Les usances seront abolies

5. L'absence ou l'insuffisance de timbre n'aura aucun effej sur la validité de la lettre de change.

6. Une lettre de change sera considérée comme toujoud négociable à ordre à moins d'une restriction expresse indiquée sur le recto ou sur un endossement.

7. 11 ne sera pas permis de faire une lettre de change aill porteur.

8. La règle distancia loci ne s'appliquera pas aux lettrj de change.

9. Une lettre de change sera négociable par endossemei en blanc.

10. L'endossement après échéance d'une lettre de change qui n'a pas été protestée faute de paiement, donnera au porteur un droit de recours seulement contre l'accepteur et les endosseurs postérieurs à la date d'échéance. Quand le protêt été régulièrement fait, le porteur aura les droits de son endosseur contre l'accepteur, le tireur et les premiers endosseurs,

IL L'acceptation d'une lettre de change doit être écrite soi le recto de la lettre. La signature du tiré sans autre mention, vaudra acceptation si elle est écrite sur le recto de la lettre de change.

12. Le tiré peut accepter pour une somme inférieure a montant de la lettre de change. ^

13. En cas de refus d'acceptation ou d'acceptation conditionnelle, le porteur aura une action immédiate contre le tireur et les endosseurs pour le paiement du montant de la lettre et des frais, escompte déduit.

4. Une acceptation donnée ne pourra être retirée. 5. Lorsque Taccepteur tombera en faillite avant la date d'échéance, le porteur aura une action immédiate contre le tireur et les endosseurs pour paiement du montant de la lettre de change et des frais, escompte déduit.