CHAPITRE X
Tendance générale de tous les pays à unifier dan la mesure du possible les règles relatives aux lettres de change.
Sommaire - Efforts de l'Allemagne pour généraliser les Ihéories allemandes. — Les travaux des différents congrès.
Dans les divers congrès et assemblées de juristes qui ont ^u heu dans les différents pays de 1870 à 1886, on s^est occupé ictivement de codifier d^une manière identique toutes les rè- •les sur la lettre de change dans tous les pays.
Au Congrès international de droit comparé qui eut lieu à ^iris en 1900, le sixième point du programme du congrès porait sur la nécessité, en droit comparé, d'étudier les doctrines -iridiques et nationales des institutions. (Application à la let- :'e de change) *.
l. G3 congrès a une importance considérable. La question a été examinée
-ec le plus grand soin par les Français d'abord et discutée avec les délégués
rangers. M. Percerou, secrétaire-rapporteur, a développé les théories en
I gueur et démontré que runification n'était pas impossible. MM Uppstrôm
I.Jède), Barclay (Angleterre), Surveyer, Lorenzen, Fuld ont discuté les
ses modifications qui semblaient faciles à adopter. M. Lyon-Gaen s'est
•arc nettement favorable au système anglais en disant : « Je voudrais
on exprimât un vœu général condamnant tous les systèmes formalistes,
lue l'Angleterre et les États-Unis se trouvent loin de leur système. Ma
-sition serait ainsi conçue ; La lettre de change n'a à contenir que les
pressions nécessaires d'après sa nature. »
^e mémoire présenté par M. Thaller, sous le titre : t De la nécessité, en ni comparé, d'étudier les doctrines juridiques et nationales des instituas ; a])i,lication à la lettre de change p rcsumo d'une façon claire et lim- Trouille r .
La question fut examinée également à la 42° assemblée annuelle de la Société des juristes suisses, tenu en 1904 à la Ghaux-de-Fonds, lors des délibérations sur la réforme des lois relatives au change.
La Chambre de commerce de Vérone dans un rapport du chevalier Cerutti, l'a soumise à l'examen du Congrès international des Chambres de commerce et des Associations commerciales et industrielles à Toccasion de Texposition universelle de Liège de 1905. Elle fut mise également à Tordre du jour du Congrès de Milan.
Brocher disait très justement de la lettre de change : « Simple instrument de transactions civiles ou commerciales, libre de tous liens qui la mettent dans la dépendance d'idées morales, religieuses ou sociales, la lettre de change semble ne soulever que des questions techniques et présenter un caractère d'abstraction bien propre à favoriser Tunité ^ »
L'Allemagne plus que tous les autres pays a travaillé Tunification des lois relatives à la lettre de change. Danstouii les Congrès sur la matière, elle a joué un rôle important.
Comme nous l'avons fait remarquer en parlant des légiski tions étrangères, l'Allemagne a fait des efforts surhumainî pour substituer aux anciennes théories, la théorie du Wech-i selordnung de 1848 dans les nouveaux codes étrangers. D( nombreuses raisons ont facilité le développement de l'idée, e l'Allemagne s'est attachée à réaliser ce but d'introduire dam le monde entier une législation allemande pour les effets d< commerce.
De grands efforts furent faits dans ce sens, et il fau reconnaître en présence du mouvement qui n'a fait que s'ac
pide toutes les théories sur la matière, en indiquant les façons d'opérer 1 rapprochement désiré.
Voir les procès-verbaux des séances et documents, t. I. Conjurés intern; tional de droit comparé tenu à Paris du 31 juillet au 4 août 1900. Paris, 190
1. Ch. Brocher. Etude sur la, lettre de change au point de vue internatu nal, {Revue de droit international, 1874.)
LES RÈGLES RELATIVES AUX LETTRES j)E CHANGE 323
centuer, que cette unification répond à un besoin général. L^ Association pour la réforme et la codification du droit des gens {International law Association) dans des réunions tenues de 1876 à 1878 à Brème, Anvers et Francfort-sur-le- Mein, sur le rapport d^une commission composée de représentants de douze États, vota 27 règles ^ qui indiquent les solutions à adopter sur les principales questions dans une loi uniforme relative à la lettre de change.
Un projet de loi complet fut rédigé par Cesare Norsa, avo- .cat à Milan. Ce projet comprenant 106 articles fut discuté et adopté par Flnstitut de droit international dans sa session tenue à Bruxelles en 1885.
En 1884, le roi des Belges constitua une commission chargée d^organiser un congrès de droit commercial qui se réunit à Anvers en 1885. Le congrès vota un projet de loi sur la lettre de change, sur le billet à ordre et même sur le chèque, en 57 articles à recommandera Tadoption des différents États.
Le Congrès d'Anvers comprenait des délégués officiels de quinze gouvernements, spécialement du gouvernement français, et des représentants de banques, de chambres de commerce, de bourses, de facultés de droit et d'associations juridipes d'un grand nombre de pays.
Ce projet fut complété en 1888, dans un second congrès i>enu à Bruxelles.
Il nous semble indispensable, pour bien faire ressortir l'immrtance et la direction du mouvement, de reproduire intégra- I ement les trois textes dont nous venons de parler.
Bésoliitions de l'Association pour la réforme et la codifiation de la loi.
Règles de Brème.
1. La capacité de contracter au moyen d'une lettre de change oit être régie par la capacité générale de contracter une obli-
I^K^cs règles sont conaues sous lo nom de Règles de Brème.
2. Pour établir une lettre de change, il sera nécessaire d'inscrire sur le recto de Teffet les mois Lettre de change ou leur équivalent.
3. Il ne sera pas indispensable d'inscrire sur le recto ou à la suite d'un endossement quelconque les mots valeur reçue ni d'indiquer une cause.
