l'obligation rigoureuse pour le porteur de présenter Feffet au banquier. Un statut de Georges IV (176^- 18)J0) a exigé en ce qui concerne la lettre de change que Taccepteur la déclarât payable chez tel banquier exclusivement, et non autrement, ni ailleurs ^

A défaut de ces termes exprès, le porteur conserve le droit de réclamer le paiement au domicile du tiré, aussi bien qu'à la. maison de banque elle-même.

Or, cet acte législatif n'a trait qu'aux lettres de change.

Il est donc inapplicable au billet à ordre.

Si, par conséquent, ce dernier titre est déclaré payable chez un banquier, c'est là exclusivement que le paiement en doit être requis.

Cette légère restriction à la circulation s'explique par les habitudes anglaises qui font que quantité de personnes s'adressent à leurs banquiers pour y laisser leurs fonds.

C'est d'ailleurs de cette habitude qu'est sorti l'usage du chèque.

États-Unis de l'Amérique du Nord.

La conférence de Détroit a chargé le comité de droit commercial en 1896, de préparer, en matière de lettres de change, une loi conforme à la législature anglaise.

En 1897, à la conférence de Saratoga, le projet élaboré par ce comité fut approuvé et obtint force de loi à New-York, d'abord, en 1897. Il fut ensuite adopté, la même année, c'est-