IV. — Acceptation

10. Le porteur doit-il en principe être libre de requérir où non l'acceptation?

Doit-on pouvoir stipuler dans la lettre de change soit que la présentation à l'acceptation est prohibée, soit que la présentation à l'acceptation est obligatoire ?

Obligation du porteur de présenter la lettre de change au tiré :

a) Quand elle est payable dans un autre endroit que le domicile du tiré (indication de domicile) ;

b) Quand elle est tirée à vue ou à un certain délai de vue.

11. Quelles doivent être les dispositions de la loi à l'égard de :

a) La forme de l'acceptation (acceptation par acte séparé).

b) Son caractère et ses effets ?

c) Le tiré doit-il avoir le droit de biffer son acceptation tant qu'il n'est pas dessaisi de la lettre de change ou n'a pas donné connaissance de son acceptation au porteur ?