‹ Documents pour servir à l'histoire de l'évolution des effets de commerce et notamment de la lettre de changeChapitre 93 sur 124 · Doit-on permettre · texte numérisé non relu

Doit-on permettre

a) La création d'une lettre de change au porteur ?

b) La création d'une lettre de change à l'ordre du tireur?

c) La création d'une lettre de change pour le compte d'autrui?

d) L'indication d'un besoin.

l (Et, dans le cas d'une réponse affirmative à la question d) :

e) Cette indication doit-elle avoir les mêmes effets qu'elle nane du tireur ou d'un endosseur?

f) La clause retour sans frais?

g) La clause sans garantie?

h) La clause qui exclut la faculté d'endossement ?

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