‹ Documents pour servir à l'histoire de l'évolution des effets de commerce et notamment de la lettre de changeChapitre 95 sur 124 · Que doit-on prescrire par rapport à · texte numérisé non relu

Que doit-on prescrire par rapport à

a) La forme de l'endossement en général ?

La loi doit-elle reconnaître plusieurs formes d'endossement

avec des effets différents quant à la transmission et la garantie ?

b) L'endossement en blanc ?

c) L'endossement à titre de procuration?

d) L'endossement postérieur à F échéance?

IIL — Provision.

9. La loi doit-elle contenir des dispositions relatives à l'obligation du tireur de faire provision, et aux conséquences résultant de l'accomplissement, et du défaut d'accomplissement de cette obligation ?

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