‹ Documents pour servir à l'histoire de l'évolution des effets de commerce et notamment de la lettre de changeChapitre 94 sur 124 · Exemplaires. Copies · texte numérisé non relu

Exemplaires. Copies

Quelles doivent être les dispositions de la loi par rapport :

a) A l'obligation du tireur de fournir plus d'un exemplaire la lettre de change?

b) A la forme et la rédaction des exemplaires ?

c) Aux droits du porteur d'un exemplaire ?

d) Aux copies ?

7. La loi doit-elle régler la traite documentaire? (Connaissement, police, etc.)

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