Refus d'acceptation et ses conséquences

a) Dans quels cas y a-t-il refus d'acceptation ?

b) Contre qui le porteur peut-il exercer le recours ?

c) Ceux contre qui le recours est exercé doivent-ils avoir

Il QUESTIO.NS POSÉES EN 1908 A LA HAYE 375

e choix entre la caution et le remboursement ? ou bien le porteur doit-il avoir le droit de demander le remboursement?

13. La loi doit-elle accorder des droits spéciaux au porteur d^une lettre de change en cas de faillite de l'accepteur ou du tiré ?